Circulaire interministérielle DGAS/SD3 C no 2005-390 du 19 août 2005 relative à la scolarisation des élèveshandicapés : préparation de la rentrée scolaire 2005
NOR : SANA0530338C
Date dapplication : immédiate.
Référence : loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi-capées.
Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs dacadémie, les directrices et directeurs des services départementaux de léducation nationale ; s/c de Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs dacadémie ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées conforte le principe du droit à laccès au service public de léducation pour les enfants ou adolescents handicapés dès la rentrée scolaire 2005.
Les principales dispositions de cette loi entreront en application au 1er janvier 2006. A cette date, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), constituée en groupement dintérêt public (GIP), doit être créée dans chaque département ; elle a notamment vocation à mettre en place et organiser le fonctionnement :
- de léquipe pluridisciplinaire qui, à partir du projet de vie exprimé par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, et après avoir procédé à lévaluation de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et adolescents), devra élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément ;
- de la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fusionne les compétences des actuelles commissions départementales déducation spéciale (CDES) et commissions techniques dorientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui constitue donc la nouvelle instance de décision, ouvrant les droits en matière de prestation et dorientation.
Les décrets mettant en place cette organisation sont en cours de rédaction. Ils feront lobjet de consultations pour être publiés à lautomne 2005, de même que les décrets modifiant le code de léducation, et notamment celui qui définit la notion détablissement scolaire de référence, le projet personnalisé de scolarisation et les équipes de suivi de la scolarisation.
La Caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA), établissement public qui aura un rôle dexpertise dans lélaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux daccompagnement du handicap, a été installée par le Premier ministre le 2 mai 2005. La CNSA jouera également un rôle danimation et dévaluation du réseau des MDPH. A ce titre, elle devra participer à lélaboration de référentiels, méthodes et outils dévaluation de la situation et des besoins des personnes handicapées.
Dans lattente des changements importants introduits par la loi, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de mesures destinées à mobiliser tous les services concernés pour accompagner et préparer leur mise en oeuvre dans les meilleurs délais, notamment linscription des enfants handicapés dans lécole de leur secteur dès la rentrée 2005. Cest lobjet de la présente circulaire.
1. Assurer linformation des publics
et des acteurs concernés
Il est indispensable de répondre à la demande des parents qui sinterrogent sur les dispositions de la loi entrant en vigueur dès la rentrée scolaire 2005, sagissant notamment des possibilités dinscription des enfants dans les établissements scolaires.
Il convient de les informer des mesures transitoires déjà mises en oeuvre dans le département et des dispositions essentielles de la nouvelle loi qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Cest la raison pour laquelle il a été demandé plus particulièrement aux services du ministère en charge de léducation nationale de prévoir, dès la fin du mois daoût 2005, une cellule découte téléphonique pour apporter toutes réponses utiles aux interrogations des parents et des enseignants. Vous pourrez vous référer si nécessaire aux jeux de questions et de réponses mis en ligne sur le site Handiscol.
Il conviendra également que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les inspections académiques organisent des rencontres avec les associations de parents denfants et dadolescents handicapés et les gestionnaires détablissements médico-éducatifs, afin de leur apporter linformation la plus complète et la plus précise possible et de donner les renseignements pratiques utiles pour cette rentrée. Vous devrez vous attacher à prévenir toute difficulté par la concertation et lassociation des directeurs des établissements et services médico-éducatifs à votre démarche. Vous pourrez utilement vous appuyer sur les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH).
2. Organiser les collaborations nécessaires
Afin dêtre en mesure de tenir compte au mieux des attentes des parents denfants handicapés dès la rentrée scolaire 2005 et de préfigurer les changements à venir, il vous appartient dorganiser dans les meilleurs délais un rapprochement entre vos services (inspection dacadémie-direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de manière à apporter conjointement les réponses adaptées sur le terrain.
A ce titre, il vous appartient de mettre en place, selon les modalités de votre choix, lorganisation appropriée (désignation de personnes référentes par chacun des services, mise en place dune cellule plus formelle...). Elle devra être informée de toutes les difficultés qui se présentent, ainsi que de toutes les dispositions prises par les écoles ou par les établissements médico-sociaux et la CDES. Elle contribuera aussi à préparer la mise en oeuvre des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2006.
Dans le cadre de cette organisation, vous veillerez notamment à diffuser les directives générales nécessaires et à apporter des solutions adaptées pour chaque cas particulier. Dès à présent, il serait bon dinformer les services du département, avec lesquels vous travaillez à la mise en place de la future maison départementale des personnes handicapées, des dispositions que vous comptez arrêter afin de favoriser les collaborations à venir au sein de la maison départementale.
