SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-1: Annonce N°82




Circulaire interministérielle DPM/DMI2 no 2005-542 du 16 novembre 2005 relative aux taxes et droits dus à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM - ex-Office des migrations internationales) lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires

NOR :  SANN0530527C


Références :
        Circulaire NOR : INTD0300055C du 22 mai 2003 ;
        Circulaire NOR : INTD0300096C du 10 octobre 2003.
Texte abrogé : circulaire NOR : INTD0300055C du 22 mai 2003 (première partie).
Annexes :
        Annexe I : taxe due à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations pour la délivrance d’un premier titre de séjour.
        Annexe II : redevances sur les autorisations de travail dues à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
        Annexe III : taxes dues à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations au titre du regroupement familial.
        Annexe IV : taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour (modèles de documents à remettre à l’étranger).
        Annexe V : textes parus au Journal officiel.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
    Afin de faciliter la lecture des règles régissant la matière, cette circulaire se substitue à la première partie de la circulaire NOR INT D03 00055 C du 22 mai 2003 consacrée aux taxes et droits exigibles lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires.
    La seconde partie de la circulaire du 22 mai 2003, qui porte sur les taxes de chancellerie, demeure donc inchangée, étant rappelé que celle-ci a été complétée par la circulaire INT D03 00096 C du 10 octobre 2003 relative à la nouvelle tarification du visa Schengen.
    Les dispositions ci-après concernent les droits qui sont dus au titre de la délivrance d’un premier titre de séjour, au titre de l’octroi des autorisations de travail et dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
1.  Les droits dus à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations au titre de la délivrance d’un premier titre de séjour
    Il convient de distinguer les droits dus à l’ANAEM selon la nature des procédures auxquelles ils se rapportent, à savoir les procédures d’admission au séjour, d’autorisations de travail ou de regroupement familial.
    Le contrôle médical auquel sont assujettis les étrangers demandant la délivrance d’un titre de séjour à un autre titre que le travail ou le regroupement familial (visiteur, étudiant, vie privée et familiale) ne doit plus donner lieu à paiement d’une redevance au profit de l’ANAEM depuis la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2000 et l’arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997.
    La nouvelle taxe instituée à l’article 1635-0 du code général des impôts, en application de la loi de finances pour 2003, doit être perçue préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour mentionné à l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette taxe n’est pas due lorsque l’étranger déjà titulaire d’un titre de séjour bénéficie d’un changement de statut.
    Le décret du 17 avril 2003 fixe le montant normal à 220 euros et prévoit un montant minoré de 55 euros pour les étrangers admis au séjour sous le statut d’étudiant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2003.

1.1. Les catégories d’étrangers assujetties

    Les catégories d’étrangers, au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont assujetties à la taxe sont les suivantes :
1.1.1. Les étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-6 à L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ex-article 12 de l’ordonnance) :
    Sont concernés les étrangers admis au bénéfice d’une carte de séjour au titre des articles L. 313-6 à L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui relèvent des catégories suivantes : étudiants, visiteurs, non-salariés exerçant une activité soumise ou non à autorisation, scientifiques ayant le statut de non salariés et artistes non salariés.
    Les personnes placées au pair, dès lors qu’elles justifient d’une inscription auprès d’un établissement d’enseignement, se voient délivrer à leur arrivée en France une carte de séjour temporaire portant la mention « Etudiant ». Elles sont donc assujetties au paiement de la taxe à hauteur de 55 euros, en application du décret du 17 avril 2003 précité.
1.1.2. Les étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ex-12 bis de l’ordonnance) :
    Sont assujettis les étrangers venus en France avant l’âge de dix ans, les étrangers justifiant d’une résidence habituelle depuis plus de dix ans, les parents d’enfants français, les conjoints de Français éligibles aux alinéas 4o ou 7o , les conjoints de ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire « scientifique » et les étrangers éligibles aux dispositions des 7e et 8e alinéas (attaches en France).
1.1.3. Les étrangers bénéficiaires d’une carte de résident au titre des articles L. 314-11 et L. 314-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ex-article 15 de l’ordonnance) :
    Les personnes concernées sont les étrangers mariés depuis deux ans avec un(e) Français(e) (ou depuis un an pour les ressortissants tunisiens), les enfants de ressortissants français âgés de moins de vingt et un ans ou à la charge de leurs parents, les ascendants de ressortissants français et de leurs conjoints qui sont à leur charge et les étrangers qui remplissent les conditions d’acquisition de la nationalité française.

