Décision du 11 octobre 2005 du directeur du groupement d’intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel no 2005-20 portant délégation de signature
NOR : SANX0530406S
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et en particulier ses articles 3 à 5 ;
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 341-1 à 341-4 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du GIP de préfiguration du dossier médical personnel, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2005 portant mise à disposition de M. Tessier (Alain),
Article 1er
M. Tessier (Alain) est nommé directeur juridique du groupement d’intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel.
Article 2
Délégation est donnée à M. Tessier (Alain), directeur juridique du groupement d’intérêt public du dossier médical personnel, à l’effet de signer, au nom du directeur du groupement, tous actes ou conventions entrant dans le champ de ses attributions.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.
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Le directeur, J. Beer-Gabel |