Circulaire DHOS/F 2/DSS/1 A n^o 2005-473 du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé

NOR :  SANH0530421C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et suivants et R. 162-42 et suivants ;
        Articles 17 et 63 de la loi n^o 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
        Décret n^o 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
        Circulaires DHOS-F-O/DSS-1 A n^o 119 du 1^er mars 2005, n^o 181 du 5 avril 2005 et n^o 356 du 26 juillet 2005 relatives à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Annexes :
        Annexe   I.  -  Dotations régionales des DAF ;
        Annexe  II.  -  Dotations régionales des MIGAC ;
        Annexe III.  -  Dotations régionales des DAC ;
        Annexe IV.  -  Liste des établissements proposant de nouveaux stages de radiophysiciens ;
        Annexe  V.  -  Soutien aux établissements privés à but non lucratif.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
    La présente circulaire a pour objet de vous notifier le montant de vos dotations régionales DAF, MIGAC et DAC après l’intégration des dernières mesures de la campagne 2005.

I.  -  LES MESURES NOUVELLES
I.1.  Les mesures en faveur des personnels

    L’indemnité exceptionnelle de sommet de grade :
    L’indemnité exceptionnelle de sommet de grade a été décidée par le décret du 27 avril 2005. Une enquête auprès de vos services a permis de recenser les personnels concernés et de préciser leur répartition en fonction des nouveaux modes de financement. Les crédits vous sont alloués sur cette base compte tenu d’un coût moyen de cette prime de 315 Euro par agent. Cette indemnité étant exceptionnelle, ces crédits sont non reconductibles.
    La rénovation des conventions collectives :
    Les compléments éventuellement nécessaires pour assurer le financement de la rénovation des conventions collectives des établissements privés seront traités dans le cadre de la mesure exceptionnelle de soutien décidée en faveur de cette catégorie d’établissements. Toutefois, des crédits spécifiques sont alloués pour un établissement non recensé lors des allocations de 2004.
    Le financement des postes de consultants :
    Les financements alloués correspondent à la rémunération pour les 4 derniers mois de l’année des consultants nommés par les préfets de région en septembre 2003 et 2004 et renouvelés en 2005 et des consultants nouvellement nommés en septembre 2005.

I.2.  Les mesures de santé publique

    Le plan cancer :
    Pour appuyer la mise en oeuvre régionale du plan cancer, vous avez reçu une première délégation en mars 2005 d’un montant de plus de 40,43 MEuro qui est aujourd’hui complétée par une deuxième délégation de 28,35 MEuro qui intègre le renforcement de l’oncogénétique et des tumorothèques, le déploiement du dispositif d’annonce, l’indemnisation des stages de radiophysiciens, le renforcement des pharmacies hospitalières en vue d’assurer notamment le soutien à la chimiothérapie à domicile, les volets cancer des programmes 2005 de Soutien aux thérapeutiques innovantes et coûteuses (STIC) et du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
II.  -  IL IMPORTE QUE CES FINANCEMENTS SOIENT DÉLÉGUÉS DANS LES MEILLEURS DÉLAIS ET QUE LES RENFORCEMENTS ATTENDUS SOIENT RAPIDEMENT EFFECTIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
    Face à la nécessité d’un suivi précis du plan cancer, il sera nécessaire de faire un bilan de l’utilisation régionale des crédits délégués. A cet effet, vous serez sollicité par l’Institut national du cancer en octobre 2005, au titre de la première délégation de crédits, et au 1^er trimestre 2006, au titre de la deuxième délégation de crédits.
    Les mesures concernées par cette délégation budgétaire sont :

