Décision du 27 février 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur adjoint
NOR : SANX0630091S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et notamment son article 35 ;
Vu l’article 1 du décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu l’article R. 161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu la décision no 2004.12.001/SG en date du 23 décembre 2004 du Président de la Haute Autorité de santé portant nomination du directeur ;
Vu la décision no 2004.12.003/SG du 23 décembre 2004 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Romaneix (François), directeur de cabinet et directeur adjoint, pour signer, en mon nom, en cas d’empêchement simultané de M. Coulomb (Alain) et de moi-même, tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 27 février 2006.
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Le président de la Haute Autorité de santé: Professeur L. Degos |
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Acceptation de la délégation : Le directeur adjoint, F. Romaneix |