1.2. Les catégories d’étrangers exonérées

    Sont exemptés de la nouvelle taxe :
    -  les titulaires de la carte de séjour « scientifique » ou « profession artistique ou culturelle » qui possèdent le statut de salarié, compte tenu du fait que leurs employeurs se sont acquittés de la redevance forfaitaire à l’ANAEM ;
    -  les étrangers qui sont admis au séjour en qualité de salariés, puisque leurs employeurs doivent acquitter la redevance forfaitaire due à l’ANAEM ;
    -  les étrangers qui sont autorisés à séjourner au titre du regroupement familial, dans la mesure où ils sont soumis au paiement d’une redevance dans le cadre de la procédure de regroupement familial ;
    -  les étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour portant la mention « Retraité » ;
    -  les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, qui bénéficient d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident à ce titre ;
    -  les étrangers ayant servi dans une unité combattante, dans les conditions définies aux alinéas 4 à 7 de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (alinéas 6 à 9 de l’ex-article 15 de l’ordonnance) ;
    -  les bénéficiaires du statut d’apatride, du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ainsi que leurs conjoints et enfants ;
    -  les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale impérative en France ;
    -  les étrangers éligibles à une carte de résident au titre des articles L. 314-8 et L. 314-9 (ex-article 14 de l’ordonnance) et du 10o de l’article L. 314-11 (ex-article 15-12o de l’ordonnance) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisque, par définition, ils ont déjà obtenu un titre de séjour ;
    -  les ressortissants algériens, dans la mesure où l’article 1635-0 bis du code général des impôts ne vise pas les titres de séjour délivrés en application d’accords internationaux ;
    -  les ressortissants des dix Etats ayant intégré l’Union européenne au 1er mai 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) et leurs membres de famille ;
    -  les ressortissants suisses et leurs membres de famille.

1.3. La procédure de recouvrement

    La nouvelle taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d’un modèle particulier à l’ANAEM. Vous voudrez bien veiller à mentionner dans la liste des pièces à produire, lors de la constitution des dossiers de demande de premiers titres de séjour, l’obligation pour les catégories d’étrangers assujettis d’acquitter la taxe au moyen de ce timbre.
    Les délégations régionales de l’ANAEM remettront à chaque étranger concerné, une fois que vos services les auront informés de la conclusion favorable de l’instruction de la demande d’admission au séjour, un document intitulé « Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour » (dont les modèles sont joints en annexe) lui indiquant s’il est redevable ou non du versement de cette taxe. S’il est soumis à la taxe, l’étranger devra apposer le timbre fiscal à l’emplacement réservé à cet effet sur ce document. Il sera invité à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture compétente afin de retirer son titre de séjour, muni du document de l’ANAEM revêtu le cas échéant du timbre.
    Vos services remettront à l’intéressé son titre de séjour après présentation de cette pièce. Les agents du guichet contrôleront celle-ci et apposeront une griffe sur le timbre.
2. Les droits dus à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations au titre des autorisations de travail
    L’article R. 341-25 du code du travail prévoit que les employeurs de main-d’oeuvre étrangère sont tenus d’acquitter à l’ANAEM des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires. Par ailleurs, l’étranger concerné doit lui-même acquitter une taxe à chaque renouvellement d’autorisation de travail.

2.1. La redevance forfaitaire

    La redevance représentative de frais prévue par les dispositions du code du travail est la redevance (ou remboursement) forfaitaire due par tout employeur de main - d’oeuvre étrangère à l’occasion de la visite médicale à laquelle le salarié doit se soumettre.
    Son montant est prévu par l’arrêté interministériel du 2 juin 2004 (Journal officiel du 18 juin 2004) relatif au montant du remboursement forfaitaire dû par les employeurs de main-d’oeuvre étrangère, abrogeant les arrêtés du 17 mars 1997 et du 6 février 1990. Il est fixé à 168 euros.
    Cette redevance est exigible, qu’il s’agisse d’une introduction ou d’une admission au séjour en qualité de salarié permanent ou temporaire.
    S’agissant des assistants de langue vivante, des professeurs nommés au titre d’échanges dans les établissements du second degré et des stagiaires professionnels relevant d’accords bilatéraux, le montant de cette redevance est de 58 euros.
    Les employeurs des étrangers admis au séjour sur la base d’un protocole d’accueil pour scientifiques, qui s’analyse comme un contrat de travail, et les employeurs des étrangers titulaires d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit (artistes, interprètes) sont soumis, lorsqu’il s’agit de salariés, à la redevance de 168 euros.
    Le montant de la redevance (ou remboursement) forfaitaire à verser à l’ANAEM par les employeurs de main - d’oeuvre étrangère saisonnière est fixé par les arrêtés du 2 juin 2004 (Journal officiel du 18 juin 2004) pour les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses, et pour les exploitants agricoles. Ces arrêtés ont abrogé les arrêtés du 17 mars 1997.

