SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-10: Annonce N°18

Circulaire DGAS/DGS/CNSA n^o 2005-424 du 19 septembre 2005 relative à l’appel à projets national et régional 2005 dans le cadre du Programme national Bien vieillir

Date d’application : immédiate.
Références :
        L’article 32 de la loi n^o 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
        La loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoyant le financement des dépenses d’animation et de prévention ;
        L’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 créant un comité de pilotage pour la mise en oeuvre du plan Bien vieillir.
Annexes : l’appel à projets conjoint 2005 DGAS - DGS - CNSA.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [(pour exécution]).
    Le Programme national « Bien vieillir » vise à promouvoir des actions incitant les seniors à adopter des attitudes positives pour un vieillissement en bonne santé. Il contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de la vie en prévenant l’apparition ou l’aggravation des incapacités fonctionnelles et le risque de désocialisation. Ce programme a été initié en 2003 par une phase expérimentale sur dix-sept sites pilotes par des actions centrées sur l’alimentation et de l’activité physique des seniors.
    En 2005, il a été décidé de le développer. Un comité de pilotage présidé par le Dr Aquino (Jean-Pierre), gériatre, secrétaire général de la société française de gériatrie et gérontologie a été créé par arrêté du 29 juillet 2005. Ce comité est chargé de la validation des orientations générales du programme et de sa mise en oeuvre (liste des membres en annexe).
    Une mission a été créée à la DGAS en lien avec la DGS, pour accompagner ses travaux.
    Ce programme comprend deux volets :
    -  d’une part, la promotion de la santé et du bien-être des seniors et la prévention des pathologies liées au vieillissement en lien notamment avec le PNNS (Programme national nutrition santé) piloté depuis 2001 par la direction générale de la santé en matière d’alimentation et d’activités sportives. La direction générale de l’action sociale est désormais membre du comité de pilotage du PNNS ;
    -  d’autre part, l’amélioration de la qualité de la vie. Il s’agit ici de conforter et développer le rôle social des seniors dans les domaines culturel, professionnel et touristique ; toutes activités étant porteuses de lien social et de solidarité entre les générations.
    Pour 2005, la DGAS, la DGS et la CNSA se sont associées pour réaliser un appel à projets visant à promouvoir des actions innovantes s’inscrivant dans les objectifs du programme « Bien vieillir », qui comporte un volet national doté de 0,5 million d’euros et un volet régional doté d’un crédit global de 2,5 millions d’euros, réparti entre les régions en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus dans chacune d’entre elles.
    La mission des DRASS est de relayer et diffuser cet appel à projets, de sélectionner avec l’aide éventuelle d’un comité technique, les projets à caractère régional conformes au cahier des charges joint en annexe qui semblent les plus pertinents pour répondre aux objectifs du plan bien-vieillir.
    Les annexes ci-joint définissent les critères de choix des projets, leurs modalités d’instruction et de financement et les procédures et le calendrier de dépôt des dossiers.
    Nous attirons votre attention sur les délais contraints de cet appel à projets.

Le directeur de la Caisse nationale
de solidarité et d’autonomie,
D. Piveteau

ANNEXE I
APPEL A PROJETS CONJOINT 2005
DGAS - DGS - CNSA
Programme national « Bien vieillir »
Objectifs de l’appel à projet 2005

    L’appel à projets a pour but d’identifier et soutenir des actions innovantes visant à promouvoir des comportements favorables à un vieillissement réussi chez les seniors notamment en :
    -  améliorant l’efficacité des stratégies de prévention des pathologies liées au vieillissement (en particulier dans les domaines de l’hypertension artérielle, du diabète, des soins buccodentaires, de la prévention des troubles sensoriels, cognitifs, de la marche et de l’équilibre), de manière à réduire ou retarder l’apparition des pathologies génératrices de dépendance et à optimiser les prescriptions médicamenteuses ;
    -  favorisant une nutrition équilibrée et l’activité physique et sportive, dans le sens des objectifs du programme national nutrition-santé (PNNS) ;
    -  luttant contre l’isolement social, notamment en développant les liens intergénérations ;
    -  favorisant le maintien et le développement de la participation à la vie sociale, économique, culturelle et sportive ;
    -  améliorant l’environnement des seniors, notamment en facilitant le maintien dans le logement, l’accès aux services et la vie dans la cité.

