Note de service DSS/2A no 2005/520 du 23 novembre 2005 relative aux éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les juridictions spécialisées d’aide sociale pour l’année 2005
NOR : SANS0530517N
Date d’application : 1er janvier 2005.
Texte de référence : article L. 861-5 du code de la sécurité sociale.
Annexe : 1 tableau.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Le recensement des éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé suppose une actualisation permanente permettant de retracer les évolutions de la charge de travail que représente cette activité.
Afin de mettre à jour ces informations, chaque DDASS est priée de compléter la ligne qui la concerne du tableau conforme au modèle ci-joint retraçant son activité en 2005, puis de le transmettre à la DRASS (direction de la solidarité et de la santé en Corse, direction de la santé et du développement social en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, direction départementale de la sécurité sociale à la Réunion), par courrier électronique et papier, au plus tard le 31 janvier 2006.
Vous voudrez bien compléter ces tableaux en les enrichissant, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles de me faire connaître dans la colonne « Observations ».
La lettre ministérielle du 26 décembre 2002 relative aux éléments statistiques concernant l’année 2002 (publiée au Bulletin officiel no 2003/4) vous a apporté toutes les précisions utiles quant aux dénombrements des différentes rubriques du tableau. Vous voudrez bien vous y reporter. J’appelle en particulier votre attention sur le fait que ne doivent être décomptés que les seuls recours afférents à la protection complémentaire en matière de santé et sur la nécessité de la cohérence des chiffres fournis : le report des instances en fin d’année précédente ajouté au nombre de recours enregistrés au cours de l’année doit être égal au nombre de jugements rendus au cours de l’année ajouté au nombre de dossiers en instances en fin d’année. En outre, le nombre d’instances à la fin de l’année précédente doit correspondre au nombre d’instances en fin d’année transmis l’an dernier. Dans le cas contraire, des statistiques rectificatives cohérentes pour 2004 devront être jointes.
Les DRASS (direction de la solidarité et de la santé en Corse, directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, direction départementale de la sécurité sociale à la Réunion) voudront bien s’assurer de la cohérence des chiffres fournis par les DDASS selon ces indications et faire procéder le cas échéant par celles-ci aux rectifications nécessaires, afin que les éléments statistiques recueillis puissent être pris en compte par l’administration centrale.
Les tableaux régionaux définitivement arrêtés doivent être transmis par les DRASS (direction de la solidarité et de la santé en Corse, directions de la santé et du développement social en Guadeloupe en Martinique et en Guyane, direction départementale de la sécurité sociale à la Réunion) à la direction de la sécurité sociale, par courrier électronique et papier, au plus tard le 28 février 2006. Une synthèse nationale des éléments ainsi collectés vous sera alors retournée.
J’appelle votre attention sur la nécessité de renseigner les rubriques avec une extrême rigueur, dans la mesure où désormais les chiffres fournis à l’administration centrale qui ne seraient pas conformes aux règles de cohérence mentionnées ci-dessus ne feront plus l’objet d’un renvoi en service déconcentré mais ne seront simplement pas pris en compte.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
ANNEXE
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
DEVANT LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D’AIDE SOCIALE
Région Année 2005
| DDASS (numéro de département) |
REPORT du nombre de dossiers en instance au 31/12/2004 1 |
NOMBRE de dossiers de recours en CDAS enregistrés en 2005 2 |
NOMBRE de jugements rendus par la CDAS en 2005 3 |
NOMBRE de dossiers en instance au 31/12/2005 4 (1 + 2 = 3 + 4) |
DÉCISIONS CDAS 2005 (nb. d’incompétences : IN, nb. d’irrecevabilités : IR, nb. de rejets : R, nb. d’annulations : A, nb. non-lieu à statuer : NLS) |
NOMBRE D’APPELS en 2005 en commission centrale (le demandeur : D, le préfet : P, la caisse : C, un tiers : T) |
TEMPS moyen d’instruction d’un dossier en 2005 (1) |
DÉLAIS moyens de jugement en 2005 |
OBSERVATIONS (signaler en particulier : les décisions CDAS qui vous paraissent contraires à la réglementation, les difficultés rencontrées dans l’instruction des dossiers, l’objet des recours les plus nombreux) |
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| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total appels : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total appels : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total appels : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total appels : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total appels : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| IN : | D : | mois | |||||||
| IR : | P : | ||||||||
| R : | C : | ||||||||
| A : | T : | ||||||||
| NLS : | Total appels : | ||||||||
| Total : | Total dossiers : | ||||||||
| (1) : depuis l’enregistrement du recours jusqu’à l’appel éventuel en commission centrale ; n’indiquer que le temps effectué par les agents de la DDASS (ne pas prendre en compte le temps d’attente nécessaire pour collecter les informations). | |||||||||