Circulaire DHOS/SDE/E 1 no 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant limpact de la loi du 13 août 2004 relative à lassurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes
NOR : SANH0530437C
Date dapplication : immédiate.
Texte de référence : loi du 13 août 2004 relative à lassurance maladie.
Textes abrogés : néant.
Annexes : fiche technique dinformations à destination des médecins extérieurs au pôle daccueil et de prise en charge en LSF des personnes sourdes ; un tableau dimpact sur lencadré et sur la fiche technique dinformations à destination des médecins extérieurs au pôle.
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information).
Le choix du médecin traitant instauré par la loi du 13 août 2004 relative à lassurance maladie suscite des craintes de la part des personnes sourdes, qui souhaitent pouvoir continuer à recourir parallèlement aux pôles daccueil et de prise en charge en langue des signes française (LSF) de votre établissement de santé.
Cest pourquoi, consciente de leurs inquiétudes, la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins (DHOS) en concertation avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) propose un plan de communication en deux volets précisant les conditions dans lesquelles le patient sourd peut continuer à être pris en charge par le médecin traitant et par le médecin correspondant du pôle dans le cadre dun parcours de soins coordonnés.
1. Un plan de communication en deux volets
Le plan de communication, mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds/accueil.htm), comprend :
a) Volet 1 : un encadré élaboré par la CNAM-TS. Celui-ci a été inséré dans la « Lettre dinformation aux médecins » no 11 du mois de septembre dernier.
b) Volet 2 : une « fiche technique dinformations à destination des médecins extérieurs aux pôles daccueil et de prise en charge en LSF des personnes sourdes » que vous trouverez en annexe I.
Le médecin hospitalier du pôle remettra cette fiche explicative au patient sourd qui pourra la communiquer, sil le souhaite, à son médecin traitant, dans le cas où celui-ci est extérieur au pôle, afin de linformer que le médecin hospitalier du pôle peut devenir le médecin correspondant en LSF auprès du patient sourd. Si vous le jugez utile, cette fiche pourra être diffusée à dautres acteurs en la matière tels que le centre dinformation sur la surdité (CIS) de la région, les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en cours dinstallation et les différentes associations de sourds de la région voire dune région voisine en vue dinformer le plus grand nombre dusagers sourds.
Cette fiche technique sera également transmise, entre autres, aux sièges de lUnion nationale pour linsertion sociale des déficients auditifs (UNISDA) à Paris et de la Fédération nationale des sourds en France (FNSF) à Bagnolet.
2. Evaluation de limpact du plan de communication,
au troisième trimestre de lannée 2006 (annexe II)
Afin dévaluer limpact de ce plan sur la prise en charge des patients sourds entre le médecin hors pôle et le médecin du pôle, vous trouverez ci-joint un tableau qui devra être rempli par le médecin du pôle.
Il vous est proposé comme modèle dans un souci dharmonisation des remontées des données qui seffectuera à la Dhos (bureau E 1) lannée prochaine. Les modalités de transmission vous seront précisées au début de lannée 2006.
Je vous informe également que lensemble des documents vous seront adressés parallèlement par voie électronique afin quils soient communiqués au responsable du pôle.
Enfin, jappelle tout particulièrement votre attention sur lhypothèse où le patient sourd désigne le médecin hospitalier du pôle comme médecin traitant conformément à larticle L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Dans cette situation, le médecin libéral extérieur au pôle, ne peut devenir médecin traitant toutefois, il sera son médecin correspondant, en coordination avec le médecin traitant du pôle, tel quil est précisé au paragraphe 1.2 de la convention nationale des médecins libéraux approuvée par arrêté du 3 février 2005 (JO du 11 février 2005).
Je vous remercie de lattention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre de la présente circulaire. Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer à cette occasion.
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE I
FICHE TECHNIQUE DINFORMATIONS À DESTINATION DES MÉDÉCINS EXTÉRIEURS AU PÔLE DACCUEIL ET DE PRISE EN CHARGE EN LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE (LSF) POUR LES PERSONNES SOURDES
La surdité suppose un accueil et une prise en charge particuliers. En effet, il apparaît que des difficultés de communication entre les professionnels de santé et les patients sourds sont réelles et sont souvent difficilement identifiées par les non-locuteurs de la langue des signes française (LSF).
