Acte réglementaire du 22 octobre 2004 sur l’applicatif
local d’aide à la maîtrise des objectifs (ALAMO)
NOR :  SANX0530377X

    Le président du conseil d’administration de l’Urssaf de Paris et de la région parisienne,
    Vu la loi n^o 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi n^o 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi ci-dessus ;
    Vu le décret n^o 78.774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n^o 78.1223 du 28 décembre 1978, n^o 79.421 du 30 mai 1979 et n^o 80.1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le récépissé de la CNIL n^o 1036418 en date du 30 septembre 2004,
                    Décide :

Article 1^er
Finalité du traitement

    Dans le cadre de la maîtrise des objectifs en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales, il est créé au sein de chaque direction départementale de l’Urssaf de Paris et de la région parisienne un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la production d’indicateurs de gestion des comptes cotisants.
    Ce traitement est mis à la disposition des personnels en charge du recouvrement. Il leur permet d’être informés sur l’état des comptes cotisants gérés au sein leur direction départementale. Il offre la possibilité de procéder à des extractions sélectives des données contenues dans la base SNV2 des comptes cotisants de l’organisme (n^o CNIL : 346022). Ces extractions se présentent sous la forme de listes classées par poste de travail. Les listes produites recensent les comptes :
    -  comportant des crédits à affecter, des crédits à valoir, des restes à recouvrer ou des débits supérieurs à un seuil donné ;
    -  en situation de taxation d’office ;
    -  gérés par portefeuille ;
    -  radiés ou suspendus ;
    -  correspondant à un stade de procédure donné (pas de procédure de recouvrement engagée, procédure arrêtée, mise en demeure réceptionnée, mise en demeure retournée PSA, opposition à contrainte, demande de remise de majorations, assignation en redressement judiciaire, etc.).
    Accessoirement, le traitement Alamo autorise l’édition automatique des propositions d’enquête demandées par les gestionnaires des comptes.

Article 2
Catégories d’informations nominatives traitées

    Pour l’identité des cotisants :
    -  titre ;
    -  nom ;
    -  prénom ;
    -  nom de jeune fille ;
    -  date de naissance ;
    -  adresse ;
    -  numéro d’identification (numéro SIREN, numéro au registre des métiers,...).
    Pour la gestion du dossier individuel des cotisants :
    -  identifiant interne ;
    -  date d’inscription ;
    -  date de radiation ;
    -  code de radiation ;
    -  code régime ;
    -  mode de règlement ;
    -  codes exonération.
    Pour la vie professionnelle des cotisants :
    -  profession ;
    -  code APE ;
    -  revenus professionnels.
    Pour la situation économique et financière des cotisants :
    -  situation du cotisant ;
    -  solde débiteur ;
    -  situation comptable ;
    -  code risque accident du travail ;
    -  date d’effet de ces informations.
    En complément des informations extraites du SNV2, Alamo contient une table dans laquelle figurent des données relatives au personnel en charge de la gestion des comptes de la direction départementale du recouvrement qui utilise l’application. Ces données sont :
    -  l’identifiant numérique de chaque poste de travail (vecteur) ;
    -  l’identité de l’agent affecté au poste de travail ;
    -  le service auquel est rattaché le poste de travail.

Article 3
Durée de conservation

    Les données nominatives traitées sont conservées :
    -  s’agissant des cotisants, pendant une période maximale d’un mois qui correspond à la fréquence de mise à jour des données contenues dans les bases ALAMO ;
    -  s’agissant des agents en charge de la gestion des comptes cotisants, jusqu’au départ des intéressés de leurs postes de travail.

Article 4
Destinataires des informations

    Les destinataires des informations nominatives traitées sont les agents et les cadres de la direction départementale du recouvrement utilisatrice de l’application.

Article 5
Droit d’accès et de rectification

    Les personnes physiques concernées par le traitement, qu’elles aient la qualité de cotisants ou d’agents de l’Urssaf chargés de la gestion des comptes, bénéficient d’un droit d’accès et d’un droit de rectification conformément aux articles 39 et suivants de la loi n^o 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n^o 2004-801 du 6 août 2004. Ces droits s’exercent auprès de la direction départementale du recouvrement dont relèvent les personnes ci-dessus.

Article 6
Publication et affichage

    Le directeur général de l’Urssaf de Paris et de la région parisienne est chargé de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale et d’un affichage dans les locaux de l’Urssaf.
    Fait à Montreuil-sous-Bois le 22 octobre 2004.

Le président du conseil d’administration, L.  Nicolas