SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-3: Annonce N°45

Circulaire DSS/5C n^o 2006-72 du 21 février 2006 relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social

Date d’application : immédiate.
Références :
        Ordonnance n^o 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contribution sociales.
        Décret n^o 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural.
        Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social.
Articles créés ou modifiés : L. 243-6-2, L. 243-6-3, L. 612-11, L. 623-1, L. 723-6-3 et R. 243-43-2.
Annexe : éléments à joindre à une demande de rescrit social en fonction du domaine concerné.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur de l’ACOSS ; Monsieur le directeur général commun de la CANCAVA, de la CANAM et de l’ORGANIC ; Monsieur le directeur de la CNAVPL ; Monsieur le directeur de la CNBF ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
    Quelle que soit l’autorité dont elle émane, une circulaire ou une instruction ministérielle n’a pas force de loi. Ainsi, les tribunaux ou les cotisants ne peuvent s’en prévaloir.
    Par ailleurs, les organismes de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public sur lesquels le ministre chargé de la sécurité sociale n’exerce qu’un contrôle de légalité a posteriori des décisions prises par ces organismes.
    Cette situation créait pour les cotisants une incertitude juridique, source d’incompréhension et de critiques. Les deux mesures présentées par cette circulaire répondent à l’attente de sécurisation des cotisants en les garantissant contre tout redressement qui serait fondé sur une interprétation différente de celle qui a été admise, à un moment donné et selon certaines conditions.
    La première mesure, codifiée à l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, permet désormais au cotisant qui a appliqué une circulaire ou une instruction administrative du ministre chargé de la sécurité sociale, régulièrement publiée, de ne pas faire l’objet d’un redressement sur une interprétation différente, pour la période au cours de laquelle la circulaire ou l’instruction ministérielle en question s’appliquait.
    Avec la seconde mesure, codifiée à l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, le cotisant ou futur cotisant peut demander, en sa qualité d’employeur, une prise de position à l’URSSAF sur l’application à son cas particulier de certaines dispositions de la législation sociale. Il pourra ensuite s’en prévaloir pour faire échec à des redressements fondés sur une interprétation différente au regard de la législation en cause.
    Ces deux mesures nécessitent que soient réunies un certain nombre de conditions. Mais elles renforcent les droits des cotisants à la sécurité sociale en leur assurant une plus grande sécurité juridique dans leurs relations avec les organismes de recouvrement.

1. Opposabilité des circulaires
et instructions ministérielles publiées
1.1. Bénéficiaires

    Cette nouvelle garantie bénéficie, à compter du 1^e^r octobre 2005, aux employeurs, aux travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales et avocats.
    Elle peut être invoquée par un employeur ou une des professions mentionnées ci-dessus à l’encontre des organismes suivants :
    -  les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
    -  les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
    -  l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
    -  les caisses d’assurance maladie des professions indépendantes : caisses mutuelles régionales et organismes conventionnés d’affiliation (CMR et OC) ;
    -  les caisses d’assurance vieillesse des artisans (AVA) ou des commerçants (ORGANIC) ;
    -  les sections professionnelles relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
    -  la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
    L’ordonnance n^o 2005-1528 du 8 décembre 2005 met en place un régime social des indépendants (RSI) qui se substituera en 2006 à la CANAM, à la CANCAVA et à l’ORGANIC. Cette garantie bénéficiera également aux cotisants relevant du RSI.

