Circulaire DGS/SD5A no 2005-444 du 30 septembre 2005 relative au dispositif doctroi de lautorisation dutiliser la marque « programme national nutrition santé »
NOR : SANP0530394C
Date dapplication : immédiate.
Référence : arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions dutilisation de la marque « programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité dévaluation pour le logo du programme national nutrition santé (JO du 30 août 2005).
Texte abrogé ou modifié : arrêté du 27 avril 2004.
Annexes :
Cahier des charges pour une demande dutilisation du logo du programme national nutrition santé, figurant en annexe à larrêté du 10 août 2005 ;
Un dossier vierge de demande dautorisation dutiliser le logo du PNNS ;
Grille des critères de recevabilité, à compléter pour chaque dossier transmis à lINPES ;
Liste des actions ayant bénéficié au cours de lannée dexpérimentation du logo PNNS (téléchargeable sur le site du ministère [sous la rubrique : nutrition / PNNS / point 4.5 : le logo PNNS et ses conditions dutilisation du logo]).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Par arrêté du 27 avril 2004, un dispositif dattribution du logo du programme national nutrition santé (PNNS) a été mis en place à titre expérimental. Lobjectif poursuivi était daccroître la notoriété de ce programme en démultipliant les initiatives prises sous son égide par dautres acteurs que ceux des services de lEtat, tout en garantissant la cohérence avec le PNNS de lensemble des actions ainsi menées.
Le logo PNNS, ainsi attribué pour une durée maximale dun an, ne pouvait être utilisé que précédé des termes « cette action est conforme au... » ou « ce document est conforme au.... », lusage du logo seul restant strictement réservé aux actions menées par les services de lEtat.
En outre, larrêté prévoyait que la demande dautorisation, accordée par le ministre chargé de la santé, était soumise à lavis préalable dun comité placé auprès de lInstitut national de prévention et déducation en santé (INPES) : le comité dévaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Un cahier des charges annexé à larrêté précisait les conditions que devait remplir le pétitionnaire.
Ouvert à lensemble des entreprises publiques et privées, au secteur associatif et aux collectivités publiques, il limitait cependant le champ des pétitionnaires de la sphère associative et publique proposant des actions denvergure régionale ou locale à trois régions dimplantation (la Franche-Comté, la Haute-Normandie et lAquitaine). Le dossier devait alors être adressé à la DRASS, qui en examinait la recevabilité, et non directement à lINPES comme dans les autres cas. A lINPES, parvenaient donc directement :
- les dossiers émanant des acteurs économiques (y compris ceux présentés par des associations ou des fondations financées à 70 % au moins par des entreprises, et ce quelle que soit lenvergure de leur action) ;
- les dossiers émanant dorganismes publics, de fondations ou dassociations, à la condition que laction proposée soit denvergure supra-régionale.
Au cours de cette première année, moins de dix dossiers ont ainsi été réceptionnés par les trois régions pilotes.
A lissue de cette année dexpérimentation, il a été décidé de proroger le dispositif jusquau 31 décembre 2006, en élargissant cette fois à lensemble des régions le champ géographique des organismes associatifs et publics pouvant proposer des actions de portée régionale ou locale. Par ailleurs, dans la perspective éventuelle dune régionalisation partielle de ce dispositif en 2007, il a été prévu dassurer une représentation de la conférence des DRASS au sein du comité dévaluation pour le logo du PNNS.
Vous trouverez le détail de la procédure ainsi que les conditions fixées aux pétitionnaires dans larrêté du 10 août 2005 et son annexe.
Je souhaite appeler votre attention sur les points suivants :
- comme précédemment, les dossiers émanant dacteurs économiques doivent tous être adressés directement à lINPES. Les dossiers dont linstruction initiale ne relèverait pas de votre compétence et qui vous auraient donc été remis à tort (ou ceux pour lesquels un doute existerait) doivent être transmis à lINPES directement par lorganisme pétitionnaire ;
- il vous appartiendra dapprécier la recevabilité des dossiers émanant dassociations, de fondations, dorganismes publics et de collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale (à lexception des associations dont 70 % au moins des recettes proviennent dentreprises).