Actuellement, il existe en France 14 pôles daccueil et de prise en charge en langue des signes française implantés dans des établissements de santé de différentes régions. Leur mission est daméliorer la prise en charge des personnes sourdes en levant lobstacle linguistique. Ces structures mettent à disposition des personnes sourdes, un accueil spécialisé comprenant des professionnels sourds, un personnel médical et paramédical formé à la langue des signes française et des interprètes en langue des signes française.
Lapplication de larticle L. 1625-3 du code de la sécurité sociale précisant que « lassuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base dassurance maladie le nom du médecin traitant quil a choisi, avec laccord de celui-ci » préoccupe les personnes sourdes suivies parallèlement par ces pôles daccueil.
Le patient sourd vous désigne comme médecin traitant : vous pouvez, avec son accord, prendre contact avec le pôle daccueil et de prise en charge en LSF de votre région voire dune région voisine, afin quil consulte un médecin correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonnés et quil puisse bénéficier des meilleurs soins. Cette réforme ne modifie pas les modalités de remboursement de ses actes. Vous trouverez les coordonnées de chacun de ces pôles en annexe ci-jointe ou sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités : htpp//www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds/accueil.htm.
Si vous le souhaitez, le médecin hospitalier du pôle vous informera des modalités spécifiques de suivi qui vous permettront dapporter au patient sourd une qualité de soins optimale. Il pourra également vous aider à organiser et adapter la prise en charge et les examens que vous prescrivez (rendez-vous, explications au patient, recours à des interprètes de langue de signes française etc.). Ce médecin peut enfin apporter au patient tous les éclaircissements - en utilisant la LSF - quant à ses pathologies et les soins que vous lui prescrivez, en le voyant régulièrement en consultation dans le pôle, en complément de votre suivi.
PÔLES RÉGIONAUX DACCUEIL ET DE SOINS
EN LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE
Répertoire
Pôle Alsace
Hôpitaux universitaires de Strasbourg :
Accueil et soins en langue des signes, le Maillon Blanc, Hôpital civil, service de médecine interne A, 1, place de lHôpital, 67091 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-11-50-72, télécopie : 03-88-11-50-74, SMS : 06-23-20-39-75, Courriel : maillon.blanc@chru-strasbourg.fr (Médecin responsable : Mme le docteur Anne Besançon).
Pôle Aquitaine
CHU de Bordeaux :
Accueil langue des signes, service de médecine et de maladies infectieuses, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode, 1, place Amélie Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-98-66, télécopie : 05-56-79-98-67, SMS secrétariat : 06-10-17-33-84, SMS aide-soignante : 06-10-17-33-79, courriel : accueil.sourds@chu-bordeaux.fr (médecin responsable : docteur Patrick Couvin).
Pôle Bretagne
CHU de Rennes :
Unité de soins pour sourds, service dORL, hôpital de Pontchaillou, bloc hôpital, 6o étage, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, téléphone : 02-99-28-37-30, télécopie : 02-99-28-37-29, courriel : accueil.sourd@chu-rennes.fr (médecin responsable : Mme le docteur Isabelle Ridoux).
Pôle Haute-Normandie
CHU de Rouen :
Hôpital Charles Nicolle, service ORL, 1, rue de Germont, 76031 Rouen, pôle, (contact : Monsieur Christophe Got), tél : 02-32-88-82-66 (secrétariat), courriel : christophe.got@chu-rouen.fr, (contact : Madame le docteur Marie-Françoise Obstroy), tél : 02-32-88-82-01, télécopie : 02-32-88-88-83, e-mail : secretariat.orl.pediatrie@chu-rouen.fr
Pôles Ile-de-France
Uniss (Unité dinformation et de soins des sourds) :
Service de médecine interne, hôpital de la Salpêtrière (AP-HP), 47, boulevard de lHôpital, 75651 Paris Cedex 13, téléphone : 01-42-16-14-70, SMS : 06-73-93-59-77, télécopie : 01-42-16-14-71.
Pôle surdité et souffrance psychique (consultations de santé mentale), secteur 16, 11, rue Tisserand, 75015 Paris, téléphone : 01-44-25-04-95, télécopie : 01-44-25-05-03, courriel : m.gines@ch-sainte-anne.fr (médecin responsable : Mme le docteur Catherine Querel).
Hôpital Sainte-Anne, pavillon J (hospitalisations psychiatriques), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, téléphone : 01-45-65-80-88 ou 01-45-65-80-99 (médecin responsable : Mme le docteur Catherine Querel).
