Instruction interministerielle DGAS/SD. 4A/DVAEF no 2006-70 du 20 février 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP JEPS) et des certificats de spécialisation « animation et maintien de l’autonomie de la personne » et « animation et insertion sociale »
NOR : SANA0630068C
Références :
Décret no 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ;
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d’un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ;
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d’un certificat de spécialisation « animation et maintien de l’autonomie de la personne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de la jeunesse et des sports [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de la jeunesse et des sports [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics nationaux (pour information).
La présente instruction élaborée conjointement entre les services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (direction générale de l’action sociale DGAS) et le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la vie associative, de l’emploi et des formations DVAEF) a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la spécialité du BP JEPS et des certificats de spécialisation cités en objet.
L’habilitation
Il convient de préciser que le BP JEPS est un diplôme créé par le seul ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et est donc hors champ du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de la procédure de déclaration préalable.
La spécialité et les deux certificats de spécialisation nouvellement créés n’entrent donc pas dans le cadre de la déclaration préalable.
L’organisme qui souhaite s’engager dans la mise en oeuvre d’une formation conduisant à l’obtention de la spécialité « animation sociale » adresse son dossier de demande d’habilitation en deux exemplaires, l’un au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs et le second au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La décision conjointe d’habilitation (ou de son refus) est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs après que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales lui ait communiqué son avis par écrit.
Cette procédure s’applique également pour les demandes d’habilitation des certificats de spécialisation cités en objet.
La notification d’une suspension ou d’un retrait d’habilitation fait également l’objet d’un courrier signé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs après avis écrit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Organisation des tests de vérification
des exigences préalables à l’entrée en formation
L’expert chargé de la vérification des exigences préalables est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs après avis écrit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L’attestation de réussite aux exigences préalables à l’entrée en formation est délivrée par l’expert.
Composition et fonctionnement du jury
Le jury est nommé conjointement par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs assure la prise en charge administrative et financière des travaux des jurys.
Inscription des candidats
Le candidat à la formation dépose son dossier d’inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports un mois avant l’entrée en formation. Cette dernière transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des candidats auxquels le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs a délivré un livret de formation après la phase de positionnement organisé par l’organisme de formation.
Délivrance des unités capitalisables (UC)
du BPJEPS et des UC du certificat de spécialisation
La délivrance des UC constitutives de la spécialité « animation sociale » est faite par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du jury.
Délivrance du diplôme du BPJEPS et du certificat de spécialisation.
Le diplôme du BPJEPS comme les certificats de spécialisation cités en objet sont délivrés conjointement par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Nous vous demandons de nous informer sous le présent timbre des éventuelles difficultés de mise en oeuvre de cette instruction.
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Pour le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Le directeur général de l’action sociale J.-J. Tregoat |
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Pour le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par délégation, L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts H. SAVY |