    L’application, par un cotisant de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale selon l’interprétation admise par une circulaire ou instruction, le garantit, contre tout redressement de cotisations et contributions sociales fondé sur une interprétation différente de celle admise par l’administration si les trois conditions suivantes sont réunies :
    -  la circulaire ou l’instruction ministérielle doit émaner du ministre chargé de la sécurité sociale, et donc revêtir le timbre de la direction de la sécurité sociale ;
    -  la circulaire ou l’instruction ministérielle doit être publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, sous forme papier ou électronique, disponible sur le site « sante.gouv.fr », sous la rubrique documentation. Cette condition doit être appréciée strictement. Ainsi, par exemple, la publication au Journal officiel d’une réponse ministérielle n’ouvre pas droit à cette garantie ;
    -  la législation sur laquelle s’appuie la circulaire est toujours applicable. En effet, une loi ou un nouveau décret peut remettre en cause le contenu d’une circulaire ;
    -  la circulaire ou l’instruction ministérielle doit encore être en vigueur. Elle ne doit pas être abrogée ou remplacée par une nouvelle circulaire. Dans un tel cas, la garantie contre le redressement de cotisations et contributions sociales vaut uniquement pour la période de validité du texte, c’est à dire jusqu’à la date de publication de la nouvelle circulaire ou instruction.
    Les circulaires les plus récentes sont diffusées, à titre d’information, sur le site « sécurité-sociale.fr ». Toutefois, elles ne sont opposables que si elles ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé (Voir ci-dessus, 2^e tiret).

Cette garantie peut être invoquée depuis le 1^e^r octobre 2005. Les circulaires et instructions ministérielles en vigueur à cette date deviennent donc opposables.

    La législation relative au prélèvement social est complexe et peut placer les cotisants dans une situation d’instabilité juridique lorsqu’il s’agit d’apprécier les conditions de fait qui permettent de bénéficier, par exemple, d’un allègement ou d’une réduction de cotisations.
    La mise en place d’une procédure, dite de « rescrit social » vise à répondre à cette difficulté. Elle permet aux cotisants ou aux futurs cotisants d’obtenir des URSSAF et CGSS une appréciation formelle de leur situation au regard de certaines législations relatives aux cotisations et contributions sociales et de se prévaloir ultérieurement de cette position pour faire échec à des redressements fondés sur une appréciation différente pour la période en question.
    Le cotisant bénéficiaire d’une décision de l’organisme de recouvrement, obtenue dans le cadre du rescrit social, est donc garanti contre tout redressement de cotisations et contributions sociales fondé sur la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée.
    Cette procédure nouvelle est strictement encadrée et nécessite la réalisation d’un certain nombre de conditions.

    Le rescrit social peut bénéficier :
    -  aux cotisants du régime général, relevant donc d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou, dans les DOM, d’une caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ;
    -  aux futurs cotisants au régime général, c’est à dire ayant vocation à relever de ce régime et donc des organismes visés à l’alinéa précédent.
    C’est en leur qualité d’employeur que les cotisants ou futurs cotisants peuvent demander une décision explicite à l’organisme de recouvrement dont ils relèvent ou dont ils relèveront.

    Le bénéfice du rescrit social est strictement limité par la loi et le décret. La demande doit donc porter sur un des trois domaines suivants :
    a)  Les exonérations de cotisations limitées à une zone géographique.
    Il s’agit des exonérations de cotisations limitées à une zone géographique dont bénéficient, sous certaines conditions, les employeurs installés dans les zones franches urbaines (ZFU), zones de redynamisation urbaine (ZRU) et rurale (ZRR) c’est à dire celles mentionnées à l’article L. 322-13 du code du travail (ZRU et ZRR) et aux articles 12,12-1 et 13 de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (ZRU et ZFU).
    Toutes les informations utiles sur les exonérations en ZFU sont disponibles à partir du lien suivant http ://www.securite-sociale.fr/actu/cotis/zfu/zfu.htm, ou à partir du site Internet « sécurité sociale.fr » à la rubrique cotisations et contributions sociales.
    b)  Le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaire de retraite et de prévoyance et, celui applicable aux contributions de l’employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.
    La réglementation relative à ces régimes est mentionnée aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 242-1 et à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
    Toutes les informations utiles sur ces deux dispositifs sont disponibles à partir du lien suivant http ://www.securite-sociale.fr/actu/retraite/retraite.htm, ou à partir du site Internet « sécurité sociale.fr » à la rubrique retraite.
    c)  Les avantages en nature et les frais professionnels.
    Ceux-ci ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur applicable depuis le 1^e^r janvier 2003. Le rescrit est applicable aux mesures réglementaires qui sont relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.
    Ces mesures réglementaires sont présentées de manière très détaillée à partir du lien suivant http ://www.securite-sociale.fr/actu/cotis/fraisprofess/fraisprofess.htm,ou à partir du site Internet « sécurité sociale.fr » sous la rubrique cotisations et contributions sociales.
    Le terme rescrit est issu du latin rescriptum qui désignait en droit romain la lettre par laquelle l’empereur, sans décider le fond d’une affaire, indiquait aux magistrats ou aux juges le parti qu’ils devaient prendre dans une affaire qu’ils étaient chargés d’examiner.

