Circulaire DGS/SD6A no 2005-443 du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH, émis dans le cadre de l’application de l’article L. 313-11, 11o, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : SANP0530390C
Texte de référence : article L. 313-11, 11o, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour exécution]) ; à l’attention des médecins inspecteurs de santé publique.
Les réponses données aux demandes émises en application de l’article L. 313-11 11o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ex-article 12 bis, 11o, de l’ordonnance du 2 novembre 1945) concernant les étrangers porteurs d’une infection par le VIH ont pu faire parfois l’objet d’avis discordants selon les départements, en raison de divergences d’appréciation quant à la possibilité d’accès effectif à la prise en charge médicale nécessaire dans les pays d’origine.
La situation, y compris dans les pays bénéficiant de programmes de soutien internationaux, est la suivante : seul un nombre restreint de personnes, au regard des besoins dans les pays, peuvent avoir effectivement accès aux traitements, avec des critères d’éligibilité stricts. Dans l’ensemble des pays en développement, il n’est donc pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH.
A titre indicatif, les données récentes de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Onusida confirment que l’accès aux traitements pour le VIH couvrait en 2004 :
- 8 % des besoins estimés urgents en Afrique sub-saharienne ;
- 65 % des besoins estimés urgents en Amérique latine ;
- 7 % des besoins estimés urgents en Afrique du Nord et au Moyen- Orient.
En ce qui concerne les personnes séropositives asymptomatiques dont la charge virale et le taux de CD4 ne justifient pas une mise sous traitement immédiate, la situation est similaire, puisqu’une surveillance biologique (immunovirologique en particulier) régulière est nécessaire pour déterminer le moment où la mise sous traitement sera nécessaire et que les pays concernés ne disposent pas d’infrastructure pour ce suivi.
La question de l’évolution éventuelle ultérieure des possibilités d’accès effectif aux traitements sera régulièrement inscrite à l’ordre du jour des rencontres des chargés du dossier sida des DRASS et DDASS organisée par la DGS. Des éléments d’information sont par ailleurs consultables sur le site intranet du ministère. Il est également possible de se rapprocher du GIP Esther (36, rue de Charenton, 75012 Paris, tél. : 01-56-17-51-58, 01-53-17-51-61; 01-53-17-51-63, télécopieur : 01-53-17-51-57, site : www.esther.fr).
L’avis concernant ces dossiers devra être émis dans les délais les plus rapides possibles afin d’éviter que des délais d’instruction trop longs ne compromettent la prise en charge globale, sociale et médicale, indispensable au suivi des personnes séropositives pour le VIH.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |