SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-10: Annonce N°34

Avenant n^o 1 du 16 mai 2005 au protocole inter-régimes du 15 octobre 2001 portant sur l’accès au SNIIR-AM par de nouveaux organismes et pour le traitement des données de consommation de soins et de pathologie et parcours du patient

    La grille d’habilitation des utilisateurs figurant à l’annexe 2 est annulée et remplacée par celle-ci, jointe au présent avenant sous la forme de trois tableaux :
    Tableau 1 : identification des autorités compétentes par utilisateur.
    Tableau 2 : liste des données principales à mobiliser par finalité.
    Tableau 3 : utilisateurs X finalités X périmètre géographique X données X durée utilisation.
    L’annexe III « La commission d’habilitation » est annulée.
    L’annexe V « Le comité d’orientation et de pilotage d’information inter-régimes » est annulée et remplacée par celle-ci jointe au présent avenant.

Par délégation :
Le directeur adjoint,
P. Dachicourt
Le directeur de la CNAM,
J. Augustin

    Tableau 1 : identification des autorités compétentes par utilisateur.
    Tableau 2 : liste des données principales à mobiliser par finalité.
    Tableau 3 : utilisateurs X finalités X périmètre géographique X données X durée utilisation.

UTILISATEURS	AUTORITÉS COMPETENTES
Régimes d’assurance maladie (caisses nationales ou centrale, organismes gestionnaires et organismes régionaux des régimes, URCAM) et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- Personnel administratif	Directeur ou agent comptable
- Personnel médical	Médecin-conseil chef de service
Représentants des professionnels de Santé
- URML	Président de l’URML
- UNPS	Président de l’UNPS
Représentants de l’Etat
- Ministère chargé de l’assurance maladie, de la santé, de l’action sociale, du handicap et de la dépendance
- Direction générale de la santé (DGS)
- Direction générale de l’action sociale (DGAS)
- Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS)	Le directeur de l’administration centrale correspondante
- Direction de la sécurité sociale (DSS)
- Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
- Ministère de l’économie et des finances
Direction de la prévision et de l’analyse économique	Directeur de la prévision et de l’analyse économique
- Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Direction générale de la forêt et des affaires rurales	Directeur
- Services déconcentrés de l’Etat
- DDASS	Directeur DDASS
- DRASS	Directeur DRASS
- Agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l’assurance maladie et de la santé
- INVS	Directeur
- AFSSAPS	Directeur
- Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie	Président du HCAAM
- Institut des données de santé	Président du conseil d’administration
Personnel des ARH	Directeur de l’ARH
Les organismes de Recherche
(services chargés de l’assurance maladie, de la santé, de l’action sociale, du handicap ou de la dépendance)
La CNIL, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée autorise ces traitements
- IRDES	Président de l’IRDES
- INSERM	Président du conseil d’administration
- CNRS	Président du conseil d’administration
- CETAF	Président du conseil d’administration

DONNÉES	DONNÉES INDIVIDUELLES bénéficiaires anonymisées			DONNÉES INDIVIDUELLES professionnels de santé
		Donnée non médicales
Finalités	Données médicales *	avec mois et année de naissance et avec date de soins et avec commune de résidence	avec mois et année de naissance ou avec date de soins ou avec commune de résidence	en claire PS	anonyme PS	CHAÎNAGE ville-hôpital : données du PMSI chaînées
	(1)	(2)		(1)		(1)
1. Connaître, prévoir et anticiper les évolutions de la consommation de soins	X		X		X	X
2. La couverture sociale		X	X
3. Evaluer l’organisation des soins et les parcours de prise en charge	X	X	X	X	X	X
4. Permettre la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation d’une politique d’optimisation médicalisée des dépenses	X	X	X	X		X
5. Définition, mise en oeuvre et évalution des politiques de santé publique	X	X	X		X	X
* Données médicales = numéro d’affection de longue durée, numéro de maladie professionnelle, code pathologie. (1) Selon habilitation. (2) Accès uniquement aux professions médicales et pharmaciens.