3. Organiser linscription et rechercher les solutions adaptées
à chaque élève handicapé
3.1. Faire droit, dès la rentrée 2005, à linscription
des enfants handicapés dans lécole de leur secteur
Dès à présent, linscription dun enfant handicapé dans lécole de son secteur est de droit.
Dans la situation où lenfant est déjà scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire, soit parce que celui-ci sest avéré plus accessible, soit parce quil dispose dune classe dintégration scolaire (CLIS) ou dune unité pédagogique dintégration (UPI), ses conditions dinscription dans lécole ou létablissement scolaire « de référence » seront précisées par les décrets prévus par la loi qui seront publiés dans le courant de lautomne.
Ces mêmes décrets préciseront la situation des enfants et adolescents actuellement accueillis dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Les conditions permettant linscription et la fréquentation dun établissement scolaire seront fixées par convention entre les autorités académiques et lorganisme gestionnaire de létablissement de santé ou médico-social. Dans cette perspective, des contacts préalables doivent être rapidement établis entre ces derniers. Il est possible que les parents demandent linscription de leur enfant dans lécole ou létablissement scolaire de leur secteur. Les modalités de fréquentation de létablissement scolaire pourront alors être examinées dans le cadre de la révision du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique de lenfant par la CDES en lien avec les parents et lécole concernée.
3.2. Dès la rentrée 2005,
organiser le parcours de tout enfant handicapé
La plupart des élèves handicapés qui vont être scolarisés en septembre sont déjà connus et leur accueil dans lécole a été préparé. Certaines équipes pédagogiques, principalement en écoles maternelles, seront amenées à recevoir des parents ayant souhaité faire valoir leur droit à inscrire leur enfant dans lécole de leur secteur, appelée à devenir son établissement scolaire « de référence ». Dans ce cas, ces parents peuvent demander aux directeurs décole ladmission de leur enfant à lécole sans quil y ait eu danalyse préalable de leur situation par la CDES.
Il vous appartient de mettre en place dans les meilleurs délais des modalités daccueil adaptées, permettant de faire face aux difficultés susceptibles de se poser, au mieux de lintérêt de lenfant.
Ces enfants doivent pouvoir bénéficier dun accueil à compter de la prochaine rentrée, au moins à temps partiel, afin que soit réalisée une première évaluation de leurs besoins en situation scolaire et que leur dossier soit constitué et examiné par les commissions de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE) avant le 15 novembre, puis transmis immédiatement, si cela savère utile, à la CDES. Il appartient aux présidents de CDES de réunir la commission, en séance plénière et exceptionnelle, avant le 15 décembre, afin quune décision soit adressée aux parents.
Les directeurs décole ou chefs détablissement concernés devront donc informer, dès le premier entretien avec les parents, les secrétaires des commissions de circonscription de ces situations particulières et inviter les familles à prendre contact avec ces secrétaires dans les meilleurs délais.
Enfin, dès septembre, les commissions départementales déducation spéciale (CDES) devront attacher un soin particulier à lexamen des situations des enfants ou adolescents qui sont actuellement en liste dattente pour leur admission dans un établissement médico-éducatif, ou éventuellement sans solution.
Linscription à lécole denfants dont les besoins spécifiques nont pas été préalablement évalués devrait se produire dès cette année, essentiellement en école maternelle. Cest pourquoi, les inspecteurs de léducation nationale chargés dune circonscription du 1er degré, qui auront à mettre en oeuvre ces modalités daide à laccueil et à la scolarisation, en assureront le suivi et lévaluation, en lien avec linspecteur chargé de ladaptation et de lintégration scolaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, lévaluation des besoins en situation scolaire denfants handicapés contribuera ainsi à lévaluation que devra réaliser léquipe pluridisciplinaire, préalablement à lélaboration du projet personnalisé de scolarisation et à la décision de la Commission des droits et dautonomie (CDA). Les parents denfants handicapés devront être étroitement associés à lensemble de ces démarches.
4. Les moyens disponibles
4.1. Renforcer les capacités daccueil des écoles
et des établissements scolaires grâce à des moyens complémentaires
Comme il a été indiqué au point 3, certaines équipes pédagogiques auront à accueillir, surtout en maternelle, des enfants handicapés dont la situation na fait au préalable lobjet daucun examen par les commissions actuellement en place.
