Note de service DAGPB/SRH1D no 2005-464 du 13 octobre 2005 portant additif aux notes de service no DAGPB/SRH1D/2005/329 du 13 juillet 2005, no DAGPB/SRH1D/2005/385 du 11 août 2005, no DAGPB/SRH1D/2005/415 du 8 septembre 2005 et no 442 du 29 septembre 2005 relatives aux postes de médecins inspecteurs de santé publique vacants
NOR : SANG0530411N
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution).
Date limite : mercredi 26 octobre 2005.
Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat.
Décret no 91-1025 du 7 octobre 1991, modifié par le décret no 2000-956 du 29 septembre 2000, relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
Annexes :
Annexe I : Formulaire de candidature ;
Annexe II : Fiche de poste à la DGS.
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le vendredi 18 novembre 2005.
Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecins inspecteurs régionaux (MIR), de médecins inspecteurs de santé publique dans les cellules interrégionales d’épidémiologie d’intervention (CIRE), de médecins inspecteurs de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
Le présent additif a donc pour objet de compléter la liste des postes vacants ou susceptibles de l’être, mentionnés dans l’avis de vacance no DAGPB/SRH1D/2005/329 du 13 juillet 2005 et dans les additifs no DAGPB/SRH1D/2005/385 du 11 août 2005, no DAGPB/SRH1D/2005/415 du 8 septembre 2005 et no 442 du 29 septembre 2005.
La date limite de candidature pour l’ensemble des demandes de mutation sur les postes publiés dans les notes de service susvisées reste fixée au 7 octobre 2005.
La date limite de candidature est reportée au mercredi 26 octobre 2005, exclusivement pour les demandes de mutation sur les postes parus dans le présent additif.
I. - POSTES EN DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS et DRASS)
Les postes destinés à la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques font l’objet d’une précision entre parenthèses :
ESB1 : 1re tranche des postes ouverts en loi de finances 2001.
ESB2 : 2e tranche des postes ouverts en loi de finances 2002.
BIOTOX : dispositif de lutte contre le bioterrorisme.
Région Centre :
DDASS Indre-et-Loire (1 poste susceptible d’être vacant).
Région Ile-de-France :
DDASS des Yvelines (1 poste susceptible d’être vacant).
DDASS de l’Essonne (1 poste ESB2 susceptible d’être vacant).
Région Lorraine :
DRASS Lorraine (1 poste susceptible d’être vacant).
Région Nord-Pas-de-Calais :
DDASS Pas-de-Calais (1 poste susceptible d’être vacant).
Région Rhône-Alpes :
DDASS Ardèche (1 poste susceptible d’être vacant).
Région Antilles-Guyane :
DSDS Guadeloupe (1 poste susceptible d’être vacant).
II. - POSTE EN ADMINISTRATION CENTRALE
Direction générale de la santé (DGS),
- poste de chef du bureau Services déconcentrés et agences (SD4B) - Poste vacant ;
- sous-direction Coordination des services et affaires juridiques (SD4) ;
- fiche de poste Sd4b00 jointe en annexe II.
Important :
L’attention des médecins inspecteurs de santé publique candidats aux postes publiés dans la présente note de service est spécialement appelée sur la nécessité :
1. De joindre, en cas de demande également motivée par un rapprochement de conjoint ou de concubin, une attestation de l’employeur de ces derniers, ainsi qu’en cas de vie commune, une attestation de vie maritale.
2. De justifier d’une ancienneté à la résidence d’au moins deux années.
3. De prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé.
4. En cas d’avis favorable de la CAP, de rejoindre le poste, excepté pour cause d’événement contraignant imprévisible survenu après la réunion de la CAP et dûment justifié.
5. De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen du formulaire ci-joint en annexe I, rempli, daté et signé, à la DAGPB à l’adresse suivante : ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, direction de l’administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines - première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, 1D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, Fax : 01-40-56-84-14.
Les intéressés devront formuler leurs voeux dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause : avant le mercredi 26 octobre 2005.
