Décision DG no 2005-192 du 5 octobre 2005 portant habilitation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0530399S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 2005-191 du portant désignation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit : Mme Roques (Sophie), pharmacien contractuel.
Article 2
Le directeur de l’inspection et des établissements est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 5 octobre 2005.
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Le directeur général, J. Marimbert |