SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°51

Circulaire DGAS/2A/2B/5B n^o 2006/38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (article 17) ;
        Loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 11) ;
        Décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R. 314-1 et suivants ;
        Décret n^o 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Décret n^o (en cours de signature) XXX du XXXXXXX portant modification du décret n^o 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;
        Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;
        Courrier DGAS du 20 septembre 2005 portant sur les services des tutelles des UDAF - accord du 10 novembre 2004 et droits aux congés trimestriels.
Textes abrogés ou modifiés :
        Circulaire n^o DGAS/5B/2004/526 du 29 octobre 2004 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires ;
        Circulaire n^o DGAS/2B/2005/126 du 9 mars 2005 relative aux taux directeurs des budgets des services de tutelle aux prestations sociales 2005 et aux prix mois tutelle 2004 définitifs.
Annexes :
        Annexe     I.  -  Bilan des dépenses et estimation des besoins 2006 (services non expérimentateurs) ;
        Annexe    II.  -  Bilan des mesures au 31/12/05 et flux des mesures en 2005 (ensemble des services) ;
        Annexe   III.  -  Tableau budgétaire : dotations 2006 (services expérimentateurs) ;
        Annexe   IV.  -  Tableau budgétaire : Bilan 2005 (services expérimentateurs) ;
        Annexe    V  -  Actualisation du bilan des dépenses 2005 et de l’estimation des besoins 2006 (services non expérimentateurs) ;
        Annexe   VI.  -  Nombre de mesures au 31/05/06 et flux de mesures du 01/01 au 31/05/06 (ensemble des services) ;
        Annexe  VII.  -  Guide de remplissage des annexes.
Le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; direction de la santé et du développement social de la Martinique ; direction de la santé et du développement social de la Guyane).
    La présente circulaire vise à fixer des orientations sur l’examen des budgets prévisionnels 2006, d’une part, des services de tutelle aux prestations sociales ne participant pas à l’expérimentation précitée de la dotation globale de financement et, d’autre part, des services de tutelle aux prestations sociales et de tutelle aux majeurs protégés participant à cette expérimentation.
    Elle donne également des orientations concernant l’utilisation des crédits relatifs au financement des tutelle et curatelles d’Etat pour les services ne participant pas à l’expérimentation, et sur les prix définitifs 2005 des services de tutelles aux prestations sociales.
    Enfin, elle met en place des tableaux de remontées d’informations.
I.  -  LES SERVICES DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ET LES SERVICES DE TUTELLE ET CURATELLE D’ÉTAT HORS EXPÉRIMENTATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT (DGF)

Je vous rappelle que les taux fixés par la présente circulaire ne sauraient avoir de portée contraignante mais constituent néanmoins un plafond d’évolution dont l’adoption est fortement conseillée.
Sous cette réserve, la commission départementale des tutelles aux prestations sociales, qui étudie les budgets et vous propose un prix mois tutelle, a la possibilité de dépasser à la marge les taux indiqués dans la présente circulaire dans la mesure où l’examen attentif des budgets le justifie.

Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2006 est de 1,72 % (1,36 % + 0,36 %) par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2005. Il est calculé sur les bases suivantes :

    Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution, après pondération, de 1,36 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
    -  mesures générales : une évolution de la masse salariale de 1 % en année pleine à compter du 1^e^r janvier 2006 pourra être mise en oeuvre en fonction de l’agrément des accords collectifs ;
    -  GVT de 0,7 % en masse à l’instar du taux retenu dans le secteur médico-social ;
    -  aucune mesure catégorielle.
    Concernant les conséquences liées à la signature de l’accord du 10 novembre 2004 relatif à l’application des congés trimestriels à l’ensemble des salariés exerçant dans les UDAF, vous voudrez bien vous référer à mon courrier en date du 20 septembre 2005 et cité en référence.

Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d’inflation suivant retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 : 1,8 %.

Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2006 est de 1,64 % (1,28 % + 0,36 %) par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2005. Ce taux est calculé sur les bases suivantes :

    Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution de 1,28 %, après pondération, au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
    -  aucune revalorisation du point prévue à ce jour en 2005 ;
    -  GVT de 1,6 % en masse.

Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d’inflation suivant retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 : 1,8 %.

2.1.  Parution de l’arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etatpour le financement des tutelles et curatelles d’Etat
    J’appelle votre attention sur la publication au Journal officiel n^o 303 du 30 décembre 2005 de l’arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat. Le nouveau tarif est applicable à compter du 1^e^r janvier 2006.
    Cet arrêté, comme le précédent, fixe un prix plafond mensuel unique. Ce prix est supérieur de 1,8 % au tarif fixé par le précédent arrêté du 27 décembre 2004, cité en référence.