2.2. La contribution forfaitaire

    Cette taxe, instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, est due par tout employeur de main - d’oeuvre étrangère permanente. Le montant de cette taxe est prévu par le décret no 2004-872 du 25 août 2004. Il est fixé à :
    -  725 euros par travailleur, lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est inférieur ou égal à 1 525 euros,
    -  1 444 euros lorsque ce salaire est supérieur à 1 525 euros.
    Cette taxe est exigée lors de la première autorisation de travail.

2.3. La taxe de renouvellement

    Les articles L. 341-8 du code du travail et L. 1635 bis du code général des impôts disposent qu’une taxe doit être perçue au profit de l’ANAEM, pour chaque renouvellement d’autorisation de travail. Son montant est fixé par le décret no 2001-890 du 28 septembre 2001 à 55 euros. Elle est à la charge de l’étranger concerné.
    2.3.1. Cette taxe n’est pas exigée lors de la première délivrance d’un titre de séjour valant autorisation de travail. Elle n’a pas à être acquittée en cas de simple changement de validité professionnelle ou géographique de l’autorisation de travail initialement accordée. De même, elle n’a pas à être perçue lors de la délivrance d’un duplicata de titre de séjour autorisant à travailler.
    2.3.2. Les titulaires d’une carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » et d’une carte de séjour temporaire délivrée en qualité de « commerçant » ne sont pas non plus assujettis à cette taxe.
    En effet, les étrangers admis au séjour en qualité de retraités et leurs conjoints ne sont pas autorisés à travailler. Pour leur part, les commerçants étrangers ne bénéficient pas, lorsqu’ils sont en possession d’une carte de séjour temporaire, d’une autorisation de travail au titre de salarié. En revanche, les titulaires d’une carte de résident qui exercent une activité commerciale doivent acquitter la taxe dans la mesure où cette carte leur confère l’autorisation d’exercer toute activité professionnelle (salariée et non salariée).
    2.3.3. En conséquence, est soumis au paiement de la taxe de renouvellement de l’autorisation de travail l’étranger sollicitant le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
    En revanche, ne sont pas assujettis à la taxe les titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » qui bénéficient du statut d’apatride ou de la protection subsidiaire ainsi que les titulaires d’une carte de résident au titre de l’asile. En effet, l’article L. 341-8 du code du travail prévoit que les bénéficiaires du droit d’asile sont exemptés de la taxe de renouvellement de l’autorisation de travail.
    2.3.4. De même, l’étranger qui obtiendrait un changement de statut ayant pour effet de renouveler son droit au travail, par exemple en passant du statut de « vie privée et familiale » ou de « salarié » à celui de « résident », ou bien du statut de « salarié » à celui de « vie privée et familiale » doit acquitter cette taxe, puisqu’est renouvelée à cette occasion son autorisation de travail.
    2.3.5. Les titulaires de cartes de résident doivent acquitter la taxe lors de chaque renouvellement, quelle que soit leur situation au regard de l’emploi. Les personnes qui sont à la retraite et titulaires d’une carte de résident ne sont pas exemptées dans la mesure où leur titre de séjour leur confère toujours le droit d’exercer une activité professionnelle salariée.
    2.3.6. En revanche, les autorisations provisoires de travail (APT) qui peuvent être délivrées et renouvelées à l’étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » ou « travailleur temporaire » revêtent un caractère limité dans le temps. En conséquence, elles ne donnent pas lieu au paiement de la taxe. De même, les cartes de séjour temporaire « scientifique » et « profession artistique et culturelle » ne donnent pas lieu à assujettissement à cette taxe.

2.4. Les cas particuliers

2.4.1. Les réfugiés et les apatrides

    Les personnes qui ont obtenu la qualité de réfugié, le statut d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire bénéficient d’une exemption totale de la taxe sur le renouvellement des autorisations de travail en vertu des dispositions légales et conventionnelles. Leurs employeurs restent soumis au paiement du remboursement forfaitaire et de la contribution forfaitaire à l’ANAEM.

