SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-11: Annonce N°54

Circulaire DHOS/F2/F3 n^o 2005-489 du 27 octobre 2005 relative au financement en 2005 du volet investissement du plan « hôpital 2007 »

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée notamment son article 40 ;
        Loi n^o 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
        Décret n^o 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ;
        Circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au Plan d’investissement national « Hôpital 2007 » ;
        Circulaire DHOS/F n^o 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d’attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » Circulaire DHOS/F2/F3/ n^o 2004-419 du 6 septembre 2004 relative au financement en 2004 du volet investissement du Plan « hôpital 2007 » ;
        Circulaire DHOS-F-O/DSS n^o 119 du 1^e^r mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
        Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Textes abrogés ou modifiés.- Annexes :
        Annexe  I. - Plan d’investissement « hôpital 2007 » - montant des dotations du FMESPP allouées aux régions en 2005 ;
        Annexe II. - Plan d’investissement « hôpital 2007 » - montant des crédits ONDAM alloués aux régions en 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
    Le volet investissement du plan « Hôpital 2007 » lancé en 2003 auprès des établissements de santé, vise à augmenter le niveau d’investissement hospitalier de 30 % sur 5 cinq ans. L’objectif est la réalisation par les établissements de santé publics et privés de dix milliards d’euros d’investissements supplémentaires avec accompagnement financier de l’Etat à hauteur de six milliards d’euros.
    Dans le cadre de l’objectif pluriannuel d’investissement sur cinq ans fixé pour chaque région et du montant prévisionnel de réalisation pour chacune des années du plan, une revue annuelle ARH-MAINH-DHOS permet de faire le bilan de l’avancement des opérations, d’ajuster le calendrier d’attribution des aides financières prévues et le cas échéant de modifier les aides initialement prévues si les opérations prévues ne sont pas réalisables dans la période.
    Le bilan des réalisations de l’année 2004 a été effectué au deuxième trimestre de l’année 2005 et les notifications aux régions des décisions consécutives à la revue annuelle ont été adressées en fin juillet 2005.
    Sans attendre les résultats de ce bilan annuel et afin de favoriser la poursuite ou la mise en oeuvre des opérations dans les délais prévus, la circulaire DHOS/F-O/DSS-1A-2005 n^o 119 a, dès le 1^e^r mars 2005, délégué dans la dotation MIGAC, 50 % de la tranche des aides en fonctionnement prévues en 2005 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale. Par ailleurs, la circulaire DHOS/F2/F3/n^o 198 du 21 avril 2005 a délégué 50 % des aides en capital issues du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prévues pour 2005.
    La présente circulaire a pour objet de vous notifier le solde des aides en capital et en fonctionnement consacrées à la mise en oeuvre de la tranche 2005 du volet investissement du plan Hôpital 2007.

    La délégation du solde de la tranche 2005 de ressources était subordonnée au bilan de la tranche 2004 des plans d’investissements régionaux.
    La Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier (MAINH), la DHOS et les représentants des ARH ont procédé à un examen partagé des données régionales transmises, afin d’une part, d’établir le bilan de la tranche 2004 et, d’autre part de procéder aux ajustements éventuels des plans d’investissements cibles « 2003-2007 ». Il ressort de ce diagnostic partagé les principaux éléments suivants :
    -  les investissements réalisés par les établissements publics de santé hors « objectifs régionaux du plan Hôpital 2007 » (ORPI) augmentent par rapport à leur niveau antérieur ;
    -  le bilan des investissements réalisés en 2004 dans le cadre des objectifs régionaux du plan Hôpital 2007 met en évidence une progression de 1 456 MEuro des investissements réalisés par rapport aux années précédentes, dont près de 947 MEuro pour les établissements publics de santé. Les aides financières attribuées pour les années 2003-2004 représentent un montant sensiblement équivalent aux dépenses constatées dans la même période.
    La revue annuelle 2005 confirme ainsi la dynamique d’investissement engagée grâce à l’effet levier du plan « hôpital 2007 » et à la mobilisation rapide de l’ensemble des acteurs hospitaliers que vous avez coordonnée en liaison étroite avec la MAINH et la DHOS.
    En conséquence, il est procédé à la répartition du solde de la tranche 2005 des aides en fonctionnement (recettes assurance maladie MIGAC et DAF) et en capital (crédits FMES-PP) selon les tableaux joints, qu’il vous appartient d’attribuer aux établissements selon les règles en vigueur.