2.2. Calendrier et utilisation des délégations de crédits
2.2.1. Le niveau régional

Avec la mise en place de la LOLF, les DRASS deviennent les responsables des budgets opérationnels de programme-BOP (programme « action en faveur des familles vulnérables ») et répartissent les enveloppes régionales limitatives à l’intérieur des enveloppes allouées dans le cadre des BOP.
Les crédits seront donc délégués par la DGAS aux DRASS et ensuite par la DRASS aux DDASS. Il vous est demandé de conserver au niveau régional une réserve de 3 % des crédits délégués pour vous permettre de faire face à une augmentation de l’activité dans un département supérieure à celle prévue initialement lors de l’estimation des besoins.

    Concernant l’utilisation des crédits qui vous seront délégués par la DRASS, vous veillerez comme les années précédentes :
    a) dans un premier temps, à les affecter au règlement des sommes dues au titre de l’année 2005, en prenant soin d’appliquer aux mesures de tutelle les rémunérations qui conviennent, à savoir celles prévues par l’arrêté du 27 décembre 2004.
    Ces règlements relatifs à 2005 concerneront :
    -  soit les factures reçues en 2005 que vous n’avez pas été en mesure de traiter avant la fin de gestion budgétaire, notamment faute de disposer de crédits suffisants ;
    -  soit les factures concernant l’année 2005 que vous aurez reçues au début de l’année 2006.
    b) dans un second temps, une fois apurées les sommes dues au titre de l’année 2005, à verser pour l’exercice 2006 pour chaque association les rémunérations dues compte tenu du tarif fixé par l’arrêté du 27 décembre 2005.
II. -  LES SERVICES GÉRANT DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET DES TUTELLES ET CURATELLES D’ÉTAT PARTICIPANT À L’EXPÉRIMENTATION DE LA DGF
    L’expérimentation de la dotation globale de financement telle que prévue à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a été reconduite pour une période de deux ans par l’article 11 de la loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En outre, elle a été étendue à 11 nouveaux départements, cités dans le cadre de l’arrêté du 26  décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
    Cette expérimentation s’effectue donc désormais dans les départements suivants : Alpes-maritimes, Var, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d’Armor, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Eure, Seine-et-Marne, Val-d’Oise, Deux-Sèvres, Vienne, Charente, Charente-Maritime et Savoie.

1. La répartition des enveloppes régionales
et le financement des DGF
1.1. Le niveau régional

    Il vous est demandé de conserver au niveau régional une réserve de 3 % des crédits qui vous seront délégués pour vous permettre de faire face à une augmentation de l’activité dans un département supérieure à celle prévue initialement lors de l’estimation des besoins.
    Vous déléguerez les crédits de l’enveloppe régionale qui vous sera allouée au regard de l’estimation des besoins 2006 que vous a indiquée chaque DDASS.
    Si, dans votre région, certains départements ne participent pas à l’expérimentation, vous déléguerez aux DDASS expérimentatrices les crédits correspondant à leurs besoins en veillant à ce que ceux-ci n’augmentent de façon disproportionnée par rapport notamment au taux d’évolution des crédits des années précédentes et à l’évolution du nombre de mesures prises en charge.
    Vous déléguerez aux DDASS non expérimentatrices les crédits restants et ce en respectant les consignes données au I - 2 de la présente circulaire.