Pour faciliter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires dans la période transitoire qui précédera la première évaluation des besoins, les inspecteurs dacadémie, directeurs des services départementaux de léducation nationale (IA-DSDEN), pourront faire appel en tant que de besoin, aux personnels recrutés sur des contrats daccompagnement vers lemploi, jusquà la régularisation de la situation des élèves concernés, consécutive à la décision de la CDES.
Cette aide na pas à revêtir de caractère automatique, elle doit être justifiée par la situation de lenfant. La scolarisation dun élève handicapé ne peut être considérée comme représentant systématiquement une charge spécifique qui devrait être compensée. En outre, cette aide est attribuée à léquipe pédagogique et ne peut être conçue comme une aide individuelle apportée à lélève, ce qui risquerait alors de préjuger de la future décision de la CDES. Cette aide doit permettre une évaluation plus exacte des besoins de lélève dans lattente dune décision de la CDES. Ce point devra être clairement précisé tant aux parents quaux enseignants concernés.
Les personnels des commissions déducation spéciale (CCPE, CDES) devront travailler en étroite coopération avec les directeurs décole concernés.
Les données recueillies par les coordonnateurs départementaux des services dauxiliaires de vie scolaire font apparaître quactuellement près de 54 % des élèves handicapés bénéficiant dun accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) sont des élèves décole maternelle.
Dans ce contexte particulier, lAVS a essentiellement pour fonction daccompagner leur entrée dans lécole. En effet, pour ces enfants, il sagit de la première expérience de socialisation dans une collectivité nombreuse. Ils ont donc besoin dune attention particulière, dautant plus que leurs condisciples du même âge ne disposent eux-mêmes que dune autonomie assez relative.
Enfin, chez des enfants de 3 à 4 ans, il est trop tôt pour appréhender avec précision leurs besoins en matière daide aux apprentissages proprement scolaires et donc déterminer des modalités spécifiques dintervention de lAVS.
Cest la raison pour laquelle il est demandé aux IA-DSDEN de mobiliser préférentiellement, notamment dans les classes de petite et moyenne sections décole maternelle, des personnels recrutés sur des contrats daccompagnement vers lemploi pour assurer les fonctions daide à laccueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH).
Dans les profils de postes réservés à ces fonctions, ils privilégieront le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales). Ces personnels peuvent en effet, dans ce cadre de travail, valoriser leurs connaissances et compétences et trouver loccasion dune expérience professionnelle facilitant leur retour à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social.
Les IA-DSDEN désigneront le ou les établissements publics locaux denseignement qui joueront le rôle détablissements supports pour effectuer le recrutement des ASEH pour le compte des écoles.
La contribution de ces nouveaux personnels recrutés sur des fonctions dASEH doit permettre de conforter les missions propres aux AVS pour accompagner les élèves présentant un handicap dans les niveaux élémentaires et secondaires de la scolarité.
La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et lévaluation de leur efficacité donnera lieu à un premier bilan en juin 2006.
4.2. Mobiliser les moyens médico-sociaux
Les services médico-sociaux daccompagnement dans la scolarisation des enfants et adolescents handicapés (SESSAD) doivent constituer en liaison étroite avec les CDES un pôle de ressources pour la gestion de situations particulières et difficiles. Compte tenu de leur spécificité et de leur savoir-faire, les établissements médico-sociaux devront aussi mobiliser leurs capacités douverture et dadaptation dans le contexte particulier de cette rentrée. Ces services sont à même daider à résoudre au mieux des situations denfants qui, pour la première fois, seront inscrits à lécole et qui peuvent nécessiter des accompagnements médico-sociaux complémentaires à ceux proposés par les services de léducation nationale.
Les établissements médico-sociaux sont aussi au premier chef concernés par linscription dans un établissement scolaire de référence de tous les enfants dont ils ont la responsabilité. A ce titre ils seront appelés à renforcer leurs relations avec les écoles ou établissements scolaires dans le cadre des conventions qui seront mises en place en application de larticle L. 112.1 du code de léducation.
Les DDASS doivent veiller à la bonne adéquation entre lévolution des besoins daccompagnement et loffre disponible.
5. Piloter le partenariat
Pour assurer dans de bonnes conditions le déroulement des opérations pendant la période transitoire et la préparation des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2006, vous veillerez à assurer un pilotage conjoint de vos services et à mobiliser lensemble des partenaires (écoles, services médico-sociaux...). Il est important dengager une démarche commune et opérationnelle dans lintérêt même des publics concernés.
Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien |
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas |