SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°41

Circulaire DGAS/SD 3 n^o 2005-371 du 29 juillet 2005 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d’euros inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; article 60 [art L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, III, b], article 61, article 100 [II-2^o b) 5^e alinéa] (JO n^o 36 du 12 février 2005, page 2353, texte n^o 1) ;
        Arrêté interministériel du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat (JO du 12 juillet 2005) ;
        Circulaire DAGEMO/DAGPB/DGAS/DESCO du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
        Arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le 4^e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Annexes :
        Annexe a 1 : Modalités de répartition et d’attribution des subventions aux départements ;
        Annexe a 2 : Éléments constitutifs type de la convention entre l’Etat et le département ;
        Annexe a 3 : Tableau récapitulatif des crédits 2005 relatifs à l’installation des MDPH.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]), directions régionales de l’action sanitaire et sociale [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution], directions départementales du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, S/c de Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie [pour information]).

    L’article 100 [II-2^o b, 5^e alinéa] de la loi du 11 février 2005 a prévu que des sommes destinées au démarrage des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) seraient versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Etat (chapitre 46 - 35, article 20, du budget « Travail, santé et cohésion sociale » II. « Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale ») sous forme de fonds de concours.
    En application de cet article, l’arrêté interministériel du 30 juin 2005 des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (J.O. du 12 juillet 2005) a fixé à 50 millions d’euros le montant de ce versement au budget de l’Etat.
    Toutefois, compte tenu du rôle majeur que les départements seront appelés à prendre au sein du GIP dans le pilotage des MDPH, le Gouvernement souhaite que, dès cette année, ceux-ci puissent percevoir, grâce aux crédits délégués par la DGAS aux préfets - DDASS et à une convention passée avec l’Etat, les financements en provenance de la CNSA leur permettant de préparer, conjointement avec l’Etat, l’installation de la future MDPH.
    A cette fin, vous proposerez au président du conseil général de signer une convention dans le cadre de laquelle lui sera versée une subvention résultant de la répartition territoriale des 50 millions d’euros. Il engagera les dépenses d’installation de la maison départementale des personnes handicapées que vous aurez arrêtées, d’un commun accord, pour garantir le démarrage de cette nouvelle institution dans de bonnes conditions.
    Ces crédits viendront ainsi :
    a)  S’ajouter aux apports de l’Etat prévus par la circulaire DAGEMO/DAGPB/DGAS/DESCO du 24 juin 2005 ;
    b)  Et anticiper le dispositif d’aide financière pérenne qui sera apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de l’exercice 2006.
    La répartition des crédits concernés par la présente circulaire ne peut formellement préjuger ni du montant, ni des clés de répartition de l’aide financière que la CNSA versera directement aux départements à partir de l’exercice 2006 au titre de l’article 60 de la loi du 11 février 2005 [art. L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, III, b)].
    En effet, il appartiendra au conseil de la CNSA d’en fixer le montant total, qui sera réparti selon une clé définie par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre actuel des projections budgétaires, ces crédits devraient s’élever au moins à 20 millions d’euros ; c’est sur cette base qu’a été évaluée la proportion maximale de la subvention 2005 destinée à financer des dépenses ayant vocation à se perpétuer au-delà de la phase de démarrage (cf. III-2 ci-dessous).

II. - MODALITÉS DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS AUX DÉPARTEMENTS
II.1. Les crédits ont été répartis
entre les départements de la manière suivante

