Journal officiel du 3 novembre 2005
Journal officiel du 3 novembre 2005
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l’organisation et à la discipline des concours d’entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR : SANS0523743A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article R. 123-28 ;
Vu l’arrêté du 9 août 1990 modifié relatif à la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale prévu à l’article R. 123-28 du code de la sécurité sociale ;
Sur proposition du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale,
Arrêtent :
I. - Modalités d’organisation des concours
Art. 1er. - Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l’accès à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant d’au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d’organismes de sécurité sociale.
Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l’exception des agents de direction intérimaires et des agents de direction des caisses nationales.
Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d’un diplôme national sanctionnant un second cycle d’études supérieures ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d’administration du centre et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d’études supérieures juridiques ou économiques.
Sont dispensés de produire un des diplômes fixés par cet arrêté les candidats qui pourront justifier des titres ou grades délivrés dans un des Etats de l’Union européenne, reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licence.
Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l’accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’accès à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Art. 2. - Les candidats au concours interne doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
Les candidats au concours externe doivent être âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
Les limites d’âge supérieures prévues ci-dessus s’entendent sans préjudice de l’application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
D’autre part, le conseil d’administration peut accorder ou déléguer au directeur le pouvoir d’accorder, par dérogation exceptionnelle après examen du dossier des candidats, un recul desdites limites d’âge.
A l’appui de leur demande, les candidats qui sollicitent un recul de la limite d’âge devront joindre :
- au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une photocopie traduite en français, le cas échéant, de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
- au titre des charges de famille, une photocopie d’un justificatif traduit en français, le cas échéant.
Art. 3. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du directeur de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Art. 4. - Les demandes d’admission à concourir, établies au moyen d’une notice individuelle d’inscription délivrée par l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, devront être adressées ou déposées directement à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
1. La photocopie de la carte d’identité nationale ou du passeport (pour les candidats nationaux) ou la photocopie du titre de séjour dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu’à la fin de la formation ;
2. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3) ;
3. Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n’a pas été fournie au moment de l’inscription ;
4. Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l’organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d’entrée dans l’institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d’emploi ;
5. Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies des diplômes ou titres universitaires détenus.
II. - Nature des épreuves
A. - Epreuves d’admissibilité
Art. 5. - La première épreuve écrite commune aux deux concours est choisie par le candidat au moment de l’inscription, entre les cinq options suivantes :
- une composition sur un sujet se rapportant aux grands problèmes politiques et sociaux du monde contemporain ;
- un exercice de méthodologie, d’organisation et de rédaction administrative comportant la résolution d’un cas pratique se rapportant aux problèmes de gestion des entreprises et institutions publiques ou privées ;
- une composition sur un sujet se rapportant aux grandes questions de droit public ;
- une composition sur un sujet se rapportant aux grands systèmes et doctrines économiques ainsi qu’aux politiques économiques ;
- un exercice de mathématiques.
La durée de l’épreuve est de cinq heures.
Le coefficient est de 5 pour les deux concours.
La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Art. 6. - La deuxième épreuve, commune aux deux concours, consiste à rédiger en quatre heures une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif.
Le coefficient est de 4 pour les deux concours.
La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Art. 7. - La troisième épreuve, commune aux deux concours, consiste à rédiger en quatre heures une composition sur un sujet se rapportant aux grands thèmes de la protection sociale.
Le coefficient est de 6 pour les deux concours.
La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Art. 8. - La quatrième épreuve, commune aux deux concours, est facultative.
Elle consiste, en deux heures, à traduire en allemand, ou en anglais, ou en espagnol, ou en italien, un texte imprimé en français et à rédiger dans la même langue un commentaire de texte.
Le coefficient est de 2 pour les deux concours.
B. - Epreuves d’admission
Art. 9. - La première épreuve d’admission, commune aux deux concours, a pour but d’apprécier la personnalité, et notamment les capacités de réflexion, d’initiative, de réaction, ainsi que la motivation du candidat.
Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, avec pour point de départ un curriculum vitae détaillé, avec photo d’identité, élaboré par le candidat et une lettre de motivation manuscrite.
Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes.
Le coefficient est de 6.
