Convention du 29 novembre 2005 relative à une délégation de gestion du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au profit de l’Institut national de la statistique et des études économiques

NOR :  SANG0530607X

    Entre, Marie (Etienne), directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, responsable du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », délégant, d’une part,
    Et, Charpin (Jean-Michel), directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), responsable du programme « Statistiques et études économiques », délégataire, d’autre part,
    Il a été convenu de mettre en oeuvre une délégation de gestion dans le cadre de l’exécution des lois de finances.

Préambule

    La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) est un service du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, ci-après dénommé « le ministère ».
    La totalité de l’activité de la statistique centrale et locale s’inscrit dans les actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dont le responsable est le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget (DAGPB).
    Les moyens en personnel de la statistique sont constitués de deux populations : des agents du ministère et des agents des corps de l’INSEE, qui sont soit affectés et rémunérés sur la base de crédits inscrits au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », soit mis à disposition par l’INSEE et rémunérés sur la base de crédits inscrits au programme « statistiques et études économiques ». La DAGPB gère la rémunération des agents des corps du ministère et l’INSEE gère celle de l’ensemble des agents des corps de l’INSEE affectés au ministère.
    Il a été décidé d’établir une délégation de gestion relative à l’utilisation de crédits budgétaires alloués au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » portant sur les dépenses de personnel nécessaires à la rémunération des agents des corps de l’INSEE affectés à la statistique du ministère.
    La présente délégation s’appuie sur le décret n^o 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État.

Article 1^er
Objet de la délégation

    Le responsable du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » délégant, en accord avec la directrice de la DREES, confient à l’INSEE, délégataire, la gestion des crédits de rémunération de personnels des corps de l’INSEE affectés au ministère. Les dépenses relatives aux prestations d’action sociale et qui sont imputables aux crédits du titre 2 ne rentrent pas dans le champ de la présente délégation.
    Ces crédits sont inscrits dans une UO dénommée DAGPB SRH.

Article 2
Prestation confiée au délégataire

    Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées ci-après, la gestion des crédits de rémunération des agents des corps de l’INSEE affectés à la statistique de l’administration sanitaire et sociale.

2.1.  Moyens en personnels concernés par cette délégation

    L’annexe jointe fixe pour l’exercice concerné les moyens en personnels (plafond d’emplois et masse salariale) concernés par cette délégation. Cette annexe est actualisée par voie d’avenant à la présente convention.

2.2.  Montant des crédits

    L’annexe jointe à la présente convention fixe pour chaque année les crédits concernés par cette délégation.
    Les aléas de gestion du personnel ayant une incidence financière, tels que le versement de capital décès seront supportés par les crédits du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

2.3.  Modalités de détermination de la masse salariale

    Les prévisions relatives aux emplois et à la consommation de la masse salariale sont effectuées par l’INSEE et validées en concertation avec la DAGPB et la DREES. Le suivi de gestion et de la consommation des crédits de rémunération est effectué par l’INSEE, qui en rend compte périodiquement à la DAGPB.
    L’INSEE mettra en temps utile à la disposition de la DAGPB toute information susceptible d’influer sur la réalisation des prévisions de façon à permettre au ministère de prendre toute décision utile pour l’optimisation des ressources allouées à ses services statistiques (voir modalités au paragraphe 4-2).

Article 3
Gestion des personnels des corps de l’INSEE
et règles de fonctionnement de la délégation de gestion

    Les principes généraux qui prévalent aujourd’hui en matière de gestion du personnel des corps de l’INSEE au sein de l’administration, notamment en matière de mobilité ou de promotions, continuent d’être appliqués dans le cadre de cette délégation. En particulier, les propositions de l’administration concernant les avancements et les promotions d’agents des corps de l’INSEE affectés au ministère continuent d’être élaborées conjointement entre la DREES et l’INSEE.
    L’instance d’arbitrage est le comité de pilotage (voir infra paragraphe 4-3).

3.1.  Mobilité des personnels des corps de l’INSEE
et suivi du plafond d’emplois

    Les affectations du personnel des corps de l’INSEE au sein des services statistiques du ministère s’inscrivent dans le périmètre du plafond d’emploi annuel fixé par la présente délégation. Ce plafond d’emploi fait l’objet d’une planification et d’un suivi concertés entre l’INSEE, la DAGPB et la DREES.
    Les mouvements de personnel des corps de l’INSEE en fonctions à la DREES sont gérés conjointement entre l’INSEE et la DREES suivant les principes généraux décrits dans le guide des carrières des cadres A de l’INSEE. En particulier, l’un de ces principes concerne la durée d’occupation des deux premiers postes de cadres A qui ne devrait qu’exceptionnellement dépasser trois ans.