Le dispositif d’annonce

    Après une expérimentation mise en oeuvre dans 58 établissements de santé et financés dans le cadre de la dotation nationale des réseaux, la généralisation de cette mesure du plan cancer démarre à partir de janvier 2006. Elle prévoit que tout patient atteint de cancer doit avoir accès à un dispositif d’annonce, dont le cahier des charges va vous être transmis sous signature conjointe de la DHOS, de la Ligue contre le cancer et de l’Institut national du cancer.
    Dès 2005, le financement de la mesure est assuré dans le cadre de la dotation des missions d’intérêt général afin d’appuyer le déploiement progressif de cette mesure dans l’ensemble des établissements de santé concernés. La répartition entre établissements se fera en fonction de la prévision concertée de mise en oeuvre en sachant que le financement a vocation à compenser le surcoût d’accompagnement soignant prévu dans le cahier des charges, dont l’évaluation médico-économique a montré qu’il était de 70 Euro par nouveau patient.
    Cette mesure dont la généralisation devra être effective en 2007 fera l’objet d’un suivi spécifique au niveau national. Le financement sera éventuellement complété en 2006 en fonction des résultats de ce suivi.
    L’indemnisation de stage des radiophysiciens :
    La promotion 2005/2006 est de 42 stagiaires, confirmant la progression de l’attractivité de la filière (+ 30 % par rapport à la promotion 2004/2005). 23 établissements participent à cette formation. Les financements délégués, ci-joint, correspondent aux nouvelles affectations sur la base de 21 000 Euro par stage. La répartition par établissement est donnée dans l’annexe IV.

Le renforcement des pharmacies hospitalières

    En 2005, les moyens alloués au titre du plan cancer prévoient un financement de l’assurance maladie de 1,86 MEuro pour soutenir la préparation et l’administration des traitements de chimiothérapie. Ce financement, réparti à partir du nombre d’établissements référencés en cancérologie et de la population corrigée en fonction de la consommation de soins, permettra de mettre en oeuvre deux types de mesures :
    -  l’aide au fonctionnement, au renforcement ou au développement des pharmacies à usage intérieur (environ 75 % du montant global de la mesure) ;
    -   le soutien à l’activité de chimiothérapie à domicile (environ 25 % du montant global de la mesure).
    La première mesure servira à créer ou à renforcer des unités spécifiques de préparation des anticancéreux dans les établissements de santé. Il doit également permettre de soutenir les pharmacies à usage intérieur (PUI) pour lesquelles les établissements ont déjà fait l’effort de les organiser.
    La préparation et la reconstitution des médicaments anticancéreux doivent être réalisées dans une unité spécifique avec isolateur ou hotte à flux. La généralisation de cette mesure est un objectif prioritaire des SROS de 3^e génération. Par ailleurs, l’article L. 162-17 du Code de la Sécurité sociale précise que les médicaments rétrocédés ne sont pris en charge ou ne donnent lieu à remboursement qu’autant qu’ils sont délivrés par une PUI d’un établissement de santé dûment autorisée.
    Le soutien à l’activité de chimiothérapie à domicile correspond à la mesure 41 du plan cancer ; celle-ci préconise de faciliter les soins à domicile et notamment la chimiothérapie. Une partie du montant alloué pour les chimiothérapies est destinée aux établissements qui s’engagent à développer la chimiothérapie à domicile et ce, pour financer plus particulièrement les transports des préparations et l’élimination des déchets.

