Règlement intérieur du 24 mars 2006 de la commission évaluation des stratégies de santé (CE2S) de la Haute Autorité de santé
NOR : SANX0630143X
SOMMAIRE
Article 1er. - Composition de la commission évaluation des stratégies de santé
Article 2. - Missions de la commission évaluation des stratégies de santé
Article 3. - Fonctionnement de la commission évaluation des stratégies de santé
Article 4. - Déontologie
Article 5. - Dispositions diverses
Vu les articles L. 161-37, L. 161-40, L. 161-41 et R. 161-72 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement intérieur du collège modifié, et notamment ses articles II-1-2 et II-4 ;
Vu la décision du collège en sa séance du 24 mars 2006 fixant la composition de la commission évaluation des stratégies de santé ;
Le règlement intérieur de la commission évaluation des stratégies de santé (CE2S) est arrêté comme suit :
Article 1er
Composition de la commission
évaluation des stratégies de santé
1.1. Membres permanents
La commission évaluation des stratégies de santé est une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (art. II.1.1 du règlement intérieur du collège). La commission est composée de 22 membres permanents au maximum, sans suppléant, répartis comme suit :
- un président nommé parmi les membres du collège de la Haute Autorité de santé ;
- huit membres au moins représentant les professionnels de santé et leurs différents modes d’exercice ;
- quatre membres au moins nommés en raison de leur compétence dans le domaine de la méthodologie, de l’évaluation en santé, de la santé publique ou de l’économie de la santé ;
- deux membres au moins représentant les associations de patients et d’usagers du système de santé.
Les autres membres sont choisis en fonction des domaines de compétence de la commission.
Deux vice-présidents sont désignés par le collège parmi les membres de la commission.
La commission peut comprendre des personnalités étrangères.
Les membres de la commission, autres que le président, sont nommés par le collège de la Haute Autorité de santé pour une durée fixée par le collège. Le mandat est renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège de membre de la commission, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une autre nomination selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir.
La composition de la commission est publiée au Journal officiel de la République française.
1.2. Personnalités invitées
La commission peut s’adjoindre le concours de toute personne compétente dont la participation est jugée nécessaire à sa délibération. Les personnes ainsi invitées participent, à titre consultatif, à la séance de la commission ou sont contactées par téléphone pendant la séance pour apporter leur expertise dans un domaine prévu à l’ordre du jour. En particulier, les personnes invitées peuvent être des membres d’autres commissions de la Haute Autorité de santé, des membres de groupes d’experts ou des membres de comités techniques de la Haute Autorité de santé. Les membres de services de la Haute Autorité de santé peuvent faire partie des personnes invitées autant que de besoin.
Tout membre du collège de la Haute Autorité de santé, ainsi que le directeur, peut assister aux réunions de la commission.
Article 2
Missions de la commission
évaluation des stratégies de santé
La commission a pour missions :
- de proposer au collège de la Haute Autorité de santé les décisions relatives à la validation et à la diffusion :
- de recommandations de bonne pratique et d’outils de mise en oeuvre et de mesure de l’impact de ces recommandations (fiches de synthèse, référentiels d’évaluation des pratiques professionnelles, fiches d’information des patients et des usagers, indicateurs, etc.),
- de travaux d’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, concernant en particulier les actions et programmes de santé publique,
- de travaux d’évaluation en économie de la santé,
- de travaux méthodologiques utiles à la réalisation des missions de la HAS.
Les travaux désignés ci-dessus et soumis à la délibération de la commission peuvent avoir été réalisés soit par les services de la Haute Autorité de santé, soit, dans le cadre de partenariats, par des organismes choisis par la Haute Autorité de santé et avec lesquels elle a établi un contrat, soit, indépendamment de tout partenariat, par des organismes qui soumettent avant publication leurs travaux à la HAS pour qu’elle leur attribue un label de qualité concernant l’élaboration de ces travaux ;
- de proposer au collège de la Haute Autorité de santé des orientations concernant son programme de travail à partir d’une hiérarchisation des saisines. Le collège arrête ensuite le programme de travail de la commission qui s’inscrit dans celui de la HAS ;
- de décliner le programme de travail défini par le collège de la Haute Autorité de santé. La commission donne un avis sur le déroulement des travaux relevant de sa compétence, en particulier au moment de leur démarrage, pour aider à en définir le contenu attendu et la cohérence avec l’ensemble des travaux produits par la Haute Autorité de santé. Ce cadrage au démarrage de chaque travail s’impose aux commanditaires du travail ;
- d’établir un lien avec des travaux de recherche concernant le domaine de compétence de la commission ;
- de contribuer, autant que de besoin, au travail de coordination des travaux des différentes commissions.
Pour ce faire, elle informe régulièrement le collège du déroulement de ses travaux et lui remet un bilan annuel lors de l’élaboration du rapport d’activité de la Haute Autorité de santé.