    La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou sera tenu de s’affilier. Elle peut également être remise en mains propres contre décharge.
    Elle précise :
    -  le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur ;
    -  son numéro d’immatriculation lorsqu’il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale ;
    -  le dispositif sur lequel elle porte qui doit figurer parmi ceux mentionnés au point 2.2. de la présente circulaire.
    Elle comporte une présentation précise et complète de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est demandée afin que l’organisme de recouvrement puisse apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
    Elle est accompagnée d’un descriptif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise qui mentionne :
    -  le secteur d’activité ;
    -  le nombre d’établissements de l’entreprise ;
    -  leur localisation géographique.
    Outre les éléments mentionnés ci-dessus à fournir à l’appui de toute demande, l’annexe à la présente circulaire détaille les informations et justificatifs à produire en fonction de chaque domaine mentionné au point 2.2. Cette annexe détaille l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social.

La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l’organisme de recouvrement n’a pas fait connaître au cotisant, la liste des pièces ou des informations manquantes. Dans le cas contraire, l’organisme fait une demande complémentaire au cotisant. Cette demande interrompt le délai jusqu’à la réception par l’organisme de l’intégralité des éléments demandés.

    L’organisme notifie au demandeur sa décision explicite dans un délai fixé à quatre mois. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande complète et au plus tard à compter de la date à laquelle elle est réputée complète. La décision est motivée et signée par le directeur de l’organisme ou son délégataire.
    En cas d’absence de réponse dans ce délai, l’organisme de recouvrement ne pourra pas effectuer, au titre de la période de retard lui incombant, de redressement de cotisations et contributions sociales fondé sur la législation au regard de laquelle la situation de fait exposée dans la demande est apprécié.
    Exemple : en cas de réponse négative de l’organisme intervenue six mois après la demande de rescrit social, l’organisme de recouvrement ne pourra effectuer, sur le point examiné, de redressement de cotisations et contributions sociales sur la période de 2 mois correspondant à la période courant du 1^e^r jour suivant le délai de 4 mois imparti à l’organisme pour répondre jusqu’à la notification effective de sa réponse.
    Toutefois, s’il y a lieu, et ce notamment lorsque le cotisant n’a pas attendu la réponse de l’organisme pour appliquer une exonération ou une pratique refusée dans la réponse, un redressement pourra être notifié pour la période des 4 mois d’instruction de la demande et celle courant après la réponse effective de l’organisme mais pas pour la période de retard imputable à l’organisme. Ainsi, la période de retard de l’organisme, soit deux mois, est neutralisée et ne peut faire l’objet d’un redressement.
    Ces dispositions doivent conduire les organismes à répondre aux demandes de rescrit social dans le délai de quatre mois qui leur est donné. Elles permettent de ne pas pénaliser le cotisant du fait du non respect de ce délai.

    En application de l’article L. 243-6-3, la décision de rescrit :
    -  est opposable au seul organisme de recouvrement dont relève l’établissement visé par la demande. En cas de changement de lieu d’exploitation, se reporter au paragraphe 2.8 ;
    -  s’applique au seul demandeur. Lorsqu’un cotisant entend bénéficier d’une décision de rescrit pour plusieurs de ses établissements relevant du même organisme de recouvrement, il doit explicitement indiquer dans sa demande les établissements qu’elle concerne et fournir pour chacun d’entre eux les renseignements requis ;
    -  ne vaut que pour l’avenir et pour la situation exposée dans la demande.
    Le cotisant bénéficiaire d’une décision de rescrit social ne peut faire l’objet d’un redressement sur le point examiné tant que sa situation reste conforme à celle décrite dans sa demande initiale et que la législation n’a pas évolué.

