Décision no 2005-230 du 3 octobre 2005
portant délégation de signature
NOR : SANX0530472S
Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10 et R. 341-9 et suivants ;
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 à 149 et 152 ;
Vu le décret 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail ;
Vu le décret du 2 mai 2005 (JO du 3 mai 2005) portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la décision no 2005-185 relative à l’organisation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la lettre no 1044 du 28 septembre 2005 nommant Mme Vialle (Arlette), directrice des activités en France,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, délégation est donnée à Mme Vialle (Arlette), directrice des activités en France, à l’effet de signer, dans le cadre de l’application de la contribution spéciale prévue à l’article L. 341-7 du code du travail :
- les décisions d’application de ladite contribution dans la limite de trois infractions ;
- les titres de recouvrement correspondants.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
|
Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, A. Nutte |