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Art. 10. - La deuxième et la troisième épreuve d’admission communes aux deux concours consistent en deux épreuves techniques à choisir par le candidat au moment de l’inscription, parmi neuf matières, à l’exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d’admissibilité :
- droit du travail ;
- droit public (sauf si choisie à la première épreuve d’admissiblité) ;
- économie (sauf si choisie à la première épreuve d’admissiblité) ;
- gestion comptable et financière ;
- législation de sécurité sociale ;
- mathématiques (sauf si choisie à la première épreuve d’admissiblité) ;
- science politique ;
- sciences de la vie/santé publique ;
- statistiques.
La durée de chacune de ces deux épreuves est fixée à trente minutes au plus, à partir d’un sujet qui fait l’objet d’une préparation de vingt minutes.
Le coefficient de chacune des deux épreuves est fixé à 3.
Art. 11. - Les programmes des options de la première épreuve d’admissibilité en droit public, économie, mathématiques ainsi que celui de la troisième épreuve d’admissibilité et ceux relatifs aux épreuves techniques d’admission sont annexés au présent arrêté.
Art. 12. - Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est notée par deux correcteurs.
Sauf en ce qui concerne l’épreuve facultative d’admissibilité, au moins un des correcteurs doit être membre du jury.
L’épreuve de conversation est notée par trois membres, au moins, du jury.
Art. 13. - Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
Pour l’épreuve de langue facultative, seuls les points situés au-dessus de la moyenne entrent dans le décompte final.
Art. 14. - Le jury appréciera souverainement, avant que soit levé l’anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d’admission. Nul ne pourra être admissible, sauf décision motivée du jury, s’il lui a été attribué pour l’une des épreuves une note inférieure à 6 sur 20.
En cas de doute sur l’admission définitive ou le classement d’un candidat, celui-ci peut être convoqué devant l’ensemble du jury et librement interrogé pendant quinze minutes.
Art. 15. - Les épreuves terminées, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par l’arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture, la liste des candidats admis qui, sur la proposition du jury, est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 16. - Les places sont offertes en nombre égal aux candidats des concours interne et externe. Cependant, les places offertes à l’un des deux concours qui n’auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante peuvent être reportées, par décision du jury, sur l’autre concours dans les conditions fixées par l’article R. 123-28.
Le jury peut soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans le cas où des vacances résultant de démission ou d’obligations militaires viendraient à se produire.
III. - Organisation des épreuves et discipline
Art. 17. - Les épreuves d’admissibilité des deux concours se déroulent à des dates fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture. Cet arrêté précise également le nombre de places mises aux concours ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Les centres dans lesquels ont lieu les épreuves écrites sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les épreuves d’admission ont lieu à Saint-Etienne dans les locaux de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Art. 18. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Art. 19. - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l’exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Art. 20. - Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
1. D’introduire sur le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;
2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l’extérieur ;
3. De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au jury.
IV. - Entrée à l’Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale
Art. 21. - Avant leur entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, les candidats reçus sont soumis à l’examen d’un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie par le directeur de l’école.
Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite ou, exceptionnellement, à celui de visites ultérieures, sans qu’en tout état de cause le délai accordé puisse excéder un an.
Art. 22. - L’arrêté du 12 novembre 1997 relatif à la nature des épreuves, l’organisation et la discipline des concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale et l’arrêté du 6 février 2002 modifiant l’arrêté du 12 novembre 1997 sont abrogés.
Art. 23. - Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au titre des concours d’entrée de l’année 2006.
Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
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Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur, P. Abraham |
ANNEXES
ADMISSIBILITÉ
PREMIÈRE ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
Droit public
I. - Théorie générale du droit public français
11. Sources :
- la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
- les traités et autres sources de droit international ;
- les traités et actes des institutions de l’Union européenne ;
- les incidences du droit international, et du droit européen sur le droit public français ;
- la loi et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire.
12. Organisation juridictionnelle :
- le Conseil constitutionnel ;
- le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
- le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives. Organisation. Procédure. Recours ;
- le juge civil et le juge pénal, juges de l’administration ;
- l’application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
13. Droits fondamentaux et libertés publiques :
- régime juridique ;
- protection interne et internationale ;
- l’Etat de droit.