    Pour 2006, le calendrier budgétaire est aligné sur celui prévu dans le décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R. 314-1 et suivants.
    Ainsi, la notification des dotations globales de financement aux services tutélaires devra intervenir au plus tard 60 jours à compter de la date de notification des enveloppes régionales aux DRASS. Cette notification consiste en l’information de l’approbation des BOP par le responsable de programme, celle-ci devant intervenir avant le 31 janvier 2006. La dernière proposition de modification des propositions budgétaires ne pourra pas intervenir après le 48^e jour à compter de la date de notification des enveloppes régionales en application du décret n^o 2004-128 du 9 février 2004 modifié.
    Le décret (en cours de signature) du XXX portant modification du décret n^o 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévue à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance dispose que les DGF sont versées aux services expérimentateurs respectivement par l’Etat et par l’organisme débiteur principal des prestations sociales et sont réparties entre ces deux contributeurs de la façon suivante :
    -  pour les services ayant été financés par dotation globale de financement durant l’année 2004, cette dotation est répartie entre les deux contributeurs au prorata des produits d’exploitation versés en 2003 ;
    -  pour les services concernés par l’expérimentation à compter de 2005 ou de 2006, la dotation est répartie entre les deux contributeurs au prorata des produits d’exploitation versés en 2004.
    En cas de non fixation de la DGF au 20 janvier 2006 et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, les versements seront effectués sur la base :
    -  d’acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements facturés de janvier à septembre 2005 pour les services expérimentateurs à compter de 2006 ;
    -  d’acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la DGF de l’exercice antérieur pour les services ayant déjà participé à l’expérimentation.
    Une régularisation des sommes versées par l’Etat et l’organisme débiteur principal des prestations sociales entre le 1^e^r janvier et la date de fixation de la DGF sera mise en oeuvre lorsque la DGF sera fixée.
    Pour les services financés par dotations globales, à la date de signature de l’arrêté de tarification, l’ensemble des 12 douzièmes de la dotation globale fixée pour 2006 déduction faite des acomptes versés avant la date de signature, doit être disponible.
    Une exception à ce principe doit toutefois être admise pour les services tutélaires ayant des factures impayées sur 2005 et couvrant parfois plusieurs mois. Il importe, en effet, qu’ils puissent disposer aussitôt que possible en 2006 des liquidités nécessaires pour ne pas être submergées par les difficultés financières qu’elles connaissent. Le paiement de la DGF ne parviendrait pas à un tel résultat puisqu’il s’effectue mois par mois. Il convient néanmoins de respecter, en priorité, le paiement des douzièmes dus à une date donnée. Ainsi, au 15 février par exemple, vous ferez en sorte que le paiement en préparation, porte sur deux douzièmes de DGF (si le 1^e^r douzième n’a pas déjà été payé) et concerne, pour le surplus, des factures au titre de 2005.

    Dans le cadre de l’examen des budgets prévisionnels des services des tutelles aux prestations sociales et des tutelles aux majeurs protégés 2006 participant à l’expérimentation des dotations globales de financement, je vous demande de veiller à examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles.
    Les dotations globales sont fixées dans le cadre de l’enveloppe régionale limitative qui vous a été allouée.
    Comme pour l’examen des budgets des tutelles aux prestations sociales, je vous rappelle que les orientations ci-dessous relatives à l’évolution des budgets ne sauraient avoir de portée contraignante mais constituent néanmoins un plafond d’évolution dont l’adoption est fortement conseillée.

    Pour les moyens reconduits en 2006 par rapport aux dépenses 2005, l’évolution moyenne régionale, si plusieurs départements de la région participent à l’expérimentation, ou départementale dans le cas contraire, devra rester dans la limite des orientations indiquées ci-dessous.
    Sous cette réserve, il vous est possible de moduler, entre les services tutélaires, au niveau départemental ou régional les orientations indiquées dans la présente circulaire dans la mesure où l’examen attentif des budgets et les valeurs des indicateurs des services concernés le justifient.
    Vous différencierez l’examen des dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) de celles afférentes au fonctionnement (groupes fonctionnels 1 et 3).

    Vous tiendrez compte d’un taux moyen d’évolution de 1,36 % au titre des dépenses afférentes au personnel. Ce taux est calculé sur la base des éléments suivants :
    -  mesures générales : une évolution de la masse salariale de 1 % en année pleine à compter du 1^e^r janvier 2006 pourra être mise en oeuvre en fonction de l’agrément des accords collectifs ;
    -  GVT de 0,7 % en masse à l’instar du taux retenu dans le secteur médico-social ;
    -  aucune mesure catégorielle.
    Concernant les conséquences liées à la signature de l’accord du 10 novembre 2004 relatif à l’application des congés trimestriels à l’ensemble des salariés exerçant dans les UDAF, vous voudrez bien, comme précisé ci-dessus, vous référer à mon courrier en date du 20 septembre 2005 cité en référence.

2.1.2. Dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3)

Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 % eu égard au taux d’inflation retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 : 1,8 %.

