Décision du 27 octobre 2005 relative à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des aides techniques de laboratoire
NOR : SANX0530469S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatifs aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant modification de l’arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 29 juillet 2005 fixant la date des élections au 13 octobre 2005 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement des opérations électorales,
Décide :
Article 1er
La commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des aides techniques de laboratoire est composée comme suit :
Représentants de l’administration
Membres titulaires
M. Marimbert (Jean), président, directeur général ;
Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles.
Membres suppléants
M. Pot (Michel), secrétaire général ;
Mme Berges (Murielle), directrice des ressources humaines.
Représentants du personnel
Pour le grade d’aide technique principal de laboratoire
Mme Panevel (Brigitte), titulaire ;
Mme Bouisson (Marguerite), suppléante.
Pour le grade d’aide technique de laboratoire
M. Baysal (Mehmet), titulaire ;
Mme Reissolet (Muriel), suppléante.
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 27 octobre 2005.
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Le directeur général, J. Marimbert |