Décision du 6 avril 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales
NOR : SANX0630168S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et notamment son article 35,
Vu le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu la délibération du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 1er février 2006 intégrant la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales dans l’organigramme de la Haute Autorité de santé et plaçant la mission sous l’autorité du directeur ;
Vu la décision no 2006-03-012/SG du 28 mars 2006 portant délégation de signature au président de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales ;
Vu le contrat d’engagement par la HAS de M. Ricour (Loïc) , en qualité de directeur de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales, signé le 1er février 2006,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Ricour (Loïc), directeur de la mission information et développement de la médiation sur les infections nosocomiales (IDMIN), pour signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, en cas d’absence ou d’empêchement du président de la mission IDMIN, l’ensemble des actes et décisions relevant des compétences de la mission.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint Denis, le 6 avril 2006.
|
Le président de la Haute Autorité de santé, professeur L. Degos |
|
Acceptation de la délégation : Le directeur de la mission IDMIN, L. Ricour |