Note de service DAGPB/SRH2C no 2005-524 du 28 novembre 2005 relative à l’organisation des concours de recrutement des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2006
NOR : SANG0530511N
Date d’application : immédiate.
Références :
Décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 (décret statutaire).
Arrêté du 9 juillet 1996 modifié (règles d’organisation et nature des épreuves).
Annexe : liste des titres ou diplômes exigés au concours externe d’entrée à l’ENA.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les délégués (directeurs et chefs de service de l’administration centrale) ; Mesdames et Messieurs les chefs du bureau des cabinets des ministres de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille et de la parité et de l’égalité professionnelle ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle.
Deux concours (externe et interne) de recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale sont prévus au titre de l’année 2006.
La clôture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2006.
Les épreuves écrites sont prévues à partir du 20 mars 2006.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
Le statut particulier des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale est fixé par le décret no 2002-1569 du décembre 2002 (Journalofficiel du 29 décembre 2002).
Aux termes de ce décret, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale sont recrutés par concours.
I. - CONDITIONS EXIGÉES POUR CONCOURIR
Les candidats à ces concours doivent en premier lieu :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant européen ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- être en situation régulière au regard du code du service national ;
- être physiquement aptes à exercer cet emploi.
Sous réserve de satisfaire à ces conditions générales, les candidats devront en outre, pour être admis à se présenter à ces concours, remplir les conditions suivantes.
Concours externe
Etre titulaires de l’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d’entrée à l’ENA dont la liste figure en annexe (aucun diplôme n’est toutefois exigé des mères de famille d’au moins trois enfants et des sportifs de haut niveau figurant sur la liste annuelle dressée par le ministre des sports).
Concours interne
Les candidats doivent être :
- fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaires ou magistrats et avoir accompli au 1er janvier 2006 quatre ans de services publics effectifs pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau ;
- agents en fonctions dans une organisation internationalejustifiant d’au moins quatre ans de services civils effectifsau 1er janvier 2006.
Dans tous les cas, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
II. - MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les demandes d’admission à concourir s’effectuent :
a) Par voie télématique sur le site Internet du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/-rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et à partir de l’Intranet du secteur social et solidarité-rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Ouverture du serveur : jeudi 1er décembre 2005.
Date et heure limites d’inscription : 12 janvier 2006 à minuit.
Les dates et heures indiquées ci-dessus correspondent à celles de métropole.
b) Par voie postale :
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement, SRH2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, tél. : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités ;
- par téléchargement sur le site Internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours » concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et à partir de l’Intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le jeudi 12 janvier 2006, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, bureau du recrutement, SRH2C (à l’attention de Mme Catan, pièce 221, Montparnasse Sud Pont) 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
III. - NATURE DES ÉPREUVES
Chacun des deux concours comporte des épreuves écritesd’admissibilité et des épreuves orales d’admission.
Les épreuves sont les suivantes :
Epreuves écrites d’admissibilité :
Concours externe
1. Composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels (durée cinq heures, coefficient 4).
2. Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier remis au candidat (durée : quatre heures, coefficient 4).
3. Composition portant, au choix exprimé par le candidat, avant la clôture des inscriptions, sur l’une des matières suivantes :
- finances publiques ;
- droit public ;
- économie ;
- système français de protection sociale.
(Durée : quatre heures, coefficient 3).
Concours interne
1. Rédaction, à partir d’un dossier à caractère administratif, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre heures, coefficient 6.)
2. Composition portant, portant au choix exprimé par le candidat, avant la clôture des inscriptions, sur l’une des matières suivantes :
- finances publiques ;
- droit public ;
- économie ;
- système français de protection sociale.
(Durée : quatre heures, coefficient 3).
Epreuves orales d’admission communes aux deux concours
1. Entretien (d’une durée de trente minutes, préparation trente minutes - coefficient 5) avec le jury, comportant trois parties :
- présentation par le candidat de son cursus personnel et de ses motivations ;
- exposé ayant pour point de départ un sujet et un texte d’ordre général ; ces derniers sont tirés au sort par le candidat qui choisit de traiter l’un ou l’autre ;
- réponses à des questions sur l’actualité sanitaire et sociale.
2. Epreuve orale de langue vivante, comportant la lecture et la traduction d’un texte, ainsi qu’une conversation avec un ou plusieurs examinateurs spécialisés, dans l’une des quatre langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : vingt minutes, après vingt minutes de préparation - coefficient 1). Le choix de la langue doit être exprimé avant la clôture des inscriptions.
IV. - MODALITÉS D’ORGANISATION DES CONCOURS
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales en métropole et les directeurs des services d’outre-mer devront, en tant que responsables des centres d’examen, prendre toutes les dispositions utiles pour l’organisation du concours au plan local.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d’outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d’examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d’admission se dérouleront à Paris.
A. - Avant les épreuves écrites
Il vous appartiendra de :
- retenir des salles d’examen compte tenu du nombre de candidats inscrits ;
- constituer une commission de surveillance placée sous votre présidence ou sous celle de votre représentant et comprenant au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
B. - Convocations des candidats
Les candidats devront être convoqués à l’aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement.