    La tranche 2003 du volet investissement avait pour objectif un financement de plus d’un milliard d’euros assuré par les subventions du FMES-PP (300 millions d’euros) et par la dotation globale des établissements publics et privés à but non lucratif (70 millions d’euros).
    Cet effort a été poursuivi en 2004 par le financement de près de 1,2 milliard d’euros d’investissements supplémentaires assurés soit par le FMES-PP (300,8 millions d’euros) soit par la dotation globale des établissements publics et privés à but non lucratif (90,4 millions d’euros).
    En 2005, les crédits délégués au titre des subventions FMESPP s’élèvent à 261,2 MEuro et 85,28 MEuro de recettes assurance maladie MIGAC et DAF (pour un montant de 92,25 MEuro de crédits dépenses encadrées), permettant le financement de plus de 1,18 milliard d’euros d’investissements supplémentaires.
    Au total, en trois ans, les crédits délégués assurent le financement de plus de 3,38 milliards d’investissements supplémentaires soit sous forme de subventions du FMES-PP (861,2 millions d’euros), soit sous forme d’aides en fonctionnement aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif (160 millions d’euros de crédits dépenses encadrées ONDAM pour les années 2003 et 2004 et 85,28 MEuro de recettes assurance maladie en 2005 en MIGAC et DAF).
    Le solde des crédits assurance maladie MIGAC et DAF alloués au titre de 2005 a été intégré dans vos dotations régionales par la circulaire budgétaire n^o 356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des « établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ». Quelques ajustements sont cependant effectués dans la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005.
    Selon les termes de l’article 8-5 du décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié et les instructions de la circulaire DHOS/F n^o 495 du 15 octobre 2003, les crédits délégués doivent être attribués après signature d’un engagement contractuel spécifique ou avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre l’ARH et l’établissement.
    Pour les opérations préfinancées, je vous demande d’assurer un suivi attentif sur les points suivants :
    -  pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale, il vous appartient de veiller à la mise en oeuvre effective des mécanismes instaurés par la circulaire du 19 novembre 2003 permettant d’assurer la traçabilité des crédits alloués en préfinancement jusqu’à leur affectation effective aux investissements prévus ;
    -  pour les cliniques antérieurement sous OQN, il vous appartient de vérifier la réalisation effective des projets, la destination des crédits et de veiller au respect des engagements contractuels notamment en matière de transparence financière.
    En tout état de cause, il est rappelé qu’aucun préfinancement ne peut être alloué sans que vous ayez au préalable validé le programme et le plan de financement de l’opération, en fonction notamment des capacités de financement des établissements.
    L’allocation des tranches annuelles de ressources demeurant conditionnée par les réalisations relatives aux années concernées, je vous engage à continuer de porter une attention particulière au maintien du niveau antérieur des investissements.
    Par ailleurs, je vous rappelle que le cas échéant, il vous appartient de mettre en oeuvre la procédure de restitution de crédits selon les modalités fixées par la circulaire DHOS/F n^o 495 du 15 octobre 2003.
    Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins,
J. Castex

