Circulaire DREES/ESPAS no 2006-40 du 1er février 2006 relative à l’enquête auprès des centres de formation aux professions de l’action sociale sous tutelle des ministères de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la santé et des solidarités.
NOR : SANI0630073C
Date d’application : immédiate.
Annexe : annexe II : annexe technique à la circulaire.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; Messieurs les préfets de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; directions de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
Objectif
Cette enquête statistique, dont l’objectif est de connaître l’évolution des formations aux professions de l’action sociale, est effectuée annuellement à la demande de la direction générale de l’action sociale et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est confiée, aux statisticiens régionaux pour la gestion et les traitements régionaux, et à la DREES pour l’exploitation nationale.
L’enquête a pour but :
- d’établir la liste et de dénombrer les centres en fonctionnement en 2005 ;
- de mettre à jour le fichier FINESS ;
- de comptabiliser les étudiants ou élèves en formation et d’étudier certaines caractéristiques de cette population : sexe, âge, niveau de formation générale, modes de prise en charge financière, redoublements, etc.
- d’établir la statistique des diplômes délivrés en 2005 ;
- de dénombrer le personnel d’encadrement.
Champ
Il recouvre les formations suivantes :
- conseillers en économie sociale et familiale, assistants de service social, éducateurs spécialisés, techniciens de l’intervention sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés, moniteurs-éducateurs, aides médico-psychologiques, médiateurs familiaux, fonction d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale, fonction de directeur d’établissement et de service d’intervention sociale, formation supérieure en travail social et auxiliaires de vie sociale.
Procédure d’enquête
Cette année, l’enquête sur les écoles de formation aux professions sociales connaît de profondes évolutions.
En effet, une collecte d’informations individuelles sur les étudiants est instaurée à partir de 2005 (avec un applicatif de saisie informatique) comme c’est déjà le cas pour les centres de formation aux professions de santé.
Cet applicatif est fourni sous forme de CD-ROMS. Il permet de saisir les données concernant les étudiants, obtenues à partir des fiches individuelles ainsi que les données concernant les centres de formation.
Il permet également aux DRASS d’y saisir des informations sur les diplômes délivrés par VAE.
Cette saisie permet aussi d’établir des tableaux synthétiques semblables à ceux qui étaient demandés dans les précédents rapports de fonctionnement.
Le service statistique de la DRASS diffuse les consignes et les CD-ROM auprès des centres de formation ainsi que les fiches individuelles destinées à recueillir les informations fournies par les étudiants. Il veille, en collaboration avec les services de tutelle de la DRASS, à ce que la totalité des centres en fonctionnement soit enquêtée. Les diplômés qui n’ont pas été présentés par un centre de formation (ex : VAE) doivent être recensés directement auprès des services compétents.
Les modalités de l’enquête sont détaillées dans l’annexe technique à cette circulaire.
Au cas où des difficultés se présenteraient, vous voudrez bien en avertir Pascale Grenat au 01-40-56-81-50.
Calendrier
Le retour des résultats à la DREES est demandé pour le 28 avril 2006 au plus tard.
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La directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, M. Elbaum |
Annexe technique à la circulaire DREES/ESPAS no 2006-40 du 1er février 2006, enquête auprès des centres de formation aux professions sociales
Un applicatif informatique a été réalisé en vue de l’enquête 2005 auprès des centres de formation aux professions sociales. Il s’agit d’un applicatif unique, qui doit être utilisé par les DRASS comme par les écoles. Il permet aux écoles de saisir leurs données et aux DRASS de réaliser le suivi de l’enquête, l’agrégation, la vérification des fichiers retournés par les écoles ainsi que l’ajout d’informations (statistiques sur les diplômes obtenus en totalité par VAE....).
Les écoles pourront également l’utiliser afin d’établir des statistiques sur leurs étudiants.
Certaines de ces fonctionnalités sont paramétrées en fonction de l’utilisateur (par exemple, des fonctionnalités DRASS ne sont pas visibles pour les écoles).
Cet applicatif étant nouveau, il est recommandé d’utiliser le manuel d’utilisation fourni avec le CD-ROM et rédigé à votre intention. Il est recommandé également aux écoles de l’utiliser.