Vous devrez accuser réception des dossiers recevables. La date de réception ouvre en effet le délai de deux mois dont dispose ladministration pour instruire le dossier. Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre figurant au bas de la page 2 du dossier sur les cinq exemplaires fournis (vous ne devez répondre quaux deux premières questions de ce cadre relatives à la date de première demande de dépôt du dossier et à la date de remise du dossier complet).
Il vous est demandé de transmettre les dossiers recevables à lINPES, en y joignant la copie de laccusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de leur réception, afin de laisser un délai suffisant, non seulement à lexamen au fond de la demande (analysée par des rapporteurs puis discutée par les membres du comité dévaluation), mais aussi à la notification de la décision par le directeur général de la santé à lorganisme pétitionnaire. En outre, je vous invite à communiquer le cas échéant à lINPES, de façon succincte, votre avis sur les éventuelles autres actions menées par lorganisme pétitionnaire dans le champ de la nutrition, notamment si certaines peuvent se révéler en contradiction avec le PNNS.
Lexamen de la recevabilité des dossiers se fera au moyen de la grille des critères de recevabilité, qui facilitera votre travail et que vous devrez joindre dûment complétée au dossier lors de son envoi à lINPES.
Certains dossiers devront être considérés comme incomplets et seront à ce titre irrecevables :
- le dossier, qui est téléchargeable sur internet sur le site du ministère (www.sante.gouv.fr / nutrition / programme national nutrition santé), ou sur celui de lINPES (www.inpes.sante.fr / nutrition / dossier dattribution du logo PNNS), doit avoir été complété, remis en cinq exemplaires à vos services, et être accompagné des documents nécessaires à la présentation de laction (également fournis en cinq exemplaires) ;
- le support sur lequel le pétitionnaire se propose dapposer le logo doit avoir été transmis sous sa forme définitive ;
- lemplacement et la taille du logo doit avoir été simulée.
Doivent également faire lobjet dun refus pour irrecevabilité, les dossiers suivants :
- les actions ne visant pas lun des objectifs prioritaires généraux du PNNS ;
- les actions utilisant un nom de marque en rapport avec le tabac ou lalcool ;
- les actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, journée thématiques....) organisées en dehors de lEtat ou de ses services ;
- les actions proposées par un individu ou un groupe de personnes sans structure juridique ;
- une publication entrant dans le cadre de lédition commerciale ;
- un programme, une action ou un document se référant ou renvoyant à un document évolutif non contrôlable (site internet, présentation de type Powerpoint, feuille ou panneau dont lintégralité écrite ou imagée nest pas connue...) ;
- les actions napportant pas déléments suffisamment précis pour comprendre la façon dont laction sera concrètement menée ;
- les actions faisant de manière évidente la promotion dun produit ou dun groupe de produits.
Au moindre doute sur lirrecevabilité dun dossier, il vous est demandé de ladresser à lINPES.
Les dossiers irrecevables doivent faire lobjet dun refus adressé par courrier au pétitionnaire en recommandé avec accusé de réception, indiquant les motifs de ce refus ainsi que les voies possibles de recours contentieux contre cette décision (devant le tribunal administratif territorialement compétent). Vous veillerez à adresser une copie de ce courrier à lINPES afin de permettre lévaluation complète du dispositif.
Le chef de service, Dr Y. Coquin |
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE DUTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION EST CONFORME AU » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU »
Dans le but damplifier les actions du Programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérence de lensemble des actions réalisées par les différents acteurs, la direction générale de la santé ouvre aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales la possibilité dutiliser le logo du programme, obligatoirement accompagné de la mention « cette action est conforme au » ou « ce document est conforme au », pour signaler les actions orientées vers la population ou les professionnels, conduites dans le respect des principes des objectifs et des repères de consommation du programme national nutrition santé. La demande dutilisation est ouverte à tous (hors cadre 4.2). Lautorisation dutilisation du logo est accordée pour une durée de un an maximum, renouvelable, suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.
ÉVALUATION DES DOSSIERS PRÉSENTÉS
PAR LES DEMANDEURS
1. Procédure dévaluation des dossiers
Les dossiers de demande dutilisation de la marque « programme national nutrition santé » représentée par son logo accompagné de la mention « cette action est conforme au » ou « ce document est conforme au » sont disponibles, sur les sites Internet du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition », point 4.5.1 de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site Internet de lInstitut national de prévention et déducation pour la santé (www.inpes.sante.fr). Chaque dossier de demande dutilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en 5 exemplaires selon la procédure suivante :
1. Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la DRASS qui correspond à ladresse de leur siège. Après examen, la DRASS transmet les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure à lInstitut national de prévention et déducation pour la santé (INPES).