    Je vous demande d’examiner attentivement les propositions de mesures nouvelles, en particulier :
    -  leur progression par rapport à l’année précédente (le rapport entre le compte administratif de l’année 2005 mais aussi celui de 2004, car pour l’année 2005 le compte administratif est anticipé, et les mesures nouvelles pour 2006).
    L’évolution du groupe I relatif aux dépenses d’exploitation courante et du groupe II relatif aux dépenses de personnel doit être cohérente avec l’augmentation du nombre de points, sans nécessairement lui être proportionnelle car elle dépend aussi du rythme de mise en place des éventuelles ressources supplémentaires.
    Le groupe III relatif aux dépenses de structures n’est a priori pas influencé par l’évolution de l’activité, sauf en cas d’augmentation nécessitant une réorganisation du service pour la prendre en charge. Mais, il est nécessaire de tenir compte dans ce cas là des économies d’échelle.
    Leur pertinence compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale. Ces dernières vous seront transmises courant janvier.
    En cas de disparités importantes entre les services de votre département (existence de services largement au-dessous de la moyenne départementale, régionale ou nationale et de services largement au-dessus) et compte tenu des spécificités des services concernés, vous pourrez envisager un rééquilibrage des moyens alloués entre ces services dans le cadre de l’enveloppe limitative allouée.

III. - PRIX DÉFINITIFS 2005 DES TUTELLES
AUX PRESTATIONS SOCIALES
1. Services non expérimentateurs

Concernant les conventions collectives de 1951 et de 1966, la valeur du point a été revalorisée selon le calendrier et le taux applicables à la fonction publique soit des revalorisations de +0,5 % au 01/02/2005, + 0,5 % au 01/07/2005 et 0,8 % au 01/11/2005. Par conséquent, un dépassement de 0,73 % du taux prévisionnel fixé dans la circulaire 2005/126 du 9 mars 2005 peut être pris en compte pour la fixation du prix définitif.
Concernant la convention collective de l’UCANSS, aucune mesure catégorielle ou revalorisation du point n’étant intervenue en cours d’année, aucun dépassement de taux n’est prévu pour la fixation des prix définitifs.

La commission départementale des tutelles mentionnée à l’article L. 167-5 du code de la sécurité sociale conserve ses prérogatives d’apurement des comptes 2005 pour toutes les associations qui entreront dans l’expérimentation en 2006. Elle n’a plus (du tout) à intervenir pour celles entrées en expérimentation en 2004 et 2005, les comptes administratifs 2005 étant soumis à l’approbation des DDASS selon les dispositions de droit commun prévues par le décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle conserve, en revanche, toutes ses prérogatives pour les associations ne participant pas à l’expérimentation ; en particulier, concernant l’exercice 2006, elle fixera les prix plafonds prévisionnels des TPSA pour ces services.

IV.  -  REMONTÉES DU BILAN DE L’EXERCICE 2005
ET BILAN D’ÉTAPE 2006
1.  Bilan de l’exercice 2005
1.1.  A transmettre pour fin février 2006

Pour les services non expérimentateurs, un tableau (annexe I) relatif au bilan des dépenses 2005 et à l’estimation des besoins 2006 est à renseigner pour les tutelles et curatelles d’Etat et pour les tutelles aux prestations sociales. Il est également demandé le montant des prélèvements effectués ainsi que la répartition en fonction du niveau de ressources, des personnes et du montant des prélèvements.
Pour l’ensemble des services expérimentateurs ou non, un tableau (annexe II) relatif au nombre de mesures au 31 décembre 2005 est à remplir ainsi que sur le flux des mesures en 2005. Le tableau proposé correspond à celui que les associations tutélaires qui expérimentent doivent remplir. Cela permettra, dans la perspective d’une généralisation de l’expérimentation, aux associations tutélaires qui ne sont pas encore dans l’expérimentation de se familiariser avec les outils.

1.2. A transmettre pour début juin (annexe IV) - Uniquement
pour les départements expérimentateurs

Un tableau budgétaire en fonction des données figurant dans le compte administratif

2. Bilan d’étape de l’exercice 2006
2.1. A transmettre pour fin mars - Uniquement pour les départements expérimentateurs (annexe III)

Un tableau budgétaire reprenant les dotations allouées aux associations tutélaires en précisant le montant des groupes fonctionnels et la répartition des produits (DGF Etat-CAF et recettes en atténuation).

