Note de service DAGPB/SRH2C n^o 2005-488 du 27 octobre 2005 relative à l’organisation de deux concours externes de recrutement de professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles au titre de l’année 2005

NOR :  SANG0530418N

Date application : immédiate.
Références :
        
        Décret n^o 93-294 du 8 mars 1993 (décret statutaire) ;
        Arrêté du 18 mars 2003 modifié (règles d’organisation et nature des épreuves) ;
        Arrêté du 5 décembre 2002.
Texte abrogé ou modifié : arrêté du 12 octobre 2004 modifiant la liste des disciplines de l’arrêté du 18 mars 2003.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les chefs de bureau des cabinets ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle.
    Deux concours externes de recrutement de professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont prévus au titre de l’année 2005 :
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 2005 ;
    L’épreuve écrite est prévue à partir du 10 janvier 2006 ;
    Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
    Conformément aux dispositions du décret n^o 93-294 du 8 mars 1993, portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par concours externes et par concours internes organisés par disciplines.
    Les 2 postes offerts seront pourvus par la voie de deux concours externes distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 6, 7 et 9 du chapitre II du décret n^o 93-294 du 8 mars 1993 précité, selon la répartition suivante :

I.  -  CONDITIONS EXIGÉES POUR CONCOURIR

    Les candidats doivent en premier lieu :
    -  avoir la nationalité française ou être ressortissant européen ;
    -  jouir de leurs droits civiques ;
    -  les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
    -  être en situation régulière vis-à-vis du service national ;
    -  être physiquement aptes à exercer l’emploi.
    Les concours externes sont ouverts :
    1.  Aux candidats justifiant d’une licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat, délivré par un établissement d’enseignement ou une école habilités par la commission des titres d’ingénieur ou d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi n^o 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique,
    2.  Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre,
    3.  Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n’existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ou ayant bénéficié d’une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
    Au titre d’une même session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’à un concours et dans une seule section.
    Les conditions d’ancienneté de service ou d’activité professionnelle s’apprécient au 1^er octobre 2005.
    Les conditions de titre s’apprécient à la date limite d’inscription à ces concours (30 novembre 2005).
    Toutefois, aucune condition de diplôme n’est opposable aux mères de famille élevant ou ayant élevé au moins 3 enfants et aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste annuelle dressée par le ministre chargé des sports.

II.  -  MODALITÉS D’INSCRIPTION

    Les candidats peuvent s’inscrire :
    1.  Par voie télématique sur le site internet du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscription » ou à partir de l’intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « Concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
    Ouverture du serveur : 2 novembre 2005.
    Date et heure limites d’inscription : 30 novembre 2005 à minuit.
    2.  Par voie postale :
    -  sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820.48.49.00 courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités ;
    -  par téléchargement sur le site internet : concoursdagpb@sante.gouv.fr - rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir inscriptions ou à partir de l’intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous rubrique « ressources humaines », inscriptions.
    Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le mercredi 30 novembre 2005 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités - DAGPB - bureau du recrutement SRH 2 C (à l’attention de Mme Charles-Nicolas (Raymonde), pièce 217 Montparnasse sud-pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

III.  -  NATURE DES ÉPREUVES

    Les épreuves sont les suivantes :

A.  -  Epreuve écrite d’admissibilité

    Cette épreuve porte sur une composition dans la discipline choisie par le candidat à l’inscription au concours (durée de l’épreuve : 5 heures, coefficient 4).
    Les programmes de l’épreuve sont ceux prévus, pour l’ensemble des disciplines d’enseignement technique, au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET) ou au certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) en vigueur à la date de clôture des inscriptions (consulter le site internet : education@gouv.fr.).

B.  -  Epreuve orale d’admission

    Exposé à partir d’un thème technique ayant trait à l’éducation, suivi d’un entretien avec le jury (durée préparation : 30 minutes ; exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 3).

IV.  -  DÉROULEMENT DES ÉPREUVES

    Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et les directeurs des services d’outre-mer, devront, en tant que responsables des centres d’examen, prendre toutes les dispositions utiles pour l’organisation des concours au plan local.
    L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et régions et collectivités d’outre-mer :
    Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d’examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales d’admission auront lieu à Paris.

A.  -  Avant les épreuves

    Il vous appartiendra de :
    -  retenir des salles d’examen compte tenu du nombre de candidats inscrits ;
    -  constituer une commission de surveillance placée sous votre présidence ou sous celle de votre représentant et comprenant au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.

B.  -  Convocations des candidats

    Les candidats devront être convoqués à l’aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement.
    Ces convocations comprendront toutes les indications requises, à l’exception toutefois, de l’adresse du centre d’examen, qui devra y être portée par votre service avant l’envoi aux candidats.

C.  -  Déroulement des épreuves

    Le sujet de l’épreuve écrite vous sera adressé en temps utile, sous pli recommandé.
    Dès réception, les sacoches marron doivent être ouvertes par vos soins pour en vérifier le contenu.
    L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu à partir du mardi 10 janvier 2006 selon les horaires suivants :
    Après-midi (horaires de la métropole) :
    Treize heures :  appel des candidats et contrôle des identités.
    13 h 30 à 18 h 30 : épreuve écrite d’admissibilité : composition dans la discipline choisie par le candidat à l’inscription. Durée : 5 heures, coefficient 4.
    Il est rappelé que les candidats ne doivent pas quitter la salle d’examen pendant la première heure.
    A l’issue de l’épreuve, les copies devront être placées sous double enveloppe :
    La première enveloppe contenant ces documents sera cachetée et portera la mention : « Ne pas ouvrir. - Concours de professeur d’enseignement technique des INJS et INJA ».
    La seconde enveloppe contenant la première, la liste d’appel et le procès-verbal des opérations sera immédiatement expédiée, sous pli recommandé, à l’adresse suivante : ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, SRH 2 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (à l’attention de Charles-Nicolas [Raymonde], pièce 217 Montparnasse-sud).
    L’enveloppe devra porter la mention « concours de professeur d’enseignement technique des INJS et INJA ».
    Nous insistons tout particulièrement pour que toutes les copies nous soient adressées à l’issue des concours.

V.  -  CONDITIONS DE TITULARISATION

    Conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret n^o 93-294 du 8 mars 1993, les candidats reçus aux concours sont nommés professeur stagiaire. Ils accomplissent un stage d’un an au cours duquel ils reçoivent une formation pédagogique et spécialisée, dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 5 décembre 2002.
    A l’issue du stage, les professeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage sont titularisés ; les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage d’une année au maximum, soit licenciés, soit, s’ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d’origine.
    Le stage entre en compte dans la limite d’un an pour le calcul de la durée des services nécessaires pour l’avancement d’échelon.
    Vous voudrez bien diffuser cette note de service le plus largement possible.

Pour les ministres et par délégation : Par empêchement de la sous-directrice chargée de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social : M.  Mansuy