Tableau 3
Utilisateurs par finalité, par périmètre géographique, par données, par durée d’utilisation

				DONNÉES INDIVIDUELLES bénéficiaires anonymisées			DONNÉES INDIVIDUELLES professionnels de santé		CHAÎNAGE VILLE-HÔPITAL : données du PMSI chaînées	PÉRIMÈTRE DES DONNÉES individuelles bénéficiaires
					Données non médicales
UTILISATEURS	FINALITÉS	PÉRIMÈTRE géographique	NOMBRE D’UTILISATEURS	Données médicales*	avec mois et années de naissance et avec date de soins et avec commune de résidence	avec mois et année de naissance ou avec date de soins ou avec commune de résidence	en clair PS	anonyme PS		exhaustif	échantillon généraliste
				(1)	(2)		(1)		(1)
Régimes d’assurance maladie : Caisse nationales ou centrale		national	environ 30 par organisme
Caisses gestionnaires ou régionales des régimes		régional	< 5 par organisme
Echelon local du service médical		régional	< 5 en moyenne par organisme
Direction régionale du service médical		national	< 15 par organisme
URCAM		national	< 5 par organisme
Personnel administratif	1, 2, 3, 4, 5			X		X	X		X	Oui	Oui
Personnel médical	1, 2, 3, 4, 5			X	X		X		X	Oui	Oui
Caisse nationale de solidarité et d’autonomie	1, 2, 3, 4, 5	national	< 10	X		X	X		X	Oui	Oui
Représentants des professionnels de santé : URML	1, 3, 4, 5	régional	< 10 par URML	X		X		X	X	Oui	Non
UNPS	1, 3, 4, 5	national	< 10	X		X		X	X	Non	Oui
Représentants de l’Etat : Ministère chargé de l’assurance maladie, de la santé, de l’action sociale, du handicap et de la dépendance : Direction générale de la santé (DGS)	2, 4, 5	national	< 5 par direction	X		X		X	X	Non	Oui
Direction générale de la santé (DGS)	1, 5	national	< 5 par direction	X		X		X	X	Non	Oui
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS)	1, 3	national	< 5 par direction	X		X		X	X	Non	Oui
Direction de la sécurité sociale (DSS)	1, 2	national	< 5 par direction	X		X		X	X	Non	Oui
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)	1, 2, 3, 4	national	environ 10	X		X		X	X	Non	Oui
Ministère de l’économie et des finances : Direction de la prévision et de l’analyse économique	1, 3, 4	national	< 5	X		X		X	X	Non	Oui
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Direction générale de la forêt et des affaires rurales	1, 2, 3, 4	national	< 5	X		X	X
Agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l’assurance maladie et de la santé : INVS	2, 3, 4, 5	national	< 5	X		X		X	X	Non	Oui
AFSSAPS	2, 3, 4, 5	national	< 5	X		X		X	X	Non	Oui
HCAM	2, 3, 4, 5	national	< 2	X		X		X	X	Non	Oui
IDS	2,3, 4, 5	national	< 10	X		X		X	X	Non	Oui
DDASS	2, 3, 4, 5	régional	< 5 par organisme	X		X		X	X	Non	Oui
DRASS	2, 3, 4, 5	régional	< 5 par organisme	X		X		X	X	Non	Oui
Organisme de recherche IRDES (3)	2, 3, 4, 5	national	< 5	X		X		X	X	Non	Oui
INSERM (3)	2, 3, 4, 5	national	< 5	X		X		X	X	Non	Oui
CNRS (3)	2, 3, 4, 5	national	< 5	X		X		X	X	Non
Oui
CETAF (3)	2, 3, 4, 5	national	< 5	X		X		X	X	Non	Oui
* Données médicales = numéro d’affection de longue durée, numéro de maladie professionnelle, code pathologie. (1) Selon habitation. (2) Accès uniquement aux professions médicales et pharmaciens. (3) La CNIL, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, autorise ces traitements.

ANNEXE V
LE COMITÉ D’ORIENTATION ET DE PILOTAGE
D’INFORMATION INTERRÉGIMES (COPIIR)
LE SYSTÈME NATIONAL D’INFORMATION INTERRÉGIMES
DE L’ASSURANCE MALADIE
Protocole interrégimes

Afin de gérer le dispositif du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie, il est crée un comité d’orientation et de pilotage d’information interrégimes (COPIIR).

