Décision DG no 2005-222 du 15 novembre 2005 portant habilitation dinspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0530503S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 2005-221 du 15 novembre 2005 portant désignation dinspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation dinfractions pénales linspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
M. Renaud (Guillaume), ingénieur contractuel.
Article 2
Le directeur de linspection et des établissements est chargé de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2005.
Le directeur général, J. Marimbert |