SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-12: Annonce N°38

Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n^o 2005-517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
        Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
        Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
        Arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
        Circulaire n^o DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 desétablissements et services médico-sociaux accueillant despersonnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
        Circulaire n^o DGS/DGAS/DSS/SD6B/2005/404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et appartements de coordination thérapeutique (ACT).
Annexes :
        Annexe I : Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personneshandicapées, CCAA, CSST et ACT pour 2005 ;
        Annexe II : Notification des places de SSIAD pour personnes handicapées 2005 ;
        Annexe III : Notification des moyens au titre de l’accord UCANSS ;
        Annexe IV : Notification de la mesure de remise à niveauprioritaire de 25 MEuro ;
        Annexe V : Compte administratif 2004 ;
        Annexe VI : Budget prévisionnel 2005 ;
        Annexe VII : Notice de remplissage des tableaux relatifsaux comptes administratifs de l’annexe V et aux budgetsprévisionnels de l’annexe VI.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
    La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des CCAA, CSST et ACT, après intégration de mesures qui n’ont pas été notifiées en début de campagne 2005 (annexe I).
    La circulaire vous notifie donc des dotations complémentaires spécifiques au financement de dispositifs pour lesquels des provisions ont été constituées au niveau national tels que les mesures nouvelles relatives aux SSIAD, diverses mesures salariales ainsi que les mesures spécifiques de renforcement de personnels (25 MEuro) et de retour à l’équilibre des établissements et services structurellement en difficulté (30 MEuro) (I). De même, elle prépare la campagne budgétaire 2006 en prévoyant des remontées sur les comptes administratifs 2004 et les budgets 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées (II).
    Elle consolide également en annexe I les notifications intervenues depuis la dernière circulaire notamment les mesures nouvelles destinées aux CCAA, CSST, ACT et consultations cannabis.

    La circulaire DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) annonçait qu’une enveloppe de 6,3 MEuro était dégagée au titre de 2005 correspondant au fonctionnement de 625 places supplémentaires de SSIAD dédiées aux personnes handicapées et en priorité aux personnes lourdement handicapées, sur la base d’un coût annuel moyen à la place de 10 026 Euro.
    Cette circulaire précisait également que la notification de ces places interviendrait après que les directions régionales des affaires sanitaires et sociales aient fait remonter les besoins de leur région en la matière.
    Vous trouverez en annexe II la notification régionale et départementale des places SSIAD2005 faisant suite à cette remontée de besoins.
    Il vous est précisé que le montant du forfait plafond mentionné dans la circulaire DHOS-F2/ DSS-1A/DGAS-2C/113 du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées est également applicable aux SSIAD pour les personnes handicapées, soit :
    -  39,45 euros pour les SSIAD publics ;
    -  34,84 euros pour les SSIAD privés.

Conformément à la circulaire n^o 154 du 22 mars 2005 visée ci-dessus, la présente circulaire vous notifie le complément pour la mesure salariale générale 2005 (1) les mesures salariales relatives à l’intégration des structures de la Mutuelle générale de l’éducation nationale dans la convention collective nationale de 1951 (2) et celles concernant les accords du 30 novembre 2004 relatifs au dispositif de rémunération et à la classification des emplois et à la rémunération des personnels de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale (3).

    Il vous a été alloué dans la circulaire budgétaire de début de campagne n^o 154 du 22 mars 2005, une provision au titre de la revalorisation de 0,5 au 1^e^r février et 0,5 au 1^e^r novembre 2005 correspondant à une évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine, soit en masse budgétaire 0,41 %. Il a depuis été décidé de majorer la valeur du point fonction publique de 0,5 % au 1^e^r juillet 2005 et de 0,3 % au 1^e^r novembre 2005. Il vous est donc alloué, à ce titre, une provision complémentaire correspondant à une évolution de la masse salariale de 0,3 % en année pleine soit en masse budgétaire 0,23 %.
    Cette provision doit être utilisée au fur et à mesure qu’interviennent les revalorisations des traitements de la fonction publique et les agréments dans le secteur privé non lucratif.
    Il vous est rappelé que les agréments relatifs à la revalorisation des traitements sont consultables sur le site intranet du ministère (http :/www.intranet.santé.gouv.fr/social).

Suite à la circulaire n^o 154 du 22 mars 2005, vous nous avez fait connaître les surcoûts liés à l’accord relatif à l’intégration des structures de la Mutuelle générale de l’éducation nationale dans la convention collective nationale de 1951. Cet accord concerne deux régions pour un montant qui s’élève à 0,68 MEuro.

3. La convention collective nationale de travail du 8 février 1957
du personnel des organismes de sécurité sociale

    Il vous est notifié les moyens destinés à prendre en compte le coût au titre du premier accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois agréé le 7 décembre 2004 (annexe III).
    Les moyens relatifs au coût de la prime de 4 points qui constitue un avantage de rémunération attribué aux salariés vous sont notifiés à titre non reconductible. Les moyens relatifs au coût du reclassement sont quant à eux notifiés à titre reconductible.
    Par ailleurs, il vous est rappelé que les moyens relatifs au second accord du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération des personnels des organismes agréé le 7 décembre 2004 vous ont d’ores et déjà été notifiés : la majoration de la valeur du point de 1 % à compter du 1^e^r janvier 2004 est absorbée pour moitié par la provision octroyée en 2004 pour la mesure générale 2004 et pour moitié dans le cadre de l’augmentation de la valeur du point 2005 notifiée dans la circulaire n^o 154 du 22 mars 2004.
C.  -  Les mesures de renforcement de personnel et de retour à l’équilibre des établissements structurellement en difficulté
    L’ONDAM médico-social personnes handicapées 2005 intègre une enveloppe nationale de 25 MEuro de remise à niveau prioritaire pour renforcer le personnel au sein des structures existantes accueillant des personnes handicapées ainsi qu’une enveloppe de 30 MEuro destinée au retour à l’équilibre des établissements accueillant des personnes handicapées structurellement en difficulté.

