Décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
NOR : SANS0530454S
Le directeur par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
Vu l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale en 2001 ;
Vu l’article 8 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 portant application de la loi susvisée ;
Vu la décision du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en date du 10 juillet 2003 relative au règlement intérieur de l’établissement et, en particulier, son article 33 concernant la délégation de signature du directeur ;
Vu l’approbation de la décision précitée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 17 juillet 2003 et par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2005 nommant Mme Osselin (Dominique), directrice par intérim du FIVA,
Décide :
Article 1er
Gestion interne
M. Le Goff (Thierry) reçoit délégation pour signer tous documents administratifs relatifs à la gestion des ressources humaines de l’établissement à l’exception des contrats de travail et de leurs avenants, des documents de principe à destination interne et des lettres ou notes de principe adressés aux membres du conseil d’administration, aux ministères et/ou aux organes de contrôle.
En l’absence de Mme Osselin (Dominique), directrice par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, M. Le Goff (Thierry) reçoit délégation pour signer tout document relatif à la gestion interne de l’établissement, à l’exception des achats pour un montant supérieur à 15 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Osselin (Dominique), M. Le Goff (Thierry) reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de gestion.
Article 2
Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Article 3
Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Bagnolet, le 18 octobre 2005.
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Signature de la délégataire, T. Le Goff |
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La directrice par intérim du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, D. Osselin |