    Les projets retenus doivent répondre à un certain nombre de critères :
    -  s’adresser aux personnes âgées de 55 ans et plus ;
    -  privilégier des actions couvrant plusieurs champs (sanitaire, culturel, social...) et faisant intervenir des acteurs ayant des compétences variées ;
    -  bénéficier du soutien des instances locales ;
    -  bénéficier de cofinancements ;
    -  prévoir des indicateurs de résultats simples et mesurables.
    A noter que :
    -  la durée de l’action (évaluation comprise) ne pourra dépasser 2 ans ;
    -  la reproductibilité du projet sera un élément à prendre en compte ;
    -  les interventions menées avec des populations défavorisées ou auprès d’elles seront privilégiées (eu égard aux disparités constatées en terme de morbidité et mortalité selon les catégories socio-professionnelles), de même que celles mises en oeuvre avec une collectivité territoriale ou un partenariat de nature à permettre une prolongation du projet au-delà de la période couverte par le financement de cet appel à projets.
    Cet appel à projets ne concerne pas :
    -  les actions d’animation se déroulant au sein des seuls EHPAD ;
    -  les projets axés sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes ou souffrant de polypathologies, qui relèvent d’autres plans gériatriques ;
    -  les projets correspondant au prétest d’une intervention ;
    -  l’organisation d’événements ponctuels (colloques, salons...) ;
    -  les actions de formation isolées, non incluses dans un programme global ;
    -  les projets s’adressant à un public très restreint.

Les promoteurs des projets peuvent être des organismes publics ou privés (structure d’éducation ou d’éducation pour la santé, collectivité locale, comité d’entreprise, association de quartier, d’usagers, de professionnels, université, structure hospitalière ou de santé...).
Au sein de l’équipe ou des équipes porteuses du projet doivent apparaître les compétences nécessaires à sa réalisation : gestion, intervenants « de terrain » (professionnels et/ou bénévoles), évaluateur (ou la possibilité de recourir à des compétences extérieures).

Dépôt des dossiers et procédure de sélection
I. - Appel à projets national

    L’appel à projets national concernera la réalisation d’études et recherches ou la mise en oeuvre d’actions d’ampleur nationale.
    Cinq exemplaires ainsi qu’une version informatique du projet seront adressés à la DGAS (à l’attention du chef de projet du programme « Bien vieillir »), avant le 15 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
    Après avis du comité technique du comité de pilotage « Bien vieillir », les dossiers retenus feront l’objet d’un agrément du DGAS et bénéficieront d’un financement par la CNSA, sous la forme d’une subvention.

    L’appel à projets régional concernera les actions locales ou régionales répondant aux objectifs retenus précédemment.
    Un droit de tirage est alloué à chaque DRASS sur les crédits de la CNSA (cf. répartition en annexe II). Le directeur de la DRASS répartit les crédits entre les projets sélectionnés.
    Cinq exemplaires papier ainsi qu’une version informatique du projet seront adressés avant le 20 octobre 2005 à la DRASS qui assurera l’instruction et la sélection des dossiers en associant les DDASS et les partenaires concernés.
    La DRASS transmettra au plus tard le 15 décembre de chaque année à la DGAS la liste des projets retenus, le montant des financements alloués, les thèmes et synthèses des actions retenues et les évaluations des actions terminées. Ces synthèses et les rapports d’évaluation des actions seront analysés par l’INPES.
    Cette analyse présentée au comité de pilotage « Bien vieillir » permettra d’élaborer des recommandations pour la réalisation d’actions favorisant le « Bien vieillir » et la diffusion d’actions exemplaires pouvant être reproduites.

    Cet appel à projet est doté en 2005 d’un budget total de 3 millions d’euros réparti :
    -  pour le niveau national : 0,5 million d’euros ;
    -  pour le niveau régional : 2,5 millions d’euros ;

    La subvention obtenue dans le cadre de cet appel à projets ne pourra contribuer qu’à un maximum de 70 % du budget total du projet. L’origine des 30 % (ou plus) restant sous forme de financement complémentaire devra être précisée dans le dossier.
    Le coût salarial des personnels permanents salariés des organismes publics impliqués dans le projet n’est pas pris en compte dans ces 30 %.
    L’appel à projet ne peut pas prendre en charge des coûts d’investissement (ordinateur, magnétoscope...)

