Circulaire DSS/3B no 2005-508 du 15 novembre 2005 relative à la régularisation des périodes accomplies avant le 1er juillet 1972 dans les centres d’apprentissage miniers
NOR : SANS0530484C
Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Circulaire no DSS/3A/14 du 19 janvier 2004.
Le ministre de la santé et des solidarités à Monsieur le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; Madame la directrice de la retraite des mines (caisse des dépôts et consignations) ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous couvert de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Mesdames et Messieurs les préfet de régions (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
Le régime minier a appelé mon attention sur de nombreuses demandes de validation des périodes d’apprentissage dans les centres miniers accomplies avant le 1er juillet 1972, émanant de polyactifs qui souhaiteraient bénéficier, au titre du régime général ou de celui des salariés agricoles, du dispositif de départ en retraite avant 60 ans pour les personnes ayant eu une longue carrière et ayant commencé à travailler jeunes.
Si la validation de ces périodes n’est pas possible dans le régime minier, les intéressés peuvent en revanche bénéficier des dispositions relatives à la régularisation de ces périodes d’apprentissage au régime général et au régime des salariés agricoles telles qu’elles sont prévues dans la circulaire DSS/3A/no 14 du 19 janvier 2004.
Aussi, sur leur demande, les personnes concernées pourront être admises à effectuer un versement auprès de l’URSSAF (ou de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent ou ont relevé) selon les modalités de la circulaire précitée.
Les services de la sécurité sociale dans les mines doivent en conséquence orienter les intéressés vers l’URSSAF dont ils relèvent.
Les versements pourront être pris en compte par les organismes de retraite concernés, le cas échéant dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipé pour les personnes ayant eu une longue carrière et ayant commencé à travailler jeunes, selon les modalités de droit commun.
La validation des périodes d’apprentissage dans un centre minier au régime général ou au régime des salariés agricoles n’aura aucune incidence sur les droits à pension dans le régime minier.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés éventuelles d’application de ces dispositions.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |