Décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
NOR : SANS0530463S
Le directeur par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
Vu l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale en 2001 ;
Vu l’article 8 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 portant application de la loi susvisée ;
Vu la décision du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en date du 10 juillet 2003 relative au règlement intérieur de l’établissement et, en particulier, son article 33 concernant la délégation de signature du directeur ;
Vu l’approbation de la décision précitée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 17 juillet 2003 et par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2005 nommant Mme Osselin (Dominique), directrice par intérim du FIVA,
Décide :
Article 1er
Actions en justice
Mlle Verroust (Marie), juriste au sein du service contentieux du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, reçoit délégation pour signer :
- toutes les lettres utiles à la préparation et à l’instruction de l’activité contentieuse du FIVA ;
- les lettres, mémoires et conclusions rédigés par le FIVA dans le cadre de son action contentieuse devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, en particulier les actes introductifs d’instance à l’exception des décisions de principe, ces dernières relevant de la seule compétence du conseil d’administration.
Article 2
Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Article 3
Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Bagnolet, le 18 octobre 2005.
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Signature de la délégataire, M. Verroust |
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La directrice par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, D. Osselin |