Décision du 28 mars 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au président de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales
NOR : SANX0630137S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et notamment son article 35 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu la délibération du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 1er février 2006 intégrant la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales dans l’organigramme de la Haute Autorité de santé et plaçant la mission sous l’autorité du directeur ;
Vu le contrat d’engagement par la Haute Autorité de santé de M. Ceretti (Alain-Michel), en qualité de président de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales, signé le 23 février 2006 ;
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Ceretti (Alain-Michel), président de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales (IDMIN), pour signer au nom du président de la Haute Autorité de santé l’ensemble des actes et décisions relevant des compétences de la mission IDMIN.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint Denis, le 28 mars 2006.
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Le président de la Haute Autorité de santé, Pr L. Degos |
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Acceptation de la délégation : A.-M. Ceretti Président de la mission IDMIN |