Autres mesures régionales

    Ce montant devrait permettre de compléter les financements déjà prévus au titre de la mise en oeuvre des contrats d’objectifs et de moyens précédemment engagés au titre du cancer ou de financer d’autres mesures au titre du cancer non prévues ou insuffisamment prévues à ce jour par le plan.
    Le renforcement des tumorothèques et celui de l’oncogénétique ont donné lieu à des appels à projets nationaux, qui font l’objet de la délégation régionale ci jointe, et pour laquelle vous recevrez prochainement une notification spécifique.
    La gestion du volet cancer du programme de soutien aux techniques innovantes et coûteuses et du PHRC a été confiée à l’institut national du cancer. Les projets retenus en 2005 vous seront précisés très prochainement.
    Le plan « maladies rares » :
    Le plan national « maladies rares » annoncé le 20 novembre 2004 a pour objectif d’améliorer l’accès au diagnostic, au traitement et la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Deux mesures sont financées dans le cadre de ce plan :
    -  la circulaire DHOS/DGS/2005 n^o 129 du 9 mars 2005 a organisé l’appel à projets lancé en vue de l’obtention du label de centre de référence pour une maladie ou un groupe de maladies rares pour la tranche 2005. Les centres labellisés vous seront communiqués prochainement. Comme pour les plans de santé publique délégués en début d’année, le financement alloué correspond à 70 % du montant à la charge de l’assurance maladie, compte tenu de l’étalement du recrutement des personnels supplémentaires ;
    -  un soutien financier en faveur des laboratoires hospitaliers des CHU qui pratiquent le diagnostic par analyses complexes de génétique moléculaire est également mis en oeuvre dans le cadre d’un appel à projets (cf. : circulaire DHOS/OPRC n^o 2005-243 du 25 mai 2005). Les notifications individuelles vous parviendront prochainement.
    Recherche clinique et innovations :
    La recherche clinique et les innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses (hors plan cancer) ont fait l’objet de programmes nationaux lancés respectivement par les circulaires DHOS/OPRC n^o 30 du 17 janvier 2005 et DHOS/OPRC n^o 183 du 6 avril 2005. Les projets retenus vous seront précisés par courrier séparé.
    De plus, afin de promouvoir le développement de la recherche clinique, il a été décidé de créer des délégations interrégionales à la recherche clinique, (DIRC). Celles-ci sont chargées d’assurer des missions spécifiques d’animation et de soutien de l’activité de recherche ne pouvant l’être au niveau local en étroite collaboration avec les universités et l’INSERM. Les sites choisis dans le cadre de l’appel à projet du 26 mai 2005 (cf. circulaire DHOS/OPRC n^o 2005-252) vous ont été notifiés par courrier du 15 septembre dernier.
    Le complément du plan urgences :
    Pour permettre une mise en oeuvre plus complète de la tranche 2005 du plan « urgences », il a été décidé d’en financer la totalité dès cette année. Les compléments de dotation, d’un montant total de 40 millions d’euros, vous ont été indiqués par l’instruction du 17 août dernier.
    La prise en charge des soins aux détenus :
    Outre les crédits nécessaires pour la mise en place de nouvelles UCSA (prison de Séquedin et le quartier intermédiaire pour sortants de Toulon), des crédits sont alloués pour renforcer les moyens des UCSA, compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes détenues dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.
    Vous veillerez à répartir ces crédits en fonction des charges nouvelles des UCSA de votre région.
    Autres MIGAC :
    Des crédits vous sont également alloués pour compléter le financement de mesures diverses, notamment la mise en place des MIGAC dans les établissements privés.

I.3.  L’aide à l’investissement

    Outre les compléments apportés dans le cadre du financement du plan hôpital 2007, l’aide à l’investissement concerne :
    La mesure 16 du plan urgence :
    L’amélioration de la qualité de la prise en charge du patient aux urgences (orientation, accès aux compétences médicales...) nécessite la disponibilité et le partage de l’information. La mise en place d’un système d’information territorial des urgences permettra une bonne connaissance et une bonne utilisation des ressources pour assurer la continuité des soins entre les différents échelons de l’urgence (urgence pré-hospitalière, services d’urgences hospitaliers et structures d’aval). Le pilotage de ce système sera assuré par les ARH. Une action d’animation et de soutien conduite par la DHOS s’appuiera sur la mobilisation de trois régions expérimentales avant généralisation à l’ensemble des régions.
    La mise aux normes des hélistations :
    La mise aux normes ITAC 13 et OPS 3 des hélistations sanitaires bénéficie d’un complément de crédits de 2,76 MEuro dont le détail vous sera communiqué prochainement.