    Il est composé de vingt-quatre membres :
    -  2 représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
    -  2 représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
    -  2 représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes,
    -  1 représentant des régimes spéciaux,
    -  1 représentant de la Mutuelle de la fonction publique, au titre des organismes mutualistes participant au service public de l’assurance maladie, en application des articles L. 172-6 et L. 172-7 du code de la sécurité sociale,
    -  4 représentants de l’Etat,
    -  4 représentants de l’Union nationale des professions de santé,
    -  2 représentants des unions régionales des médecins libéraux,
    -  2 représentants des unions régionales des caisses d’assurance maladie,
    -  3 représentants des organismes de recherche (IRDES, INSERM, CNRS).

    Les missions du COPIIR sont les suivantes :
    1. Définir les orientations et les priorités afférentes, produire et valider les documents stratégiques relatifs au SNIIR-AM ;
    2. Voter le budget pour les études, le développement et l’exploitation des données du SNIIR-AM ;
    3. Déterminer les règles de tarification et de facturation pour les travaux spécifiques ;
    4. Valider les comptes en s’appuyant sur :
    -  le contrôle des résultats financiers d’exploitation,
    -  la validation de la comptabilité analytique de répartition des coûts ;
    -  la présentation des budgets prévisionnels pluriannuels ;
    5. Planifier et organiser les travaux portant notamment sur :
    -  l’évolution de la Norme technique d’échanges interrégimes (NTEIR), de la nomenclature SNIIR-AM et des codifications afférentes ;
    -  la mise en oeuvre et l’évolution du plan qualité et la validation des traitements ;
    -  l’architecture technique, les sécurités et les accès ;
    6. Assurer les arbitrages nécessaires au bon déroulement des opérations dans le respect des priorités ;
    7. Evaluer la qualité du service rendu auprès des utilisateurs.

    On distingue :
    Avec voix délibératives :
    -  les membres qui contrôlent le financement du SNIIR-AM qui se composent de :
        -  la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
        -  la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
        -  la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes,
        -  le représentant des régimes spéciaux,
        -  l’Etat.
    -  l’Union nationale des professions de santé.
    Avec voix consultatives :
    -  la Mutuelle de la fonction publique,
    -  les unions régionales des caisses d’assurance maladie,
    -  les unions régionales des médecins libéraux,
    -  les organismes de recherche.
    L’attribution des voix délibératives est la suivante :

MEMBRES	NOMBRE DE VOIX
CNAMTS	2
CCMSA	2
CANAM	2
Régimes spéciaux	2
Etat	8
UNPS	8
TOTAL	24
Majorité des 2/3 = 16 voix.

MEMBRE	DÉSIGNÉ PAR
CNAMTS
CCMSA	Les directeurs des caisses nationales ou centrales.
CANAM
RÉGIMES SPÉCIAUX	En concertation par les directeurs des régimes spéciaux
Organismes mutualistes liés par convention aux régimes d’assurance maladie	Le directeur de la MFP
ÉTAT	Le directeur de la sécurité sociale sur proposition des directeurs concernés des administrations centrales
UNPS	Le président de l’UNPS
URML	Le président de la conférence des présidents des URML
URCAM	Le directeur de la CNAMTS en concertation avec les directeurs de la CCMSA et de la CANAM
ORGANISMES DE RECHERCHE	Le président de chaque organisme concerné

Un membre désigné du COPIIR peut se faire représenter par un remplaçant, à une réunion du COPIIR, sous réserve de la fourniture d’un droit, signé par le membre titulaire absent.

    Le directeur de la CNAMTS, en concertation avec le directeur de la CCMSA et le directeur de la CANAM, désigne un directeur de projet qui a pour mission d’assurer l’animation, le bon fonctionnement et le secrétariat du COPIIR.
    Le directeur de projet ou les membres de son équipe, présente à chaque réunion du COPIIR l’état d’avancement des travaux qui lui ont été confiés ou qui sont du ressort des ressources « maîtrise d’oeuvre » du projet. De ce fait, les personnes relevant de cette maîtrise d’oeuvre participent, en tant que de besoins, aux réunions du COPIIR.
    La prise en charge des rémunérations, des indemnités pour frais de déplacement et de séjour des membres du COPIIR et de la direction de projet, est assurée par chaque organisme les désignant.
    La prise en charge relative aux frais de déplacement et de séjour des participants, représentant l’UNPS, aux réunions plénières, ainsi qu’aux groupes de travail pour la mise en oeuvre du système national informationnel interrégimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM), sera assurée par la CNAMTS, conformément au décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Le COPIIR se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de la direction de projet ou sur la demande du quart de ses membres.
Les membres reçoivent une convocation et un ordre du jour, rédigé 8 jours au plus tard avant la date fixée de la réunion. Toutefois, tout membre peut obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour du COPIIR, à condition d’en faire la demande quinze jours au moins avant la date de réunion par lettre simple adressée au directeur de projet.