II. - Droit administratif et institutions administratives
21. Structures et fonctionnement de l’administration :
- structures des administrations centrales. La coordination interministérielle ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- l’administration déconcentrée ;
- la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ;
- les établissements publics. Les groupements d’intérêt public. Les agences ;
- les relations de l’administration avec les usagers et les citoyens.
22. L’action de l’administration :
- le service public ;
- la police administrative ;
- les actes administratifs unilatéraux ;
- les contrats de l’administration ;
- le régime des biens : domaine public et domaine privé. L’expropriation pour cause d’utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier ;
- la responsabilité de l’administration ;
- l’évaluation de l’action administrative ;
- problèmes juridiques posés par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les administrations.
Economie
I. - Les concepts généraux
11. Données de base de l’économie française :
La population ; la population active ; la structure de l’appareil productif ; les entreprises, le marché du travail, les ménages, les revenus (les salaires ; les bénéfices ; les revenus du patrimoine ; la redistribution des revenus), la consommation et l’épargne, la production (le travail ; le capital et l’investissement ; la concentration des entreprises ; les firmes multinationales ; l’innovation ; les différentes formes de la concurrence), la comptabilité nationale (secteurs institutionnels, opérations, agrégats, grands tableaux) ; les grands indicateurs économiques.
12. Les échanges extérieurs :
Les fondements de l’économie internationale. Les courants d’échanges, les zones économiques. Les nouveaux pays industrialisés, les pays en voie de développement. La balance des biens et services ; les termes de l’échange. La compétitivité, le rôle des stratégies d’entreprises, le commerce international, la Communauté européenne, l’Association européenne de libre-échange, l’Espace économique européen, l’Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
13. Monnaie et financement :
Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l’offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d’intérêt ; la création monétaire ; marchés monétaires, marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes. Les balances des paiements et les mouvements de capitaux. Le système monétaire international, les zones monétaires.
14. Les mouvements de l’activité économique :
Les phénomènes de fluctuations et de croissance dans les économies ouvertes ; théories des cycles et de la croissance. Les déséquilibres inflationnistes et leurs analyses. Les déterminants de l’emploi et du chômage, les soldes des échanges extérieurs.
II. - Politique économique
21. Le cadre de l’intervention économique de l’Etat :
Les fonctions traditionnelles de l’Etat ; la fonction d’utilité collective ; les biens publics ; les effets externes ; les défauts du marché. Les décisions de politique économique : objectifs et contraintes. Le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérences temporelles. L’aide à la décision ; l’utilisation des modèles en politique économique. L’évolution du rôle de la planification. Politique régionale et aménagement du territoire. L’internalisation des effets externes. Les principes de fiscalité écologique.
22. Les instruments de la politique économique :
Les prélèvements obligatoires. Les politiques budgétaire et fiscale ; le financement des déficits budgétaires et ses conséquences. La formation de l’euro et ses conséquences sur les politiques européennes et nationales. La politique monétaire et financière : les instruments, les stratégies ; la politique de l’emploi ; la politique de la concurrence ; la protection sociale ; la politique industrielle ; les stratégies de modernisation, de restructuration ; la politique de l’innovation ; protectionnisme et libre-échange ; aspects économiques des politiques régionales. Les politiques de l’environnement aux plans régional, national, européen et mondial ; réglementation et instruments économiques.
III. - Stratégies économiques internationales, concertation, coordination
31. Les stratégies d’ajustement :
Les stratégies d’ajustement. Les politiques mises en oeuvre dans les pays de l’Organisation commune de développement économique depuis 1973. Chocs externes et politique économique. Le rôle du G7 et du Fonds monétaire international.
32. La construction européenne :
Le grand marché intérieur ; l’intégration économique et l’intégration monétaire : leurs conséquences.
33. La coordination des politiques économiques et monétaires :
La coopération économique internationale. Le rôle des institutions européennes et internationales. L’autonomie des politiques économiques nationales.
Mathématiques
Analyse
I. - Espaces vectoriels, normes
11. Normes sur un espace vectoriel réel ou complexe. Définitions, propriétés, notions associées.
12. Suites et fonctions :
Les espaces vectoriels considérés dans ce paragraphe sont de dimension finie sur R ou C et les applications sont définies sur une partie d’un tel espace vectoriel et à valeur dans un autre :
a) Equivalence des normes, suite de Cauchy ;
b) Notions de topologie, voisinage, continuité, continuité uniforme, parties compactes.
