Circulaire DSS/5B no 2005-453 du 6 octobre 2005 relative aux conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire due au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
NOR : SANS0530375C
La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités).
Références :
Article 5 de l’ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ;
Article 1er (4o et 5o ) de la loi no 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi ;
Article 2 de l’ordonnance no 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
Articles 1 et 3 de l’ordonnance no 2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ;
Articles L. 834-1, R. 834-7 à R. 834-13-1 du code de la sécurité sociale.
Texte modifié : article L. 834-1 du code de la sécurité sociale.
Annexe : un tableau récapitulatif.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, à Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique [pour information]).
Trois ordonnances successives ont modifié l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les conditions d’assujettissement aux prélèvements dus par les employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
Tandis que les ordonnances no 2005-655 du 8 juin 2005 et no 2005-895 du 2 août 2005 ont modifié le seuil d’effectif à partir duquel les employeurs sont redevables de la contribution supplémentaire de 0,4 %, l’ordonnance no 2005-892 du 2 août 2005 a modifié le mode de décompte des effectifs pris en compte pour l’assujettissement à cette contribution.
La présente circulaire précise les modalités d’application et la portée des changements introduits.
SOMMAIRE
I. - RAPPEL DU DROIT APPLICABLE ANTÉRIEUREMENT À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ORDONNANCE No 2005-655 DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET À LA CONSTRUCTION
II. - MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE No 2005-655 DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET À LA CONSTRUCTION : PASSAGE DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE FNAL DE PLUS DE 9 À 10 SALARIÉS
A. - Contenu de la mesure
B. - Entrée en vigueur
III. - MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE No 2005-895 DU 2 AOÛT 2005 RELEVANT CERTAINS SEUILS DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET TENDANT À FAVORISER L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE DANS DES SECTEURS PROFESSIONNELS CONNAISSANT DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT : PASSAGE DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE FNAL DE 10 À 20 SALARIÉS
A. - Contenu de la mesure
B. - Entrée en vigueur
IV. - MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE No 2005-892 DU 2 AOÛT 2005 RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS DES ENTREPRISES : MODIFICATION DU MODE DE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE POUR L’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE FNAL
A. - Contenu de la mesure
B. - Champ d’application
C. - Incidences sur les conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL
D. - Entrée en vigueur
ANNEXE : tableau récapitulatif
I. - RAPPEL DU DROIT APPLICABLE ANTÉRIEUREMENT À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ORDONNANCE No 2005-655 DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET À LA CONSTRUCTION
Les conditions d’assujettissement à la cotisation et à la contribution supplémentaire dues au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ainsi que les modalités de leur recouvrement sont déterminées par les articles L. 834-1 et R. 834-7 à R. 834-13-1 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 8 juin 2005 précitée et de l’article R. 834-7 du même code, les recettes du FNAL sont constituées de deux prélèvements à la charge des employeurs :
- une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés, due par l’ensemble des employeurs ;
- une contribution de 0,4 % assise sur la totalité des salaires, due par les employeurs occupant plus de 9 salariés à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole.
Ces deux prélèvements sont recouvrés dans les mêmes conditions et en même temps que les cotisations de sécurité sociale.
A ce titre, les effectifs pris en compte pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire de 0,4 % sont appréciés selon les mêmes règles que pour la détermination de la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale, définies à l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Ils sont ainsi calculés au 31 décembre de chaque année en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise. Lorsqu’elles ont une incidence sur l’assujettissement à la contribution, les modifications d’effectifs constatées d’une année sur l’autre sont prises en compte pour le calcul de la contribution assise sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.
II. - MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE No 2005-655 DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET À LA CONSTRUCTION : PASSAGE DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE FNAL DE PLUS DE 9 À 10 SALARIÉS
A. - Contenu de la mesure
L’article 5 de l’ordonnance précitée modifie le seuil d’effectif à partir duquel les employeurs sont redevables de la contribution supplémentaire de 0,4 %.
En application de celui-ci, seuls les employeurs d’au moins 10 salariés - et non de plus de 9 salariés - sont assujettis à la contribution, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole.
Les modalités de décompte des effectifs pris en compte pour l’assujettissement à la contribution demeurent inchangées. Seul le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur est redevable de la contribution de 0,4 % est modifié : apprécié au 31 décembre de chaque année, il doit être au moins égal à 10 salariés.