2. Les dossiers concernant :
- les associations et fondations dont les recettes de leur budget provenant dentreprises sont supérieures ou égales à 70 % du total ;
- les fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
- les entreprises publiques ou privées,
sont adressés directement à lINPES : INPES, DDESET, Logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 92203 Saint-Denis Cedex.
3. Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à lINPES par les DRASS et les dossiers déposés directement à lINPES sont examinés par le Comité dévaluation pour le logo « Programme national nutrition santé » créé auprès de lInstitut national de prévention et déducation pour la santé (INPES). Le (ou les) support(s) objets de la demande doit(vent) être transmis sous la forme finale quils prendront si la décision daccorder le logo est positive. Lemplacement et la taille donnée au logo PNNS sera en particulier simulée. Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue de laction, du programme ou des documents soumis : vers quel public, par quel support, quel canal, quelle durée...
4. Lavis du comité dévaluation est transmis au directeur général de la santé compétent pour prendre la décision dautorisation. Lavis peut proposer trois types de décisions : une autorisation, un refus ou un ajournement. Cette dernière décision nécessite, pour le pétitionnaire, de présenter un nouveau dossier. Dans ce dernier cas, le comité peut, le cas échéant, suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier plus compatible, il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...). Un ajournement ne préjuge en rien dune future attribution.
Lautorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une durée maximale dun an.
5. Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition dun document hors délai mentionné dans la réponse dacceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues. Si des éléments de lévaluation avaient été prévus dans le dossier initial, ils seront transmis avec le dossier de demande de renouvellement/prolongation/réédition, et pourront être pris en compte dans lavis rendu.
Dans tous les cas, une absence de réponse de ladministration dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.
2. Eléments examinés
Lavis est fondé sur la description détaillée de laction envisagée, de son environnement et lexamen des supports transmis.
Laction envisagée doit répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.
2.1. Action
Lexamen des dossiers portera sur le contenu de laction, lexactitude scientifique du message, la qualité des illustrations et notamment ce quelles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3, et labsence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
2.2. Environnement de laction
Lors de lexamen de la conformité de laction aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attention particulière sera portée sur son environnement. Par environnement de laction, il faut entendre :
- les supports de communication choisis, les modalités dexécution de laction (temps, lieu....), les modalités de valorisation/promotion de laction (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...). Le logo PNNS ne peut figurer à proximité immédiate du logo de lorganisme pétitionnaire. Le comité examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo du PNNS auxquels laction/le document/le programme fait référence. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra mentionner explicitement et lisiblement que ces outils/documents ne bénéficient pas du logo du PNNS. La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement au comité sont conformes au PNNS ;
Démarrer Outloock Express.Ink
Le contexte dans lequel se situe laction : environnement immédiat de laction, ensemble des conditions dans lesquelles elle se déroulera, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de lentreprise - tous supports confondus - en matière dalimentation et de nutrition susceptible dinterférer avec laction proposée....
3. Conditions nécessaires à la reconnaissance de la conformité
au Programme national nutrition santé
Les actions doivent sinscrire dans lun des axes stratégiques du programme, viser au moins lun des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec lalimentation ou lactivité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter lensemble des principes. Le document de référence du Programme national nutrition santé pour la définition de ses axes stratégiques, objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par Internet (www.sante.gouv.fr, thème « nutrition »).
Un projet peut être déclaré conforme au Programme national nutrition santé si laction envisagée est en mesure de faciliter latteinte dun ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à lencontre daucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
Laction envisagée doit en outre être compatible avec les repères de consommation qui figurent dans les guides publiés par lInstitut national de prévention et déducation pour la santé (INPES) « la santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous » (septembre 2002) « la santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents » (septembre 2004) ou, le cas échéant le guide destiné aux personnes âgées et celui destiné aux femmes enceintes (à paraître). Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique ou proche de celle des documents élaborés dans le cadre du PNNS.