Cette garantie s’applique aux demandes de rescrit faites à compter du 1^e^r octobre 2005 et les décisions individuelles des organismes de recouvrement rendues avant cette date ne peuvent en bénéficier.
Toutefois, en ce qui concerne les demandes de rescrit faites aux organismes de recouvrement entre le 1^e^r octobre et le 30 décembre 2005, date de publication de l’arrêté du 19 décembre 2005, le délai de 4 mois imparti à l’organisme pour se prononcer (cf. point 2.5) court à compter du 31 décembre 2005 ou à compter de la date, postérieure à cette dernière, à laquelle la demande est considérée comme complète.

Lorsqu’un cotisant relève d’un nouvel organisme suite au changement de son lieu d’exploitation, la décision explicite du premier organisme s’impose au second tant que la situation de fait décrite dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées.
Toutefois, le nouvel organisme peut, pour l’avenir, modifier l’analyse du précédent organisme dans les conditions et garanties prévues au point 2.9 de la présente circulaire.

    La remise en cause d’une décision de rescrit peut intervenir dans les trois cas suivants :
    -  la situation de fait décrite dans la demande est modifiée ;
    -  la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée est modifiée ;
    -  lorsque un organisme de recouvrement entend rectifier, pour l’avenir, l’analyse de la situation de fait.
    Comme pour la décision initiale de rescrit, la nouvelle décision de l’organisme ne produit d’effet que pour l’avenir. En effet, le cotisant reste garanti contre tout redressement de cotisations et contributions sociales au titre de la période antérieure, couverte par la décision initiale de rescrit.
    L’organisme doit informer le cotisant qu’il entend remettre partiellement ou totalement en cause la décision initiale de rescrit social. Il doit le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette nouvelle décision notifiée au cotisant, est motivée et précise :
    -  les voies et délais de recours ;
    -  la faculté de demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intervention de l’ACOSS dans les 30 jours ;
    -  les conséquences de cette demande d’intervention de l’ACOSS :
    -  sur une saisine de la commission de recours amiable de l’organisme ;
    -  sur la prescription du recouvrement et des cotisations et contributions sociales concernées ;
    -    la date avant laquelle la décision de l’ACOSS doit être communiquée au cotisant.
    En cas de remise en cause d’une décision de rescrit social, le cotisant peut soit saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, soit solliciter l’intervention de l’ACOSS pour arbitrage. Cette demande d’intervention de l’ACOSS devient caduque si le cotisant saisit la CRA avant que l’ACOSS n’ait transmis au cotisant sa position. Enfin, en cas de demande d’intervention de l’ACOSS, la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement peut intervenir après la transmission au cotisant, par cet organisme, de la position de l’ACOSS (voir 2.10).

2.10. Demande d’intervention de l’ACOSS en cas de remise
en cause d’une décision de rescrit

    La demande d’intervention doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 65, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11.
    Elle doit être effectuée dans les trente jours suivant la notification rapportant la décision initiale constitutive d’un rescrit social. Elle n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription.
    Afin de faciliter la demande d’intervention de l’ACOSS, il est recommandé au cotisant de joindre la copie de la décision de rescrit social de l’organisme de recouvrement et celle la remettant en cause.
    La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l’agence centrale n’a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste des pièces ou des informations complémentaires nécessaires à l’appréciation de la situation.
    La demande complète fait l’objet d’un accusé de réception qui mentionne :
    -  la date avant laquelle la décision de l’ACOSS doit être communiquée au cotisant ;
    -  de délai de 30 jours dans lequel l’organisme doit notifier la position de l’ACOSS ;
    -  le fait que la saisine de la CRA avant la réception de la position de l’ACOSS rend caduque la demande d’intervention.
    L’ACOSS informe le cotisant de son interprétation dans les quarante jours suivant la réception de la demande d’intervention complète et la communique, dans ce même délai, à l’organisme de recouvrement concerné qui la notifie au demandeur dans le délai d’un mois. Le cotisant peut saisir la CRA de l’organisme dont il relève pour contester cette position.