1. La mesure de remise à niveau prioritaire
a) Présentation globale des projets

L’appel à projets national qui vous a été adressé au mois de mai était destiné à financer des renforcements de personnel nécessaires dans les établissements existants (IME, ITEP, MAS) et services (SESSAD, CAMSP, CMPP) afin de garantir, en regard de la lourdeur du handicap ou de problèmes spécifiques, la qualité de la prise en charge et éventuellement prévenir des actes de maltraitance.
745 demandes de financement nous ont été retournées et le montant total de ces demandes s’élève à 68,91 MEuro.

    Pour chaque région, il a été déterminé la somme théorique à laquelle celle-ci a droit au regard du poids de sa population âgée de 0 à 59 ans, puis ont été sélectionnées, parmi les demandes de financements, les premières priorités entrant dans cette enveloppe.
    Sur la base de cette méthode, l’enveloppe de 25 MEuro répartie permet de financer 240 projets, représentant 622 ETP.
    Le tableau joint en annexe IV mentionne pour chaque région les demandes de financement (en euros, en ETP et en nombre de projets) et les montants attribués ainsi que le nombre d’ETP et de projets financés.
2.  La mesure de retour à l’équilibre des établissements etservices médico-sociaux pour personnes handicapées structu-rellement en difficulté de 30 MEuro
    Cette mesure était destinée à remédier aux difficultés financières rencontrées par certains établissements et services du secteur médico-social pour personnes handicapées. Ce dispositif de soutien doit accompagner le passage progressif à des contrats ou conventions pluriannuels (arti. L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles) avec les établissements et services remis à niveau.
    La circulaire n^o 154 du 22 mars 2004 prévoyait une gestion de cette dotation par enquête. Chaque comité technique régional interdépartemental (CTRI) a fait remonter une liste classée par ordre de priorité des structures les plus en difficulté au regard des besoins signalés et des valeurs des indicateurs physico-financiers (de l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5^o du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003) de ces structures comparées aux moyennes régionales et départementales.
    La dotation qui vous est notifiée à ce titre a été arrêtée au regard des priorités que vous avez fait remonter notamment en fonction des indicateurs de l’arrêté du 26 octobre 2004 précité.

Ces opérations de renforcement de personnel et de retour à l’équilibre devront s’inscrire dans le cadre d’une démarche de mutualisation, de coopération et de mobilisation des réseaux interassociatifs. Il est vous donc demandé d’inciter les gestionnaires à développer des partenariats et des coopérations entre eux. L’octroi de moyens de remise à niveau doit être systématiquement conditionné par la recherche de modes d’organisation à même d’améliorer l’efficacité de gestion des établissements.
Pour les opérations retenues, vous devrez vous rapprocher des organismes gestionnaires et conclure des contrats d’objectifs et de moyens intégrant un plan pluriannuel de redressement et de retour à l’équilibre financier.

    La campagne budgétaire 2006 marque le début de la pleine effectivité des compétences dévolues par la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En 2006, les dotations régionales et départementales seront arrêtées par le directeur de la CNSA selon des modalités prévues dans la convention d’objectif et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la CNSA. Ce processus d’allocation de ressources se fera plus directement à partir des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) à partir de l’exercice 2007.
    Pour l’exercice 2006, afin de réaliser l’engagement pris par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées de voir les tarifs notifiés aux établissements au plus tard pour le 30 avril 2006, une note d’orientation conjointe Etat-CNSA vous sera adressée le 30 novembre prochain. Elle contiendra des éléments de cadrage vous permettant de procéder à l’élaboration de propositions d’enveloppes régionales et départementales à transmettre aux services de la CNSA pour le 15 janvier 2006. Cela afin que la fixation des dotations par la CNSA le 15 février 2006 vous permette d’engager sans délai le processus de tarification.
    Pour préparer cet exercice 2006, il convient également de disposer d’informations actualisées et partagées, dès cette fin d’année 2005, à partir d’une enquête simplifiée sur les comptes administratifs (CA) 2004 et les budgets prévisionnels (BP) 2005 des structures médico-sociales accueillant des personnes handicapées (à l’exclusion des ACT, CCAA et CCST) qui reprend pour l’essentiel, l’enquête précédente « remontées des comptes administratifs 2002 et des budgets prévisionnels 2003 » des établissements médico-sociaux réalisés antérieurement par les services du ministère.
    Les données du fichier FINESS seront utilisées pour le suivi des plans nationaux d’où l’intérêt d’actualiser les ouvertures et de les valider afin de pouvoir disposer d’informations utiles.
    Il nous a paru pertinent, considérant les charges de travail qu’impose ce type d’enquête, que les éléments qui s’en dégagent puissent permettre autant d’éclairer les choix locaux et la définition de priorités financières que d’objectiver plus complètement les critères de répartition des dotations régionales et départementales.
    La connaissance des coûts moyens et médians 2004 par place des établissements et services qui fournissent des prestations comparables ainsi les principaux déterminants de la politique salariale des établissements peut le cas échéant être utilisées par l’autorité de tarification dans le cadre contradictoire de la fixation du tarif comme le prévoit le 6^o de l’article R. 314-23 du CASF et viennent en complément des indicateurs prévus au 7^o de l’article R. 314-23 et aux articles R. 314-28 et suivants. Ces indicateurs ont été fixés par les arrêtés du 20 juillet 2005.
    La ventilation des moyens attribués à chaque type d’établissement, le suivi des dépenses de personnels, d’exploitation courante et de structure ainsi que les taux d’encadrement constituent aussi des éléments de comparaison qui trouvent leur place en routine dans la circulaire relative à la campagne budgétaire. Il nous a semblé intéressant de pouvoir actualiser l’ensemble de ces connaissances partagées sur le secteur des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
    A partir des remontées de chaque région, une exploitation et une diffusion des résultats est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui est chargée de diffuser à chaque région et par département les résultats de l’enquête simplifiée.
    Pour cela, il vous est demandé de retourner par courriel à la CNSA (polebudgetaire@cnsa.fr) pour le 15 décembre 2005 le tableau de l’annexe VI (BP) et pour le 15 février 2006 l’annexe V (CA) renseignés et consolidés par région.
    Une notice explicative en annexe VII vous aidera à remplir ces deux tableaux.
    Les services de la CNSA sont à votre disposition pour vous apporter les explications nécessaires.

