Circulaire DAGPB/SRH 2/MDS n^o 2005-475 du 15 octobre 2005 relative à la répartition des droits syndicaux au titre de l’année civile 2006

NOR :  SANG0530486C

Date d’application : 1^er janvier 2006.
Textes de référence : décret n^o 82-447 du 28 mai 1982, articles 14 et 16 ; circulaire FP n^o 1487 du 18 novembre 1982 ; note DAGPB n^o 337 du 13 juin 1983.
Annexe : tableau des droits syndicaux 2006.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les délégués interministériels et délégués généraux ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale , Madame la chef de l’inspection générale des affaires sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux et directeurs des établissements publics nationaux.
    Conformément au décret n^o 82-447 du 28 mai 1982, les contingents ministériels d’autorisations d’absence (art. 14 du décret) et de décharges d’activité de service (art. 16 du décret) sont fixés chaque année.
    Sur la base de ce dispositif et en confirmation des répartitions d’ores et déjà réalisées, la dotation annuelle de chacune des organisations syndicales du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle figure dans le tableau joint en annexe tant pour les décharges d’activité de service gérées par l’administration centrale, que pour les autorisations spéciales d’absence - article 14 - qui prennent la forme de chèques demi-journée attribués aux organisations syndicales.
    L’utilisation des chèques de couleur jaune délivrés en 2005 sera close au 31 janvier 2006.
    Je rappelle que cette procédure de chèques de demi-journée a pour but de faciliter et d’assouplir la gestion des droits à autorisation spéciale d’absence ouverts par l’article 14 du décret n^o 82-447 du 28 mai 1982 ; la remise d’un chèque vaut convocation sans qu’il y ait lieu d’exiger la production de toute autre pièce justificative, à charge toutefois pour le chef de service de vérifier la qualité du responsable syndical qui a signé le chèque au nom de son organisation. Les demandes d’autorisations spéciales d’absence doivent être présentées au chef de service, en principe, trois jours ouvrés avant la date de l’absence.
    Je rappelle également qu’il doit être procédé, au début de chaque mois, à la transmission au service des ressources humaines - mission du dialogue social - des volets des chèques utilisés au cours du mois précédent. Ces chèques faisant l’objet d’une saisie informatique, vous voudrez bien veiller à ce qu’ils soient remplis lisiblement et complètement.
    Les décharges d’activité de service (article 16 du décret susvisé) restent valides tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une décision de retrait. Toutefois, toute modification intervenant dans la situation administrative du bénéficiaire (mutation, promotion, etc.) rendant caduque la décision de décharge, il vous appartient d’en aviser la mission dialogue social en vue de régulariser la situation.
    Je souligne que dans sa circulaire n^o 1487 du 18 novembre 1982, le ministre de la fonction publique indique que l’administration ne doit recourir qu’exceptionnellement à la notion de nécessité de service pour l’application des articles 13, 14 et 16 du décret n^o 82-447 du 28 mai 1982.
    Vos correspondants à la mission du dialogue social sont à votre disposition pour toute précision qui vous serait nécessaire.

Le chef de service des ressources humaines, P.  Barbezieux

Droits syndicaux 2006