Article 3
Fonctionnement de la commission évaluation
des stratégies de santé
3.1. Convocation et ordre du jour
La commission se réunit au moins huit fois par an sur convocation de son président.
En cas d’absence du président, un des deux vice-présidents, désigné en début de séance par la commission, préside la séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Haute Autorité de santé. Le collège désigne un membre des services de la Haute Autorité de santé comme référent du président, des vice-présidents et de la commission. Par délégation du président, ce référent peut signer les convocations de la commission.
Les convocations sont adressées au plus tard deux semaines avant la séance par le secrétariat de la commission. Elles mentionnent l’ordre du jour arrêté par le président de la commission, auquel sont joints si besoin les dossiers relatifs aux questions à traiter.
3.2. Quorum et vote
Seuls les membres de la commission ont une voix délibérative.
Les délibérations de la commission sont considérées comme valables si la moitié au moins de ses membres est présente et si elles sont approuvées à la majorité des membres présents. En l’absence de quorum, la commission est convoquée pour une nouvelle séance, avec le même ordre du jour, dans les huit jours. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante, ou, en son absence, le vice-président désigné pour présider la séance.
3.3. Procès-verbal des séances
Un procès verbal est établi pour chaque séance de la commission par les services de la Haute Autorité de santé et approuvé par la commission lors de la séance suivante.
3.4. Rendu des avis
Les avis favorables sans réserve, proposant au collège la validation et la diffusion des travaux examinés par la commission, peuvent être transmis par le président de la commission au collège pour délibération par ce dernier, sans attendre la validation du procès verbal de la séance de la commission.
Le président présente les avis de la commission au collège de la Haute Autorité de santé. Le président peut demander la présence d’un ou des vice-présidents, de tout membre de la commission ou du référent pour présenter les avis de la commission au collège.
Les avis du collège pris sur proposition de la commission sont transmis à la commission et consignés dans le procès-verbal de la séance suivante.
3.5. Organisation des travaux
Pour la réalisation des travaux de la commission, le président peut désigner un ou des rapporteurs qui ont en charge de procéder, avec les services de la Haute Autorité de santé, à l’étude préalable des dossiers et de préparer les travaux présentés à la commission.
La commission peut, si besoin et en accord avec le président, se réunir en sous-commission pour réaliser un travail particulier, pour traiter les dossiers les plus simples ou auditionner des experts utiles au travail de la commission, par exemple dans le cadre de la réflexion sur le programme de travail. Un compte rendu est rédigé lors de chaque réunion de chaque sous-commission et transmis systématiquement à tous les membres de la commission.
3.6. Présence aux réunions
L’absence à un tiers des séances tenues dans l’année peut conduire le collège à mettre fin à la participation de la personne concernée à la commission.
3.7. Indemnisation
Les membres de la commission sont rémunérés selon les règles établies par le collège de la Haute Autorité de santé. Ils sont également remboursées de leurs frais de déplacement selon les dispositions réglementaires.
Article 4
Déontologie
Les membres permanents de la commission et les personnalités invitées sont tenus de se conformer aux règles déontologiques s’appliquant aux personnes travaillant pour le compte de la HAS.
4.1. Obligation de confidentialité
et devoir de réserve
Les membres de la commission et toutes les personnes qui lui apportent leur concours sont soumis à une obligation de confidentialité et à un devoir de réserve.
4.2. Prévention et gestion des conflits d’intérêts
En application de l’article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.
Par conséquent, les membres de la commission ne peuvent pas participer aux délibérations de la commission en cas de conflit d’intérêts avéré avec les thèmes de travail examinés par la commission. Ils doivent déclarer au président leurs éventuels conflits d’intérêts en début de séance. Le président décide alors s’ils doivent ou non quitter la séance pendant la délibération.
Ils remplissent une déclaration d’intérêts à l’occasion de leur nomination. Ils doivent actualiser cette déclaration en cas d’apparition d’éléments nouveaux. Cette déclaration est rendue publique selon les modalités définies par le collège de la Haute Autorité de santé.
4.3. Sanction
En cas de manquement à ces obligations, le collège de la Haute Autorité de santé, statuant à la majorité de ses membres, peut suspendre ou mettre fin aux fonctions de la personne concernée.
Article 5
Dispositions diverses
5.1. Publication et diffusion du règlement intérieur
Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Il est consultable sur le site Internet de la HAS.
5.2. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié par le collège de la Haute Autorité de santé sur proposition du président de la commission ou du collège.
5.3. Entrée en vigueur
Le collège approuve le présent règlement intérieur qui entrera en vigueur le 24 mars 2006.
Fait à Saint Denis, le 24 mars 2006.
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Pour le collège, le Président, professeur L. Degos |