SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-12: Annonce N°45

Circulaire DSS/2B n^o 2005-505 du 14 novembre 2005 relative à la modification des règles de calcul de l’allocation de logement versée aux étudiants logés en résidence universitaire gérée par les CROUS

Date d’application : 1^e^r septembre 2005.
Références : articles D. 831-2-1 et D. 542-21 du code de la sécurité sociale.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ; Messieurs les préfets de région (DRASS).
    Afin de tenir compte de l’augmentation des redevances supportées par les étudiants à la suite de la réhabilitation des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), le Gouvernement a décidé d’améliorer l’allocation de logement. Trois modalités de calcul de cette allocation de logement sont prévues selon que la chambre est ou non réhabilitée ou selon que celle-ci a fait l’objet d’une restructuration (création de studio).
    L’annexe a pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales les nouveaux modes de calcul à compter du 1^e^r septembre 2005.
    Je vous demande de bien vouloir leur transmettre les présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
F. Delarue

ANNEXE À LA CIRCULAIRE RELATIVE À LA MODIFICATION DES RÈGLES DE CALCUL DE L’ALLOCATION DE LOGEMENT VERSÉE AUX ÉTUDIANTS LOGÉS EN RÉSIDENCES UNIVERSITAIRES GÉRÉES PAR LES CROUS

    Pour le calcul de l’allocation logement (AL) et, à la différence des logements composant le parc de logements locatifs, le parc de 100 000 chambres en résidence universitaire géré par les CROUS relève d’un régime spécifique (application du 4^e alinéa de l’article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale - « étudiants logés en résidence universitaire » -).
    Ces résidences universitaires font l’objet de travaux de rénovation destinés à améliorer le niveau de confort. Les chambres sont soient réhabilitées (câblage, aménagement des équipements sanitaires) soit regroupées dans le but de créer des studios.
    L’objectif affiché par le ministère de l’éducation nationale est la poursuite des travaux de réhabilitation de plus de 70 000 chambres. Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires en accord avec le ministère en charge du logement et le ministère en charge de la sécurité sociale a établi une liste des différentes résidences universitaires concernées par ces travaux.
    Ces résidences ne peuvent être conventionnées à l’aide personnalisée au logement car elles n’hébergent pas à titre principal les catégories de population prévues à l’article R. 351-55 du code de la construction et de l’habitation. Elles ne peuvent donc pas bénéficier des aides spécifiques du ministère en charge du logement (PALULOS) liées au conventionnement de l’APL. Aussi, pour faciliter l’équilibre économique de ces opérations et préserver l’efficacité sociale des aides servies aux étudiants, il a été décidé d’augmenter l’allocation de logement dans les cités réhabilitées en contrepartie de l’augmentation des redevances.

    Ce nouveau dispositif s’applique aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les CROUS bénéficiaires de l’allocation de logement sociale (ALS) ou familiale (ALF).
3.  Modalités de calcul de l’allocation logement servie aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les CROUS
    Trois modalités de calcul du montant de l’AL sont désormais retenues pour les résidences universitaires gérées par le CROUS.
    Pour les chambres non réhabilitées : application des loyers forfaitaires CROUS « étudiants en résidence universitaire » (AL foyer), prévus au 1^o du I de l’article D. 831-2-1 (pour les bénéficiaires de l’ALS) et du 4^e alinéa de l’article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (pour les bénéficiaires de l’ALF).
    Pour les chambres réhabilitées : application des loyers forfaitaires prévus spécifiquement pour cette catégorie de chambre au 1^o du I de l’article D. 831-2-1 et qui sont du même montant que ceux applicables aux « autres personnes » (AL foyer), prévus au 3^o du I de l’article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale (pour les bénéficiaires de l’ALS et de l’ALF).
    Pour les chambres restructurées (création de studios ou studettes par regroupement de chambres) : application du barème locatif ordinaire prévu à l’article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale. Le calcul de l’AL locative pour ces studios s’effectuera sur la base des dispositifs applicables aux logements meublés, prévus à l’article D. 542-30 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, le prix du loyer sera remplacé par les deux tiers de la redevance acquittée, dans la limite du loyer plafond.

1. Les montants en vigueur au 1^e^r septembre 2005 pour les chambres non réhabilitées et réhabilitées sont lessuivants

	ZONES	ISOLÉ	COUPLE
Chambre non réhabilitée	Toutes zones	72,16 Euro	112,37 Euro
Chambre réhabilitée	Toutes zones	145,91 Euro	226,80 Euro
Les loyers ne sont pas des plafonds mais des forfaits applicables quels que soient le loyer réel et la zone géographique concernée. Ils n’incluent pas le montant forfaitaire des charges.

2. Les montants en vigueur pour les chambres restructurées
(studios/studettes) sont les suivants

BÉNÉFICIAIRES	ZONES	MONTANTS DES LOYERS plafonds (en euros)
Isolé	I	255,68
	II	222,83
	III	208,84
Couple sans personne à charge	I	308,37
	II	272,74
	III
253,19
Isolé ou couple avec 1 enfant ou 1 personne à charge	I	348,52
	II	306,91
	III	283,87
Isolé ou couple par enfant ou personne supplémentaire	I	50,54
	II	44,66
		40,69