ANNEXE I
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MS DES STRUCTURES PH, ACT, CCAA ET CSST

RÉGIONS / DOM	ENVELOPPE reconductible notifiée circulaire n^o 154 du 22/03/2005	TRANSFERT d’enveloppe 2005	ACCORD classification UCANSS agréé le 4/12/2004	INTÉGRATION MGEN à la CC de 1951	MESURE salariale générale (0,23%)	MESURES nouvelles CCAA	MESURES nouvelles CSST	MESURES nouvelles consultations cannabis	MESURES nouvelles ACT	MESURES nouvelles CRA	Mesures nouvelles SSIAD PH	MESURES spécifiques	MESURES nationales pour personnes handicapées	MESURES de renforce- ment de personnel de 25 M	MESURES de retour à l’équilibre des éta- blissements structurelle- ment en dif- ficulté	ENVELOPPE reconductible notifiée fin 2005	MESURE non reconductible accord classification UCANSS/ coût prime de 4 points	MESURE permanents syndicaux non reconductible	TOTAL enveloppe notifiée en 2005
Alsace	171 227 831		0	0	393 824	102 366	75 204	31 900	0	0	180 468	0	1 087 110	604 317	565 000	174 268 020	0	76 435	174 344 455
Aquitaine	350 191 442		273 279	0	806 069	190 680	0	154 000	0	579 000	441 144	0	1 876 631	1 205 563	1 654 665	357 372 472	180 678	0	357 553 151
Auvergne	142 563 851		0	0	327 897	96 836	16 884	61 950	0	0	200 520	0	726 669	455 876	1 487 735	145 938 218	0	0	145 938 218
Bourgogne	152 264 310	200 000	65 873	0	350 819	110 490	0	88 952	27 701	325 390	190 494	0	0	673 672	607 000	154 904 702	46 596	0	154 951 298
Bretagne	310 294 222		0	0	713 677	563 903	0	200 199	0	86 400	190 494	0	976 000	1 175 679	1 416 841	315 617 415	0	0	315 617 415
Centre	279 484 062		194 545	0	643 261	410 247	0	107 500	0	115 833	491 274	0	1 854 000	934 479	863 064	285 098 265	91 401	0	285 189 666
Champagne- Ardennes	165 614 987		287 839	0	381 576	106 122	0	65 667	0	136 435	140 364	0	194 454	578 760	239 169	167 745 373	141 933	0	167 887 307
Corse	23 875 946		0	0	54 915	18 301	0	7 350	0	0	200 520	0	0	104 206	180 284	24 441 522	0	0	24 441 522
Franche-Comté	152 906 267		171 536	0	352 079	62 964	25 363	72 297	0	0	250 650	0	493 874	479 261	497 832	155 312 123	106 490	0	155 418 613
Ile-de-France	1 058 466 847	-200 000	517 223	79 904	2 435 387	765 833	0	668 335	193 907	9 500	431 118	254 547	931 052	4 624 615	4 050 697	1 073 228 965	162 111	0	1 073 391 076
Languedoc- Roussillon	308 897 146		246 695	0	711 031	529 580	0	120 375	27 701	123 628	220 572	0	100 000	1 131 141	1 389 015	313 496 884	169 437	4 678	313 670 999
Limousin	109 142 508		0	0	251 028	49 246	0	30 800	0	366 490	120 312	0	668 058	168 623	490 616	111 287 680	0	21 530	111 309 210
Lorraine	275 860 395		76 074	0	634 654	166 575	103 525	136 051	0	578 680	280 728	0	387 664	928 750	914 958	280 068 054	62 613	0	280 130 667
Midi-Pyrénées	424 373 434		14 768	0	976 093	154 203	0	94 225	27 701	467 522	300 780	145 367	0	1 279 969	1 907 790	429 741 852	8 736	0	429 750 588
Nord - Pas-de-Calais	463 269 288		177 606	0	1 065 928	1 250 906	0	179 050	55 402	425 544	471 222	0	296 797	1 703 142	1 865 478	470 760 363	98 882	9 868	470 869 113
Basse-Normandie	206 191 453		90 272	0	474 448	253 488	21 723	100 450	0	0	90 234	0	231 366	557 706	1 031 875	209 043 014	71 289	15 072	209 129 375
Haute-Normandie	191 025 618		100 098	0	439 589	372 289	0	87 000	0	142 428	20 052	0	0	749 068	849 717	193 785 859	82 093	0	193 867 952
Pays de Loire	345 160 828		111 321	0	794 126	218 841	0	141 260	0	69 710	471 222	0	684 250	1 350 656	1 526 651	350 528 866	37 447	0	350 566 313
Picardie	215 035 085		146 456	0	494 918	153 242	0	27 200	0	0	441 144	0	977 810	766 786	968 101	219 010 742	59 620	0	219 070 362
Poitou-Charentes	165 643 910		57 121	0	381 112	284 106	46 034	78 026	0	0	170 442	0	1 496 000	507 305	605 536	169 269 592	21 622	47 953	169 339 167
PACA	456 992 905		545 637	0	1 052 339	928 733	0	214 450	221 608	103 639	300 780	76 051	875 000	1 851 251	2 058 708	465 221 100	383 077	0	465 604 177
Rhône-Alpes	566 844 991		326 689	597 108	1 305 868	313 601	0	287 002	470 917	269 200	551 430	0	700 000	2 398 335	2 449 054	576 514 196	125 346	0	576 639 541
Guadeloupe	36 427 984		0	0	83 784	187 458	0	0	0	255 000	30 078	0	0	256 311	0	37 240 615	0	0	37 240 615
Martinique	32 116 258		0	0	73 867	58 017	0	24 000	166 206	0	50 130	0	0	0	0	32 488 479	0	0	32 488 479
Guyane	14 214 574		0	0	32 694	172 728	0	12 000	332 412	0	0	0	0	72 543	0	14 836 951	0	0	14 836 951
Réunion	77 674 186		0	0	178 651	461 035	22 267	54 000	0	0	30 078	0	0	441 986	2 000 000	80 862 203	0	0	80 862 203
Total	6 695 760 329		3 403 032	677 012	15 409 633	7 981 791	311 000	3 044 039	1 523 555	4 054 399	6 266 250	475 965	14 556 735	25 000 000	29 619 786	6 808 083 526	1 849 371	175 536	6 810 108 433