    a)  10 millions d’euros ont été répartis identiquement entre tous les départements, soit 100 000 euros pour chacun.
    b)  40 millions d’euros ont été répartis en fonction du nombre d’habitants âgés de moins de 60 ans dans chaque département et du potentiel fiscal du département. Il s’agit là, même si cet article n’est pas encore juridiquement applicable, de deux des critères prévus à l’article 61 de la loi du 11 février 2005.
    Le tableau joint en annexe a1 récapitule cette répartition.
II.2.  La subvention versée au département sera subordonnée à la conclusion d’une convention avec le président du conseil général (cf. éléments constitutifs retracés en annexe a 2)
    Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juin 2005, les crédits de la CNSA sont versés sur le fonds de concours de l’Etat en deux échéances :
    -  40 % au mois de juillet ;
    -  60 % au plus tard au 15 septembre 2005.
    En conséquence, l’ensemble des délégations de crédits de paiement interviendra d’ici à la mi-septembre 2005. Les crédits pourront être versés aux départements dès notification de la convention par vos soins au président du conseil général.
    La conclusion de la convention entraîne en effet le versement par l’ordonnateur de l’Etat (préfet-DDASS) de la totalité des sommes au profit du département. C’est ensuite le président du conseil général qui engagera les dépenses prévues à la convention.
    La convention doit prévoir la date limite de l’engagement des dépenses par le conseil général. Celle-ci doit correspondre, au plus tard, à celle de la constitution du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées ». Dans l’hypothèse où l’intégralité des crédits n’aurait pas été engagée à cette date, il conviendra que la convention prévoie le reversement, par le département, du reliquat de crédits non engagés au groupement d’intérêt public dès sa constitution.
    Enfin, dans l’hypothèse - qui est normalement à exclure - où la convention n’aurait pas été signée à la date de lancement du GIP, les sommes qui vous sont déléguées au titre de la présente circulaire pourraient s’ajouter à l’apport de l’Etat prévu par la convention constitutive du GIP. Les modalités de report de ces crédits sur 2006 vous seraient alors précisées. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que cette possibilité de report n’est pas à ce jour garantie.

III. - MODALITÉS D’AFFECTATION DE LA SUBVENTION
ALLOUÉE À CHAQUE DÉPARTEMENT

    La convention devra prévoir la subdivision de la subvention en deux parts distinctes :
    1.  Une partie pourra être utilisée au financement d’opérations non pérennes, telles que par exemple :
    a)  Des investissements immobiliers ou frais d’aménagement des locaux de la future MDPH ;
    b)  Des achats de matériels, notamment informatique et bureautique ;
    c)  Le recrutement par le département de personnel temporaire venant en appui des actuels COTOREP, CDES et SVA, notamment pour apurer les dossiers en instance ;
    d)  Des études préalables nécessaires à la bonne installation de la MDPH.
    2.  Une autre partie de la subvention pourra être consacrée au financement de dépenses ayant vocation à se perpétuer au-delà de la phase de démarrage, telles que par exemple :
    a)  Les charges locatives ou de copropriété de la MDPH ;
    b)  Les émoluments afférents au directeur de la MDPH, dont le recrutement peut être opportunément anticipé ;
    c)  Les charges de personnel ayant vocation à constituer l’équipe pluridisciplinaire ou les personnes affectées aux missions d’accueil ou d’information et de gestion des dossiers et qui viendront compléter les actuelles équipes des CDES et COTOREP (et pour partie des SVA) appelées à être regroupées au sein de la maison départementale.
    Le montant de la subvention de la CNSA pour 2006 n’étant pas encore fixé, il est recommandé que les opérations visées au 2^o, ci-dessus ne représentent pas, en année pleine, plus de 40 % des crédits. Ce pourcentage reste toutefois indicatif et doit s’apprécier compte tenu des besoins spécifiques locaux.
    Le financement des différentes actions envisagées dans la convention (temporaires ou pérennes) pourra, bien entendu, être intégral ou partiel.
    La convention pour l’année 2005 devra prévoir que le président du conseil général vous transmette un compte rendu financier d’utilisation de la subvention, accompagné d’un tableau récapitulatif - inspiré de l’arrêté du 24 mai 2005 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat - selon le modèle fourni en annexe a3.

