Arrêté du 22 juillet 2005 portant approbation d’une convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
NOR : SANX0530385A
Le préfet de la Manche, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, notamment l’article 22 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’intérêts publics constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
Vu le décret du 17 février 2005 portant nomination de M. Fargeas (Jean-Louis), préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d’approbation de certaines conventions constitutives de groupement d’intérêt public ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Lô du 24 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô du 19 juin 2003 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er
Est approuvé la convention constitutive du GIP « restauration collective » signée entre la ville de Saint-Lô et le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis et annexée au présent arrêté.
Article 2
Le groupement a pour objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses adhérents et clients, de la production aux transports et à la livraison des repas.
Article 3
Le siège social du groupement est fixé au centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex.
Article 4
Le groupement couvre la zone géographique du centre Manche.
Article 5
Le groupement est constitué pour une durée initiale de trente ans.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Lô, le directeur du centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel santé solidarités et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 22 juillet 2005.
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J.-L. Fargeas |