I.4.  Mesures diverses

    Le soutien aux établissements privés non lucratifs :
    Les établissements sanitaires privés à but non lucratif auparavant financés par dotation globale ont bénéficié :
    -  de financements spécifiques de 2002 à 2004 visant à compenser la revalorisation des conventions collectives, notamment celle du 31 octobre 1951 ;
    -  d’aides partielles à la compensation de la fin des allégements de charges dits « Aubry I », dans le cadre de la circulaire DHOS-F-O/DSS-1 A/2005/n^o 119 du 1^er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005.
    Ces mêmes établissements étaient en outre éligibles aux enveloppes de soutien exceptionnel non reconductibles allouées en 2004 par l’instruction DHOS-F2-O/DSS-1 A/n^o 268 du 14 juin 2004 et par la circulaire DHOS-F 2/DSS-1 A/2004 n^o 579 du 6 décembre 2004.
    Toutefois, les informations transmises par vos soins, dans le cadre des enquêtes relatives, d’une part, à la fin des aides « Aubry I », d’autre part, aux difficultés financières, ont montré la nécessité d’une allocation de crédits supplémentaire. Une enveloppe exceptionnelle de 100 MEuro a été dégagée dans ce but. Elle a pour objet d’atténuer globalement les difficultés financières générales de ces établissements, qu’elles soient liées aux tensions budgétaires ou aux questions financières spécifiques ou aux problèmes structurels. La question de l’homogénéité des coûts, notamment salariaux, sera examinée par l’inspection générale des affaires sociales.
    La répartition régionale de cette enveloppe a été effectuée en tenant compte à la fois des situations de particulières difficultés financières que vous nous avez signalées, et des soldes à financer que vous avez estimés au titre des revalorisations conventionnelles insuffisamment financées et de la fin des aides « Aubry I ».
    Ces crédits ont été répartis entre la dotation annuelle complémentaire (DAC) et la dotation annuelle de financement (DAF) selon les mêmes modalités qu’en début d’année. Vous avez la possibilité de modifier cette répartition après analyse de la situation des établissements de votre région. Les dotations sont allouées dans un premier temps, pour les trois quart; à titre reconductible et, pour un quart, à titre non reconductible (tous les crédits non reconductibles figurent en DAC). Les établissements éligibles sont les établissements sanitaires privés à but non lucratif auparavant financés par dotation globale.
    La délégation des crédits aux établissements concernés doit intervenir dans le cadre suivant :
    -  à l’échelle de la région : des accords régionaux seront conclus par vos soins avec les instances régionales des fédérations et organisations représentatives des différentes catégories d’établissements citées. Ces accords devront, autant que possible viser à établir une consensus sur le caractère définitif de cette allocation et sur les principes de la répartition infra-régionale retenus ;
    -  à l’échelle des établissements : les contrats de retour à l’équilibre, ou leurs avenants lorsqu’ils existent déjà, constituent le support formel indispensable pour déléguer ces crédits. L’impact de cette délégation sur la situation financière de l’établissement concernée devra apparaître clairement dans le contrat ou son avenant.
    Vous établirez un recensement précis des crédits attribués aux établissements dans le cadre de ce dispositif et en rendrez compte en répondant aux questions mentionnées à l’annexe technique n^o V.
    Vous disposez à réception de la circulaire d’un mandat de négociation à hauteur de la totalité de l’enveloppe. Toutefois, vous veillerez à mettre en réserve 50 % des crédits de cette enveloppe, qui ne devront être alloués concrètement aux établissements qu’une fois les remontées d’informations demandées adressées à la DHOS (annexe V).
    Le financement des contrats d’objectifs et de moyens :
    Comme en 2004 des crédits vous sont alloués pour vous permettre de faire face aux engagements pris dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens préalablement à la mise en place de la réforme de la tarification. Ces crédits doivent prioritairement être réservés au financement des activités qui ne relèvent pas de la tarification à l’activité (psychiatrie, soins de suite et de réadaptation hôpitaux locaux...), c’est pourquoi ils sont intégrés dans vos dotations DAF. Vous avez toutefois la possibilité de les affecter à des engagements portant sur les activités de court séjour dans l’attente du plein effet de la réforme de la tarification. Dans ce cas, vous effectuerez les transferts de dotations nécessaires à coût constant pour l’assurance maladie.
    Le financement des SDIS en cas de carence des ambulanciers privés :
    Nous vous rappelons qu’en application de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, inséré par l’article 124 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours (SDIS) à la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et que ces interventions ne relèvent pas des missions des SDIS telles que définies au code général des collectivités territoriales, font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé, siège du SAMU.
    La circulaire du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l’aide médicale urgente précise que « la carence est avérée quand les ambulanciers sont dans l’impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire faite par le centre 15, faute de moyens matériels ou humains mobilisables dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient ».
    Le constat du nombre d’interventions effectuées par les SDIS en cas de carence ambulancière doit être dressé contradictoirement et être partagé par les deux parties, SDIS et SAMU.
    Dans l’attente de l’arrêté prévu au 4^e alinéa de l’article L. 1424-42 du CGCT, le coût forfaitaire pour solder le paiement des carences ambulancières effectuées par les SDIS pour l’année 2005 est fixé à 92 euros. L’augmentation de ce tarif par rapport au tarif appliqué en 2004 intègre l’augmentation du prix du carburant en 2005.
    L’effectivité de la garde ambulancière, d’une part, et la généralisation des conventions tripartites signées entre les SAMU, les SDIS et les transporteurs sanitaires, en application de la circulaire du 29 mars 2004, ont entraîné a priori une diminution du nombre de carences. C’est pourquoi des crédits non reconductibles calculés sur les mêmes bases qu’en 2004 sont intégrés dans vos dotations régionales des MIGAC pour assurer le financement de cette mesure en 2005.
    Le financement de la plus- ou moins-value de 2004 :
    Les dispositions de l’article R. 714-3-49-III demeurent applicables aux résultats de la section d’exploitation de l’exercice 2004. La première décision modificative de 2005 prévoit selon le cas :
    -  d’affecter l’excédent de recettes de groupe 2 constaté en 2004 à la couverture des charges d’exploitation de 2005 ;
    -  d’ajouter aux charges d’exploitation de 2005 le déficit de recettes de groupe 2 constaté en 2004.
    Les tarifs de prestations et les dotations DAC ou DAF doivent être modifiés en conséquence. Les montants indiqués dans l’outil ARBUST V0 concernant la totalité des plus- ou moins-value (à l’exception de la région PACA), la minoration ou l’augmentation de vos dotations régionales est opérée sur la base d’une imputation sur les dotations de 96 %. Par souci de simplification et compte tenu que cette opération n’est pas renouvelable, la totalité des montants à imputer sur les dotations a été intégré en DAC pour les établissements ayant tout ou partie de leur activité dans le champ de la réforme de la tarification, et en DAF pour les autres établissements.
    L’étude nationale des coûts :
    Vous trouverez en annexe II les montants correspondant au financement des établissements participant à l’Etude nationale des coûts (ENC) du court séjour ainsi qu’aux « superviseurs » de cette discipline. En ce qui concerne l’ENC-SSR, la convention prévoit qu’en contrepartie des données fournies, l’établissement bénéficie d’un financement forfaitaire subordonné à la transmission des données et à leur validation. Dans la mesure où les données médico-économiques de l’année 2005 seront transmises au cours de l’année 2006, la mise en cohérence du calendrier de production et de financement de ces données implique que le paiement des données médico-économiques de l’année 2005 intervienne au cours du second semestre 2006.
    Les mesures ponctuelles :
    Les mesures ponctuelles qui ont fait l’objet d’une notification sont intégrées dans les dotations concernées. Un état récapitulatif détaillé de ces mesures vous sera adressé parallèlement à l’envoi de la présente circulaire.