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour les ministres et par délégation : La sous-directrice de la gestion, du personnel, M. Brun-Eychenne |
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Le ministre de la santé et des solidarités : Pour les ministres et par délégation : La sous-directrice de la gestion, du personnel, M. Brun-Eychenne |
ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, direction de l’administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines - première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH1D), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
I. - ÉTAT CIVIL
Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Numéro de sécurité sociale :
Date et lieu de naissance :
Adresse personnelle :
No de téléphone :
II. - SITUATION FAMILIALE
Célibataire/ Marié(e)/ Vie maritale/ PACS/ Divorcé(e)/ Veuf(ve)
(Entourer la situation correspondante)
Conjoint :
Profession :
Lieu d’exercice professionnel :
Lieu de résidence (si différente de l’agent) :
Enfants : Nombre : Age : A charge :
Autres personnes à charge : Lien de parenté : Age :
Adresse :
III. - SITUATION ADMINISTRATIVE
Date de nomination dans le corps :
Grade :
Lieu d’affectation :
Date d’affectation :
No de téléphone professionnel :
Travail à temps partiel : Oui / Non Quotité :
Position statutaire : (entourer la situation correspondante) :
Activité Disponibilité Détachement Congé parental
Depuis le : Jusqu’au :
IV. - RÉSIDENCES DEMANDÉES
1o
2o
3o
V. - MOTIFS DE LA DEMANDE
Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d’être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d’emploi, de domicile, certificats médicaux...
Je soussigné certifie qu’en cas d’avis favorable de la CAP, j’accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d’être muté sur la(les) résidence(s) que j’ai demandée(s).
Date et signature de l’agent :
A le
Avis obligatoire du directeur :
Signature et cachet
ANNEXE II
FICHE DESCRIPTIVE D’EMPLOI POUR UN(E) AGENT DE CATÉGORIE A ADMINISTRATEUR CIVIL, IPASS OU APAC OU PHISP OU MISP
Dénomination de l’emploi :
Chef de bureau :
Position dans la structure :
Direction générale de la santé, sous-direction : coordination des services et affaires juridiques (SD4), bureau : services déconcentrés et agences (SD4B)
Nature de l’emploi :
Emploi existant :
Titulaire actuel : poste vacant
Localisation géographique :
Ministère de la santé et des solidarités, 14, avenue Duquesne, Paris 7e, métro Ségur - Ecole militaire - Saint-François-Xavier - Cambronne.
DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE
Mission du bureau ou de la structure où se situe l’emploi
A. Coordination de l’action des services déconcentrés dans le champ de compétence de la Direction générale de la santé :
- pilotage des services déconcentrés dans le cadre de la déclinaison des projets annuels de performance (PAP santé publique-prévention et PAP veille et sécurité sanitaires) au titre de la préDNO, de la DNO, des dialogues de gestion et articulation avec les unités opérationnelles de la DGS ;
- suivi des crédits d’intervention dans ce contexte et de leur exécution au titre des rapports annuels de performance (RAP) ;
- suivi du déploiement de la LOLF et coordination du cadre de la gestion budgétaire pour la mise en oeuvre d’un programme (Budget opérationnel de programme [BOP]) ; mise en place d’un contrôle de gestion visant à renforcer le dispositif de pilotage et structurer les dialogues de gestion ;
- animation et suivi de l’activité des services déconcentrés et de leur organisation, en liaison avec la DAGPB - Coordination et animation du réseau des responsables des pôles santé dans les services déconcentrés ;
- suivi, pour la DGS, des questions relatives à l’évolution des métiers des services déconcentrés (aspect statutaire et de formation initiale, en lien avec la DAGPB, et questions d’actualité au travers de l’organisation des réunions des professionnels de santé (IGS, MISP, PHISP)) ;
- suivi des formations d’accompagnement liées au champ d’intervention de la DGS ;
- contribution apportée à la Commission nationale de programmation des inspections pour les activités entrant dans le champ de la DGS.
B. Coordination de l’exercice de la tutelle sur les agences en charge de missions de veille, sécurité sanitaire, prévention, en liaison avec la DAGPB et les ministères concernés :
- coordination de la mise en oeuvre du dispositif de pilotage dans le cadre des PAP santé publique-prévention et veille et sécurité sanitaires ;
- démarche de contractualisation ;
- suivi des procédures budgétaires dans le cadre du déploiement de la LOLF ;
- animation du réseau des agences (réunions des secrétaires généraux).
Moyens du bureau ou de la structure.
Nombre d’agents par catégorie : 6 cadres A, 2 cadres B ou C.
CARACTÉRISTIQUES DE L’EMPLOI À POURVOIR
Description de l’emploi : chef de bureau.
PROFIL SOUHAITÉ
Aptitudes nécessaires :
- aptitude au management ;
- capacités relationnelles ;
- sens de l’organisation.
CONTACTS
M. Eyssartier (Didier), chef de service, tél. : 01-40-56-48-76 ;
M. Paraire (Luc), sous-directeur, tél. : 01-40-56-54-37.