Décision no 2006-12 du 23 février 2006 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant délégation de signature
NOR : SANX0630085S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 et suivants et R. 1418-1 et suivants ;
Vu le décret du 9 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine ;
Vu la décision no 2005-01 du 10 mai 2005 portant délégation de signature, complétée par la décision no 2006-01 du 2 janvier 2006,
Décide :
Article 1er
La décision 2005-01 est ainsi complétée :
Délégation permanente est donnée à M. Ortavant (Eric), chargé de mission, à l’effet de signer au nom de la directrice administrative, juridique et financière, les mandats et titres de recettes du registre France Greffe de Moëlle, dans la limite d’un montant unitaire de 30 000 Euro.
Délégation permanente est donnée à M. Chilly (Maurice), chef du service finances, comptabilité, à l’effet de signer au nom de la directrice administrative, juridique et financière, les mandats et titres de recettes autres que ceux du registre France Greffe de Moëlle, dans la limite d’un montant unitaire de 30 000 Euro.
Article 2
La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui prend effet au 1er mars 2006 et sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 23 février 2006.
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C. Camby |