    Cette convention, qui porte sur le versement et l’emploi de sommes destinées à l’installation et au démarrage de la maison départementale, doit être bien différenciée de la convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées », laquelle portera sur le fonctionnement courant du GIP et retracera, notamment, les autres apports de l’Etat (cf. circulaire du 24 juin 2005 précitée).
    Les signatures de ces deux conventions ne se conditionnent pas mutuellement et n’obéissent pas nécessairement aux mêmes calendriers.
    Pour autant, l’élaboration de la présente convention doit trouver place dans les échanges qui président actuellement à l’élaboration de la convention constitutive du GIP, entre vos services et les services du conseil général.
    A ce titre, au-delà de la simple description de l’emploi prévisionnel de cet apport « de démarrage », la présente convention doit être enrichie de toutes dispositions négociées liées à la période transitoire d’installation de la maison départementale : partage ou mise à disposition de personnel, de moyens ou de locaux par exemple.
    Pour la préparation de cette convention, vous veillerez à associer, outre le DDASS, ordonnateur secondaire délégué, les autres chefs de services déconcentrés concernés : DDTEFP et IA-DSDEN.
V.  -  ARTICULATION ENTRE L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE 2005 ISSUE DU FONDS DE CONCOURS ET LE RELAIS PRIS, AU COURS DE L’ANNÉE 2006, PAR LA CNSA AU TITRE DE L’AIDE AU FONCTIONNEMENT DES MDPH
    La dotation pérenne, dont le montant national sera fixé par délibération du conseil de la CNSA, et dont la répartition sera fixée par décret en conseil d’Etat, s’insérera, elle aussi, dans un cadre conventionnel. Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code l’action sociale et des familles (CASF) lie, en effet, l’octroi des dotations correspondantes à la conclusion d’une convention entre la CNSA et chaque département « visant à définir des objectifs de qualité de service pour les MDPH et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs ».
    Ces futures conventions « d’objectifs de qualité de service », conclues avec la CNSA dès 2006, s’inscriront, tout en ayant bien sûr un champ beaucoup plus large, dans la suite de la convention prévue dans la présente circulaire.
    Vous voudrez bien saisir explicitement le président du conseil général pour la mise en oeuvre de ce dispositif en en rappelant son contenu technique, mais aussi l’esprit qui préside à cette collaboration financière.
    Nous insistons sur le fait que, en raison de la dimension fortement symbolique de cette opération et de l’image qu’elle doit donner de la manière dont se mettent en place les futures maisons départementales des personnes handicapées, cette saisine ne saurait se limiter au simple envoi de cette circulaire. Il convient que votre lettre rappelle l’objectif poursuivi et comporte des premières propositions pour l’utilisation des crédits.

Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
J. Rapoport

Le directeur de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie,
D. Piveteau

DÉPARTEMENT		SUBVENTION 2005
01	Ain	466 085 Euro
02	Aisne	463 166 Euro
03	Allier	300 608 Euro
04	Alpes-de-Haute-Provence	187 343 Euro
05	Hautes-Alpes	178 770 Euro
06	Alpes-Maritimes	701 912 Euro
07	Ardèche	281 623 Euro
08	Ardennes	286 478 Euro
09	Ariège	181 162 Euro
10	Aube	290 229 Euro
11	Aude	299 905 Euro
12	Aveyron	250 399 Euro
13	Bouches-du-Rhône	1 318 802 Euro
14	Calvados	550 468 Euro
15	Cantal	189 723 Euro
16	Charente	309 271 Euro
17	Charente-Maritime	453 000 Euro
18	Cher	293 806 Euro
19	Corrèze	232 505 Euro
2A	Corse-du-Sud	173 819 Euro
2B	Haute-Corse	193 836 Euro
21	Côte-d’Or	439 849 Euro
22	Côtes-d’Armor	442 632 Euro
23	Creuse	170 905 Euro
24	Dordogne	336 329 Euro
25	Doubs	427 504 Euro
26	Drôme	381 321 Euro
27	Eure	488 955 Euro
28	Eure-et-Loir	383 025 Euro
29	Finistère	659 207 Euro
30	Gard	523 177 Euro
31	Haute-Garonne	864 820 Euro
32	Gers	205 635 Euro
33	Gironde	989 973 Euro
34	Hérault	733 944 Euro
35	Ille-et-Vilaine	718 691 Euro
36	Indre	237 783 Euro
37	Indre-et-Loire	473 662 Euro
38	Isère	850 833 Euro
39	Jura	259 716 Euro
40	Landes	304 203 Euro
41	Loir-et-Cher	299 231 Euro
42	Loire	560 290 Euro
43	Haute-Loire	233 268 Euro
44	Loire-Atlantique	894 124 Euro
45	Loiret	520 983 Euro
46	Lot	194 807 Euro
47	Lot-et-Garonne	289 435 Euro
48	Lozère	146 218 Euro
49	Maine-et-Loire	614 060 Euro
50	Manche	391 201 Euro
51	Marne	489 626 Euro
52	Haute-Marne	222 405 Euro
53	Mayenne	290 465 Euro
54	Meurthe-et-Moselle	576 505 Euro
55	Meuse	226 672 Euro
56	Morbihan	525 118 Euro
57	Moselle	768 971 Euro
58	Nièvre	231 443 Euro
59	Nord	1 909 125 Euro
60	Oise	661 375 Euro
61	Orne	287 470 Euro
62	Pas-de-Calais	1 105 541 Euro
63	Puy-de-Dôme	487 531 Euro
64	Pyrénées-Atlantiques	478 667 Euro
65	Hautes-Pyrénées	231 695 Euro
66	Pyrénées-Orientales	347 332 Euro
67	Bas-Rhin	806 486 Euro
68	Haut-Rhin	568 870 Euro
69	Rhône	1 148 649 Euro
70	Haute-Saône	252 699 Euro
71	Saône-et-Loire	428 845 Euro
72	Sarthe	450 569 Euro
73	Savoie	335 992 Euro
74	Haute-Savoie	544 084 Euro
75	Paris	1 117 979 Euro
76	Seine-Maritime	905 885 Euro
77	Seine-et-Marne	1 038 830 Euro
78	Yvelines	1 011 935 Euro
79	Deux-Sèvres	320 775 Euro
80	Somme	479 524 Euro
81	Tarn	312 418 Euro
82	Tarn-et-Garonne	232 197 Euro
83	Var	678 641 Euro
84	Vaucluse	437 907 Euro
85	Vendée	451 523 Euro
86	Vienne	367 429 Euro
87	Haute-Vienne	319 133 Euro
88	Vosges	338 697 Euro
89	Yonne	317 201 Euro
90	Territoire de Belfort	192 692 Euro
91	Essonne	888 697 Euro
92	Hauts-de-Seine	843 067 Euro
93	Seine-Saint-Denis	1 051 655 Euro
94	Val-de-Marne	908 692 Euro
95	Val-d’Oise	932 737 Euro
971	Guadeloupe	450 224 Euro
972	Martinique	396 913 Euro
973	Guyane	266 697 Euro
974	Réunion	723 728 Euro
	France entière	50 000 000 Euro