RÉGION	D.D.A.S.S.	NOMBRE de places accordées	MONTANT de crédits notifiés
Alsace	67 Bas-Rhin	8	80 208
Alsace	68 Haut-Rhin	10	100 260
Total Alsace		18	180 468
Aquitaine	24 Dordogne	10	100 260
Aquitaine	33 Gironde	29	290 754
Aquitaine	40 Landes	0	0
Aquitaine	47 Lot-et-Garonne	0	0
Aquitaine	64 Pyrénées-Atlantiques	5	50 130
Total Aquitaine		44	441 144
Auvergne	03 Allier	11	110 286
Auvergne	15 Cantal	0	0
Auvergne	43 Haute-Loire	2	20 052
Auvergne	63 Puy-de-Dôme	7	70 182
Total Auvergne		20	200 520
Bourgogne	21 Côte-d’Or	4	40 104
Bourgogne	58 Nièvre	2	20 052
Bourgogne	71 Saône-et-Loire	6	60 156
Bourgogne	89 Yonne	7	70 182
Total Bourgogne		19	190 494
Bretagne	22 Côtes-d’Armor	3	30 078
Bretagne	29 Finistère	2	20 052
Bretagne	35 Ille-et-Vilaine	12	120 312
Bretagne	56 Morbihan	2	20 052
Total Bretagne		19	190 494
Centre	18 Cher	7	70 182
Centre	28 Eure-et-Loir	0	0
Centre	36 Indre	2	20 052
Centre	37 Indre-et-Loire	21	210 546
Centre	41 Loir-et-Cher	9	90 234
Centre	45 Loiret	10	100 260
Total Centre		49	491 274
Champagne-Ardennes	08 Ardennes	10	100 260
Champagne-Ardennes	10 Aube	0	0
Champagne-Ardennes	51 Marne	1	10 026
Champagne-Ardennes	52 Haute-Marne	3	30 078
Total Champagne-Ardennes		14	140 364
Corse	20 A	9	90 234
Corse	20 B	11	110 286
Total Corse		20	200 520
Franche-Comté	25 Doubs	5	50 130
Franche-Comté	39 Jura	15	150 390
Franche-Comté	70 Haute-Saône	4	40 104
Franche-Comté	90 Territoire de Belfort	1	10 026
Total Franche-Comté		25	250 650
Ile-de-France	75 Paris	9	90 234
Ile-de-France	77 Seine-et-Marne	10	100 260
Ile-de-France	78 Yvelines	0	0
Ile-de-France	91 Essonne	5	50 130
Ile-de-France	92 Hauts-de-Seine	0	0
Ile-de-France	93 Seine-Saint-Denis	9	90 234
Ile-de-France	94 Val-de-Marne	8	80 208
Ile-de-France	95 Val-d’Oise	2	20 052
Total Ile-de-France		43	431 118
Languedoc-Roussillon	11 Aude	0	0
Languedoc-Roussillon	30 Gard	5	50 130
Languedoc-Roussillon	34 Hérault	14	140 364
Languedoc-Roussillon	48 Lozère	0	0
Languedoc-Roussillon	66 Pyrénées-Orientales	3	30 078
Total Languedoc-Roussillon		22	220 572
Limousin	19 Corrèze	6	60 156
Limousin	23 Creuse	4	40 104
Limousin	87 Haute-Vienne	2	20 052
Total Limousin		12	120 312
Lorraine	54 Meurthe-et-Moselle	3	30 078
Lorraine	55 Meuse	4	40 104
Lorraine	57 Moselle	6	60 156
Lorraine	88 Vosges	15	150 390
Total Lorraine		28	280 728
Midi-Pyrénées	09 Ariège	1	10 026
Midi-Pyrénées	12 Aveyron	5	50 130
Midi-Pyrénées	31 Haute-Garonne	5	50 130
Midi-Pyrénées	32 Gers	3	30 078
Midi-Pyrénées	46 Lot	3	30 078
Midi-Pyrénées	65 Hautes-Pyrénées	3	30 078
Midi-Pyrénées	81 Tarn	7	70 182
Midi-Pyrénées	82 Tarn-et-Garonne	3	30 078
Total Midi-Pyrénées		30	300 780
Nord - Pas-de-Calais	59 Nord	11	110 286
Nord - Pas-de-Calais	62 Pas-de-Calais	36	360 936
Total Nord - Pas-de-Calais		47	471 222
Basse-Normandie	14 Calvados	2	20 052
Basse-Normandie	50 Manche	3	30 078
Basse-Normandie	61 Orne	4	40 104
Total Basse-Normandie		9	90 234
Haute-Normandie	27 Eure	1	10 026
Haute-Normandie	76 Seine-Maritime	1	10 026
Total Haute-Normandie		2	20 052
PACA	04 Alpes-de-Haute-Provence	2	20 052
PACA	05 Hautes-Alpes	0	0
PACA	06 Alpes-Maritimes	5	50 130
PACA	13 Bouches-du-Rhône	16	160 416
PACA	83 Var	6	60 156
PACA	84 Vaucluse	1	10 026
Total PACA		30	300 780
Pays de la Loire	44 Loire-Atlantique	17	170 442
Pays de la Loire	49 Maine-et-Loire	10	100 260
Pays de la Loire	53 Mayenne	4	40 104
Pays de la Loire	72 Sarthe	7	70 182
Pays de la Loire	85 Vendée	9	90 234
Total Pays de la Loire		47	471 222
Picardie	02 Aisne	17	170 442
Picardie	60 Oise	12	120 312
Picardie	80 Somme	15	150 390
Total Picardie		44	441 144
Poitou-Charentes	16 Charente	3	30 078
Poitou-Charentes	17 Charentes-Maritimes	5	50 130
Poitou-Charentes	79 Deux-Sèvres	2	20 052
Poitou-Charentes	86 Vienne	7	70 182
Total Poitou-Charentes		17	170 442
Rhône-Alpes	01 Ain	8	80 208
Rhône-Alpes	07 Ardèche	1	10 026
Rhône-Alpes	26 Drôme	2	20 052
Rhône-Alpes	38 Isère	23	230 598
Rhône-Alpes	42 Loire	2	20 052
Rhône-Alpes	69 Rhône	10	100 260
Rhône-Alpes	73 Savoie	5	50 130
Rhône-Alpes	74 Haute-Savoie	4	40 104
Total Rhône-Alpes		55	551 430
DOM	971 Guadeloupe	3	30 078
DOM	972 Martinique	5	50 130
DOM	973 Guyane	0	0
DOM	974 Réunion	3	30 078
TOTAL		614	6 266 250

