Décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature au Fonds dindemnisation des victimes de lamiante
NOR : SANS0530457S
Le directeur par intérim du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante,
Vu larticle 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale en 2001 ;
Vu larticle 8 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 portant application de la loi susvisée ;
Vu la décision du conseil dadministration du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante en date du 10 juillet 2003 relative au règlement intérieur de létablissement et, en particulier, son article 33 concernant la délégation de signature du directeur ;
Vu lapprobation de la décision précitée par le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie en date du 17 juillet 2003 et par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2005 nommant Mme Osselin (Dominique), directrice par intérim du FIVA,
Décide :
Article 1er
Procédure dinstruction des demandes
Délégation est donnée à Mlle Gaultier (Estelle), adjointe de la responsable du secteur indemnisation au Fonds dindemnisation des victimes de lamiante pour signer les lettres et plus généralement tous les documents qui savèrent nécessaires dans le cadre de la préparation des décisions visées aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2
Provisions
Délégation est donnée à Mlle Gaultier (Estelle), adjointe de la responsable du secteur indemnisation au Fonds dindemnisation des victimes de lamiante, pour signer les décisions relatives aux provisions servies aux victimes et ayants droit des victimes de lamiante, à lexclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil dadministration.
Article 3
Offres définitives
Délégation est donnée à Mlle Gaultier (Estelle), adjointe de la responsable du secteur indemnisation au Fonds dindemnisation des victimes de lamiante pour signer les décisions relatives à lindemnisation des demandeurs, dont le montant est inférieur à 75 000 euros, à lexclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil dadministration.
Article 4
Prise deffet
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Article 5
Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Bagnolet, le 18 octobre 2005.
Signature de la délégataire, E. Gaultier |
La directrice par intérim du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante, D. Osselin |