Le seuil d’assujettissement à la contribution supplémentaire de 0,4 % est désormais différent du seuil d’effectif à compter duquel un employeur est tenu au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale : un cotisant mensuel n’est plus systématiquement redevable de la contribution supplémentaire de 0,4 %.
B. - Entrée en vigueur
La mesure est applicable aux prélèvements afférents aux rémunérations versées à compter du 1er juin 2005.
Elle est applicable aux rappels de salaire dès lors que la paie à laquelle ils sont rattachés, (Rappel : en application de l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, les rappels de salaire sont, lorsqu’ils sont versés en même temps qu’une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu’ils sont versés dans l’intervalle de deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu’il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent. Par exception à ce principe, les rappels de salaire versés en exécution d’une décision de justice sont rattachés à la période d’emploi à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur date de versement), est versée à compter du 1er juin 2005.
Exemple 1 : une entreprise emploie 8 salariés au 31 décembre 2003 et 9,5 salariés au 31 décembre 2004.
Les rémunérations versées du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 sont assujetties uniquement à la cotisation de 0,1 % et ce, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les rémunérations versées du 1er avril 2005 au 31 mai 2005 sont assujetties à la cotisation de 0,1 % dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et, dans leur intégralité, à la contribution supplémentaire de 0,4 %.
Les rémunérations versées du 1er juin 2005 au 31 mars 2006 sont assujetties uniquement à la cotisation de 0,1 %, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
III. - MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE No 2005-895 DU 2 AOÛT 2005 RELEVANT CERTAINS SEUILS DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET TENDANT À FAVORISER L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE DANS DES SECTEURS PROFESSIONNELS CONNAISSANT DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT : PASSAGE DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE FNAL DE 10 À 20 SALARIÉS
A. - Contenu de la mesure
L’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 précitée modifie à nouveau le seuil d’effectif à partir duquel les employeurs sont redevables de la contribution supplémentaire de 0,4 %.
Désormais, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés - et non plus d’au moins 10 salariés - sont assujettis à la contribution, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole.
Les modalités de décompte des effectifs pris en compte pour l’assujettissement à la contribution demeurent toujours inchangées. Seul le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur est redevable de la contribution de 0,4 % est modifié : apprécié au 31 décembre de chaque année, il doit être au moins égal à 20 salariés.
B. - Entrée en vigueur
La mesure est applicable aux prélèvements afférents aux rémunérations versées à compter du 1er août 2005.
Elle est applicable aux rappels de salaire dès lors que la paie à laquelle ils sont rattachés est versée à compter du 1er août 2005.
Exemple 2 : une entreprise emploie 12 salariés au 31 décembre 2004.
Les rémunérations versées du 1er avril 2005 au 31 juillet 2005 sont assujetties à la cotisation de 0,1 % dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et, dans leur intégralité, à la contribution supplémentaire de 0,4 %.
Les rémunérations versées du 1er août 2005 au 31 mars 2006 sont assujetties uniquement à la cotisation de 0,1 % et ce, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
IV. - MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE No 2005-892 DU 2 AOÛT 2005 RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS DES ENTREPRISES : MODIFICATION DU MODE DE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE POUR L’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE FNAL
A. - Contenu de la mesure
L’article 1er de l’ordonnance du 2 août 2005 précitée modifie les modalités de décompte des effectifs de l’entreprise pris en compte pour l’application des dispositions du code du travail.
Modifiant l’article L. 620-10 du même code, il prévoit que les salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 26 ans.
B. - Champ d’application
Les modifications introduites par l’article 1er de l’ordonnance sont également étendues au mode de décompte des effectifs pris en compte pour l’assujettissement à trois prélèvements sociaux :
- le versement transport prévu par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, modifiés par l’article 2 de l’ordonnance ;
- la contribution supplémentaire de 0,4 % destinée au Fonds national d’aide au logement prévue par l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 3 de l’ordonnance ;
- la participation des employeurs à l’effort de construction prévue par l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 4 de l’ordonnance.
En outre, les dispositions de l’ordonnance du 2 août 2005 précitée doivent être prises en compte pour l’application de mesures d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui se réfèrent à une condition d’effectif salarié, lorsque celui-ci est déterminé selon les modalités prévues par l’article L. 620-10 du code du travail. C’est le cas notamment de l’exonération applicable en zone franche urbaine, de celle applicable dans les départements d’outre mer ou encore de l’exonération spécifique à la zone franche de Corse.
En revanche, le mode de décompte des effectifs pris en compte pour la détermination de la périodicité de versement des cotisations, défini à l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, demeure inchangé.