    La saisine de la CRA peut intervenir :
    -  dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision remettant en cause la décision initiale constitutive d’un rescrit social ;
    -  dans le délai de deux mois à compter de la date de réception par le cotisant de la notification, par l’URSSAF, de la position arbitrée par l’ACOSS.
    Lorsque la réclamation auprès de la CRA intervient avant la réception par le cotisant de la position arbitrée par l’ACOSS, la demande d’intervention de l’Agence centrale devient caduque.

Dès lors que le cotisant a reçu un avis de passage l’informant du contrôle d’un établissement, il ne peut plus solliciter, pour la période soumise à contrôle, de demande de rescrit auprès de l’organisme dont relève cet établissement.

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale transmettra à la direction de la sécurité sociale (bureau du recouvrement 5C), chaque année avant le 31 mars, un bilan détaillé du dispositif, comprenant notamment le nombre de cotisants ayant sollicité un rescrit social, le nombre des demandes d’intervention de l’ACOSS suite à une décision de rescrit rapportée, les domaines concernés par les demandes de rescrit et d’intervention éventuelle de l’ACOSS, les réponses les plus significatives apportées aux cotisants et les difficultés éventuelles de mise en oeuvre du dispositif.

Pour le ministre
et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

ANNEXE
ÉLÉMENTS À JOINDRE À UNE DEMANDE DE RESCRIT SOCIAL
EN FONCTION DU DOMAINE CONCERNÉ
Exonérations de cotisations limitées à une zone géographique
Informations nécessaires pour appliquer l’exonération ZFU
aux entreprises et associations

    Identification de l’entreprise ou de l’association :
    -  nom, adresse et raison sociale de l’entreprise ou le cas échéant de l’établissement qui fait la demande, numéro SIRET, numéro de compte de l’URSSAF ;
    -  date d’implantation de l’entreprise dans la zone ;
    -  secteur d’activité de l’entreprise.
    Effectif :
    -  effectif total de l’entreprise au cours de l’année 2003 pour les entreprises implantées dans les ZFU ouvertes au 1^e^r janvier 2004 ;
    -  effectif total de l’entreprise au cours de l’année 1996 pour les entreprises implantées dans les ZFU ouvertes au 1^e^r janvier 1997 ;
    -  pour les entreprises implantées dans la ZFU à compter du 1^e^r janvier 1997 ou à compter du 1^e^r janvier 2004, effectif total de l’entreprise au cours des douze mois civils précédant la date de l’implantation.
    -  si l’entreprise est constituée directement ou indirectement sous forme de société dont la majorité du capital est détenue par une autre entreprise, effectif de la société détenant la majorité du capital.
    Eléments spécifiques aux entreprises ou établissements implantés dans les ZFU ouvertes depuis le 1^e^r janvier 2004 :
    -  montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe et du total de bilan de l’entreprise tous établissements confondus ;
    -  effectif de la ou des entreprises contrôlant directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l’entreprise qui fait la demande, si ces entreprises ont un chiffre d’affaires annuel hors taxe qui excède 50 millions ou un total de bilan annuel qui excède 43 millions d’euros.
    -  liste et montant des aides ou exonérations dont l’entreprise bénéficie depuis 36 mois (dont l’exonération fiscale ZFU).
    Réalité économique de l’entreprise :
    -  éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation de l’activité économique ;
    -  si l’activité de l’entreprise est sédentaire, préciser le nombre de salariés sédentaires en équivalent temps plein, effectuant la totalité de leurs temps de travail dans l’établissement.
    Transfert de l’entreprise en ZFU :
    -  indiquer si l’entreprise a bénéficié dans les cinq dernières années de la prime à l’aménagement du territoire ou de l’exonération pour l’embauche de 1 à 50 salariés dans les ZRR ou les ZRU ;
    -  adresse de l’établissement faisant la demande avant son transfert dans la ZFU ;
    -  en cas de reprise d’entreprise avec transferts des droits et obligations de l’entreprise reprise vers le repreneur, préciser les nom, adresse, numéro SIRET, effectif de l’entreprise reprise et la date d’implantation de l’entreprise reprise dans la ZFU.
    Informations relatives aux salariés :
    -  indiquer si les salariés qui ne travaillent pas dans l’établissement exercent leur activité en partie dans la zone franche ;
    -  nature et durée du contrat de travail ;
    -  indiquer si les salariés pour lesquels l’employeur désire appliquer ou applique l’exonération sont affiliés à l’Assedic ou bénéficient d’une autre exonération ;
    -  nombre de salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation et bénéficiaires ou non de l’exonération ZFU ;
    -  nombre de salariés employés ou embauchés depuis l’implantation en ZFU sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois et résidant dans la ZFU ou la zone urbaine sensible depuis au moins 3 mois et ayant un horaire minimal de 16 heures par semaine ;
    -  indiquer si les déclarations d’embauche au titre de chaque salarié ont été adressées à la DDTEFP et à l’URSSAF ;
    -  indiquer si la déclaration de mouvement de main-d’oeuvre au titre de l’année précédente a été envoyée à l’URSSAF et à la DDTEFP.