2.4.2. Les ressortissants gabonais

    Les ressortissants gabonais qui arrivent sur le territoire français pour y exercer une activité professionnelle sont soumis au régime de l’autorisation de travail depuis le 31 mars 2003, date de l’entrée en vigueur de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes (décret no 2003-963 du 3 octobre 2003).
    Par ailleurs, depuis le 1er février 2004, date de l’entrée en vigueur de la convention d’établissement franco-gabonaise du 1er mars 2002 (décret no 2004-684 du 8 juillet 2004), les ressortissants gabonais qui, résidant déjà régulièrement en France, souhaitent y travailler en tant que salariés, sont également soumis au régime de l’autorisation de travail.
    Dès lors, les ressortissants gabonais ne bénéficient plus aujourd’hui en France d’un régime préférentiel d’accès au travail. En vertu des deux conventions franco-gabonaises précitées, ils sont assujettis au paiement à l’ANAEM de la taxe sur le renouvellement des autorisations de travail ; leurs employeurs, quant à eux, doivent s’acquitter du paiement de la redevance (ou remboursement) et de la contribution forfaitaires.

2.4.3.  Les ressortissants des Etats parties à la Charte sociale européenne et les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne :
    Les ressortissants turcs sont exemptés de la taxe de renouvellement en vertu des articles 344 ter de l’annexe III du code général des impôts et D341-2 du code du travail. Leurs employeurs sont toutefois assujettis au paiement du remboursement et de la contribution forfaitaires, aucun texte n’en disposant autrement.
    Les ressortissants d’Etats tiers qui sont membres de famille d’un ressortissant d’un pays appartenant avant le 1er mai 2004 à l’Union européenne ne sont redevables d’aucune taxe sur le droit d’accès au travail dont ils bénéficient du fait de leur statut.
    Malte et Chypre ayant intégré l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, et en l’absence de période transitoire pour ces deux pays, leurs ressortissants souhaitant exercer une activité professionnelle en France à compter de cette date sont exemptés de la taxe de renouvellement. Quant à leurs employeurs, ils ne sont plus assujettis au paiement du remboursement et de la contribution forfaitaires à l’ANAEM depuis cette date.
    Les ressortissants des huit autres Etats ayant intégré l’Union européenne au 1er mai 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) restent soumis au régime de l’autorisation de travail durant une période transitoire fixée pour deux années au moins. Dès lors, leurs employeurs demeurent assujettis au paiement du remboursement forfaitaire et de la contribution forfaitaire à l’ANAEM jusqu’à la fin de la période transitoire.

2.4.4.  Les ressortissants algériens

    Les certificats de résidence valables dix ans faisant l’objet d’une délivrance et d’un renouvellement gratuits (article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié), leurs titulaires ne sont pas assujettis au paiement à l’ANAEM de la taxe de renouvellement de l’autorisation de travail due à l’occasion du renouvellement de leurs titres de séjour.
    En revanche, les ressortissants algériens titulaires de certificatsde résidence valables un an sont assujettis au paiement de la taxede renouvellement à l’occasion du renouvellement de leur titrede séjour, l’accord franco-algérien ne prévoyant pas de renouvellement à titre gratuit pour les algériens titulaires de certificats de résidence valables un an.

3.  Les droits dus à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers
et des migrations au titre du regroupement familial

    3.1.  Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret no 2005-253 du 17 mars 2005, la délivrance de l’autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l’ANAEM, par le demandeur, d’une redevance pour services rendus.
    L’arrêté interministériel du 24 décembre 2001 (paru au Journal officiel du 28 décembre 2001) a fixé, en dernier lieu, les montants de la participation des étrangers concernés. Ces montants s’appliquent pour l’ensemble des membres de la famille, dès lors que ceux-ci entrent en même temps sur le territoire français. A ce titre, une somme globale de 265 euros doit être versée par l’étranger qui, étant régulièrement établi en France, sollicite l’introduction :
    -  de son conjoint ;
    -  des enfants de moins de 18 ans ;
    -  des enfants reconnus à charge par une décision de justice algérienne (« Kafala »).
    Les participations sont dues, tant dans le cadre de la procédure d’introduction en France que dans l’hypothèse exceptionnelle d’un regroupement familial accordé alors que l’ensemble de la famille est déjà présent sur le territoire français. Les étrangers autres que ceux définis supra ne peuvent bénéficier du regroupement familial. Leur éventuelle admission au séjour ne pourra donc donner lieu au paiement des frais afférents à la procédure de regroupement familial.
    3.2.  L’étranger reconnu réfugié peut dans certains cas avoir recours à la procédure de regroupement familial pour les membres de sa famille (conjoint et enfants de moins de 18 ans). En pratique, il s’agira du cas où le réfugié a épousé, postérieurement à l’obtention de son statut de réfugié, un ressortissant étranger qui n’a pu lui-même bénéficier de ce statut et qui ne se trouve pas encore sur le territoire français lors de la demande de regroupement familial. Dans cette hypothèse, une somme de 160 euros doit être acquittée.
    3.3.  Toutes les nationalités pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial sont soumises au paiement de la redevance.Il n’existe pas d’exonérations en la matière, y compris pour les ressortissants algériens.
    Nous vous serions obligés de bien vouloir veiller à l’application diligente des présentes instructions qui remplacent toutes instructions contraires antérieures.

Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S.  Fratacci

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P.  Butor

ANNEXE  I

TAXE DUE À L’AGENCE NATIONALE DE L’ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS POUR LA DÉLIVRANCE D’UN PREMIER TITRE DE SÉJOUR
    Article 1635-0 du code général des impôts - Décret no 2003-356 du 17 avril 2003 - Article L. 313-6 à L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

TITRE DE SÉJOUR MONTANTS
CST visiteur 220
CST étudiant 55
CST profession non salariée non soumise à autorisation 220
CST profession non salariée soumise à autorisation (commerçant...) 220
CST travailleur temporaire Exempté
CST salarié Exempté
CST scientifique non salarié 220
CST scientifique salarié Exempté
CST artiste non salarié 220
CST artiste salarié Exempté
CST vie privée et familiale (VPF), article L. 313-11, 1o (regroupement familial) Exempté
CST VPF article L. 313-11, 2o
Entré avant l’âge de treize ans
220
CST VPF article L. 313-11, 3o
Résidence de plus de dix ans
220
CST VPF article L. 313-11, 4o
Conjoint de Français
220
CST VPF art L. 313-11, 5o
Conjoint de scientifique
220
CST VPF article L. 313-11, 6o
Parent d’enfant français
220
CST VPF article L. 313-11, 7o
Droit au respect de la VPF
220
CST VPF article L. 313-11, 8o
Né en France
220
CST VPF article L. 313-11, 9o
Rente accident ou maladie
Exempté
CST VPF article L. 313-11, 10o
Apatride
Exempté
CST VPF article L. 313-11, 11o Malade Exempté
CST article L. 313-13
Réfugié
Exempté
Carte de résident (CR) article L. 314-8 et L. 314-9 Exempté
CR article L. 314-11, 1o
onjoint de français
220
si la CR est un premier titre
de séjour, sinon, exemption
CR article L. 314-11, 2o
Enfant ou ascendant de français
220
CR article L. 314-11, 3o
Rente accident/maladie
Exempté
CR article L. 314-11, 4o, 5o, 6o et 7o Combattants Exempté
CR article L. 314-11, 8o
Réfugié
Exempté
CR article L. 314-11, 9o
Apatride
Exempté
CR article L. 314-11, 10o
Séjour de plus de dix ans
Exempté
CR article L. 314-12
Nationalité française
220
Carte retraité article L. 315-1 Exempté
Algériens : exemptés Exempté

    

ANNEXE  II
REDEVANCES SUR LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DUES À L’AGENCE NATIONALE
DE L’ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS
(art. 1635 bis du code général des impôts - art. L. 341-8 du code du travail -
décret du 25 août 2004 - arrêté du 2 juin 2004)

TITRE DE SÉJOUR 1re DÉLIVRANCE RENOUVELLEMENT DUPLICATA
Carte de séjour temporaire (CST) et certificat de résidence algérien (CRA) étudiant
Pas de taxe sur les autorisations provisoires de travail
CST et CRA visiteur Pas de taxe
CST et CRA profession non salariée (soumise ou non à autorisation) Pas de taxe
Cette carte ne vaut pas autorisation de travail salarié
CST et CRA travailleur temporaire 168 euros au titre de la redevance forfaitaire (*) Pas de taxe
CST et CRA salarié Au titre de la redevance forfaitaire :
168 euros (*)
Au titre de la contribution forfaitaire :
725 euros
(ou 1 444 euros
si le salarié a un salaire mensuel supérieur à 1 525 euros) (*)

55 euros
au titre du renouvellement de l’autorisation de travail (**)

Pas de taxe
CST et CRA scientifique (salarié) 168 euros au titre de la redevance forfaitaire (*) Pas de taxe
CST et CRA artiste salarié 168 euros au titre de la redevance forfaitaire (*) Pas de taxe
CST et CRA artiste non salarié Pas de taxe
Cette carte ne vaut pas autorisation de travail salarié
CST et CRA scientifique non salarié Pas de taxe
Cette carte ne vaut pas autorisation de travail salarié

CST et CRA vie privée et familiale

Pas de taxe (***)
55 euros
au titre du renouvellement
de l’autorisation de travail (**)

Pas de taxe
Carte de résident (CR) et CRA 10 ans 55 euros au titre du renouvellement de l’autorisation de travail si la CR est délivrée après une CST salarié ou une CST VPF (**)
Pas de taxe dans les autres cas
de délivrance de CR
Pas de taxe pour les titulaires de CRA

55 euros
au titre de renouvellement
de l’autorisation de travail (**)
Pas de taxe pour les titulaires de CRA

Pas de taxe
Carte de séjour et CRA retraité Pas de taxe
Cette carte ne vaut pas autorisation de travail
Exemptions :
- apatrides - réfugiés - bénéficiaires de la protection subsidiaire.
- membres de famille d’un ressortissant communautaire qui possèdent la nationalité d’un Etat tiers.
- ressortissants turcs (cf. article 344 ter, annexe III du code général des impôts ; article D 341-2 du code du travail).
- en cas de changement de validité professionnelle ou géographique de l’autorisation de travail
(*) Redevance due par l’employeur du ressortissant étranger.
(**) Taxe due par le ressortissant étranger.
(***) Si une CST ou un CRA salarié a été délivrée avant la CST ou le CRA VPF, il doit être fait application du montant exigé au titre du renouvellement de l’autorisation de travail.

    

ANNEXE  III

TAXES DUES À L’AGENCE NATIONALE DE L’ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

(art. L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 du code du travail - décret no 99-566 du 6 septembre 1999 - arrêté du 24 décembre 2001)


ÉTRANGER
demandant à venir
en France
ÉTRANGER DEMANDANT À ÊTRE REJOINT
(montants applicables
pour l’ensemble de la famille)
Non réfugié Réfugié (*)
Conjoint et enfants de moins de 18 ans 265 euros 160 euros
(*) Cas particulier du conjoint de réfugié marié après l’obtention du statut et ne résidant pas en France.

    
    

ANNEXE  IV
TAXE PERÇUE À L’OCCASION DE LA DÉLIVRANCE
DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR
(Modèles de documents à remettre à l’étranger)
    Article 133 de la loi no 2002-1575 du 31 décembre 2002
Décret no 2003-356 du 17 avril 2003

    Madame, Monsieur,
    Vous avez sollicité, auprès de la préfecture de votre département de résidence, la délivrance d’un premier titre de séjour en France.
    En application de l’article 1635-0 bis et de l’article 344 quinquies A du code général des impôts, vous êtes redevable, compte tenudes informations fournies, d’une taxe instituée au profit de l’Officedes migrations internationales d’un montant de 220,00 Euro.
    Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles, d’un modèle spécial à l’Office des migrations internationales (cf. note 1) .
    Le versement de cette taxe conditionne la délivrance de votre titre de séjour.
    Lorsque vous vous présenterez à la préfecture de votre département, pour obtenir votre titre de séjour, il vous appartiendra de remettre ce document revêtu des timbres OMI correspondant à la valeur demandée.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
    Le délégué régional de l’OMI.
    Nom :
    Prénom :
    No de dossier OMI :
    Délégation régionale de tél. :

TAXE PERÇUE À L’OCCASION DE LA DÉLIVRANCE
DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR
    Article 133 de la loi no 2002-1575 du 31 décembre 2002
Décret no 2003-356 du 17 avril 2003

    Madame, Monsieur,
    Vous avez sollicité, auprès de la préfecture de votre département de résidence, la délivrance d’un premier titre de séjour en France.
    En application de l’article 1635-0 bis et de l’article 344 quinquies A du code général des impôts, vous êtes redevable, compte tenu des informations fournies, d’une taxe instituée au profit de l’Office des migrations internationales d’un montant de 55 euros.
    Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles, d’un modèle spécial à l’Office des migrations internationales (cf. note 2) .
    Le versement de cette taxe conditionne la délivrance de votre titre de séjour.
    Lorsque vous vous présenterez à la préfecture de votre département pour obtenir votre titre de séjour, il vous appartiendra de remettre ce document revêtu des timbres OMI correspondant à la valeur demandée.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

    Le délégué régional de l’OMI

    NOM :
    Prénom :
    No de dossier OMI :

TAXE PERÇUE À L’OCCASION DE LA DÉLIVRANCE
DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR
    Article 133 de la loi no 2002-1575 du 31 décembre 2002
Décret no 2003-356 du 17 avril 2003