RÉGIONS/DOM	DÉPARTEMENTS	ÉTABLISSEMENTS	COÛT PRIME de 4 points	COÛT du reclassement
Alsace			0	0
Aquitaine	Dordogne	Bayot Sarrazi	36 006	56 484
	Gironde	Gassies CRP	17 728	20 312
	Lot-et-Garonne	Lapeyre	49 469	77 053
	Pyrénées-Atlantiques	Beterette	27 973	32 248
		Hérauritz	49 502	87 181
Auvergne			0	0
Bourgogne	Côte-d’Or	EMPP Aisy-sous-Thil	46 596	65 873
Bretagne			0	0
Centre	Cher	IR Chantoiseau	41 651	98 536
	Cher	IR Châtelier	49 750	96 009
Champagne-Ardenne	Marne	Ville-en-Selve	53 879	93 851
	Haute-Marne	Chaumont Brottes	39 133	74 579
	Ardennes	Warnécourt-Charleville	48 922	119 409
Corse			0	0
Franche-Comté	Haute-Saône	Impro Maizières	36 262	65 026
	Jura	IME de Montaigu	52 163	63 552
	Jura	CMPP Lons-le-Saunier	18 065	42 958
Ile-de-France	Paris	CMPP	2 256	5 365
	Seine-et-Marne	CRP Coubert + UEROS	32 210	76 584
	Seine-et-Marne	IR Brolles	8 171	47 871
	Seine-et-Marne	Dammartin	21 288	98 972
	Essonne	Evry	21 262	60 395
	Hauts-de-Seine	Arpège	17 186	62 629
	Seine-Saint-Denis	Aubervilliers	14 206	27 128
	Val-de-Marne	CAMSP	6 803	16 180
	Val-de-Marne	Vitry	38 730	122 099
Languedoc-Roussillon	Hérault	Lamalou IEM	17 333	25 582
	Hérault	Lamalou CAMSP	4 160	8 846
	Herault	Lamalou MAS	24 787	38 372
	Hérault	Lamalou SESSAD	3 467	11 492
	Hérault	Lamalou CMPP	2 600	10 350
	Hérault	CRIP	57 417	70 533
	Hérault	Fontcaude IME	27 083	42 810
	Hérault	Fontcaude SESSAD	2 557	5 317
	Pyrénées-Orientales	Nid Cerdan	23 227	27 453
	Pyrénées-Orientales	Escaldes Ecole	6 806	5 940
Limousin			0	0
Lorraine	Vosges	Senones	14 689	17 298
	Vosges	Darney	23 253	28 760
	Vosges	Le Val-d’Ajol	19 850	25 195
	Meurthe-et-Moselle	IRR Gondreville	4 821	4 821
Midi-Pyrénées	Ariège	IR Col des Marrous	7 496	12 283
	Ariège	SESSAD Col des Marrous	1 240	2 485
Nord - Pas-de-Calais	Nord	Centre lillois	31 071	49 398
	Pas-de-Calais	La Juvénery	39 796	80 920
	Pas-de-Calais	La Mollière	28 014	47 288
Basse-Normandie	Orne	La Garenne	36 554	35 443
	Orne	IR Sées	34 736	54 829
Haute-Normandie	Seine-Maritime	La Traverse	36 208	57 966
	Seine-Maritime	Les Hogues	45 885	42 132
Pays de la Loire	Vendée	IRP L’Alouette	24 267	45 795
	Loire-Atlantique	CRP La Tourmaline	13 180	65 526
Picardie	Oise	IR de Fleurines	30 091	61 030
	Aisne	IR de Coucy	29 529	85 426
Poitou-Charentes	Deux-Sèvres	Les Terrasses	21 622	57 121
PACA	Alpes-Maritimes	Institut Henri-Wallon	56 005	115 632
	Alpes-Maritimes	Institut Vosgelade	44 804	84 797
	Alpes-Maritimes	CRP Le Coteau-La Gaude	35 283	65 309
	Var	Centre Jean-Itard	196 019	211 529
	Var	MAS Pignans	22 402	12 789
	Hautes-Alpes	Centre de coordination	28 563	55 580
Rhône-Alpes	Drôme	Le Plovier	68 784	164 001
	Isère	Meylan	29 847	100 390
	Isère	La Terrasse	26 714	62 298
Guadeloupe			0	0
Martinique			0	0
Guyane			0	0
Réunion			0	0
Total			1 849 371	3 403 032