ANNEXE I
PLAN D’INVESTISSEMENT « HÔPITAL 2007 »
MONTANTS DES DOTATIONS DU FMESPP ALLOUÉES AUX RÉGIONS EN 2005

CHIFFRES EN MILLIERS d’euros	FMES-PP 2005 délégué 1^r^e tranche	SOLDE FMES-PP 2005 délégué par la présente circulaire	TOTAL FMES-PP délégué en 2005
Alsace	3 053	3 014	6 067
Aquitaine	6 817	7 560	14 377
Auvergne	2 883	1 079	3 962
Bourgogne	3 317	3 173	6 490
Bretagne	7 171	8 362	15 533
Centre	4 560	6 789	11 349
Champagne-Ardennes	2 272	132	2 404
Corse	453	655	1 108
Franche-Comté	1 980	2 699	4 679
Ile-de-France	29 325	30 953	60 278
Languedoc-Roussillon	5 800	682	6 482
Limousin	1 791	1 588	3 379
Lorraine	5 065	3 484	8 549
Midi-Pyrénées	4 952	4 881	9 833
Nord - Pas-de-Calais	5 644	5 654	11 298
Normandie (Basse)	3 690	2 798	6 488
Normandie (Haute)	3 625	4 238	7 863
Pays de la Loire	7 658	7 266	14 924
Picardie	2 380	2 894	5 274
Poitou-Charentes	3 757	3 678	7 435
PACA	9 020	14 066	23 086
Rhône-Alpes	11 304	9 879	21 183
Sous-total métropole	126 517	125 524	252 041
Guadeloupe	456	659	1 115
Guyane	378	321	699
Martinique	742	473	1 215
Réunion	2 086	3 014	5 100
Mayotte	421	608	1 029
Sous-total outre-mer	4 083	5 075	9 158
Total	130 600	130 599	261 199
AP-HP	10 397	9 623	20 020
IDF hors AP-HP	18 928	21 330	40 258

ANNEXE II
PLAN D’INVESTISSEMENT « HÔPITAL 2007 »
MONTANT DES CRÉDITS ONDAM ALLOUÉS AUX RÉGIONS EN 2004

CHIFFRES en milliers d’euros	RAPPEL du montant des crédits dépenses encadrées	CRÉDITS MIGAC 2005 délégués 1^r^e tranche (circulaire n^o 119 du 1/03/2005)	CRÉDITS MIGAC ET DAF CIRCULAIRE mi-campagne budgétaire (circulaire n^o 356 du 26/07/2005)			CIRCULAIRE n^o 473 du 18/10/2005	TOTAL MIGAC + DAF 2005
			MIGAC	DAF	Total 2^e circulaire	MIGAC
Alsace	2 546	1 166	1 177	0	1 177		2 343
Aquitaine	5 306	2 442	2 065	387	2 452		4 894
Auvergne	2 221	977	913	45	957	111	2 045
Bourgogne	2 718	966	1 536	0	1 536		2 502
Bretagne	3 747	1 724	1 058	685	1 744		3 467
Centre	4 373	1 685	1 446	918	2 364		4 049
Champagne-Ardenne	1 895	872	757	118	875		1 747
Corse	329	151	96	57	153		304
Franche-Comté	1 223	889	-107	353	246		1 135
Ile-de-France	19 285	8 975	5 146	3 729	8 875		17 850
Languedoc-Roussillon	2 984	1 373	877	510	1 387		2 760
Limousin	1 538	733	419	271	690		1 423
Lorraine	4 746	2 299	1 978	95	2 072		4 372
Midi-Pyrénées	3 750	1 449	2 003	0	2 003	12	3 464
Nord - Pas-de-Calais	5 506	2 534	2 374	164	2 538		5 073
Normandie (Basse)	1 700	960	605	0	605		1 565
Normandie (Haute)	2 170	943	943	0	943	111	1 997
Pays de la Loire	3 901	1 795	1 158	654	1 813		3 608
Picardie	2 236	1 029	827	208	1 035		2 064
Poitou-Charentes	2 652	814	1 627	0	1 627		2 441
PACA	6 300	2 900	2 071	851	2 922		5 821
Rhône-Alpes	7 720	3 571	2 392	1 174	3 566		7 137
Sous-total métropole	88 846	40 249	31 360	10 219	41 578	235	82 062
Guadeloupe	443	238	134	39	174		411
Guyane	351	0	0	325	325		325
Martinique	958	189	485	222	707		896
Réunion	950	437	442	0	442		879
Mayotte	706	0	0	706*	706*		706*
Sous-total outre-mer	3 408	864	1 061	1 293	2 354		3 218
Total	92 254	41 113	32 421	11 512	43 933	235	85 280
(*) Arrêté de fixation DAF de l’établissement.

	CRÉDITS DÉPENSES encadrées	MIGAC 2005	DAF 2005	MIGAC + DAF 2005
AP-HP	7 500	6 904		6 904
IDF hors AP-HP	11 785	7 217	3 729	10 946

Taux de conversion utilisés pour les crédits dépenses encadrées :
MIGAC métropole