Pôle Languedoc-Roussillon
CHU de Montpellier :
Pôle daccueil et daccès aux soins pour les personnes sourdes et malentendantes, service de médecine interne A, hôpital Saint-Eloi, 80, avenue Augustin-Fliche, 34295 Montpellier Cedex 5, tél. : 04-67-33-77-69, télécopieur : 04-67-33-75-08, SMS : 06-85-88-36-69, courriel : apsm-medinta@chu-montpellier.fr (médecin responsable : docteur Thierry Abdou).
Pôle Lorraine
CHU de Nancy :
Pôle daccueil et de soins pour personnes sourdes et malentendantes, service dORL, Hôpital central, 29, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex, tél. : 03-83-85-15-68, télécopieur : 03-83-85-22-58, courriel : consultation.lsf@chu-nancy.fr (médecin responsable : docteur Dominique Seigneur).
Pôle Midi-Pyrénées
CHU de Toulouse :
Pôle daccueil et de soins en langue des signes, service de médecine interne, hôpital La Grave, place Lange, TSA 60033, 31059 Toulouse Cedex 9, tél. : 05-61-77-80-65 ou 05-61-77-79-77, SMS : 06-19-51-69-22, télécopieur : 05-61-77-80-69, courriel : accueil.sourds@chu-toulouse.fr, MSN : accueil_sourds31@hotmail.com (médecin responsable : Mme le docteur Laetitia Esman).
Pôle Nord - Pas-de-Calais
Groupe hospitalier de linstitut catholique de Lille (GHICL) :
Accueil personnes sourdes, département des consultations externes, hôpital Saint-Philibert, rue du Grand-But, BP 249, 59462 Lomme Cedex, tél. : 03-20-22-38-03, télécopieur : 03-20-22-38-01, SMS : 06-22-38-85-01, Minitel : 03-20-22-38-02, courriel : accueil.sourds@ghicl.net (médecin responsable : docteur Benoît Drion).
Pôle Pays-de-la-Loire
CHU de Nantes :
Service ORL, Hôtel-Dieu, place Alexis-Ricordeau, 44093 Nantes Cedex 1, tél. : 02-40-08-37-57, télécopieur : 02-40-08-44-00, courriel : martine.touze/chu-nantes@mercure (contact : Mme Martine Touze).
Pôles Provence-Alpes-Côte dAzur
CHU de Marseille :
Pôle LSF PACA ouest, service de médecine interne, hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, 13385 Marseille Cedex 5, tél. : 04-91-38-28-62, télécopieur : 04-91-38-28-63, SMS : 06-89-75-16-24, courriel : jean.dagron@mail.ap-hm.fr (médecin responsable : docteur Jean Dagron).
CHU de Nice :
Pôle LSF PACA est, service policlinique, hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Dévoluy, 06006 Nice Cedex 1, tél. : 04-92-03-33-35, télécopieur : 04-92-03-36-96, SMS : 06-08-04-01-99, courriel : accueil.sourds@chu-nice.fr
Pôle Rhône-Alpes
CHU de Grenoble :
Pôle Rhône-Alpes daccueil et de soins en langue des signes, hôpital A.-Michallon, département pluridisciplinaire de médecine, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 09, tél. : 04-76-76-50-41, télécopieur : 04-76-76-89-99, SMS : 06-74-08-74-45, Minitel : 04-76-76-87-72, courriel : accueil.sourds@chu-grenoble.fr (médecin responsable : docteur Benoît Mongourdin).
ANNEXE II
TABLEAU DIMPACT CONCERNANT LES DEUX VOLETS DU PLAN DE COMMUNICATION
QUESTIONS/PÉRIODES | 2005 | 2008 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | |
1. Patients sourds : | ||||||||||
Combien de patients accueillis par le pôle ? | ||||||||||
Combien de patients vus par le médecin signeur du pôle ? | ||||||||||
2. Médecins hors pôle : | ||||||||||
Combien de médecins extérieurs au pôle vous ont appelé pour un patient nayant pas de médecin traitant ? | ||||||||||
Combien de médecins traitants vous ont contacté sur : | ||||||||||
* Lencadré inséré dans la « Lettre dinformation aux médecins » du mois de septembre (volet no 1) : | ||||||||||
* La fiche technique dinformations à destination des médecins extérieurs au pôle (volet no 2) : | ||||||||||
3. Médecin du pôle : | ||||||||||
Pour combien de patients, avez-vous appelé le médecin traitant ? | ||||||||||
A combien de patients sourds, avez-vous remis la fiche technique dinformations afin quil la donne à son médecin traitant ? |