13. Espaces préhilbertiens réels ou complexes. Produit scalaire, inégalité de Cauchy-Schwarz, norme.
Famille orthonormale, méthode de Schmidt. Existence d’une base orthonormale dans un espace de dimension finie. Projection orthogonale sur un sous-espace de dimension finie.
II. - Fonctions d’une variable réelle, calcul différentiel et intégral
Les fonctions étudiées sont définies sur un intervalle et à valeurs dans un espace vectoriel de dimension finie sur R et sur C.
21. Dérivation :
a) Opérations algébriques sur les dérivées ;
b) Fonctions de classe Ck (k entier naturel sur k infini) ; fonctions de classe Ck par morceaux.
22. Intégration sur un segment :
a) Propriétés de l’intégrale ;
b) Primitives d’une fonction continue sur un intervalle. Intégration par parties, changement de variable ;
c) Inégalité des accroissements finis pour une fonction de classe C1 sur un segment (a, b). Caractérisation des fonctions constantes et des fonctions lipschitziennes sur un intervalle.
23. Formule de Taylor :
Formule de Taylor à l’ordre p avec reste intégral pour une fonction de classe Cp+1 ; inégalité de Taylor-Lagrange. Intégration des développements limités. Théorème de Taylor-Young.
24. Intégrales dépendant d’un paramètre.
25. Intégrales impropres.
III. - Séries
31. Séries de nombres réels ou complexes :
a) Séries convergentes, divergentes, absolument convergentes. Critère de convergence de Cauchy. Convergence d’une série absolument convergente ;
b) Séries à termes positifs. Emploi des relations de comparaison pour l’étude de la convergence ;
c) Séries alternées. Convergence d’une série alternée ; majoration du reste ;
d) Opérations sur les séries.
32. Suites et séries de fonctions.
Les fonctions considérées dans ce paragraphe sont à valeurs réelles ou complexes.
a) Convergence simple, convergence uniforme, d’une suite ou d’une série de fonctions. Convergence normale d’une série de fonctions.
b) Suites et séries uniformément convergentes de fonctions continues sur un intervalle.
33. Séries entières.
Les coefficients des séries entières considérées dans ce paragraphe sont réels ou complexes.
a) Séries entières d’une variable complexe.
b) Séries entières d’une variable réelle. Développement en série entière.
c) Définition de exp(z) ou (ez), cos(z), sin(z) pour (z) complexe. Exponentielle d’une somme.
34. Séries de Fourier.
IV. - Equations différentielles
41. Systèmes linéaires d’ordre 1 à coefficients constants. Etude du système X’ = AX, où A est une matrice diagonalisable à éléments réels ou complexes ; résolution du problème de Cauchy.
42. Equations linéaires scalaires d’ordre 2. Equations du type : x’’+a(t).x’+b(t).x = c(t), où a, b, c sont continues sur un intervalle I à valeurs réelles ou complexes.
43. Notions sur les équations non linéaires. Solutions d’une équation différentielle x’ = f(t, x) (resp.x’ = f(t, x, x’), où f est de classe C1 sur un ouvert de R. 2 (resp. de classe C2 sur un ouvert de R. 3).
V. - Fonctions de plusieurs variables réelles
51. Calcul différentiel :
Les fonctions considérées dans ce paragraphe sont définies sur un ouvert de Rp et à valeurs dans Rn.
a) Application de classe C1, différentielle, matrice jacobienne, jacobien.
b) Définition des fonctions de classe C1 sur un ouvert de Rp à valeurs dans Rn (k entier naturel ou k infini).
c) Points critiques d’une fonction de classe C1 sur un ouvert de Rp ; condition nécessaire d’existence d’un extremum local. Pour une fonction numérique de classe C2 sur un ouvert de R. 2 : formule de Taylor-Young ; étude de l’existence d’un extremum local en un point critique.
