Décision no 2005-220 du 4 novembre 2005 portant habilitation d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0530464S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 99-79 du 24 novembre 1999 portant désignation d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 99-82 du 30 novembre 1999 portant désignation d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2001-130 du 9 octobre 2001 portant désignation d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2001-134 du 18 octobre 2001 portant désignation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2003-119 du 16 octobre 2003 portant désignation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation d’infractions pénales les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
Mme Eymery (Magali), ingénieur contractuel ;
M. Franchi (Vincent), ingénieur biomédical de santé publique ;
Mme Gruszka (Fatima), docteur en microbiologie contractuel ;
Mme Hattchouel (Joëlle), pharmacien contractuel ;
M. Pinchaux (Christophe), pharmacien contractuel ;
Mme Ertle (Lina), pharmacien inspecteur de santé publique.
Article 2
Le directeur de l’inspection et des établissements est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2005.
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Le directeur général, J. Marimbert |