Arrêté du 13 mars 2006 approuvant l’avenant n^o 1 à la convention collective de l’Etablissement français du sang

NOR :  SANP0620959A

    Le ministre de la santé et des solidarités,
    Vu le 2^o de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
    Vu l’article 60-II de la loi de finances rectificative n^o 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
    Vu l’arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l’Etablissement français du sang,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté l’avenant n^o 1 à la convention collective de l’Etablissement français du sang.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 mars 2006.

X.  Bertrand

Avenant à la convention collective
de l’Etablissement français du sang

    Le présent avenant modifie les articles de la convention collective de l’Etablissement français du sang, comme suit :

Dispositions générales

    L’article 1.6 est modifié comme suit

Article 1.6
Révision

    Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
    Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée, avec avis de réception, à toutes les organisations syndicales représentatives au plan national de l’EFS.
    Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, les parties doivent se rencontrer en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l’ancien, sous réserve de l’approbation du ministre de la santé.
    Cet avenant peut être signé par toutes les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires, adhérentes, ou non signataires ou non adhérentes à la convention collective.
    Cependant, la signature des non signataires ou non adhérentes d’une part n’emporte aucun effet juridique sur la révision, d’autre part n’entraîne pas l’adhésion à la convention collective de ce nouveau signataire.
    La validité du dit avenant est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives non signataires, majoritaires à l’EFS. Le droit d’opposition peut être mise en oeuvre dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’avenant.
    A défaut d’accord dans les six mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

ANNEXE  I
CATÉGORIE TECHNICIENS
ET AGENTS DE MAÎTRISE

    Le paragraphe « Techniciens qualifiés (position 4 et 5) - Techniciens qualifiés niveau A (position 4) » est modifié comme suit :

Techniciens qualifiés niveau A (position 4)

    Sont classées dans ce niveau, les personnes possédant les connaissances acquises par la formation initiale spécifique précisée ci-dessus sans expérience professionnelle et occupant un emploi de technicien qualifié.
    A l’issue d’une période de pratique professionnelle assortie d’une formation permettant d’acquérir un niveau de technicité, d’autonomie et d’initiative plus important, ces personnes sont classées dans le niveau B ci-dessous.
    Après une période de trois années au cours desquelles un bilan aura été fait lors de chaque entretien annuel d’évaluation, le salarié doit avoir acquis l’expérience lui permettant de passer en position 5. Si cela ne devait pas être le cas, il sera reçu par son responsable en entretien individuel afin d’évaluer le niveau de technicité, d’autonomie et d’initiative atteint. A l’issue de cet entretien, si le passage en niveau 5 est en effet reporté, les motifs de ce report seront notifiés par écrit au salarié et les modalités et conditions nécessaires pour assurer ce passage futur, notamment par le biais de la formation professionnelle, seront précisées et programmées.

ANNEXE  II
EMPLOIS REPÈRES

    Il est créé un nouvel emploi repère « Catégorie : techniciens - agents de maîtrise / Qualification professionnelle : technicien qualifié niveau 1 (position 4) - technicien qualifié niveau B (position 5) :

ANNEXE  VII
A-43  : PRIMES OU INDEMNITÉS À
CARACTÈRE FIXE NON INCLUSES AU A-32-1

    Le paragraphe A-43 « Prime ou indemnités à caractère fixe non incluses au 1-32-1 » est complété en sa fin par l’alinéa suivant :
    Les indemnités compensatrices mises en place dans cette annexe sont intégrées dans leur totalité au salaire de base des salariés concernés au 1^er du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
    Les augmentations salariales de toute nature intervenant entre le 1^er janvier 2005 et la date d’intégration des indemnités compensatrices seront par ailleurs sans effet sur le mécanisme d’absorption de ces indemnités, qui ne seront donc pas réduites par l’application de ces mesures.
    Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 15 juin 2005.

            Etablissement français du sang
            Fédération CFTC santé sociaux
            Fédération CFE/CGC Santé
et action sociale
            Fédération des personnels
des services publics
et des services de santé « Force ouvrière »