II.  -  LA GESTION DE LA FIN DE CAMPAGNE

    Par delà les efforts particuliers de redressement qui devront accompagner les mesures ponctuelles de soutien des établissements en situation difficile, j’appelle votre attention sur les efforts qui devront être demandés à l’ensemble des établissements en matière de gestion.

II.1.  La décentralisation des écoles paramédicales

    La décentralisation des formations paramédicales est effective depuis le 1^er juillet dernier. Toutefois compte tenu de l’imbrication entre le budget de l’hôpital et le budget des instituts de formation, l’évaluation des dépenses réellement financées par l’assurance maladie à transférer aux régions pour les écoles à support hospitalier est délicate et complexe. La mise en place d’un budget annexe prévue par le décret n^o 2005-723 du 29 juin 2005 paru au Journal officiel du 30 juin 2005 pour les écoles dépendant d’un établissement public de santé doit permettre une connaissance plus précise des dépenses supportées jusqu’ici par les établissements. Votre attention a été appelée, à plusieurs reprises, sur le soin à apporter à l’élaboration des budgets annexes et notamment sur la nécessité d’identifier l’ensemble des recettes (y compris celles provenant de l’établissement support). La meilleure estimation des montants à transférer à laquelle devrait aboutir l’enquête actuellement menée par la DHOS ne pourra probablement pas être utilisée pour l’exercice 2006. Dans ces conditions, le montant à débaser resterait identique à celui de 2005 et le dispositif transitoire garantissant le financements des écoles mis en place en 2005 reconduit.

