Arrêté du 5 décembre 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail
NOR : SANG0530516A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2005 portant création d’un comité technique paritaire spécial auprès du président de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail en date du 29 novembre 2005,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du président de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est fixée comme suit :
CGT : 2 représentants titulaires, 2 représentants suppléants.
CFDT : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales énumérées à l’article premier disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial.
Article 3
Le président de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale du personnel et du budget, E. Marie |