RÉGION	EUROS demandés	ETP demandés	NOMBRE de projets demandés	EUROS attribués	ETP correspondants	NOMBRE de projets financés
Alsace	2 504 988	62,25	40	604 317	18,40	7
Aquitaine	3 482 769	101,89	36	1 205 563	37,45	4
Auvergne	2 763 268	60,90	49	455 876	10,05	16
Bourgogne	1 036 069	24,30	16	673 672	16,30	11
Bretagne	2 364 508	61,35	44	1 175 679	31,74	19
Centre	5 357 325	129,10	75	934 479	26,18	18
Champagne-Ardenne	2 953 918	59,05	39	578 760	19,27	7
Corse	199 712	3,75	3	104 206	2,75	1
Franche-Comté	1 053 450	25,47	15	479 261	11,33	7
Ile-de-France	17 448 545	282,35	64	4 624 615	88,00	10 (1)
Languedoc-Roussillon	2 371 456	53,25	22	1 131 141	26,26	7
Limousin	283 923	5,59	3	168 623	3,59	2 (2)
Lorraine	2 594 580	79,44	33	928 750	24,50	6 (2)
Midi-Pyrénées	4 245 106	111,32	61	1 279 969	38,44	9
Nord - Pas-de-Calais	4 043 749	122,65	31	1 703 142	60,91	8
Basse-Normandie	782 707	21,07	10	557 706	14,98	7
Haute-Normandie	1 324 336	35,81	21	749 068	20,25	11
Pays de la Loire	2 768 296	nc	32	1 350 656		8
Picardie	3 103 147	102,67	34	766 786	22,81	5
Poitou-Charentes	692 305	19,98	10	507 305	11,98	9
PACA	2 765 488	66,27	19	1 851 251	41,70	6
Rhône-Alpes	3 454 159	105,28	71	2 398 335	74,64	53
Guadeloupe	322 180	12,50	6	256 311	10,00	4
Martinique	0	0,00	0	0	0,00
Guyane	183 200	4,50	3	72 543	2,50	1
Réunion	839 340	17,63	8	441 986	8,13	4
Total France entière	68 938 524	1 568,37	745	25 000 000	622,16	240
1. Les dix projets concernent les priorités 6 à 16 de la DRASS. 2. Projets non priorisés par la DRASS.

CODE catégorie de l’établissement (2)	DÉPENSES D’EXPLOITATION (2)					RECETTES D’EXPLOITATION (2)					ACTIVITÉ (2)
	Groupe 1 charges afférentes à l’exploi- tation courante	Groupe 2 charges afférentes au personnel	Groupe 3 charges afférentes à la structure	Déficit incorporé de l’année N-2	Dont crédits non reconduc- tibles affectés par structure	Groupe 1 produits de la tari- fication et assimilés poste 731	Groupe 1 forfaits journa- liers (loi du 19/01/83) poste 732	Groupe 2 autres produits relatifs à l’exploita- tion	Groupe 3 produits financiers et produits non encais- sables	Exédent incorporé de l’année N-2	Nombre de journées réalisées			Nombre de séances
											Internat	Semi internat	Externat	Nombre de séances facturées	Nombre d’actes (CMPP) ou d’interventions (SES SAD) correcpondants	File active	OBSERVA- tions










(1) Choisir le statut du personnel parmi les groupes suivants en employant l’abréviation indiquée entre parenthèses : - fonction publique hospitalière (titre IV) ; - fonction publique territoriale (titre III) ; - convention collective nationale de 1966 (CC 66) ; - convention collective nationale Croix-Rouge française (CCCRF) ; - convention collective nationale de 1951 (CC51) ; - autres conventions collectives ou accords d’établissement (autres) ; Si plusieurs statuts sont appliqués, indiquer le statut dominant. Le statut dominant est celui qui s’applique à une majorité d’agents de l’établissement. (2) Pour le remplissage, vous reporter à l’annexe VII de la notice explicative.