C. - Incidences sur les conditions d’assujettissement
à la contribution supplémentaire FNAL
Seule la situation des salariés de moins de 26 ans dans l’effectif pris en compte pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL est modifiée.
Le seuil d’assujettissement à la contribution de 0,4 % demeure égal à 20 salariés.
La date d’appréciation de l’effectif reste fixée au 31 décembre de chaque année, les éventuelles variations d’effectif constatées d’une année sur l’autre prenant effet lors du calcul de la contribution assise sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.
D. - Entrée en vigueur
Les modifications introduites par l’ordonnance du 2 août 2005 précitée dans le mode de décompte de l’effectif salarié de l’entreprise sont applicables du 4 août 2005 au 31 décembre 2007 inclus.
En ce qui concerne l’assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL, elles ne seront prises en compte que lors de l’appréciation de l’effectif de l’entreprise réalisée au cours de cette période, soit lors de trois échéances successives :
- le 31 décembre 2005, les incidences éventuelles sur l’assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL prenant effet pour les rémunérations versées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
- le 31 décembre 2006, avec effet en terme d’assujettissement pour les rémunérations versées du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;
- le 31 décembre 2007, avec effet en terme d’assujettissement pour les rémunérations versées du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Au 31 décembre 2008, les effectifs seront appréciés selon les règles antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 août 2005 précitée, les incidences éventuelles sur l’assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL prenant effet pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2009.
Exemple 3 : une entreprise emploie 19 salariés au 31 décembre 2004. Elle embauche à compter du 1er juillet 2005 un jeune âgé de 25 ans, né le 15 mai 1980. Son effectif demeure ensuite inchangé.
Modalités d’assujettissement des rémunérations versées du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 (effectif pris en compte déterminé au 31 décembre 2004)
Les rémunérations versées du 1er avril 2005 au 31 juillet 2005 sont assujetties à la cotisation de 0,1 % dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et, dans leur intégralité, à la contribution supplémentaire de 0,4 %.
Les rémunérations versées du 1er août 2005 au 31 mars 2006 sont assujetties uniquement à la cotisation de 0,1 % et ce, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Modalités d’assujettissement des rémunérations versées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
L’effectif pris en compte, déterminé au 31 décembre 2005, est égal à 19 salariés. Le jeune salarié embauché le 1er juillet 2005 n’est en effet pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise, en application de l’ordonnance du 02/08/2005 précitée.
Les rémunérations versées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 sont assujetties uniquement à la cotisation de 0,1 % et ce, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Modalités d’assujettissement des rémunérations versées du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
L’effectif pris en compte, déterminé au 31 décembre 2006, est égal à 20 salariés, le dernier salarié embauché ayant atteint l’âge de 26 ans le 15 mai 2006.
Les rémunérations versées du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 sont assujetties à la cotisation de 0,1 % dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et, dans leur intégralité, à la contribution supplémentaire de 0,4 %.
Pour toute difficulté d’application de la présente circulaire, je vous remercie de bien vouloir contacter le bureau de la législation financière à la direction de la sécurité sociale (tél. : 01-40-56-69-47 ; fax : 01-40-56-73-61).
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Pour le ministre et par délégation : le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
Tableau récapitulatif. -Variation du montant des prélèvements dus au FNAL au titre de l’année 2005
selon l’effectif salarié d’une entreprise
| EFFECTIF SALARIÉ | ANNÉE 2005 | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31/12/2003 | Au 31/12/2004 | Janvier | Février | Mars | Avril (1) |
Mai | Juin (2) |
Juillet | Août (3) |
Septembre | Octobre | Novembre | Décembre |
| 5 | 7 | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % |
| 6 | 9,5 | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % |
| 8 | 19 | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % |
| 21 | 24 | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % |
| (1) A compter du 1er avril 2005 : prise en compte de l’effectif au 31/12/2004. (2) A compter du 1er juin 2005 : assujettissement à la contributioon de 0,4 % à partir de 10 salariés. (3) A compter du 1er août 2005 : assujettissement à la contribution de 0,4 % à partir de 20 salariés. |
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Si, au 31 décembre 2005, l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés, l’employeur sera redevable de la contribution supplémentaire de 0,4 % au titre des rémunérations versées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Si, au 31 décembre 2005, l’effectif salarié de l’entreprise est inférieur à 20 salariés, l’employeur sera uniquement redevable de la cotisation de 0,1 % au titre des rémunérations versées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.