Pour les départements non expérimentateurs : un tableau (annexe V) destiné à évaluer à nouveau, si nécessaire, les besoins relatifs au financement des mesures de tutelle et curatelle d’Etat,
Pour l’ensemble des départements, un bilan d’étape du nombre de mesures au 31/05/2006. (Annexe VI)

DATE DE TRANSMISSION à la DGAS	DOCUMENT à transmettre	DÉPARTEMENTS ou services concernés
Fin février 2006	Annexe 1	Non expérimentateurs
	Annexe 2	Expérimentateurs et non expérimentateurs
Fin mars 2006	Annexe 3	Expérimentateurs
Début juin 2006	Annexe 4	Expérimentateurs
Fin juin 2006	Annexe 5	Non expérimentateurs
	Annexe 6	Expérimentateurs et non expérimentateurs

ANNEXE I
BILAN DES DÉPENSES ET ESTIMATION DES BESOINS 2006 (SERVICES NON EXPÉRIMENTATEURS)
ET BILAN DES MESURES AU 31 DÉCEMBRE 2005 (ENSEMBLE DES SERVICE)
Date de transmission à la DGAS : fin février 2006

ANNEXE V
Champ. - ASSOCIATIONS NON EXPÉRIMENTATRICES GÉRANT DES TUTELLES ET CURATELLES D’ÉTAT.
DATE DE TRANSMISSION À LA DGAS : FIN JUIN 2006

ANNEXE  VII
GUIDE DE REMPLISSAGE DES ANNEXES
I.  -  ANNEXES I ET II À TRANSMETTRE À LA DGAS
POUR LE 15 FÉVRIER 2006
1.  Annexe I relative au bilan financier des associations
en dehors du champ de l’expérimentation

1.1. Partie I - Financement
1.1.1. Tutelles et curatelles d’Etat : bilan des dépenses 2005
et estimation des besoins 2006
Bilan des dépenses 2005

    Cette partie du tableau vise à déterminer, d’une part, la base 2005 et, dautre part, le prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2005.
La base 2005 : elle se calcule de la façon suivante :
    Base 2005 = mandatements 2005 (A) - reports de 2004 sur 2005 (B) + insuffisances constatées en fin d’exercice 2005 (C).
    S’agissant des insuffisances, vous indiquerez les rémunérations des mesures exercées en 2005 par les associations que vous n’avez pas pu règler avant le 31 décembre 2005 faute de crédits suffisants ou faute d’avoir reçu les états de frais en temps opportun avant la fin de la gestion.
    Quant à la base 2005, elle a pour objet de déterminer le montant de crédits nécessaires en 2006 pour assurer la reconduction des mesures relatives à l’année 2005 proprement dite et pour la même durée (c’est-à-dire qu’à ce stade n’est pas calculée l’incidence en année pleine des mesures confiées par le juge en cours d’année).
le prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2005 : le calcul se fait automatiquement en prenant les données inscrites dans la feuille « activité au 31/12/05 ».
    Numérateur : base 2005 (D).
    Dénominateur : nombre de mois-mesures en moyenne dans l’année, soit : ([nombre de mesures au 01/01/2005 + nombre de mesures au 31/12/2005)/2] x 12 mois).
    Ces données sont prises dans la feuille activité.

    Rubrique F : estimation des besoins nouveaux 2006 :
    Remarque générale : par commodités, il sera considéré, d’une part, que les mesures nouvelles sont exercées en moyenne six mois dans l’année et, d’autre part, que le taux de revalorisation du tarif est de 1,8 %.
    Ligne F1 : coût en année pleine 2006 des mesures qui n’ont été exercées que sur une partie de l’année en 2005.
    Les crédits pour 2006 doivent être estimés de telle sorte qu’ils permettent de rémunérer les associations pour les mesures qu’elles n’ont exercées que sur une partie de l’année 2005 et qu’elles devront suivre en revanche sur toute l’année 2006.
    Exemple : 5 mesures ont été confiées à une association par le juge le 1^e^r juin 2005. L’association, qui les a eues en charge sur 6 mois en 2005, les exercera sur 12 mois en 2006. Le fait de disposer de la même enveloppe de crédits que celle consacrée à ces mesures en 2005 - même après son actualisation en fonction des tarifs visés dans l’arrêté du 27 décembre 2005 - ne suffira pas pour assurer la rémunération du suivi des mêmes mesures sur toute l’année 2006, il manquera la rémunération concernant 6 mois pour chacune des cinq mesures. Pour simplifier l’exercice de prévisions de crédits nécessaires à ce titre, il est supposé que les mesures nouvelles 2005 n’auront été exercées, en moyenne, que sur 6 mois. Les besoins complémentaires pour 2006 devront donc être déterminés comme suit :
    Nombre de mesures nouvelles courant 2005 (feuille activité au 31/12/05 [mesures TE/CE prononcées en 2005 [B1]) ×
    Prix départemental moyen de revient du mois/mesure courant 2005 (E) revalorisé TE/CE au taux 2006, soit 1,8 % × 6
    Ligne F2 :
    Pour cette ligne, il s’agit d’une économie à prévoir du fait des mesures terminées en 2005. Dans un souci de simplification, les mesures terminées en 2005 sont supposées avoir été exercées, en moyenne, sur 6 mois. En conséquence, il convient de retirer l’équivalent de la rémunération desdites mesures, majoré de la revalorisation applicable en 2006 (1,8 %) pour tenir compte du fait qu’en 2006 ces mesures ne seront pas à payer. Le calcul correspondant se présente comme suit :
    Nombre de mesures terminées courant 2005 (feuille activité au 31/12/05 [nombre de sorties de mesures en 2005 [C1]) ×
    Prix départemental moyen de revient du mois mesure 2005 (E) revalorisé au taux 2006, soit 1,8 % × 6
    Ligne F3 :
    Il est question à cette ligne du coût prévisionnel des mesures nouvelles 2006. L’estimation des mesures nouvelles prévues doit être effectuée en moyenne sur six mois au taux 2006.
    Les précisions apportées aux modalités de calcul de la rubrique F visent à l’établissement de demandes de crédits aussi fiables que possible dans l’objectif de constituer une base pour déterminer le crédit à demander au budget 2007.
    Rubrique G : estimations des besoins 2006 :
    Le calcul des besoins 2006 est la somme des insuffisances 2005, de la base 2005 revalorisée de 1,8 % (taux de revalorisation de la rémunération fixée par l’arrêté du 27 décembre 2005) et des besoins nouveaux 2006.