DOSSIER DU PROJET DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS 2005 DU PROGRAMME NATIONAL « BIENVIEILLIR »

Tableau synthétique - Organisme demandeur -
personne responsable - coordonnées - financement

Titre du projet
Territoire retenu
Durée
Public visé
Thème **	Exemples de thèmes donnés à titre indicatif :	Prévention - lutte contre l’isolement - participation à la vie sociale, culturelle - amélioration de l’environnement des seniors - autre thème
Région
Organisme
Responsable (CV à joindre)	Civilité
	Prénom
	Fonction
	Adresse (rue)
	BP
	Code postal Ville
Coordonnées (pour correspondance et contact concernant le projet)	Tél
	Fax
	Mail
Financement prévisionnel du projet (cf. tableau)	Budget total du projet
	Montant de la subvention demandée

    Nom :
    Statut juridique : (association, établissement scolaire, GIP...)
    Adresse :
    Date de création (pour les associations) :
    Nom et titre du responsable : (président/directeur)
    Signature du responsable :

	ORGANISME 1	ORGANISME 2	ORGANISME 3²
Nom statut
Adresse de l’organisme
Tél/Fax E-mail
Nom et fonction du responsable administratif
Activité professionnelle du responsable du projet
Nom du responsable technique

Joindre la liste complète, par organisme, des personnes impliquées dans le travail ainsi que leur fonction (et éventuellement leur C.V.).

    Titre du projet :
    Organisme demandeur :
    Nom du responsable du projet global :
    Résumé (20 lignes). Préciser les objectifs opérationnels, le public visé, les méthodes d’intervention et d’évaluation. Ce résumé sera mis en ligne sur le site internet du ministère de la Santé et des solidarités si le projet est retenu.
    Durée totale du projet (maximum 2 ans) :

BUDGET PRÉVISIONNEL de l’action	MONTANT (EUROS)
Services (affranchissement, téléphone, transports, missions, locations, publication...)

Chargés de personnel

Autres dépenses

Budget total du projet

DÉTAIL DES FINANCEMENTS prévisionnels du projet	MONTANT demandé (Euros)
a		Fonds propres de l’organisme demandeur
b		Autres organismes sollicités (b₁ + 2 + 3 +4 +...)
	b₁	Organisme 1 (en clair)
	b₂	Organisme 2 (en clair)
	b₃	Organisme 3 (en clair)
	b₄	Organisme 4 (en clair)
g		Total financement complémentaires prévisionnels (a + b)
h		Montant de la subvention demandée dans le cadre de cet appel à projet
		Total des financements prévisionnels du projet (g + h)

    En cinq pages maximum. La proposition de plan ci-dessous est donnée à titre indicatif et peut être éventuellement modifiée si non adaptée au projet.
1.  Objectifs opérationnels
2.  Méthodologies d’intervention
   2.1.  Étapes de l’intervention, calendrier prévisionnel
   2.2.  Compétences mobilisées
   2.3.  Outils utilisés
   2.4.  Territoire d’action
3.  Eléments garantissant la faisabilité du projet (promoteur, expérience antérieure, engagement de partenaires, soutiens locaux...)
4.  Méthodologie d’évaluation de l’intervention
   4.1.  Qui en est le garant/responsable ?
   4.2.  Indicateurs retenus pour l’évaluation du processus et des résultats
5.  Commentaires complémentaires
6.  Publications éventuelles des trois dernières années de l’organisme responsable de l’action ou de l’évaluation, sur un thème proche

RÉGION	MONTANT ENVELOPPE 2005
Alsace	80 000
Aquitaine	140 000
Auvergne	80 000
Basse-Normandie	70 000
Bourgogne	80 000
Bretagne	130 000
Centre	100 000
Champagne-Ardenne	60 000
Corse	15 000
Franche-Comté	60 000
Guadeloupe	15 000
Guyane	10 000
Haute-Normandie	70 000
Ile-de-France	350 000
Languedoc-Roussillon	100 000
Limousin	60 000
Lorraine	100 000
Martinique	15 000
Midi-Pyrénées	100 000
Nord - Pas-de-Calais	150 000
Pays de la Loire	100 000
Picardie	100 000
Poitou-Charentes	100 000
Provence-Alpes-Côte d’Azur	200 000
Réunion	15 000
Rhônes-Alpes	200 000
TOTAL	2 500 000