Circulaire DSS/DACI n^o 2005-439 du 27 septembre 2005 relative aux formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de l’avenant n^o 1 à l’Accord de sécurité sociale entre la France et le Gabon

NOR :  SANS0530408C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Paris le 2 octobre 1980.
        Avenant n^o 1 du 7 juillet 2000 publié au JO du 9 septembre 2004.
        Arrangement administratif général du 2 avril 1981.
        Arrangement administratif complémentaire n^o 1 du 15 juin 1984 fixant les modèles de formulaires.
        Arrangement administratif modificatif n^o 1 du 20 octobre 2000 modifiant l’arrangement administratif général du 2 avril 1981.
        Arrangement administratif modificatif n^o 2 du 7 juillet 2000 modifiant l’arrangement administratif général du 2 avril 1981.
        Arrangement administratif complémentaire modificatif n^o 2 du 12 juillet 2005 remplaçant certains formulaires pris par arrangement administratif complémentaire n^o 1 du 15 juin 1984.
        Circulaire DSS/DACI/n^o 2000/623 du 21 décembre 2000 relative aux modalités de paiement des prestations d’assurance vieillesse dans le cadre des dispositions conventionnelles en matière de sécurité sociale entre la France et le Gabon.
        Circulaire DSS/DACI/ n^o 218 du 3 mai 2005 relative aux modalités d’application de l’avenant n^o 1 à l’Accord conclu en matière de sécurité sociale entre la France et le Gabon.
Textes modifiés : arrangement administratif complémentaire n^o 1 du 15 juin 1984 fixant les modèles de formulaires et modifiant l’arrangement administratif général du 2 avril 1981.
Annexes :
        Arrangement administratif complémentaire modificatif n^o 2 du 12 juillet 2005 remplaçant certains formulaires pris par arrangement administratif complémentaire n^o 1 du 15 juin 1984.
        Le formulaire SE 328-01 : certificat d’assujettissement.
        Le formulaire SE 328-20 : attestation concernant la carrière d’assurance
        Le formulaire SE 328-21 : demande de pension ou d’allocation de vieillesse.
        Le formulaire SE 328-21 : annexe 1 : rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail.
        Le formulaire SE 328-22 : demande de pension de survivant.
        Le formulaire SE 328-27 : demande d’option pour un régime unique (assurance vieillesse).
        Le formulaire SE 328-28 : attestation du droit d’option pour un régime unique (assurance vieillesse).
        Le formulaire SE 328-29 : bordereau de reversement des cotisations - option pour le régime unique (assurance vieillesse).
        Le formulaire SE 328-30 : notification de refus du droit d’option pour le régime unique.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion).
    La circulaire DSS/DACI n^o 218 du 3 mai 2005 a commenté les dispositions instituées par l’avenant n^o 1 du 7 juillet 2000 à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise et par son texte d’application, l’arrangement administratif modificatif n^o 2 du 7 juillet 2000.
    En complément des réformes ainsi instituées, un arrangement administratif complémentaire modificatif n^o 2, signé le 12 juillet 2005, est intervenu afin d’opérer les adaptations nécessaires en ce qui concerne les formulaires de liaison.
    En effet, les modifications introduites par l’avenant n^o 1 à l’Accord de sécurité sociale rendaient nécessaire l’abrogation ou l’aménagement de certains formulaires ainsi que la création de nouveaux imprimés destinés plus spécifiquement à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de droit d’option en faveur d’un régime unique de liquidation de pensions de vieillesse.

1.  Détachement

    Les dispositions de l’avenant n^o 1 et de l’arrangement administratif modificatif n^o 2 du 7 juillet 2000, ayant modifié la durée ainsi que les modalités de détachement, un seul formulaire destiné à remplacer les imprimés 328-01 et 328-02 est désormais proposé sous le numéro SE 328-01.
    Il est à noter que cet imprimé est émis, en application de l’article 2 de l’arrangement administratif modificatif n^o 2 signé le 7 juillet 2000 et modifiant l’arrangement administratif général, pour ce qui concerne le maintien à la législation gabonaise, par la caisse dont relève le travailleur salarié et pour son éventuelle prolongation, dans le cadre des dispositions dérogatoires de l’article 5, paragraphe 3 de l’Accord, par le directeur général de la caisse dont relève le travailleur salarié.
    Le formulaire de détachement, pour un maintien au régime français, est émis par la caisse d’assurance maladie dont relève le travailleur salarié, la gestion des demandes de prolongation passant par l’intermédiaire du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

2.  Pensions obtenues en coordination

    Le formulaire relatif à l’option entre la liquidation conjointe et la liquidation séparée n’ayant plus lieu d’être compte tenu des nouvelles dispositions instituées en matière d’assurance vieillesse, le formulaire SE 328-21 (avis de notification du droit d’option) est abrogé en conséquence.
    Par ailleurs, il a paru également utile de regrouper l’ensemble des demandes de pension obtenues au titre de droits propres, y compris celles résultant de l’inaptitude au travail, mais de faire apparaître un formulaire spécifique pour les demandes de pensions de survivants. La réorganisation des formulaires suit le schéma suivant :
    -  le numéro de l’ancien formulaire 328-21 (SE 328-21 : avis de notification du droit d’option) est repris et devient, dans le cadre du nouvel arrangement administratif signé le 12 juillet 2005, le formulaire de droits propres (demande de pension de vieillesse ou d’allocation) : il comporte une annexe médicale utilisable en cas d’inaptitude au travail qui porte le même numéro et qui correspond aux anciennes annexes de l’imprimé n^o 328-22 qui est abrogé ;
    -  le numéro du formulaire SE 328-20, qui était l’ancien formulaire de demande de pension ou d’allocation de vieillesse, est repris et devient l’attestation des périodes d’assurance (attestation concernant la carrière d’assurance) ;
    -  le numéro de l’ancien formulaire 328-22, qui correspondait au formulaire de demande de pension au titre de l’inaptitude au travail, est repris et devient le formulaire de demande de pension de survivant.
3.  Les nouveaux formulaires nécessaires à la mise en oeuvre d’un droit d’option en faveur d’un mode unique de liquidation de pensions
    De nouveaux formulaires ont été retenus sous les numéros 328-27, 328-28, 328-29 et 328-30 pour constituer les supports nécessaires aux échanges d’informations entre les institutions gabonaises et françaises, en ce qui concerne l’option pour le régime unique en matière d’assurance vieillesse. Ce dispositif est commenté dans la circulaire DSS/DACI n^o 218 du 3 mai 2005 au point II. 2.
    En tant que de besoin, les organismes de sécurité sociale peuvent télécharger ces imprimés sur le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

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    Je vous saurais gré de me faire part des difficultés éventuelles posées par la mise en oeuvre de la présente instruction.

Pour les ministres et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D.  Libault