ANNEXE a 2
Eléments constitutifs types de la convention
entre l’Etat et le département
Exemple d’introduction

    La présente convention a pour objet de favoriser l’installation rapide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de ...
    Pour cette opération, en application de la loi du 11 février 2005, l’arrêté interministériel du 30 juin 2005 a prévu une participation de la CNSA de 50 millions d’euros pour l’ensemble des départements, cette participation devant abonder, par voie de fonds de concours, le budget de l’Etat.
    Toutefois, l’Etat souhaite que les départements soient étroitement associés à l’utilisation de ces crédits.
    A cette fin, les sommes inscrites au budget de l’Etat au titre du département de ..., à savoir ... euros, seront versées à la collectivité territoriale sur la base d’une appréciation partagée des objectifs et des besoins.

    Article sur l’emploi des fonds :
    Les montants mentionnés à l’article ... seront intégralement consacrés aux dépenses d’installation et de fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, soit au titre de celle-ci, soit au titre de la structure la préfigurant, soit encore au titre des structures qui ont vocation à l’intégrer.
    Ces montants prendront en charge les catégories de dépenses suivantes (cf. paragraphe III de la circulaire) :
    (tel type d’action) pour un montant prévisionnel global de ...
    (tel type d’action) pour un montant prévisionnel global de ...
    Rappel : afin de ne pas préjuger des montants disponibles au titre du futur dispositif 2006, il est souhaitable que, sauf besoin spécifiques locaux, les dépenses relatives à des dispositifs pérennes n’excèdent pas 40 % du montant total). Il conviendra de distinguer dans la liste des dépenses celles qui ont un caractère ponctuel et celles qui ont vocation à se perpétuer au-delà de la date de démarrage.
    Article sur le versement :
    La somme de ... sera versée au département de ... à la date du ...
    Article sur les pièces justificatives :
    Le conseil général transmettra au représentant de l’Etat, dans le mois suivant la constitution du GIP et au plus tard au 30 juin 2006, un compte rendu financier d’utilisation de la subvention, accompagné d’un tableau récapitulatif selon le modèle joint en annexe III.
    Article sur le reversement au GIP :
    A la date de constitution du GIP « maison départementale des personnes handicapées », les sommes non engagées par le département seront intégralement reversées par lui au groupement.

ANNEXE a 3
Tableau récapitulatif des crédits 2005 relatifs à l’installation des MDPH

NATURE DES DÉPENSES engagées		PRÉVISION	RÉALISÉ	SOLDE	ACTIONS RÉALISÉES (destination)
Dépenses non pérennes
Installation immobilière
	Achat
	Travaux
	Autres
Matériel
Personnel
	Vacations
	Formation
	Autres
Etudes
Autres dépenses ponctuelles
Dépenses susceptibles de se perpétuer
Personnel
	Vacations
	Recrutements temps plein
	Formation
Charges immobilières
Autres dépenses susceptibles de se perpétuer