52. Calcul intégral.
a) Intégrales doubles et triples. Propriétés. Calcul en coordonnées cartésiennes. Changement de variables ; cas du passage en coordonnées polaires.
b) Intégrale curviligne d’une forme différentielle de degré 1 continue sur un ouvert de Rp.
Algèbre
I. - Algèbre linéaire et multilinéaire
Dans ce chapitre le corps de base est R ou C.
11. Dualité des espaces vectoriels de dimension finie. Bases associées d’un espace E et de son dual E*. Orthogonalité.
12. Calcul matriciel et systèmes d’équations linéaires.
13. Réduction des endormorphismes et des matrices carrées.
a) Valeurs propres d’un endomorphisme, sous-espaces propres, vecteurs propres.
b) Réduction d’un endomorphisme en dimension finie. Polynome caractéristique, ordre de multiplicité d’une valeur propre. Endomorphismes diagonalisables.
c) Valeurs propres d’une matrice carrée, vecteurs propres. Diagonalisation des matrices carrées.
II. - Espaces vectoriels euclidiens
Les espaces vectoriels considérés dans ce chapitre sont de dimension finie sur R.
21. Géométrie des espaces euclidiens.
a) Endomorphismes symétriques ; matrice associée dans une base orthonormale.
b) Automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations). Matrices orthogonales. Changement de base orthonormale.
22. Réduction des endomorphismes symétriques. Réduction d’un endomorphisme symétrique dans une base orthonormale. Diagonalisation d’une matrice symétrique au moyen d’une matrice orthogonale. Définition d’une forme quadratique. Endomorphisme symétrique associé. Définition des formes quadratiques définies positives.
TROISIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
Protection sociale
I. - Données générales
11. Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active en France, par grandes catégories. Grandes tendances en Europe en matière démographique.
12. Effets de la structure et de l’évolution démographiques sur les politiques sanitaires et sociales, la protection sociale et l’emploi.
13. Les instruments des politiques sociales.
14. Les institutions sociales : notions générales sur les administrations, juridictions, organismes et associations intervenant dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé.
15. Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers.
16. Les institutions internationales, spécialement l’Organisation internationale du travail et l’Organisation mondiale de la santé. Données générales de droit social international.
17. Données générales de droit social européen et de droit social communautaire. L’impact de la réglementation et de la jurisprudence communautaire dans le domaine de la protection sociale.
18. Les bases constitutionnelles du droit français de la protection sociale.
II. - Les politiques d’emploi et de formation professionnelle
21. Le service public de l’emploi et les politiques de lutte contre le chômage, y compris la dimension européenne.
22. L’indemnisation du chômage.
23. Les politiques d’aide à la création d’emplois.
24. Les politiques d’insertion et de réinsertion.
25. La formation professionnelle.
III. - Protection sociale et solidarité
31. Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle, notamment acteurs, partenaires du système (État, collectivités locales, associations etc). Le régime général des salariés, le régime agricole, le régime des travailleurs indépendants. Notions générales sur les régimes spéciaux ; la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite. La solidarité professionnelle et nationale.
32. Les questions de financement de la protection sociale. Les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale. Gestion de trésorerie et gestion de la dette sociale. Le poids des prélèvements sociaux dans les prélèvements obligatoires.
33. Les prestations familiales et la politique de la famille.
34. L’assurance maladie et la politique de santé : rapport entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs ; médecine libérale et hospitalière. Les politiques de santé publique. La régulation du système de santé : acteurs, enjeux et évolutions. Rôle et place de la prévention.
35. Les risques professionnels
35. L’assurance vieillesse, les systèmes de retraite et leur évolution ;
36. La couverture du risque invalidité, la prise en charge des handicapés et le traitement de la dépendance.
37. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion : l’aide sociale, les minima sociaux, le logement social.
38. L’Europe et la protection sociale.
Admission
Droit du travail
I. - Les sources de droit du travail et les instances de contrôle.
II. - Le contrat de travail
Définition.
Les différentes catégories de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrats aidés).
Les clauses du contrat de travail.
L’exécution du contrat de travail.
La modification du contrat de travail.
La discipline et le règlement intérieur.
La rupture du contrat de travail.
III. - Les conditions de travail
Salaires et rémunérations.
Durée du travail.
Congés payés.
Hygiène et sécurité.
