Décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
NOR : SANS0530460S
Le directeur par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
Vu l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale en 2001 ;
Vu l’article 8 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 portant application de la loi susvisée ;
Vu la décision du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en date du 10 juillet 2003 relative au règlement intérieur de l’établissement et, en particulier, son article 33 concernant la délégation de signature du directeur ;
Vu l’approbation de la décision précitée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 17 juillet 2003 et par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2005 nommant Mme Osselin (Dominique) directrice par intérim du FIVA,
Décide :
Article 1er
Exécution budgétaire
M. Simonetti (Nicolas) reçoit délégation pour signer tous les documents qui s’avèrent nécessaires dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’établissement, dès lors que ces décisions portent sur des sommes égales ou inférieures à 10 000 euros et à l’exception des décisions de principe et documents à destination des organes de tutelle et/ou de contrôle qui relèvent de la compétence du directeur, ou, par délégation, de la directrice adjointe.
Article 2
Gestion des achats
Il reçoit également délégation pour signer les lettres à destination des fournisseurs ainsi que les décisions relatives aux achats dans la limite de 10 000 euros par bon de commande, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une autorisation de dépense budgétée et validée par le contrôleur d’Etat et à l’exclusion des lettres et décisions de principe qui relèvent de la compétence du directeur, ou, par délégation, de la directrice adjointe.
Article 3
Absences
En cas d’absence simultanée du directeur, de la directrice adjointe et du responsable des ressources humaines, M. Simonetti (Nicolas) reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion interne de l’établissement, qu’il s’agisse de l’exécution budgétaire ou des relations avec les fournisseurs ou enfin de la gestion des achats.
Article 4
Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Article 5
Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Bagnolet, le 18 octobre 2005.
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Signature de la délégataire, N. Simonetti |
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La directrice par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, D. Osselin |