Délégation de gestion du 26 janvier 2006 relative à la gestion de crédits au sein du programme « Offre de soins et qualité du système de soins »

NOR :  SANH0630078X

    Entre :
    Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation de soins, responsable du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » inscrit en loi de finances initiale pour 2006 dans la mission Santé, représenté par Gérard Gonzalez, sous-directeur des affaires générales, désigné sous le terme de « délégant »,
    D’une part, et
    Le directeur général de la santé, représenté par Eric Waisbord, sous directeur de la qualité du système de santé, désigné sous le terme de « délégataire »,
    D’autre part,
    il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er

    Par la présente délégation, établie en application des articles 2 et 4 du décret n^o 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat, le délégant confie au délégataire la gestion des crédits destinés, au sein du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », à la formation médicale initiale générale des internes ainsi que des crédits affectés à l’année-recherche instituée par l’arrêté du 27 septembre 1985 modifié et par l’arrêté du 22 janvier 1996 en ce qui concerne l’odontologie.
    Les crédits du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » relatifs à la formation médicale initiale générale des internes correspondent au remboursement par l’Etat aux centres hospitaliers et universitaires des rémunérations versées par ces derniers à leurs internes durant les périodes de stages de ces internes dans des organismes extrahospitaliers ou dans des cabinets libéraux ainsi qu’au remboursement aux universités des indemnités de maître de stage perçues par les praticiens libéraux accueillant au sein de leur cabinet un interne de médecine générale.
    Les crédits du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » relatifs à l’année-recherche correspondent au remboursement par l’Etat aux centres hospitaliers et universitaires des rémunérations versées par ces derniers à leurs internes effectuant une année de recherche médicale ou biomédicale dans le cadre d’un diplôme d’étude approfondie (DEA) ou d’un master.
    L’ensemble de ces crédits sont inscrits dans le budget opérationnel national du programme mentionné ci-dessus.

Article 2

    Le délégataire est chargé :
    a)  De suivre et d’analyser les demandes relatives aux crédits mentionnés à l’article 1^er et émanant des services déconcentrés concernés (cf. note 1) qui constitueront des unités opérationnelles du programme ;
    b)  De déterminer, dans le cadre des deux enveloppes globales de crédits définies par le délégant, le montant des crédits à déléguer à chacune des unités opérationnelles mentionnées au a) et de procéder aux répartitions et aux délégations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
    c)  De transmettre au délégant en temps utile tous les éléments nécessaires à la préparation du projet de loi de finances - PLF -, de la programmation budgétaire initiale - PBI - et des documents prévisionnels de gestion - DPG -, du projet annuel de performance - PAP -, du rapport annuel de performance - RAP -, ainsi que les éléments de la justification au premier euro - JPE -, ainsi que toute information nécessaire au bon suivi des crédits objets de la délégation.

Article 3

    Le délégataire rend compte de sa gestion au délégant selon l’échéancier et les modalités suivantes :
    a)  Au plus tard le 10 avril de l’année en cours, il remet au délégant un état des crédits délégués depuis le début de l’année en raison des sommes dues au titre de l’exercice précédent, une prévision des délégations à opérer au titre du premier semestre de l’année en cours et, si possible, une prévision des dépenses annuelles intégrant le deuxième semestre de l’année en cours.
    Cet état retrace les délégations par direction régionale et précise également le nombre, le coût unitaire et le coût total des stages remboursés en distinguant les stages effectués en cabinet libéral par des internes en médecine générale, les indemnités de maître de stage afférentes, les stages extra-hospitaliers dont les stages correspondant au semestre de formation supplémentaire en médecine générale, communément appelé « 6^e semestre », ainsi que le nombre d’années-recherche financées ;
    b)  Au plus tard le 31 juillet de l’année en cours, il remet au délégant un état des crédits délégués depuis le début de l’année ainsi que les prévisions de besoins de crédits pour la fin de gestion tels qu’il a pu les arrêter en fonction des informations qui lui ont été communiquées par les directions régionales. Ces informations sont détaillées selon les mêmes modalités qu’au a).
    Le délégataire expose également à cette occasion la fongibilité des crédits qu’il souhaite éventuellement opérer entre les deux enveloppes de crédits dont il a reçu délégation de gestion.
    c)  Au plus tard le 10 décembre de l’année en cours, un état définitif des crédits délégués, détaillés selon les mêmes modalitésqu’au a.

Article 4

    a)  Le délégant s’engage à mettre à disposition du délégataire sur l’ensemble de la gestion budgétaire annuelle un montant de crédits égal, au minimum, au montant prévu dans le projet annuel de performance de la loi de finances pour les dépenses objet de la présente convention, diminué au prorata de ce montant des réserves, gels et annulation de crédits constituées au niveau du programme.
    b)  Le délégant s’engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information nécessaires à l’exercice de la mission dont il est chargé par la présente convention, dans les délais compatibles avec les évènements budgétaires et avec une bonne mise en oeuvre de la gestion.
    En particulier le délégant :
    -  procurera au délégataire un calendrier des travaux de préparation budgétaire avec au minimum 21 jours d’avance avant le rendu des premiers travaux ;
    -  présentera pour avis, avec un délai d’étude suffisant, l’ensemble des documents budgétaires et comptables qui devront être produits et qui concernent les crédits en délégation de gestion, avant leur validation définitive par le responsable de programme.
    c)  Le montant annuel des crédits est réexaminé entre le délégant et le délégataire au cours du mois de septembre sur la base de l’état mentionné au b) de l’article 3. Il peut être réexaminé à tout moment d’un commun accord.

Article 5

    Les modifications du montant de crédits intervenant en application du troisième alinéa de l’article 4 ainsi que toute autre modification des dispositions de la présente délégation de gestion font l’objet d’un avenant.

Article 6

    La présente délégation de gestion est conclue pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
    A ce titre, le montant des crédits mentionnés au premier alinéa de l’article 4 et inscrits dans le projet annuel de performance pour 2006 du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » s’élève à 50 998 926 euros au titre de la formation médicale initiale générale des internes et 5 461 200 euros au titre de l’année recherche, soit à 56 460 126 euros au total.
    Le montant de la réserve obligatoire est de 5 % pour 2006.

Le directeur général de la santé, D.  Houssin

Le directeur de l’hospitalisation et de l’Organisation des soins, J.  Castex

NOTE (S) :

(1) Directions régionales des affaires sanitaires et sociales de métropole et de la Réunion, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.