Informations nécessaires pour appliquer l’exonération ZRR-ZRU
en cas d’embauche de un à cinquante salariés

    Si l’activité de l’entreprise est sédentaire, préciser le nombre de salariés sédentaires en équivalent temps plein, effectuant la totalité de leurs temps de travail dans l’établissement.
    Informations relatives aux salariés :
    -  indiquer si les salariés qui ne travaillent pas dans l’établissement exercent leur activité en partie dans la ZRR ou ZRU ;
    -  nature et durée du contrat de travail ;
    -  indiquer si les salariés pour lesquels l’employeur désire appliquer ou applique l’exonération sont affiliés à l’Assedic ou bénéficient d’une autre exonération ;
    -  indiquer les éventuels licenciements intervenus dans les 12 mois de la date d’embauche d’un salarié pour lequel l’employeur applique l’exonération ;
    -  indiquer si les déclarations d’embauche au titre de chaque salarié ont été adressées à la DDTEFP.

OBJET DE LA DEMANDE	INFORMATIONS OU PIÈCES À FOURNIR À L’APPUI DE LA DEMANDE -
Contribution de l’employeur visée à l’article L. 137-11	la date de création du régime,
	la nature, les modalités de service et de financement des prestations,
	la date d’exercice de l’option et l’assiette de la contribution retenue,
	la date de clôture de l’exercice comptable,
	le mode de gestion du régime et, le cas échéant, l’indication du ou des organismes tiers intervenant dans la gestion du régime,
	l’URSSAF auprès de laquelle l’option a été exercée.
Contribution de l’employeur visée au 5^e alinéa de l’article L. 242-1 et destinée au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires	nom et nature juridique de l’institution de retraite complémentaire,
	date d’adhésion de l’entreprise à cette institution - niveau et modalités de calculs de la contribution patronale pour chaque - tranche de rémunération,
	le cas échéant, la convention ou l’accord collectif fixant la répartition - entre l’employeur et le salarié des cotisations - pour les engagements souscrits antérieurement à l’adhésion aux régimes Arrco et Agirc : date de souscription de ces engagements et le ou les textes fixant le niveau de la part patronale.
Contribution de l’employeur mentionnée à l’alinéa 6 de l’article L. 242-1 et destinée à financer un régime de prévoyance complémentaire	le nom et la nature juridique de l’organisme d’assurance auprès duquel a été souscrit le contrat,
	le mode de mise en place du régime et sa date de création,
	l’existence de modifications apportées à ce régime postérieurement au 31 décembre 2004 et leur nature,
	le niveau et les modalités de calcul de la contribution patronale,
	l’existence d’une cotisation salariale,
	l’existence et le niveau de la participation du comité d’entreprise,
	les bénéficiaires du régime,
	la mention du caractère obligatoire de l’affiliation des salariés,
	l’existence de clauses d’exclusion ou de dispenses d’affiliation pour certains salariés,
	la nature des risques couverts,
	l’étendue des garanties sur les contrats frais de santé,
	l’existence d’une suppression d’éléments de rémunération dans les 12 mois précédant le premier versement de la contribution patronale,
	le niveau de la rémunération et du plafond applicable au salarié.
Contribution de l’employeur mentionnée à l’alinéa 6 de l’article L. 242-1 et destinée à financer un régime de retraite supplémentaire	le nom et la nature juridique de l’organisme gestionnaire habilité,
	en cas de gestion du régime par l’entreprise, l’indication de la date à laquelle le régime sera fermé,
	le mode de mise en place du régime et sa date de création,
	l’existence de modifications apportées à ce régime postérieurement au 31 décembre 2004 et leur nature,
	le niveau et les modalités de calcul de la contribution patronale,
	l’existence et le niveau de la participation du comité d’entreprise,
	les bénéficiaires du régime,
	la mention du caractère obligatoire de l’affiliation des salariés,
	l’existence de clauses d’exclusion pour certains salariés,
	date à laquelle les prestations peuvent être liquidées,
	la nature des droits payables à l’assuré - le mode d’acquisition de ces droits,
	la nature et l’étendue des garanties complémentaires à la retraite,
	l’indication des cas dans lesquels le rachat est possible,
	l’existence d’une clause dans le contrat d’assurance permettant le transfert des droits,
	la notice d’information remise aux salariés mentionnant l’existence du transfert des droits,
	l’existence d’une suppression d’éléments de rémunération dans les 12 mois précédant le premier versement de la contribution patronale,
	le niveau de la rémunération et du plafond applicable au salarié,
	l’existence et niveau de l’abondement à un PERCO.