1.1.2. Tutelles aux prestations sociales :
montant des frais de gestion en 2005 et prévisions 2006

Ce tableau récapitule le montant des frais de tutelles versés par les organismes débiteurs de prestations sociales ou collectivités.

    Cette partie comporte deux tableaux. Le premier concerne le montant des prélèvements effectués sur les ressources des personnes sous tutelle et curatelle d’Etat et ce selon la tranche de revenus dans laquelle se situent ces personnes ainsi que leur nombre.
    Il est demandé également d’indiquer la répartition des personnes sous tutelle aux prestations sociales (doublées ou non) et sous gérance de tutelle selon leur niveau de ressources.
    Le second tableau concerne le montant des prélèvements effectués sur les personnes sous gérance de tutelles et ce au regard des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 1983.

2. Annexe II relative au nombre de mesures
au 31 décembre 2005 et au flux de mesures en 2005

L’annexe II vise à déterminer le nombre de mesures gérées par les associations au 31 décembre 2005 ainsi que le flux de mesures (entrées et sorties) en 2005. Les informations demandées concernent l’ensemble des mesures gérées par les associations, à savoir : tutelle et curatelle d’Etat, tutelle aux prestations sociales adultes doublées ou non, tutelle aux prestations sociales enfants, gérance de tutelle et sauvegarde de justice.

    Cette annexe concerne les départements expérimentateurs et vise à recueillir différents éléments financiers relatifs a :
    -  le montant des DGF et leur répartition entre l’Etat et l’organisme débiteur ayant le plus grand nombre de mesures de tutelles aux prestations sociales adultes ;
    -  le montant total des charges du service et leur répartition par groupe fonctionnel ;
    -  le montant des recettes en atténuation en précisant celui relatif aux prélèvements sur les ressources des personnes.

II. - ANNEXES IV, V ET VI À TRANSMETTRE À LA DGAS
POUR JUIN 2006
1. Annexe IV : tableau budgétaire - Bilan 2005 (services
expérimentateurs) - à transmettre pour début juin 2006

Les éléments à indiquer dans le tableau sont issus du compte administratif. Vous devez indiquer notamment le montant de la DGF pour chaque service en précisant celle versée par l’Etat et le montant des recettes en atténuation.

2. Annexe V relative à l’actualisation des besoins
pour l’exercice 2006 (services non expérimentateurs)

    Cette annexe concerne uniquement les services non expérimentateurs. Il s’agit d’une actualisation à la fois du bilan 2005 et de l’estimation des besoins 2006.
3.  Annexe VI relative au nombre de mesures au 31/05/06 et au flux de mesures du 01/01 au 31/05/06 (ensemble des services)
    Cette annexe vise à faire un bilan d’étape du nombre de mesures au 31/05/06 et au flux de mesures du 1/01 au 31/05/06. Les données à fournir sont identiques à celles de l’annexe 3.