Les référentiels à utiliser pour les actions sont :
- le texte du Programme national nutrition santé et les textes officiels à venir sur ce programme ;
- les guides nutrition du Programme national nutrition santé. En labsence de guide de référence, le comité peut demander un avis expert après consultation de lAFSSA, ou tout autre comité dexperts reconnu.
Ces conditions sont nécessaires mais non suffisantes. Laction envisagée doit en effet être exempte des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
4. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
4.1. Actions ponctuelles
En raison de limpossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors dactions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique...) organisées en dehors de lEtat ou de ses services, celles-ci ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé. Entrent dans cette catégorie les ouvrages, documents publiés par une édition commerciale, hors documents émanant des pouvoirs publics.
4.2. Renvoi à une référence non contrôlable
Le programme, laction ou le document soumis pour lapposition du logo du PNNS ne doit pas faire référence ou renvoyer vers un document évolutif non contrôlable (site Internet, présentation de type Power Point, feuille ou panneau dont lintégralité écrite ou imagée nest pas connue...)
4.3. Objet de laction
Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion dun produit, dune gamme de produits ou dun groupe de produits dune marque donnée ou encore dune enseigne (en restauration collective ou en distribution par exemple) ou dun groupement interprofessionnel, même si le logo peut être attribué pour une démarche qui contribue à latteinte dun objectif comme lamélioration de la composition nutritionnelle de produits, gamme de produits ou repas.... Toute action incitant à la consommation dun produit identifié ou directement identifiable dune marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant laction est scientifiquement valable.
4.4. Utilisation dun nom de marque
Les marques en rapport avec lalcool ou le tabac sont exclues.
La mention dune marque différente de la raison sociale de lentreprise pétitionnaire pourrait constituer un moyen déguisé de promotion dun produit ou dun groupe de produits dune marque donnée au sens du paragraphe 4.3. Il sera ainsi nécessaire de justifier la signature utilisée si celle-ci est différente de la raison sociale en annexant au dossier un dépliant ou un organigramme des marques de lentreprise et des produits que ces marques recouvrent. Lévaluation finale de la pertinence de cette signature sera faite comme indiqué en fonction du contenu et de lenvironnement de laction.
Les modalités de la signature de laction par le logo du pétitionnaire ne doivent pas laisser croire que le pétitionnaire a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de la marque sont reconnus conformes au PNNS.
4.5. Détournement
Laction présentée ne doit pas être un élément dune action plus large non soumise à lexamen des experts. Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une autre action promotionnelle de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou lespace, similitude des supports de communication, etc.).
En aucun cas la mention PNNS (programme national nutrition santé) ne peut sétendre à la publicité dune marque ou sur un produit quelconque de nature commerciale ou promotionnelle.
5. Recours
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.
6. Publication
Les actions - documents ayant reçu une décision favorable seront mentionnées, avec une courte présentation et le nom et ladresse de lorganisme bénéficiaire, sur le site Internet du ministère de la santé, thème nutrition - Programme national nutrition santé point 4.5.
ANNEXE II
DEMANDE DUTILISATION DU LOGO
« PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ »
Logo déposé à lInstitut national de la propriété industrielle.
Ce dossier peut être téléchargé à partir des sites internet : www.sante.gouv.fr, thème nutrition/programme national nutrition sante, point 4.5 ; www.inpes.sante.fr, espace thématique nutrition
ANNEXE III
DEMANDE DATTRIBUTION DU LOGO PNNS
Grille de critères de recevabilité
Cette grille a été établie afin de faciliter lexamen initial des demandes. Elle sera jointe à chaque dossier transmis à lINPES, dans le cas où la demande apparaît bien recevable, voire en cas de doute. Dans le cas contraire, le DRASS informera directement le promoteur du rejet du dossier, en mentionnant dans son courrier le motif.
Pour toute difficulté éventuelle, vous pouvez contacter Florence Rostan à lINPES 01-49-33-23-80 ou florence.rostan@inpes.sante.fr
Rappel :
Les critères de recevabilité sont les conditions minimales requises pour que la demande soit examinée par le Comité national dévaluation pour le logo PNNS.
Lexamen des critères de recevabilité, au niveau régional, concerne les projets de portée régionale ou locale, initiés par une association, une fondation, un organisme public ou une collectivité territoriale.
