SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-4: Annonce N°9




Arrêté du 28 février 2006 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR :  SANH0620798A

    Le ministre de la santé et des solidarités,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-1, L. 6161-4, L. 6161-6, R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-22-6 ;
    Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  L’arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    I.  -  Le II de l’article 1er est ainsi rédigé :
    « II.  -  La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, à l’exception de certaines unités médicales qui doivent être identifiées conformément à la nomenclature nationale décrite dans le guide figurant en annexe III. »
    II.  -  A l’article 2, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II.  -  Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale recueillent et traitent les informations relatives à leurs dépenses annuelles. Ces informations sont transmises à l’agence régionale de l’hospitalisation concernée, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice considéré. »
    III.  -  L’article 3 est ainsi modifié :
    1.  Le deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
    « -  identifiants, correspondant à l’ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l’établissement, que sont le numéro administratif local de séjour fourni par le service des admissions de l’établissement et le numéro de RSS défini au II de l’article 4 ci dessous. »
    2.  Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « -  type d’autorisation de l’unité médicale ;
    « -  type d’autorisation des lits dédiés ; »
    3.  Au quinzième alinéa du 2 du I, les mots : « cette mention n’est obligatoire que » sont supprimés.
    IV.  -  Au I de l’article 5, les articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 sont remplacés par les articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique.
    V.  -  Le I de l’article 6 est ainsi modifié :
    1.  Au premier alinéa, les mots : « comportent l’ensemble » sont remplacés par les mots : « sont issus ».
    2.  Au quatrième alinéa, les mots : « de réanimation autorisée » sont supprimés.
    VI.  -  L’article 7 est ainsi modifié :
    1.  Au I, les mots : « sur support magnétique ou » sont supprimés.
    2.  Au dernier alinéa du I, après les mots : « du fichier de RSAc » sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RSA, ».
    3.  Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En vue de la constitution par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation de bases nationales de données trimestrielles cumulatives, l’ARH valide, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, les données constituées de l’ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l’année civile. »
    4.  Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :
    -  après les mots : « bases nationales de données » est ajouté le mot : « annuelles » ;
    -  les mots : « 30 avril  » sont remplacés par les mots : « 1er mars ».
    5.  Le quatrième alinéa du II est ainsi modifié :
    -  les mots : « Les agences régionales de l’hospitalisation ou l’ATIH communiquent » sont remplacés par les mots : « L’Etat peut communiquer ».
    6.  Au III, les mots : « au trimestre considéré » sont remplacés par les mots : « aux trimestres considérés ».
    VII.  -  L’article 8 est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du I de l’article 2 ne s’appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6161-4 et L. 6161-6 du code de la santé publique, qu’à compter du 1er janvier 2007. »
    VIII.  -  Aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7, le sigle RSAc est remplacé par le sigle RSA.
    Art.  2.  -  Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 février 2006.

X.  Bertrand        

    Nota.  -  L’annexe I no 2004/5 de l’arrêté du 31 décembre 2003 publiée au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère de la santé et des solidarités est remplacée par l’annexe 1 no 2006/04 du présent arrêté à paraître au Bulletin officiel mensuel.
    Les annexes II, III et IV, sous les références respectives no 2003/7 bis, 2004/2 bis et 2004/3 bis publiées au Bulletin officiel du ministère, sont remplacées par les annexes II, III et IV du présent arrêté, sous les références respectives 2006/1 bis, 2006/2 bis et 2006/3 bis.
    

ANNEXE  I
FORMAT DU RSFA
RSFA - A

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
No séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (A) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Sexe 25 25 1
Civilité 26 26 1
Nature opération 27 27 1
Nature assurance 28 29 2
Justification d’exonération du TM 30 30 1
Code de prise en charge 31 31 1
Code Gd régime 32 33 2
Total base, remboursement, prestation hospitalière 34 41 8
Total remboursable AMO, prestation hospitalière 42 49 8
Total honoraire facturé 50 57 8
Total honoraire remboursable AM 58 65 8
Total participation assuré avant OC 66 73 8
Total remboursable OC pour les PH 74 81 8
Total remboursable OC pour les honoraires 82 89 8
Montant total facturé pour PH 90 97 8
Total général     97

RSFA - B

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
No séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (B) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Mode de traitement 25 26 2
Discipline de prestation (ex-DMT) 27 29 3
Justification exonération TM 30 30 1
Code acte 31 35 5
Quantité 36 38 3
Coefficient 39 43 5
Code prise en charge FJ 44 44 1
Coeficient MCO 45 49 5
Prix unitaire 50 56 7
Montant base remboursement 57 64 8
Taux remboursement 65 67 3
Montant remboursable AMO 68 75 8
Montant total facturé 76 83 8
Montant remboursable AMC 84 90 7
No GHS 91 94 4
Montant remboursé NOEMIE Retour 95 102 8
Nature opération récupération NOEMIE Retour 103 105 3
Total général     105

RSFA - C

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
No séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (C) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Mode de traitement 25 26 2
Discipline de prestation (ex-DMT) 27 29 3
Justification exo TM 30 30 1
Code acte 31 35 5
Quantité 36 37 2
Coefficient 38 43 6
Dénombrement 44 45 2
Prix unitaire 46 52 7
Montant base remboursement 53 59 7
Taux remboursement 60 62 3
Montant remboursable par AMO 63 69 7
Montant des honoraire (dépassement compris) 70 76 7
Montant remboursable par AMC 77 82 6
Montant remboursé NOEMIE Retour 83 90 8
Nature opération récupération NOEMIE Retour 91 93 3
Total général     93

RSFA - I

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
No séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (I) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Nature d’interruption ou de fin de séjour 25 25 1
Etablissement 26 39 14
Total général     39

RSFA - P

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
No séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (P) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Code LPP 1 25 37 13
Quantité 1 38 39 2
Tarif référence LPP/Prix unitaire 1 40 46 7
Montant facturé 1 47 53 7
Code LPP 2 54 66 13
Quantité 2 67 68 2
Tarif référence LPP/Prix unitaire 2 69 75 7
Montant facturé 2 76 82 7
Total général     82

RSFA - H

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
N° séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (H) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Code UCD ou CIP 25 31 7
Code taux 32 32 1
Prix d’achat 33 39 7
Montant écart indemnisable 40 46 7
Prix unitaire facturé 47 53 7
Quantité 54 56 3
Montant total facturé 57 63 7
Total général     63

RSFA - M

LIBELLÉ DÉBUT FIN TAILLE
No séquentiel (le même que pour les RSA) 1 10 10
Type d’enregistrement (M) 11 11 1
Type de format RSF (1=Ancien/2=Nouveau) 12 12 1
No Facture séquentiel 13 15 3
No FINESS 16 24 9
Mode de traitement 25 26 2
DMT 27 29 3
Code CCAM 30 42 13
Extension documentaire 43 43 1
Activité 44 44 1
Phase 45 45 1
Modificateur 1 46 46 1
Modificateur 2 47 47 1
Modificateur 3 48 48 1
Modificateur 4 49 49 1
Association non prévue 50 50 1
Code remb exceptionnel 51 51 1
No dent 1 52 53 2
No dent 2 54 55 2
No dent 3 56 57 2
No dent 4 58 59 2
No dent 5 60 61 2
No dent 6 62 63 2
No dent 7 64 65 2
No dent 8 66 67 2
No dent 9 68 69 2
No dent 10 70 71 2
No dent 11 72 73 2
No dent 12 74 75 2
No dent 13 76 77 2
No dent 14 78 79 2
No dent 15 80 81 2
No dent 16 82 83 2
Total général     83