IV. - Relations collectives du travail
Le droit syndical.
Les institutions représentatives du personnel.
Le statut des représentants du personnel.
La négociation collective.
Les conflits collectifs et leur résolution.
Droit public
Même programme que la première épreuve écrite d’admissibilité.
Économie
Même programme que la première épreuve écrite d’admissibilité.
Gestion comptable et financière
I. - Comptabilité privée
11. Comptabilité générale
Les fondements de la comptabilité générale : notion de flux économiques et leur traduction comptable ; objectifs de la comptabilité générale ; plan comptable général ; compte de résultat ; bilan.
L’enregistrement des opérations en cours d’exercice : systèmes comptables ; mécanismes des comptes ; traduction comptable des opérations courantes de gestion ; procédures comptables.
Les travaux d’inventaire : opérations d’inventaire ; établissement du compte de résultat et du bilan ; soldes intermédiaires de gestion ; clôture et réouverture des comptes.
Les normes comptables et leur évolution :
- évolution du Plan Comptable et des principes comptables ;
- le Conseil national de la comptabilité et l’ordre des experts comptables et comptables agréés : rôle dans les normes ;
- les normes internationales (IFRS etc...).
Les comptes de groupe : consolidation et intégration fiscale.
Le contrôle interne, la révision et la certification des comptes : connaissances de base des principes, obligation, normes et pratiques.
12. Comptabilité analytique (notions fondamentales)
Les objectifs de la comptabilité analytique d’exploitation.
Les coûts.
Les centres d’analyses.
Les indicateurs de la CAE (seuil de rentabilité ; coût marginal...).
II. - Éléments de gestion financière
21. Diagnostic financier
211. Diagnostic financier du bilan :
- bilan financier, grandes masses et ratios ;
- bilan fonctionnel, grandes masses et ratios ;
- notion de fonds de roulement et de besoin en fonds de roulement (ratios correspondants) ;
- comparaisons de bilans successifs et de bilans d’entreprises différentes ;
- rentabilité financière et effet de levier financier.
212. Diagnostic financier du compte de résultat :
- compte de résultat par nature, par fonction, par destination ;
- les soldes intermédiaires de gestion ;
- notion de rentabilité économique (ratios) ;
- détermination de la capacité d’autofinancement (ratios utiles).
213. Trésorerie de l’entreprise :
- la détermination de la trésorerie, relations avec le fonds de roulement et le BFR ;
- enjeux de la trésorerie, outils de gestion ;
- notion d’excédent de trésorerie d’exploitation (ETE) ;
- relations trésorerie et résultat.
214. L’évaluation de l’entreprise :
- les méthodes patrimoniales ;
- les méthodes fondées sur l’actualisation des résultats futurs ;
- les méthodes fondées sur le good will.
22. Politique financière
Les principales sources de financement de l’entreprise : financement par capitaux propres (augmentation de capital, autofinancement et cash flow), financement par dettes (emprunts obligatoires, emprunts indivis, autres dettes) financement par crédit-bail.
Les flux financiers : flux d’exploitations, flux d’investissement et financement.
Les décisions d’investissement : flux associés, critères de choix fondés sur l’actualisation, en avenir certain, en avenir aléatoire, en avenir incertain.
Les décisions de financement : coût des financements (coût des capitaux propres par Gordon et Shapiro, méthode du MEDAF, coût des dettes, coût du crédit bail, coût moyen pondéré des capitaux).
Les plans de financement.
23. Le contrôle de gestion
La mise en place des budgets, du budget des ventes au budget de trésorerie et documents financiers prévisionnels.
Le contrôle budgétaire et l’analyse des écarts : écarts sur résultats, écarts sur marges, écarts sur coûts.
Le pilotage grâce aux tableaux de bord de gestion.
III. - Eléments de politique générale et de stratégie
L’entreprise face à son environnement politique, juridique, économique, social et technologique.
La gestion prévisionnelle : plans à court terme, programmes de ventes, de production et d’approvisionnement.
Gestion prévisionnelle du personnel.
Stratégie : le diagnostic stratégique (le « Balance Scored Card » ou tableau de bord stratégique de Norton et Kaplan), les différents types de stratégies et leurs conséquences (diversification ou recentrage, diversification horizontale et verticale, les regroupements d’entreprise et leurs conséquences, les délocalisations, l’externalisation...).