3.2.  Gestion de situations particulières

    Pour l’établissement de cette convention, différentes catégories de personnels sont à distinguer suivant leur mode de gestion :
    -  l’encadrement supérieur, personnes occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur à chef de bureau, mis à disposition par l’INSEE et rémunérés sur des crédits du programme « statistiques et études économiques » ;
    -  les agents faisant l’objet de conventions, d’échanges croisés ou d’accords ponctuels mis à disposition par l’INSEE et rémunérés sur des crédits du programme « statistiques et études économiques » ;
    -  les personnels affectés dans les services statistiques du ministère et rémunérés sur la base des crédits du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
    L’encadrement supérieur et les agents faisant l’objet de conventions, d’échanges croisés ou d’accords ponctuels (voir annexe) ne sont pas rémunérés sur la base de crédits du ministère et se situent en dehors du périmètre du plafond d’ETPT de la présente convention. A l’exception des agents gérés dans le cadre de la bourse des missions de l’INSEE, les responsables des programmes s’engagent à faire apparaître ces emplois dans les budgets des programmes où ils sont affectés en procédant aux transferts de ressources nécessaires à la prise en charge effective des agents concernés, dès 2007 pour les premiers, et dans les cinq années à venir pour les seconds. Ces emplois seront alors inclus dans le périmètre de la délégation de gestion.
    En cas de départ d’un agent occupant un emploi d’encadrement supérieur, un avis de vacance de poste sera établi. Les nominations sur ces postes seront décidées en accord entre le responsable du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », la DREES et l’INSEE (unité « gestion des carrières » et direction de la « coordination statistique et des relations internationales »).
    En ce qui concerne les personnels de l’INSEE rémunérés sur la base des crédits du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », ils occupent des emplois entrant dès 2006 dans le plafond d’emploi. Leur mobilité reste organisée dans le cadre des campagnes annuelles de mobilité de l’INSEE mis en oeuvre pour les catégories concernées. Les choix des personnels affectés à ces postes sont faits en concertation entre l’INSEE et la DREES.
    Dans le cadre de la préparation de son budget (au printemps), la DREES transmet à l’INSEE (direction de la coordination statistique et des relations internationales) ses besoins en cadres A ou B des corps de l’INSEE pour l’année à venir.
    En ce qui concerne les cadres A, les demandes ainsi exprimées font l’objet, au même titre que les demandes des autres services statistiques des ministères, ainsi que des directions de l’INSEE d’un arbitrage global par le comité de direction de l’INSEE en début de campagne (octobre de l’année n puis mars de l’année n + 1), sur la base d’une évaluation de la ressource disponible pour la campagne à venir.
    Les dates d’effet des départs et des entrées des personnels de la DREES seront arrêtées d’un commun accord entre l’INSEE et la DREES. Cette dernière en informera la DAGPB (voir infra § 4.2.1).
    Les frais de changement de résidence éventuels des arrivants restent à la charge du délégant.

3.3.  Formation

    Les agents des corps de l’INSEE affectés au ministère continuent d’accéder aux formations continues organisées par l’INSEE dans les conditions antérieures. L’INSEE prend à sa charge le coût des formations, à l’exception des indemnités de déplacement qui sont à la charge du ministère.

Article 4
Exécution financière de la délégation
4.1.  Montant et gestion des crédits

    L’ensemble des éléments de rémunération des agents des corps de l’INSEE est intégré dans le montant de masse salariale indiqué en annexe.
    Le délégataire exerce, dans cette limite, la fonction d’ordonnateur des crédits. A cet effet, la DAGPB sollicitera auprès de l’AIFE, via une fiche REMEDY, une habilitation pour le délégataire autorisant l’accès à l’UO paye correspondante.
    L’INSEE s’engage à alerter la DAGPB de toute perspective de dépassement des crédits prévus à la présente convention de manière à pouvoir anticiper les écarts et en gérer les conséquences en concertation. Le responsable du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » veillera à ce que l’UO DAGPB-SRH dispose en permanence des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la présente convention.
    L’INSEE devra disposer, via l’application Accord-LOLF, de toutes les informations comptables relatives à la paie des agents des corps de l’INSEE en fonction au ministère.
    La création des opérations liées aux crédits de personnel (PSOP et hors PSOP) et les réservations de crédits sont réalisés par la DAGPB.
    L’échéancier d’ajustement de la réservation des crédits est le suivant :
    -  au 1^er janvier : 25 % des crédits ;
    -  fin février : 65 % des crédits ;
    -  en octobre : solde des crédits.

4.2.  Pilotage de la masse salariale
4.2.1.  Planification

    Les ventilations budgétaires font l’objet d’un document prévisionnel qui précise, pour chaque mois de l’exercice à venir, sous forme d’un tableau des emplois, les conditions dans lesquelles il est envisagé d’exécuter la présente convention.
    Ce tableau des emplois est établi sur proposition de l’INSEE et approuvé conjointement par les parties (voir infra 4-4). Il couvre tous les éléments de rémunération qui doivent être servis au titre de la présente convention. Il précise notamment l’ensemble des facteurs susceptibles d’influer sur la réalisation des effectifs, le respect des plafonds de gestion et la consommation des crédits salariaux, notamment les entrées et sorties des effectifs. Il est actualisé en tant que de besoin et au moins une fois par semestre.
    Les parties veillent à éviter toute insuffisance de crédits, en anticipant, en analysant les écarts et en trouvant, pour le mois de septembre au plus tard, une solution concertée pour clore l’exercice dans de bonnes conditions.