Diffusion de l’enquête par les DRASS
Les services statistiques des DRASS recevront début février 2006 les CD-ROM contenant l’applicatif de l’enquête (CD-ROM dont la duplication aura été prise en charge par la DREES) et seront chargés de leur envoi auprès des écoles concernées.
Délai à accorder aux écoles
En raison de l’arrivée du nouvel applicatif de saisie, la date de retour de la collecte des informations a été repoussée, sachant qu’il est souhaitable que les résultats soient remontés à la DRESS pour la date du 28 avril 2006.
Traitement de l’enquête par la DRASS
Il est nécessaire que cette enquête soit l’occasion d’une collaboration et d’échanges d’informations entre le service statistique qui réalise l’enquête et les services administratifs de la DRASS concernés, en amont (validation du champ de l’enquête, validation des résultats des examens et en particulier des diplômes obtenus en totalité par VAE) comme en aval (communication des résultats).
Vous vous assurerez que les questionnaires vous sont tous parvenus et sont correctement remplis, en particulier :
- lorsqu’un centre de formation vient de fermer et avait encore des inscrits l’an passé, il doit encore être recensé au titre des diplômes délivrés en 2005.
Vous procéderez à la visualisation et à la correction des questionnaires, d’une part, à la constitution d’une base de données régionales d’autre part, au moyen du même applicatif que celui livré aux écoles, dans lequel des actions supplémentaires vous sont accessibles.
Remarque : merci de préciser aux écoles qu’il est préférable qu’elles n’envoient leurs fichiers respectifs que lorsqu’ils sont complets.
Une fois la constitution de la base régionale terminée, par importations successives des questionnaires corrigés et validés, la DRASS devra transmettre à la DRESS le fichier de données (*.sez) contenant à la fois les données sur les écoles et sur les étudiants.
Consignes à apporter aux écoles
Il est recommandé d’attirer l’attention des établissements enquêtés sur les points suivants :
Les renseignements sont demandés sur fichier informatique sous format compressé Zip(*.sez).
L’établissement ne doit pas désinstaller ou effacer l’applicatif après l’enquête. Il pourra ainsi récupérer l’an prochain les données saisies sur les étudiants qui poursuivent leur formation en 2006.
Une fonction de sauvegarde des données non anonymisées a tout de même été installée en cas de mauvaise manipulation. L’établissement transmettra à la DRASS « à l’attention du statisticien régional », -soit par mail, soit sur disquette - le fichier texte généré par l’applicatif, où les données individuelles sur les étudiants auront été anonymisées.
- si dans un établissement, les renseignements relatifs aux étudiants de plusieurs formations sont saisis sur un même poste informatique, l’applicatif génère un fichier unique pour l’ensemble des formations.
Recensement des diplômes délivrés
en totalité par VAE
Les DRASS devront répertorier les diplômes obtenus en totalité et saisir ces informations à l’aide de l’applicatif fourni.
Période enquêtée
Cette enquête 2005 recense toutes les classes ayant commencé leur année ou session entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ainsi que tous les diplômes obtenus durant ce même intervalle.
Envois des fichiers
Le fichier contenant les données exportées de la DRASS, accompagné des remarques éventuelles relatives aux résultats de l’enquête sera envoyé par mail à Pascale Grenat (pascale.grenat@sante.gouv.fr), ministères de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la santé et des solidarités, DREES, Bureau ESPAS, pièce 2130, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La DREES se charge, après corrections en accord avec la DRASS si nécessaire, de faire parvenir les résultats de l’enquête à la direction générale de l’action sociale et au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Corrections et mises à jour du fichier FINESS
Cette enquête doit être l’occasion de faire les corrections et mises à jour du fichier FINESS en ce qui concerne les centres de formation.
On veillera aussi aux points suivants :
- les raisons sociales et adresses d’un centre de formation doivent être libellées de la même manière pour toutes les disciplines qui y sont enseignées, en respectant autant que possible les informations de FINESS.
- le statut juridique doit concorder avec celui de FINESS.