II.2.  Le suivi des dotations

    Les dotations DAF, MIGAC et DAC figurant dans les tableaux des annexes I à III incluent la totalité des crédits délégués au titre de l’exercice 2005. Il vous appartient d’engager rapidement la procédure des dernières décisions modificatives pour permettre aux établissements de disposer du montant définitif des dotations à la charge de l’assurance maladie et pour produire les éléments nécessaires à la préparation de la campagne budgétaire 2006. Je vous rappelle que la saisie de la campagne budgétaire dans ARBUST doit être effectuée simultanément et sans délai. En tout état de cause, vos répartitions de dotations devront avoir été décidées et communiquées à l’administration centrale pour le 15 novembre prochain. La mise à jour des bases des objectifs découlant de la campagne telle que vous l’avez conduite en 2005 conditionne le démarrage de la campagne budgétaire de 2006, c’est pourquoi je vous demande de veiller tout particulièrement à la qualité des informations transmises et au respect du délai fixé.
    Je compte sur votre collaboration pour respecter les échéances de cette fin de campagne et faciliter ainsi la mise en oeuvre de celle de 2006.
    Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le ministre de la santé et des solidarités, X.  Bertrand

ANNEXE  I
DOTATIONS RÉGIONALES DAF AU 30 SEPTEMBRE 2005

(Les montants sont en milliers d’euros.)    

ANNEXE  II
DOTATIONS RÉGIONALES DES MIGAC AU 30 SEPTEMBRE 2005

(Les montants sont en milliers d’euros.)    

ANNEXE  III
DOTATIONS RÉGIONALES DAC AU 30 SEPTEMBRE 2005

(Les montants sont en milliers d’euros.)

ANNEXE  IV
PLAN CANCER
Stage de radiophysiciens

ANNEXE  V
LE SOUTIEN AUX ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ PRIVÉS NON LUCRATIFS

    La présente fiche vise à recenser les données que les ARH auront à transmettre en vue :
    1.  De rendre compte de l’allocation par établissements des 100 millions d’euros ;
    2.  De rendre possible la délégation de la part qui aura été mise en provision.
    L’objectif général est de pouvoir répondre de l’utilisation de ces crédits et de sa contribution effective à la résorption des tensions budgétaires que connaissent les établissement de santé privés à but non lucratif auparavant financés par dotation globale. Cette information doit être disponible au niveau de chaque établissement, mais également de manière agrégée aux niveaux régional et national
    La présente annexe précise la méthodologie retenue. Vous voudrez bien :
    -  indiquer le montant du besoin de financement pour 2005, avant délégation des crédits de début et de fin de campagne, de tous les établissements PSPH présentant des difficultés financières, qu’elles se soient traduites en 2004 par des résultats de gestion déficitaires ou non (vous distinguerez les deux cas de figure) ;
    -  préciser les montants alloués en crédits reconductibles et non reconductibles en 2005 en distinguant les crédits DHOS de ceux délégués sur votre marge régionale, et en précisant pour les premiers s’ils proviennent de l’enveloppe de début de campagne ou de celle de la fin de campagne ;
    -  indiquer si la formalisation de ces aides s’est traduite par un contrat de retour à l’équilibre ou un avenant à un contrat préexistant ; la part des efforts de productivité prise à sa charge par l’établissement sera estimée, de même que la date prévisionnelle de retour à l’équilibre ou la persistance de difficultés graves.
    Le support de remontées de ces informations vous sera adressé par envoi dématérialisé séparé. La date limite et les modalités de retour vous seront précisées à cette occasion.