Ces convocations comprendront toutes les indications requises, à l’exception toutefois de l’adresse du centre d’examen qui devra y être portée par votre service avant l’envoi aux candidats.
C. - Déroulement des épreuves
Les sujets des épreuves écrites vous seront adressés en temps utile, sous pli recommandé.
Dès réception, les sacoches marron doivent être ouvertes par vos soins pour en vérifier le contenu.
Les épreuves écrites d’admissibilité prévues à partir du 20 mars 2006 se dérouleront ainsi qu’il suit :
Horaires de métropole
Concours externe
Lundi 20 mars 2006
Après-midi
13 h 00
Appel des candidats et contrôle des identités
13 h 30 à 18 h 30
1re épreuve d’admissibilité : composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels.
Durée 5 heures - coefficient 4
Mardi 21 mars 2006
Après-midi
13 h 00
Appel des candidats et contrôle des identités
13 h 30 à 17 h 30
2e épreuve d’admissibilité : rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier remis au candidat.
Durée 4 heures - coefficient 4
Mercredi 22 mars 2006
Après-midi
13 h 00
Appel des candidats et contrôle des identités
13 h 30 à 17 h 30
3e épreuve d’admissibilité : composition portant, au choix exprimé par le candidat avant la clôture des inscriptions, sur l’une des matières suivantes :
- finances publiques ;
- droit public ;
- économie ;
- système français de protection sociale.
Durée 4 heures - coefficient 3
Concours interne
Mardi 21 mars 2006
Après-midi
13 h 00
Appel des candidats et contrôle des identités
13 h 30 à 17 h 30
1re épreuve d’admissibilité : rédaction, à partir d’un dossier à caractère administratif, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées.
Durée 4 heures - coefficient 6
Mercredi 22 mars 2006
Après-midi
13 h 00
Appel des candidats et contrôle des identités
13 h 30 à 17 h 30
2e épreuve d’admissibilité : composition portant, au choix exprimé par le candidat avant la clôture des inscriptions, sur l’une des matières suivantes :
- finances publiques ;
- droit public ;
- économie ;
- système français de protection sociale.
Durée 4 heures - coefficient 5
Il est rappelé que les candidats ne doivent pas quitter la salle d’examen pendant la première heure.
A l’issue des épreuves, les copies devront être groupées par épreuve et placées sous double enveloppe :
- la première enveloppe contenant ces documents sera cachetée et portera la mention :
« Ne pas ouvrir - Concours de recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale » (précision de l’intitulé de l’épreuve).
- la deuxième enveloppe, contenant la première enveloppe, la liste d’appel et le procès-verbal des opérations sera immédiatement expédiée, par Chronopost, à l’adresse suivante : « Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, direction de l’administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, SRH2C (pièce 221, Montparnasse Sud-Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, à l’attention de Mme Catan.
L’enveloppe devra porter la mention : « Concours de recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ».
Nous insistons tout particulièrement pour que toutes les copies nous soient adressées à l’issue même du concours.
V. - CONDITIONS DE TITULARISATION
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement des lauréats sont celles fixées par le statut du corps d’accueil.
Vous voudrez bien nous indiquer, dans les meilleurs délais, les difficultés d’application que pourraient soulever les présentes dispositions.
Nous vous demandons de bien vouloir porter la présente note à la connaissance des agents placés sous votre autorité.
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Pour les ministres et par délégation : Par empêchement de la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social : Le chef du bureau du recrutement SRH 2C, M. Mansuy |
ANNEXE
LISTE DES TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATSAU CONCOURS EXTERNE D’ENTRÉE À L’ÉCOLE NATIONALED’ADMINISTRATION
Diplôme national sanctionnant un second cycle d’études supérieures.
Diplôme d’un institut d’études politiques.
Diplôme de pharmacien.
Doctorat en médecine.
Doctorat vétérinaire.
Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d’études supérieures juridiques ou économiques.
Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l’examen de sortie de l’un des établissements d’enseignement supérieur ou de l’une des écoles ou anciennes écoles ci-après :
Ecole de l’air.
Ecole centrale des arts et manufactures.
Ecole centrale lyonnaise.
Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles.
Ecole des hautes études commerciales.
Ecole nationale des chartes.
Ecole nationale des ponts et chaussées.
Ecole nationale de la santé publique.
Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique.
Ecole nationale supérieure de l’aéronautique.
Ecoles nationales supérieures agronomiques.
Ecoles nationales supérieures d’ingénieurs.
Ecole nationale supérieure d’ingénieurs arts et métiers.
Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Ecole navale.
Ecole polytechnique.
Ecole pratique des hautes études.
Ecole des hautes études en sciences sociales.
Ecole spéciale militaire.
Ecole supérieure de commerce de Paris.
Ecole supérieure d’électricité.
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris.
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Institut national agronomique.
Institut national des langues et civilisations orientales.
Instituts régionaux d’administration.
Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.
Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus :
- les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié ;
- les candidats ayant obtenu le certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d’entrée à l’ENA.
Les candidats admissibles à l’un des concours d’entrée à l’école nationale d’administration peuvent également faire acte de candidature, dès l’instant qu’ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants.
Ils ne subiront alors que les épreuves orales du concours d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale et feront l’objet d’un classement spécial.