Législation de sécurité sociale
I. - Eléments du contexte de la législation
Historique, conception, organisation et fonctionnement, évolution, principaux aspects démographiques, économiques, financiers et sociaux de la protection sociale.
II. - Acteurs et principes d’organisation
Les institutions, organismes et structures publics et privés qui contribuent à l’effort sanitaire et social français.
L’organisation de la sécurité sociale et la tutelle des pouvoirs publics.
L’organisation médicale et sanitaire, l’organisation du secteur de la santé, la structure et l’organisation du système hospitalier.
Les régimes particuliers de la protection sociale concernant le secteur agricole et les professions non-salariées non agricoles.
La protection sociale et les collectivités territoriales.
L’Europe et la sécurité sociale.
III. - Les différentes réglementations applicables
Le financement de la sécurité sociale : les enjeux de l’assiette, de sa composition, de son évolution.
L’assurance maladie et la prise en charge des différentes catégories de soins.
Les autres « assurances sociales » : assurance maternité, assurance invalidité et assurance décès.
La situation des personnes âgées : l’assurance vieillesse et les différents niveaux de retraite. La prise en charge médico-sociale et la question de la dépendance.
L’accident du travail et la maladie professionnelle.
Les prestations familiales et les aides à la famille.
La prise en charge du handicap.
Les prestations liées à la lutte contre l’exclusion et les politiques d’insertion.
IV. - Les contentieux dans le domaine de la sécurité sociale
Procédure, acteurs, voies de recours.
Enjeux juridiques, et financiers des contentieux.
Mathématiques
Même programme que la première épreuve écrite d’admissibilité.
Science politique
I. - La démocratie et ses fondements
Théories de la démocratie et de la légitimité.
Engagement et participation politique.
Médias et opinions publiques.
II. - Etats et systèmes politiques comparés
Les formes de l’Etat et leurs évolutions.
Organisation politique des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne et de l’Italie.
L’Union européenne.
III. - Le système politique français
Evolutions de la IIIe à la Ve République.
Modes de scrutin.
Partis politiques.
Campagnes électorales et élections locales et nationales.
Elites politiques et administratives.
IV. - Les politiques publiques
Acteurs (syndicats, associations, groupes d’intérêts, administrations et collectivités locales).
Négociation, mise en oeuvre et évaluation.
Sciences de la vie/santé publique
I. - Biologie de l’être humain
Les échanges de matière et d’énergie.
La régulation métabolique de l’organisme.
Spécificité et intégrité de l’organisme.
La transmission et la perpétuation de la vie.
II. - La santé publique en France
2.1. Les bases.
Les lois relatives à la politique de santé publique.
L’organisation du système de santé publique.
2.2. Les données épidémiologiques, les préventions, les programmes et mesures spécifiques pour les thèmes suivants :
Tabac et alcool.
Cancers : sein, colo-rectal, prostate, col de l’utérus.
Nutrition : obésité, diabète.
Les pathologies professionnelles.
Santé mentale : maladie d’Alzheimer, suicide.
Statistiques
I. - Statistiques descriptives
Concepts généraux.
Séries statistiques simples.
Séries statistiques doubles.
Etude de la liaison entre deux caractères.
Séries chronologiques.
Les nombres indices.
II. - Concepts fondamentaux de la théorie des probabilités
Espace de probabilité.
Variable aléatoire.
Notions de probabilité conditionnelle et d’indépendance stochastique.
Couples de variables aléatoires.
III. - Calcul des probabilités
Généralité.
Dénombrements.
Les formules du calcul des probabilités.
Le théorème de Bayes.
Notion de variable aléatoire.
Principales lois de probabilités : Gauss, Poisson.
IV. - Inférence statistique
Généralités sur l’échantillonnage.
Théorie des tests d’hypothèse.
Test du c2 (chi-deux).
Approche d’un échantillon par une loi normale.
V. - Agrégats et indices
Généralité sur la mesure des quantités économiques.
Comparaison de deux grandeurs - indices simples.
Agrégats.
Indices synthétiques : Laspeyres, Paasche, Fisher.