OBJET DE LA DEMANDE	INFORMATIONS OU PIÈCES À FOURNIR À L’APPUI DE LA DEMANDE -
Avantage en nature logement	le statut social du bénéficiaire,
	le nombre de pièces principales du logement,
	le montant du loyer versé à l’employeur,
	s’agissant de l’employeur, sa qualité de locataire ou de propriétaire du logement,
	les modalités d’occupation du logement en cas de partage avec un ou plusieurs salariés,
	l’existence d’une nécessité absolue de service ou de sujétions professionnelles justifiant la mise à disposition du logement,
	la rémunération mensuelle brute du salarié,
	le taux de la déduction forfaitaire spécifique appliqué pour ce salarié,
	la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation,
	le cas échéant, le montant de l’évaluation de l’avantage en nature fixée par la convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail.
Avantage en nature nourriture	le statut social du bénéficiaire,
	les circonstances dans lesquelles le salarié est nourri,
	les modalités de fourniture du repas par l’employeur,
	si le salarié est nourri en cantine ou bénéficie de titres restaurant, les modalités de fixation de la participation de l’employeur et le montant de la participation du salarié,
	l’existence d’une obligation professionnelle imposant la prise des repas selon certaines modalités,
	pour le secteur des HCR, l’indication de la convention collective applicable.
Avantage en nature véhicule	les modalités de mise à disposition du véhicule par l’employeur,
	la nature de l’utilisation faite du véhicule par le salarié,
	le type de véhicule mis à disposition,
	le montant de la redevance versé par le salarié - la date de mise en circulation du véhicule,
	les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de carburant,
	le cas échéant, la qualité de constructeur, concessionnaire de l’employeur,
	le coût annuel de la location ou le prix d’achat du véhicule.
Avantage en nature outils NTIC	la description du ou des outils de NTIC concernés par la demande,
	les modalités de la mise à disposition de ces outils,
	la nature du ou des documents dans lesquels l’usage professionnel et/ou privé est prévu - la nature de l’usage privé fait par le salarié,
	s’agissant de l’employeur, sa qualité de propriétaire ou de locataire de ses outils
Autre avantage en nature	la description et la valeur de l’avantage concerné,
	le montant de la participation du salarié,
	s’il s’agit d’un vêtement de travail, les modalités de fourniture du vêtement au salarié, le caractère obligatoire du port du vêtement, le propriétaire du vêtement
Avantage en nature lié à une réduction tarifaire sur les produits ou services de l’entreprise	la nature des produits ou services fabriqués ou habituellement commercialisées par l’entreprise concernés,
	le montant de la réduction tarifaire accordée,
	le prix de vente public retenu pour déterminer le prix de vente aux salariés,
	la qualité des bénéficiaires de la réduction tarifaire.
Déduction forfaitaire spécifique	les caractéristiques de l’activité professionnelle du ou des salariés concernés
