Acte réglementaire du 15 février 2006 relatif à la publication des délégations de signature accordées au sein de l’établissement public
NOR : SANX0630110X
Vu l’article R. 224-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, du 28 octobre 2005, relative à la publication des décisions de délégation de signature ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales décide :
Article unique
La publication, au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, des délégations de signature qu’il a accordées :
a) Pour l’ordonnancement des dépenses propres à la gestion des fonds nationaux de gestion administrative, d’action sociale et des prestations familiales ;
Le 11 avril 2005, à M. Lucbéreilh (Jacques), adjoint au directeur, pour signer tout ordonnancement ou document entrant dans le champ des compétences du directeur, en l’absence ou indisponibilité de celui-ci.
Le 1er septembre 2003, à M. Issindou (Jean-Claude), directeur du développement et du contrôle de gestion, pour signer tout ordonnancement ou document entrant dans le champ des compétences du directeur, en l’absence ou indisponibilité de celui-ci.
Le 4 juin 2004, à M. Fauvaud (Jean-Paul), directeur de l’animation du réseau, pour signer :
- les ordres de dépense du fonds national de gestion administrative et tout autre document y ayant trait, sans limitation de montant ;
- les notifications d’allocations de ressources et de tutelle budgétaire pour la gestion administrative du fonds national de gestion administrative (budgets, plan immobilier, missions institutionnelles) sans limitation de montant.
Le 1er mars 2004, à Mme Balestra (Michèle), responsable du département de la gestion budgétaire et immobilière à la direction de l’animation du réseau, pour signer, en l’absence du directeur de l’animation du réseau et pour la direction de l’animation du réseau :
- les ordres de dépense du fonds national de gestion administrative et tout autre document y ayant trait, sans limitation de montant ;
- les notifications d’allocations de ressources et de tutelle budgétaire pour la gestion administrative du fonds national de gestion administrative (budgets, plan immobilier, missions institutionnelles) sans limitation de montant ;
Le 1er septembre 2003, à M. Belmounes (Tahar), directeur de la direction de l’action sociale, pour signer dans le cadre du Fonds national d’action sociale, l’ordonnancement des budgets d’action sociale et des subventions.
Le 1er mars 2005, à M. Maniette (Olivier), responsable du département gestion et financement de l’action sociale à la direction de l’action sociale, pour signer en l’absence du directeur de l’action sociale, l’ordonnancement des budgets d’action sociale et des subventions propres au fonds d’action sociale.
Le 15 septembre 2005, à Mme Le Chevillier (Sylvie), responsable du département vie familiale et cadre de vie à la direction de l’action sociale, pour signer, en l’absence du directeur de l’action sociale, l’ordonnancement des budgets d’action sociale et des subventions propres au fonds d’action sociale, en l’absence de M. Maniette (Olivier).
Le 1er septembre 2003, à M. Marinacce (Frédéric), directeur de la direction des prestations familiales, pour signer toute notification de nature budgétaire relevant du Fonds national des prestations familiales à l’exception des dépenses afférentes à l’assurance vieillesse des parents au foyer et au financement de l’union nationale des allocations familiales.
b) Pour l’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion interne de l’établissement public :
Le 1er mars 2004, à M. Langlet (Christian), secrétaire général, pour signer :
- les actes et décisions relevant de la « personne responsable des marchés » dans le cadre de la réglementation des marchés publics ;
- les commandes et les ordres de dépense d’investissement et de fonctionnement des gestions administratives de l’établissement public ainsi que les dépenses de personnel (paie, charges sociales, etc) sans limitation de montant.
Le 4 janvier 2004, à M. Dron (Christian), responsable du département budget, ressources humaines, achats et marchés, pour signer :
- les commandes et les ordres de dépense de fonctionnement de toute nature relevant des gestions administratives et relatifs à un marché avec procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 Euro HT.
En l’absence de M. Langlet (Christian), délégation supplémentaire est donnée à M. Dron (Christian) pour signer :
- les ordres de dépense de toute nature, dans le cadre d’un marché avec procédure adaptée ou avec formalités supérieures à 90 000 Euro HT ainsi que les dépenses de personnel (paie, charges sociales, etc.) supérieures à 90 000 Euro HT.
Le 1er septembre 2003, à M. Jot (Jean-Claude), responsable du service achat, pour signer :
- les commandes de fonctionnement de toutes gestions administratives dans le cadre d’un marché ou hors marché dont le montant est inférieur à 45 000 Euro HT.
Le 1er septembre 2003, à Mme Vatin (Nicole), responsable adjointe du service des achats pour :
- les commandes de fonctionnement de toutes gestions administratives dans le cadre d’un marché ou hors marché dont le montant est inférieur à 22 500 Euro HT.
Le 1er septembre 2003, à Mme Mengus (Chantal), responsable adjointe du service des achats pour :
- les commandes de fonctionnement de toutes gestions administratives dans le cadre d’un marché ou hors marché dont le montant est inférieur à 22 500 Euro HT.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
|
P. Georges |