CODE catégorie de l’établissement (2)	DÉPENSES D’EXPLOITATION (2)					RECETTES D’EXPLOITATION (2)					ACTIVITÉ (2)
	Groupe 1 charges afférentes à l’exploi- tation courante	Groupe 2 charges afférentes au personnel	Groupe 3 charges afférentes à la structure	Déficit incorporé de l’année N-2	Dont crédits non reconduc- tibles affectés par structure	Groupe 1 produits de la tari- fication et assimilés poste 731	Groupe 1 forfaits journa- liers (loi du 19/01/83) poste 732	Groupe 2 autres produits relatifs à l’exploita- tion	Groupe 3 produits financiers et produits non encais- sables	Exédent incorporé de l’année N-2	Nombre de journée prévisionnelle			Nombre de séances	OBSERVA- tions
											Internat	Semi internat	Externat










(1) Choisir le statut du personnel parmi les groupes suivants en employant l’abréviation indiquée entre parenthèses : - fonction publique hospitalière (titre IV) ; - fonction publique territoriale (titre III) ; - convention collective nationale de 1966 (CC 66) ; - convention collective nationale Croix Rouge française (CCCRF) ; - convention collective nationale de 1951 (CC51) ; - autres conventions collectives ou accords d’établissement (autres) ; Si plusieurs statuts sont appliqués, indiquer le statut dominant. Le statut dominant est celui qui s’applique à une majorité d’agents de l’établissement. (2) Pour le remplissage, vous reporter à l’annexe VII de notive explicative.

NOTICE DE REMPLISSAGE DES TABLEAUX RELATIFS AUX COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’ANNEXE V ET AUX BUDGETS PRÉVISIONNELS DE L’ANNEXE VI
Liste des structures médico-sociales accueillant des personnes handicapées concernées par l’enquête prévue pour la préparation de la campagne budgétaire 2006.
Liste des structures en référence à la nomenclature FINESS figurant entre parenthèses, avec des distinctions supplémentaires, lorsque nécessaire : c’est ainsi que l’on fait une distinction pour les services d’accompagnement pour enfants déficients sensoriels qui n’existe pas dans FINESS.

    1.  IME : distinguer :
    -  (183) : établissements pour enfants et adolescents déficients intellectuels et sans agrément spécifique ;
    -  (183) A : (distinguer les établissements qui n’accueillent que des enfants autistes) ;
    -  (186) : IR/ ITEP ;
    -  (188) : établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ;
    -  (192) : IEM : établissements pour enfants et adolescents handicapés moteurs ;
    -  (194) : établissements pour enfants et adolescents avec déficience visuelle ;
    -  (195) : établissements pour enfants et adolescents avec déficience auditive ;
    -  (196) : établissements pour enfants et adolescents sourds-aveugles ;
    -  (390) : établissements pour enfants et adolescents consacrés à de l’accueil temporaire.
    2.  Services :
    -  (182) : SESSAD ;
    -  (182) A : SAFEP, SSEFIS ;
    -  (182) V : SAFEP, SAAAIS ;
    -  (189) : centres médico-psycho-pédagogiques : CMPP ;
    -  (190) : centre CAMSP ;
    -  (221) : bureaux d’entraide universitaire : BAPU ;
    -  (238) : centres d’accueil familial spécialisé.
    3.  (377) : Établissements pour enfants et adolescents expérimentaux.

    1.  Etablissements :
    -  (255) : maisons d’accueil spécialisées MAS ;
    -  (437) : foyers d’accueil médicalisés FAM ;
    -  (395) : établissements consacrés à l’accueil temporaire des adultes handicapés (éventuellement faire une rubrique unique : (390) + (395)) ;
    -  (249) : CRP : centres de rééducation professionnelle
    2.  Services :
    -  (446)MS : SAMSAH.
    3.  (379) : Etablissements expérimentaux pour adultes handicapés.

Dépenses et recettes d’exploitation des établissements
et services médico-sociaux

    Le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux renvoie à l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévue au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit de renseigner le tableau en pièce jointe en fonction de la nomenclature suivante :
    En charge d’exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
    Le groupe I « Charges afférentes à l’exploitation courante », comprenant les comptes :
    -  chapitre 60 ;
    -  comptes 611 ;
    -  comptes 709 et 713 ;
    -  comptes 624, 625, 626, 628.
    Le groupe II « Charges afférentes au personnel », comprenant les comptes :
    -  comptes 621 et 622 ;
    -  comptes 631 et 633 ;
    -  chapitre 64.
    Le groupe III « Charges afférentes à la structure », comprenant les comptes :
    -  compte 61 sauf compte 611 ;
    -  comptes 623, 627, 635 et 637 ;
    -  chapitre 65, 66, 67 et 68.
    En produits d’exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
    Le groupe 1 « Produits de la tarification », comprenant les comptes :
    -  compte 731 « Produits des tarifications relevant de l’article L. 312-1 du CASF » ;
    -  compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) ».
    Le groupe 1 de produits doit être renseigné au niveau du compte, d’une part le compte 731 et d’autre part le compte 732.
    Le groupe 2 « Autres produits relatifs à l’exploitation », comprenant les comptes :
    -  chapitre 70, 71, 72, 74, et 75 ;
    -  comptes 603 (créditeur - variation de stock), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6489, et 6611 (en recettes).
    Le groupe 3 « Produits financiers et produits non encaissables », comprenant les comptes :
    -  chapitre 76, 77, 78 et 79.
    S’agissant des FAM, vous devrez indiquer dans la colonne Produits de la tarification, compte 731, le montant des recettes ONDAM et répartir les dépenses uniquement couvertes par ces crédits ONDAM entre les groupes I et II de dépenses.