    Les moyens sont garantis par la CNAMTS.
    Les recettes du budget annuel de fonctionnement et d’amortissement des investissements du SNIIR-AM sont couvertes par une dotation attribuée à la CNAMTS, pour le compte des régimes, par l’Etat, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion pluriannuelle.
    Le montant nécessaire à l’équilibre du budget prévisionnel de l’année n, calculé sur la base de la situation des coûts prévisionnels de l’année (n-1) est établi notamment à partir de la comptabilité de projet, actualisée des taux prévisionnels de progression des principaux indicateurs de coûts de l’année n. Il doit s’inscrire dans le cadre financier fixé par la convention d’objectif et de gestion pluriannuelle.
    Le budget prévisionnel de l’année n est voté avant le 30 novembre de l’année n-1 et l’approbation des comptes définitifs de l’année n-1 est réalisée avant le 30 juin de l’année n.
    Les dépenses exceptionnelles, qui ne seront pas couvertes par les dotations de la convention d’objectif et de gestion pluriannuelle, devront être financées par les utilisateurs pour la partie liée aux charges de développement relatives notamment aux requêtes.

Les droits statutaires reviennent aux membres qui contrôlent le financement de la dotation du SNIIR-AM reçue pour le compte de l’exploitation technique des données. Ce sont l’Etat et les régimes.

    Pour la préparation de ses travaux, le COPIIR peut faire appel à des personnalités et experts extérieurs et éventuellement les auditionner, après avis du COPIIR. Il peut confier l’instruction de certaines questions à des groupes de travail restreints, notamment sur proposition de la direction de projet.
    Les séances du COPIIR ne sont pas publiques. Ses membres sont tenus au respect de la confidentialité des informations qu’ils auraient à connaître.
    Le COPIIR coordonne et assure le secrétariat des groupes de travail suivants, dont les membres sont désignés par chaque représentant siégeant au COPIIR :
    -  le comité des nomenclatures et de la norme technique d’échange interrégimes (NTEIR) du SNIIR-AM,
    -  le comité des retours d’information,
    -  le comité technique architecture, sécurité et accès,
    -  le comité utilisateurs régional et le pôle régional d’expérimentation.
    En tant que de besoins :
    -  le comité utilisateurs.

    Pour la mise en oeuvre du SNIIR-AM, il est créé une base de données nationale dont la gestion technique est confiée à la CNAMTS.
    Un annuaire sécurisé est créé et mis à jour par une infrastructure de gestion de clés dont la gestion est confiée à la CNAMTS.
    Le développement, les sécurités techniques, la mise en oeuvre et le contrôle des accès et l’exploitation du SNIIR-AM sont assurés par les moyens des maîtrises d’oeuvre mis à disposition par la CNAMTS. Ce principe peut être revu ou modifié à la majorité des 2/3 des droits statutaires des membres du COPIIR.
    Le COPIIR pourra à tout moment examiner les conditions de progrès liés au plan de développement et à la qualité de service.

    Les décisions de nature budgétaire (correspondant aux missions 3 et 4 et 5 du COPIIR) sont prises à la majorité des 2/3 des droits statutaires des membres participant au financement du SNIIR-AM.
    Les décisions relevant des autres missions du COPIIR, sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres avec voix délibératives, présents ou représentés.
    Toutefois, le COPIIR peut décider dans les conditions décrites ci-dessus :
    -  qu’une décision relève de la compétence exclusive d’un des membres du COPIIR ;
    -  que dans ce cas, les autres membres s’abstiendront et laisseront les membres concernés délibérer seuls.
    Si une minorité qualifiée de membres considère qu’une décision du COPIIR porte atteinte à ses intérêts, elle peut demander que cette décision soit suspendue pendant un délai de deux mois non renouvelable.
    Cette minorité qualifiée est acquise dès lors qu’elle comprend soit : deux des trois caisses nationales ou centrales des régimes obligatoires de l’assurance maladie ou l’Etat ou l’UNPS.