Les autres projets, relevant du niveau national (ou interrégional) ou émanant dacteurs économiques seront instruits par lINPES. Si de tels dossiers parvenaient par erreur en DRASS, ils seraient donc transmis directement à lInstitut national de prévention et déducation pour la santé, sans instruction préliminaire.
DRASS de :
Intitulé de laction :
Date de réception initiale : / /
Demande de pièces complémentaires le : / /
Dossier complet le : / /
Transmis à lINPES le : / /
Ou décision de rejet notifiée le : / /
1. Porteur et pièces du dossier
1. Vérifier lexhaustivité des pièces composant le dossier, en sachant que le délai de réponse de deux mois court, à partir de la date où le dossier complet est reçu par lINPES.
Tout dossier doit comprendre obligatoirement :
Cinq exemplaires de la demande à compléter selon le modèle présenté (fiches 1-2-3)
Cinq exemplaires de chaque document sur lequel le logo PNNS serait apposé
Pour les associations et fondations
Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés
Un exemplaire du rapport dactivité de lannée précédente
Un exemplaire du compte de résultat ainsi que les comptes détaillés de classe 7 de lannée précédente, certifiés et signés par le président de lassociation ou de la fondation et le commissaire aux comptes le cas échéant
2. Vérifier si le porteur de la demande remplit les conditions prévues par le cahier des charges.
Association (financée à plus de 30 % par des fonds ne provenant pas dentreprises)
Fondation (financée à plus de 30 % par des fonds ne provenant pas dentreprises)
Organisme public
Collectivité territoriale
Autres Dans ce cas, transmettre le dossier directement à lINPES
3. Vérifier si laction correspond au champ de compétence de la DRASS chargée de linstruction.
Infrarégionale (locale, communale, départementale, etc.)
Régionale
Autres Dans ce cas, transmettre le dossier directement à lINPES
4. Siège du porteur de la demande
Etabli sur le territoire de ressort de la DRASS
Etabli en dehors du territoire de ressort de la DRASS
Avis défavorable justifiant un rejet
2. Non-conformité au PNNS
Critères dexclusion
Sont considérées comme irrecevables les actions :
Ponctuelles organisées en dehors de lEtat ou de ses services (colloque, conférence, réunion scientifique ou professionnelle, remise de prix, journée thématique, etc.)
Proposées par un individu ou un groupe de personnes sans structure juridique
Une publication entrant dans le cadre de lédition commerciale
Valorisant un produit ou un groupe de produits dune marque donnée
Utilisant un nom de marque en rapport avec lalcool ou le tabac
Pouvant être confondue au niveau local avec une autre action promotionnelle plus large non présentée dans le dossier de demande dautorisation (dossiers à faire remonter avec commentaires vers le comité national)
Napportant pas déléments suffisamment précis pour comprendre la façon dont laction sera concrètement menée
Dans un de ces cas, une décision de rejet est prise par le DRASS, sans examen par le Comité national dévaluation
3. Respect des objectifs du PNNS
Critères
Laction contribue à atteindre au moins lun des objectifs du PNNS suivant :
3.1. Objectifs prioritaires relatifs à :
La consommation alimentaire (numérotés 1 à 5 dans le texte du PNNS) :
Le(s)quel(s) :
Un paramètre biologique (numérotés 6 à 8) :
Le(s)quel(s) :
Lactivité physique (9) :
Lensemble des objectifs prioritaires
3.2. Objectifs spécifiques, relatifs à :
Le(s)quel(s) :
Le projet ne concerne pas un des objectifs du PNNS, une décision de rejet est prise par la DRASS, sans examen par le Comité national dévaluation
4. Relation avec un des axes stratégiques du PNNS
Critères
Un des axes daction au moins doit être identifié :
Informer et communiquer
Prévenir, dépister et prendre en charge les troubles nutritionnels dans le système de soins
Mettre en place des systèmes de surveillance alimentaire et nutritionnelle de la population
Développer léducation nutritionnelle
Autres : précisez
5. Avis de la DRASS
Récapitulatif
1. Dossier complet - Conditions remplies par le porteur du projet
2. Absence de critères dexclusion
3. Respect dau moins un des objectifs du PNNS
4. Relation avec les axes stratégiques du PNNS
Transmission de la demande à lINPES : doute ou recevabilité du dossier
ou
Rejet de la demande et commentaires à transmettre à lorganisme demandeur :
Nom de la personne de la DRASS chargée détudier ladmissibilité du dossier :
Signature :
ANNEXE IV
4.5.3 : ACTIONS/PROGRAMMES/DOCUMENTS AYANT OBTENU
LAUTORISATION DUTILISATION DU LOGO DU PNNS
Mise à jour : 13 juillet 2005
Ce document présente la liste des entreprises publiques ou privées, des associations, des organismes ou établissements à caractère public ou privé, des collectivités territoriales, qui ont obtenu une réponse favorable pour lutilisation du logo du PNNS. Il mentionne les noms et adresses de ces institutions et organismes ainsi que la date dacceptation du dossier (valable un an conformément à la réglementation).