    Madame, Monsieur,
    Vous avez sollicité, auprès de la préfecture de votre département de résidence, la délivrance d’un premier titre de séjour en France.
    En application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts, vous êtes exonéré(e) de la taxe instituée au profit de l’Office des migrations internationales.
    Lorsque vous vous présenterez à la préfecture de votre département pour obtenir votre titre de séjour, il vous appartiendra de remettre ce document attestant de votre exonération.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

    Le délégué régional de l’OMI

    NOM :
    Prénom :
    No de dossier OMI :

ANNEXE  V
TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL


    Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Arrêté du 25 mai 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Décret no 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l’occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers ;
    Décret no 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975 ;
    Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres de familles étrangères ;
    Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant du remboursement forfaitaire dû par les employeurs de certaines catégories de main-d’oeuvre étrangère bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail ;
    Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Article 133 de la loi de finances pour 2003 (no 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
    Décret no 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales et complétant l’annexe III à ce code ;
    Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l’Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d’étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail ;
    Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Décret no 2004-872 du 25 août 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975.

Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  MESN01D121909A
(Journal officiel du 31 mai 2001)

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 2 de l’arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.  2.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé à 2 350 F par travailleur. »
    Art.  2.  -  A compter du 1er janvier 2002, le montant figurant à l’article 1er du présent arrêté est fixé à 360 Euro par travailleur.
    Art.  3.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 mai 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D.  Vilchien

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D.  Banquy



Arrêté du 25 mai 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  MESN0121908A
(Journal officiel du 31 mai 2001)

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 2 de l’arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.  2.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
    900 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    1 150 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    2 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    2 800 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d’un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. »
    Art.  2.  -  A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l’article 1er du présent arrêté sont fixés à :
    140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    175 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
    Art.  3.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 mai 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D.  Vilchien

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D.  Banquy

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l’emploi :
Le sous-directeur du travail et de l’emploi,
P.  Dedinger



Décret no 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l’occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

NOR :  MESND122873D
(Journal officiel du 29 septembre 2001)

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,
    Vu les articles 1635 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de l’annexe III à ce code,
                                Décrète :
    Art.  1er.  -  L’article D. 341-2 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art.  D. 341-2.  -  Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l’article 344 ter de l’annexe III du code général des impôts, fixé à 350 F.
    « Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »
    Art.  2.  -  L’article 344 ter de l’annexe III du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art.  344 ter.  -  Le montant de la taxe prévue à l’article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F.
    « Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »
    Art.  3.  -  A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l’article D. 341-2 du code du travail et de l’article 344 ter de l’annexe III au code général des impôts est fixé à 55 Euro.
    Art.  4.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Lionel   Jospin        

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly



Décret no 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975

NOR :  MESN0122874D
(Journal officiel du 28 septembre 2001)

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
    Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975 fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l’Office des migrations internationales,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  L’article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  1er.  -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l’Office des migrations internationales par l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l’introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 500 F par travailleur.
    « Ce montant est porté à 9 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. »
    Art.  2.  -  L’article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2002 :
    « Art.  1er.  -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l’Office des migrations internationales par l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l’introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Euro par travailleur.
    « Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro. »
    Art.  3.  -  Le deuxième alinéa de l’article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Il est de 250 F par travailleur lorsqu’il s’agit d’un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
    Art.  4.  -  Le deuxième alinéa de l’article 2 du même décret est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2002 :
    « Il est de 40 Euro lorsqu’il s’agit d’un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
    Art.  5.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Lionel  Jospin        

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Jean  Glavany

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly



Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  MESND124430A
(Journal officiel du 28 décembre 2001)

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu l’article 64 de la loi de finances pour 1975 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.  1er.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et temporaire introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur. »
    Art.  2.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D.  Banquy



Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  MESN0124431A
(Journal officiel du 28 décembre 2001)

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu l’article 64 de la loi de finances de 1975 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.  1er.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur. »
    Art.  2.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D.  Banquy

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l’emploi,
C.  Dubreuil



Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres de familles étrangères

NOR :  MESN0124428A
(Journal officiel du 28 décembre 2001)

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l’article 5 dudit accord ;
    Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;
    Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
    Vu le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l’application du chapitre VI de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l’Office des migrations internationales par les étrangers, pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres de leur famille au titre du regroupement familial, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 265 Euro.
    Art.  2.  -  A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l’Office des migrations internationales par les étrangers bénéficiant du statut de réfugié, pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres de leur famille admis au regroupement familial, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 160 Euro.
    Art.  3.  -  L’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
    Art.  4.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D.  Banquy



Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant du remboursement forfaitaire dû par les employeurs de certaines catégories de main-d’oeuvre étrangère bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail

NOR :  MESN0124429A
(Journal officiel du 28 décembre 2001)

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-7 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 6 février 1990 fixant le taux de remboursement forfaitaire à verser au profit de l’Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d’étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail, modifié par l’arrêté du 17 mars 1997 et par l’arrêté du 18 mai 2001 ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 2 de l’arrêté du 6 février 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.  2.  -  Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l’Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d’accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d’échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 Euro par travailleur à compter du 1er janvier 2002. »
    Art.  2.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur
D.  Banquy



Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  SOCN0321325A
(Journal officiel du 20 avril 2003)

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2002,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 2 de l’arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.  2.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
    150 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    185 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    320 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    450 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d’un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n’est pas réalisé de prorata. »
    Art.  2.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D.  Vilchien

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A.  Bosche-Lenoir

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L’ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V.  Metrich-Hecquet



Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  SOCN0321326A
(Journal officiel du 20 avril 2003)

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2002,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’article 2 de l’arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art.   2.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé à 380 Euro par travailleur. »
    Art.  2.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D.  Vilchien

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A.  Bosche-Lenoir



Loi de finances pour 2003
(no 2002-1575 du 31 décembre 2002)
NOR :  ECOX0200130L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 133

    Avant l’article 1635 bis du code général des impôts, l’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 1635-0 bis. - Il est institué, au profit de l’Office des migrations internationales, une taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l’article 9 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
    « Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant”.
    « Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’Office des migrations internationales.
    « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1o, 9o, 10o et 11o de l’article 12 bis, de l’article 12 ter et des 4o, 5o, 6o, 7o, 8o, 9o, 10o et 11o de l’article 15 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu’aux étrangers relevant de l’article L.341-2 du code du travail. »

Décret no 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales et complétant l’annexe III à ce code

NOR :  BUDF0300010D
(Journal officiel du 18 avril 2003)

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l’annexe III à ce code ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Dans l’annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section III est intitulée : « Taxes perçues au profit de l’Office des migrations internationales » et l’article 344 quater est ainsi rédigé :
    « Le montant de la taxe prévue à l’article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euro. Ce montant est de 55 Euro pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant”. »
    Art.  2.  -  Au premier alinéa de l’article 344 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « La taxe est acquittée » sont remplacés par les mots : « Les taxes sont acquittées ».
    Art.  3.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 avril 2003.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis  Mer

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François  Fillon

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert



Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  SOCN0411128A
(Journal officiel du 18 juin 2004)

    Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 168 Euro par travailleur.
    Art.  2.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
    158 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    194 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    336 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    473 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d’un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat, diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n’est pas réalisé de prorata.
    Art.  3.  -  L’arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
    Art.  4.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 juin 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F.  Carayon

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A.  Moulinier



Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l’Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d’étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail

NOR : SOCN0411129A
(Journal officiel du 18 juin 2004)

    Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l’Office des migrations internationales par les employeurs d’étrangers non titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « membre de famille », bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail, est fixé à 168 Euro par travailleur.
    Art.  2.  -  Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l’Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d’accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d’échanges dans les établissements du second degré est fixé à 58 Euro par travailleur.
    Art.  3.  -  L’arrêté du 6 février 1990 est abrogé.
    Art.  4.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 juin 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F.  Carayon



Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales

NOR :  SOCN041130A

    Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente est fixé à 168  par travailleur.
    Art.  2.  -  Le montant de remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé à 400  par travailleur.
    Art.  3.  -  L’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
    Art.  4.  -  Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 juin 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J.  Gaeremynck

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F.  Carayon



Décret no 2004-872 du 25 août 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975

NOR :  SOCD0411402D
(Journal officiel du 27 août 2004)

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
    Vu l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
    Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent et faisant appel à l’Office des migrations internationales,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  L’article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  1er.  -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l’Office des migrations internationales par l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euro par travailleur.
    Ce montant sera porté à 1 444 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro. »
    Art.  2.  -  Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 août 2004.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis  Borloo

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Nicolas  Sarkozy

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé  Gaymard

Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard  Larcher

Le secrétaire d’Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique  Bussereau

NOTE (S) :


(1) Les timbres sont en vente chez les buralistes habilités à vendre des timbres fiscaux ou dans les régies de recettes des préfectures.


(2) Les timbres sont en vente chez les buralistes habilités à vendre des timbres fiscaux ou dans les régies de recettes des préfectures.