    La notion de séance était utilisée pour comptabiliser l’activité de l’ambulatoire : CMPP et SESSAD. Le CMPP garde une tarification à la séance et les SESSAD bénéficient d’une dotation globale (décret n^o 2001-55 du 17 janvier 2001).
    Les définitions de séance étaient :
    S’agissant des CMPP :
    « Séance : déplacement que le mineur fait au centre. Au cours d’une seule séance le mineur peut être examiné par un ou plusieurs membres de l’équipe ; la durée de ces examens peut être variable et peut donc durer une fraction d’heure ou une journée entière. »
    S’agissant des SESSAD :
    « Le forfait de séance est décompté à la journée quels que soient le nombre et la durée des interventions du personnel dans la journée. Il est facturé pour chaque intervention ou série d’interventions effectivement réalisées par l’équipe ou l’un de ses membres. »
    La notion de séance dans les deux cas est une notion de forfait, chaque séance pouvant comporter ou non plusieurs actes ou interventions.
    Pour apprécier de l’activité nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer le nombre de forfaits réalisés pour les CMPP et en regard le nombre d’actes correspondants. Pour les SESSAD éventuellement le nombre de forfaits mais surtout le nombre d’interventions.
    Pour les CMPP et SESSAD, il convient également d’indiquer la file active (nombre d’enfants vus au moins une fois dans l’année).
    Pour les CMPP, la file active constituée des enfants pris en charge qu’il convient de distinguer des enfants vus dans le cadre d’une activité de prévention (au cours des six premières séances payées par le département, sans prise en charge ultérieure). Vous pouvez ainsi mentionner pour les CMPP dans la dernière colonne « observations » le nombre d’enfants vus dans l’année au titre des six premières séances et qui n’ont pas fait l’objet d’une prise en charge ultérieure, quel qu’en soit le motif.
    La notion de file active est utilisée pour mesurer l’activité des CAMSP.
    Il convient de distinguer CAMSP polyvalent et CAMSP spécialisés (avec la mention P ou S ajoutée au code FINESS). Il s’agit du nombre de personnes vues au moins une fois au cours de l’année. Les indicateurs différencient dans la file active : les enfants reçus dans le cadre du dépistage, les enfants suivis en bilan initial, les enfants pris en charge et les enfants vus ponctuellement. Dans le cadre de la présente enquête, dans la colonne file active doivent être comptabilisés les enfants qui font l’objet d’une véritable prise en charge. Le nombre des enfants vus dans l’année dans le cadre d’un seul dépistage ou d’un seul bilan ou vus ponctuellement sera mentionné dans la dernière colonne « observations ».
    La modalité de l’internat est employée pour mesurer l’activité des établissements qui accueillent les personnes en continu de jour et de nuit.
    L’internat de semaine complet comprend tous les jours de la semaine y compris les jours du samedi et du dimanche. Règle de gestion : comptabiliser l’internat de semaine complet pour sept jours.
    L’internat de semaine continu s’étend du lundi soir au vendredi soir. Règle de gestion : comptabiliser l’internat de semaine continu pour cinq jours.
    L’externat quantifie l’activité des établissements qui assurent une prise en charge exclusivement de jour sans prendre en charge les repas du midi.
    Le semi-internat est utilisé pour les établissements qui fonctionnent de jour en assurant les repas du midi pour les personnes accueillies.
    S’agissant du cas particulier de la comptabilisation de l’activité des CAFS (centre d’accueil familial spécialisé) : le CAFS est obligatoirement rattaché à un établissement.
    Soit il a fait l’objet d’un agrément spécifique, avec des conditions de fonctionnement formulées (conditions de recrutement des familles, équipes d’encadrement...) avec un nombre de places clairement identifiées. Les enfants pouvant rester dans la famille toute la journée avec des prises en charge ponctuelles avant une autre forme de prise en charge, être scolarisés dans le milieu scolaire ordinaire, scolarisé à temps partiel ou à temps plein dans une structure médico-sociale. On se réfère alors au code FINESS (238).
    Soit il représente en fait une simple formule alternative à l’internat classique (pour des enfants qui ne peuvent pas rentrer dans leur famille et pour lesquels l’accueil collectif est contre-indiqué. Cela peut aussi représenter pour un établissement fonctionnant en externat la possibilité de développer quelques places d’internat pour répondre aux besoins de certains enfants). La prise en charge ne se distingue pas de celle des autres enfants, leur projet est un projet internat et non un projet accueil familial spécialisé. Dans ce cas les places de CAFS ne sont donc jamais des places individualisables en plus, mais peuvent être des places « dont ». Ainsi, afin de quantifier l’activité de ces structures, il vous est possible d’insérer une ligne en dessous de celle de l’établissement auquel est rattaché un CAFS, intitulée « dont CAFS » et d’indiquer le nombre de prises en charge effectuées dans les tableaux CA et BP des annexes V et VI.