Arrêté du 13 octobre 2005 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire
NOR : SANH0530407A
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de la région Limousin,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R. 713-3-1 à R. 713-3-21 ;
Vu le décret no 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l’ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 18 ;
Vu la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Limousin ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Limousin stérilisation » conclue le 6 juin 2005,
Arrête :
Article 1er
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) dénommé groupement « Limousin stérilisation » conclue le 6 juin 2005 est approuvée.
Article 2
Le GCS a pour objet de :
- créer une pharmacie à usage intérieur (PUI) commune aux membres ;
- construire les locaux et les aménager (et acquisition du terrain) ;
- obtenir l’autorisation prévue à l’article L. 5126-7 du CSP ;
- gérer la PUI dans le cadre de l’autorisation obtenue et desservir les PUI des membres ;
- assurer la stérilisation des dispositifs médicaux pour les membres et les clients visés à l’article L. 5126-2-6o alinéa du CSP.
Article 3
Les membres du GCS sont :
- la SA clinique François-Chénieux, dont le siège social est situé 41, avenue de la Révolution, 87039 Limoges ;
- la SA clinique des Emailleurs, dont le siège social est situé 1, rue Victor-Schoelcher, 87000 Limoges ;
- la SA clinique du Colombier, dont le siège social est situé 92, avenue Albert-Thomas, 87060 Limoges ;
- la SA clinique Saint-Maurice, dont le siège social est situé 49, rue de Limoges, 87340 La Jonchère-Saint-Maurice.
Article 4
Le siège social du GCS est situé à la clinique du Colombier, 92, avenue Albert-Thomas, à Limoges.
Article 5
Le GCS est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé de l’arrêté d’approbation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Limousin.
Article 6
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Limousin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Limoges, le 13 octobre 2005.
|
Pour Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Limousin : Le secrétaire général, F. Fournereau |