Le programme national nutrition santé (PNNS) est un programme plurisectoriel développé par les pouvoirs publics, dans un cadre interministériel, en lien avec de nombreux acteurs publics et privés, et coordonné par la direction générale de la santé. Lobtention du droit dutilisation du logo du PNNS - identifiant des actions menées par les pouvoirs publics dans le but den atteindre les objectifs, en respectant ses principes - est une reconnaissance de la conformité dune action au regard du PNNS. Lautorisation dutilisation de la marque PNNS est attribuée par le ministre chargé de la santé, après avis du comité dévaluation pour le logo du PNNS, placé auprès de lInstitut national de prévention et déducation pour la santé. Le cahier des charges et le dossier de demande dutilisation du logo sont accessibles en 4.5.2.
En date du 26 octobre 2004
Flunch SAS, immeuble Péricentre, boulevard Van-Gogh, 59658 Villeneuve-dAscq.
« Manger varié cest bien mieux pour la santé » est une action qui vise, au moyen daffiches, dun dépliant mis à disposition sur les tables et de kakemos (panneaux verticaux informatifs) positionnés en amont dans la circulation conduisant aux denrées alimentaires, à orienter les clients des restaurants Flunch vers des choix alimentaires conformes aux repères de consommation du PNNS, en les incitant notamment à la consommation de fruits et légumes.
En date du 26 octobre 2004
Promeurop, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
« Kit pédagogique fruits et légumes » (CE2/CM1/CM2) est un outil pédagogique destiné aux enfants des classes de CE2, CM1 et CM2. Le kit contient des fiches dexercices/jeux et un magazine ludo-pédagogique pour les enfants ainsi quun support de cours pour les enseignants. Il vise la promotion de la consommation des fruits et légumes et une sensibilisation à la question du surpoids et de lobésité.
En date du 25 novembre 2004
Compass Group France, 40, boulevard de Dunkerque, 13196 Marseille Cedex 20.
« Animations nutrition pour les maternelles/primaires et les collèges lycées » est une action consistant en la mise en place danimations dans les établissements scolaires (maternelles, primaires, collèges et lycées) dans lesquels le promoteur sert des repas. Elle a pour but dinciter, sur le lieu de consommation, à choisir une alimentation conforme aux repères du PNNS, en mettant plus particulièrement laccent sur la consommation de fruits et de légumes et lactivité physique. Les supports sont différents selon quils sont utilisés en maternelle et en primaire, ou en secondaire. Il sagit daffiches parodiques de films, daffiches informatives, de centres de table et de guirlandes.
En date du 25 janvier 2005
Association Défi Santé Voile, 16, rue Alexandre-Ribot, 29200 Brest.
Le programme de lassociation, soutenu par la ville de Brest, vise à relayer et faire connaître les messages du PNNS à travers de multiples types dactions : information par des conférences-débat, des semaines thématiques, des stands lors de manifestations publiques et des formations. Il sappuie sur une communication véhiculée en particulier par un voilier.
En date du 7 avril 2005
Institut national de la boulangerie-pâtisserie, 150, boulevard de lEurope, BP 1032, 76171 Rouen Cedex 1.
Laction intitulée « Réduction de la teneur en sel du pain et valorisation des pains riches en fibres » consiste à valoriser dans six départements du nord-ouest de la France, au moyen dune affiche apposée dans les commerces, le travail effectué par certains artisans boulangers de la limitation de la teneur en sel dans le pain et de promotion du pain riche en fibres.
En date du 11 avril 2005
URCAM Aquitaine, 1, rue Théodore-Blanc, 33049 Bordeaux.