	les modalités effectives d’exercice de cette activité
	les modalités de recueil de l’accord du salarié ou de leurs représentants sur la pratique de la déduction.
Frais liés à la mobilité professionnelle	la nature des indemnités versées et la nature des dépenses prises en charge,
	la nature des justificatifs exigés par l’employeur - les modalités de fixation et la périodicité du versement de ces indemnités,
	la distance minimale et le temps de transport minimal entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail pour ouvrir droit au versement de ces indemnités.
Frais liés au télétravail	la nature du document écrit prévoyant l’exercice de l’activité du salarié en télétravail,
	la nature des frais fixes et variables pris en charge par l’employeur et leurs modalités d’évaluation
	la nature des frais liés à l’adaptation d’un local de travail pris en charge par l’employeur et leurs modalités d’évaluation
	la nature des frais de matériels informatique, de connexion et de fournitures diverses pris en charge par l’employeur et leurs modalités d’ évaluation
	la nature des justificatifs conservés par l’employeur.
Frais liés à l’usage professionnel d’outils NTIC personnels	la description du ou des outils de NTIC personnels,
	la nature du document écrit autorisant un usage professionnel de ces outils,
	la part de l’usage professionnel en pourcentage de l’usage total,
	les modalités de détermination de cette part de l’usage professionnel,
	la nature des justificatifs conservés par l’employeur.
Frais liés aux déplacements	le statut social du bénéficiaire et la nature de son activité,
	la nature des déplacements indemnisés,
	la nature des indemnités versées,
	le moyen de transports utilisé,
	pour les trajets domicile-lieu de travail : la possibilité de recourir aux transports en commun et la distance domicile-lieu de travail.
Frais liés aux grands déplacements	le département de résidence du salarié,
	le département du lieu de déplacement,
	la nature des circonstances empêchant le salarié de regagner le soir son domicile,
	la durée continue ou discontinue du déplacement professionnel,
	en cas de versement d’allocations forfaitaires, le montant de l’allocation forfaitaire pour un repas et pour l’hébergement,
	le montant des indemnités de garde de chambre,
	la nature des justificatifs conservés par l’employeur pour chaque type d’allocation ou d’indemnité.
Frais liés aux repas	le statut social et la nature de l’activité du bénéficiaire,
	la convention collective applicable,
	les circonstances dans lesquelles le repas est indemnisé,
	la nature de la ou des indemnités versées et le montant,
	les conditions de travail du bénéficiaire.
Frais d’entreprise	la situation sociale du bénéficiaire et la nature de son activité,
	la nature des frais pris en charge,
	les circonstances dans lesquelles intervient cette prise en charge,
	s’il s’agit de vêtements de travail : le propriétaire du vêtement, les modalités de prise en charge de l’entretien du vêtement, le caractère obligatoire du port.