4.2.2.  Suivi de l’exécution des moyens

    Afin d’apprécier les écarts entre prévision initiale et réalisation, des tableaux de bord communs aux différents acteurs (DAGPB, INSEE, DREES) seront élaborés pour le suivi mensuel des emplois et des crédits inscrits au tableau des emploi mentionné au 4.2.1.
    Des notes d’explicitation des écarts significatifs compléteront ces tableaux.
    Ces tableaux de bord sont tenus par l’INSEE et transmis mensuellement aux gestionnaires des autres parties. Le rôle de chacun des acteurs dans la mise à jour de ces tableaux sera défini par le comité de pilotage pour ce qui concerne l’entrée des informations, la validation et la consultation.

4.3.  Suivi de la délégation et le comité de pilotage

    La DAGPB, la DREES et l’INSEE conviennent d’un dialogue de gestion régulier.
    Un comité de pilotage est créé. Il est composé de représentants de chacune des directions impliquées (DAGPB, DREES, INSEE).
    Son secrétariat est tenu par la DREES.
    Ce comité approuve le tableau des emplois et ses éventuels ajustements.
    Il propose aux responsables de programme signataires de la présente convention des avenants annuels relatifs à l’annexe « moyens » de la présente délégation.
    Il est saisi des difficultés d’application et examine toute question utile non précisée par la présente délégation. Il propose toute évolution nécessaire à sa bonne exécution.
    Le comité de pilotage se réunit semestriellement. Il peut, en tant que de besoin, organiser des réunions techniques ou être convoqué à la demande d’une des parties.

Article 5
Durée, modification, reconduction et résiliation de la délégation

    Cette délégation couvre l’année budgétaire indiquée en annexe. Toute modification de cette délégation devra faire l’objet d’un avenant.
    Toute reconduction pour les années ultérieures se fera par signature d’un avenant à la présente délégation dont chaque destinataire recevra un exemplaire.
    Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties, sous réserve d’une notification écrite et motivée de la demande de résiliation. Cette résiliation devient effective sous réserve de la mise en place d’une solution alternative viable, acceptée par les parties ou arbitrée. La fin de la délégation intervient alors dans un délai de trois mois. L’INSEE en informe le comptable et le contrôleur général concernés.
    Cette délégation sera publiée dans les Bulletins officiels des deux ministères concernés.
    Un exemplaire de cette délégation est communiqué au contrôleur général et au comptable assignataire du délégant.
    Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 29 novembre 2005.

Le directeur de l’administration, du personnel et du budget, E.  Marie

Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, J.-M.  Charpin

La directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, M.  Elbaum

ANNEXE POUR L’EXERCICE 2006
1.  Moyens en personnels concernés par cette délégation

    La présente délégation concerne, au titre des agents gérés par l’INSEE, 64 équivalents temps plein travaillé (ETPT), répartis pour 2006 de la façon suivante :
    -  1 administrateur de classe normale ;
    -  5 attachés principaux de 1^re classe ;
    -  16 attachés principaux de 2^e classe ;
    -  37 attachés de classe normale ;
    -  2 contractuels CMC 2 ;
    -  1 contractuel CMC 3 ;
    -  1 contractuel CMC 4 ;
    -  2 contrôleurs principaux ;
    -  1 contrôleur de 1^re classe,
    soit au total 66 personnes.
    Le plafond d’ETPT a été calculé sur la base des effectifs réels par grade arrondis à l’entier supérieur.
    Ce plafond de 64 ETPT ne comprend pas les emplois INSEE suivants :
    -  les 5 emplois d’administrateur hors classe et les 7 emplois d’administrateur de classe normale exerçant à plein temps. Ces agents, assurant l’encadrement supérieur de la DREES, resteront à la charge de l’INSEE en 2006 ;
    -  1 emploi d’administrateur de classe normale, 1 emploi de chargé de mission contractuel de niveau 1, 2 emplois d’attaché de classe normale, 1 emploi de contrôleur principal et 1 d’adjoint administratif principal mis à disposition et gérés par l’INSEE ;
    -  1 emploi de chargé de mission faisant l’objet d’un échange croisé avec l’INSEE.

2.  Montant des crédits concernés par cette délégation

3.  Inscription des crédits

    Les crédits faisant l’objet de la délégation sont inscrits comme suit :
    -  titre II ;
    -  catégories 21, 22 et 23 du plan comptable ;
    -  programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
    -  action « à reventiler » de l’administration centrale (le ministère utilise la possibilité de ne pas flécher les emplois) ;
    -  sous répartition : BOP/DAGPB.
    Codes :
    Programme : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, code 124 ;
BOP/DAGPB : code 12403C ;
UO/DAGPB-SRH : code 00107520.