Le programme « Nutrition, prévention et santé des enfants en Aquitaine » a pour objectif général de mettre en place des actions régionales autour de trois axes : une approche globale de lobésité de lenfant, lamélioration de loffre alimentaire en milieu scolaire et périscolaire, et la mise en place dactions pédagogiques sur lalimentation et lactivité physique pour les enfants, leur famille et lentourage médical et éducatif.
En date du 11 avril 2005
Association Fleurbaix Laventie, 13-15, rue du Onze-Novembre, 62840 Laventie.
Le programme « Epode » vise à promouvoir auprès denfants de cinq à douze ans une alimentation conforme aux repères de consommation du PNNS et une activité physique régulière. Ce programme a été mené dans dix villes et comprend divers volets :
- des actions de prévention primaire menées au sein des écoles, en lien avec les enseignants et la restauration scolaire. Dautres visent les familles notamment pour favoriser lactivité physique des enfants ;
- un volet de prévention secondaire : les enfants de cinq à douze ans sont pesés et mesurés chaque année en collaboration avec les médecins et les infirmières scolaires, pour favoriser la prise en charge précoce des enfants à risque ou en surpoids. Lorsquelle existe, la prise en charge par un réseau ville-hôpital est proposée.
En date du 12 avril 2005
Promeurop - Interfel, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
Laction intitulée « Kit pédagogique fruits et légumes » (CP-CE1) consiste à mettre à disposition des classes de CP et CE1 un ensemble de propositions dactivités pédagogiques sur les fruits et légumes. Il comprend un support de cours pour les instituteurs, quatre cahiers dexercices ludo-pédagogiques pour les élèves et deux affiches pour la classe.
En date du 28 avril 2005
Les Jeux de Belenos, 62 bis, rue des Entrepreneurs, 75015 Paris.
Laction intitulée « Tout goûter, cest jouer » se présente sous la forme dune mallette de jeux diffusée dans les écoles primaires : un programme ludo-pédagogique est mis à la disposition des enseignants. Il vise à sensibiliser les enfants au plaisir dune alimentation saine, et à celui de la pratique dune activité physique régulière, tout en développant leur esprit critique dans ces domaines. Lenseignant est incité à guider lapprentissage des enfants dans une approche pluridisciplinaire.
En date du 28 avril 2005
Génération Restauration Communication, parc dactivité Bois-Guillaume, 2, rue Champ-Doré, 21850 Saint-Appolinaire.
« Tablatouts » est un jeu de cartes destiné aux enfants de six à onze ans. Il est diffusé dans le cadre de lécole et de centres de loisirs. Il a pour objectif de faire connaître et comprendre les règles du « bien manger » en référence au PNNS. Ce jeu de cartes saccompagne de deux jeux de société proposés dans le cadre des activités périscolaires mais aussi de posters et de mobiles destinés aux lieux de restauration, et enfin dun cahier pédagogique fourni aux enseignants.
En date du 11 mai 2005
CPAM de Paris, 96, rue Amelot, 75011 Paris.
Laction « Quelques conseils autour de lalimentation » consiste à faire remettre par un médecin ou une puéricultrice, à lissue dun entretien avec les familles denfants de trois à onze ans, un document récapitulant les repères et recommandation du PNNS. Il comprend une information spéciale sur les fruits et légumes, les produits laitiers. Ces informations sont extraites du guide « La santé vient en mangeant et en bougeant » du PNNS.
En date du 19 mai 2005
Union régionale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de Haute-Normandie, 1, parc dactivités Bertel, 355, rue Victor-Hugo, BP 70123, 76303 Sotteville-lès-Rouen Cedex.
Laction intitulée « La dénutrition des personnes âgées en institution » vise à rééditer un guide élaboré par un groupe de travail régional et utilisé dans le cadre de formations, en vue de systématiser le dépistage et daméliorer la prise en charge de cette dénutrition.
En date du 30 mai 2005
Mutualité française, 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Laction « Bien se nourrir et bouger » a pour objet de proposer aux enseignants des collèges un programme éducatif mentionnant les repères du PNNS pour leur permettre délaborer leurs propres outils pédagogiques. Le support de laction est un classeur contenant des fiches pédagogiques et des propositions daffiches.