Décision no 2006-08 du 22 février 2006 portant création à l’Agence de la biomédecine d’un collège d’experts pour les greffes dérogatoires de cellules instaurées par le décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005
NOR : SANX0630069S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1211-6 et L. 1211-9 ;
Vu les articles R. 1211-12 à R. 1211-21 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain ;
Vu les recommandations pour la mise en oeuvre des protocoles dérogatoires de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 23 décembre 2005,
Décide :
Article 1er
Il est créé, auprès de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine, un collège d’experts pour les greffes dérogatoires de cellules instaurées par le décret no 2005-1618 du 21 décembre 2005.
Ce collège d’experts a pour mission de donner son avis pour les cas particuliers de greffes dérogatoires de cellules issues de donneurs positifs vis-à-vis du virus de l’hépatite C (sérologie et détection génomique virale positives), selon les critères d’appariement des donneurs et receveurs prévus.
Article 2
Le collège d’experts est composé de cinq personnalités qualifiées désignées par la directrice générale, pour une durée de deux ans renouvelable en raison de leur compétence en matière d’onco-hématologie, en greffes de cellules souches hématopoïétiques, en hépatologie et en virologie. Les membres du collège peuvent s’entourer de tous les avis qu’ils jugeront utiles. Le collège peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs en tant que de besoin.
Article 3
Les travaux du comité d’experts sont confidentiels. Seul l’avis du collège d’experts peut être rendu public.
Article 4
Le secrétariat est assuré par la direction médicale et scientifique de l’Agence de la biomédecine.
Article 5
La fonction de membre du comité ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et séjour dans les conditions prévues à l’article R. 1418-22 du code de la santé publique.
Article 6
La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 22 février 2006.
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C. Camby |